CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Temoignages du comité
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 janvier 2002
[Enregistrement électronique]
| ¹ | 1535 |
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Le président (M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)) |
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M. Peter Showler (président, Commission de l'immigration et du statut de réfugié) |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
| ¹ | 1540 |
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M. Peter Showler |
| ¹ | 1545 |
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Le président |
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M. Forseth |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley (avocate générale principale, directrice des Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié) |
| ¹ | 1550 |
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M. Peter Showler |
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M. Forseth |
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M. Peter Showler |
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Le président |
| ¹ | 1555 |
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M. Forseth |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Karygiannis |
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M. Peter Showler |
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M. Karygiannis |
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M. Peter Showler |
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M. Karygiannis |
| º | 1600 |
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M. Peter Showler |
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M. Karygiannis |
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M. Peter Showler |
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M. Karygiannis |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley |
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M. Karygiannis |
| º | 1605 |
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Le président |
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M. Karygiannis |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Mahoney |
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M. Peter Showler |
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M. Mahoney |
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M. Peter Showler |
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M. Mahoney |
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M. Peter Showler |
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M. Mahoney |
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Le président |
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M. Mahoney |
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Le président |
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M. Mahoney |
| º | 1610 |
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M. Peter Showler |
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M. Mahoney |
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M. Peter Showler |
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M. Steve Mahoney |
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Le président |
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Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) |
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M. Peter Showler |
| º | 1615 |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Mme Madeleine Dalphond-Guiral |
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M. Peter Showler |
| º | 1620 |
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Le président |
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Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) |
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M. Peter Showler |
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Mme Judy Wasylycia-Leis |
| º | 1625 |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley |
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Mme Judy Wasylycia-Leis |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley |
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Le président |
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M. Inky Mark (Dauphin--Swan River, PC/RD) |
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M. Peter Showler |
| º | 1630 |
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M. Inky Mark |
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M. Peter Showler |
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M. Inky Mark |
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M. Peter Showler |
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M. Inky Mark |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne) |
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M. Peter Showler |
| º | 1635 |
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Mme Lynne Yelich |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley |
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Mme Lynne Yelich |
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Le président |
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Mme Neville |
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M. Peter Showler |
| º | 1640 |
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Mme Neville |
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M. Peter Showler |
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Mme Neville |
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M. Peter Showler |
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Mme Neville |
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Le président |
| º | 1645 |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
| º | 1650 |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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M. Peter Showler |
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Le président |
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Mme Krista Dale |
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Le président |
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Mme Krista Daley |
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Le président |
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Mme Krista Daley |
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Le président |
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M. Peter Showler |
| º | 1655 |
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Le président |
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Mr. Forseth |
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M. Peter Showler |
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Mme Krista Daley |
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Le président |
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Mme Neville |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration |
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l |
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l |
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Temoignages du comité
Le mardi 29 janvier 2002
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1535)
[Traduction]
Le président (M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.)): Bonjour chers collègues. Nous reprenons notre examen de la réglementation relative au projet de loi C-11. Cet après-midi, nous accueillons Peter Showler, président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ainsi que deux de ses fonctionnaires, Manon Brassard et Krista Daley.
Peter, je ne sais pas si vous avez une déclaration liminaire, mais vous pourriez peut-être nous donner quelques précisions. Lorsque les règlements ont été déposés ou prépubliés, c'est-à-dire publiés dans la Gazette du Canada, je crois comprendre que vos règlements, qui font partie du cadre de réglementation, ont également été publiés le 15 décembre. Nous avons tous ces règlements. Je sais qu'ils sont complets et détaillés, mais je ne savais pas si vous alliez faire référence à quelques-uns des nouveaux règlements mis en place en raison du projet de loi C-11.
M. Peter Showler (président, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. J'avais l'intention de faire une brève déclaration liminaire dans laquelle j'aurais effectivement fait référence aux règlements prépubliés. Il en reste d'ailleurs un jeu à prépublier, et j'allais également y faire référence. Je ne comptais pas faire référence au contenu précis de l'un de ces jeux de règlements—à moins évidemment que l'on me pose des questions qui pourraient exiger une telle clarification.
Le président: Pour la gouverne des membres du comité, Ben, qui fait partie de l'équipe de recherche, a préparé des notes d'information sur la réglementation prépubliée de la CISR, et c'est ce que vous avez sous les yeux.
Peter, je suppose qu'ils sont faciles à obtenir ou qu'ils sont accessibles, mais je ne sais pas si le comité a officiellement ces règlements. Auriez-vous l'obligeance de nous les faire parvenir?
M. Peter Showler: Nous nous en occupons immédiatement.
Le président: Merci, Peter, et bienvenue. Je sais que notre comité et la CISR ont tenu des réunions très productives par le passé, alors que nous nous préparions en vue du projet de loi C-31 et du projet de loi C-11. Je tiens à vous remercier ainsi que les membres de votre personnel d'être disponibles et accessibles, de collaborer avec le comité pour mettre en place de meilleures mesures législatives et pour mettre en place maintenant de meilleurs règlements. Une fois de plus, je vous souhaite la bienvenue.
¹ (1540)
[Français]
M. Peter Showler: Merci beaucoup, monsieur le président.
D'abord, je vous présente Me Krista Daley, qui est l'avocate générale principale de la commission, et Me Manon Brassard, qui est la directrice générale du Bureau de la mise en oeuvre de la loi. Les deux m'aideront à répondre à vos questions après quelques commentaires. Je serai très bref aujourd'hui, mais j'aimerais soulever quelques points.
[Traduction]
Pour commencer, comme vous le savez tous, la CISR traverse une année de transition alors que nous nous préparons à mettre en oeuvre la nouvelle loi. Les dispositions élargies de la nouvelle loi sont un reflet de la confiance des Canadiens et du gouvernement du Canada à l'endroit de la commission. À notre avis, il est tout particulièrement important que nous essayions de mettre en oeuvre la loi de la façon la plus efficace possible.
Tout d'abord, pour ce qui est des règles mêmes de la CISR,
[Français]
mes commentaires porteront maintenant sur les règles de la CISR, sachant que le sujet qui vous intéresse aujourd'hui est le règlement d'application de la nouvelle loi et les règles de la CISR. Je souligne toutefois que la CISR a participé aux consultations qui ont mené à la prépublication de règlements élaborés par le CIC.
Aux termes de la nouvelle loi, le président peut prendre des règles visant entre autres les travaux, la procédure et la pratique de chacune des sections de la commission. La CISR a élaboré quatre ensembles de règles visant chacune de ses sections. De plus, elle a élaboré des règles sur le serment professionnel ou la déclaration. La prépublication de ces règles a eu lieu en même temps que celle du règlement du CIC, soit le 15 décembre 2001.
[Traduction]
Pour la publication des règles de la CISR, nous avions cinq objectifs: premièrement, mettre en place un processus juste, ouvert et accessible; deuxièmement, rationaliser nos processus en accroissant l'efficacité et l'opportunité des procédures; troisièmement, assurer l'intégrité et la sécurité de nos processus; quatrièmement, pour ce qui est de l'accessibilité, avoir des règles simples tant sur le plan de la structure que du libellé—d'autant plus que je suis convaincu que vous savez qu'un grand nombre des personnes qui pourraient avoir besoin de ces règles n'auraient pas nécessairement une formation juridique; et enfin, du point de vue de l'uniformité, adopter une approche commune de façon à ce que les questions semblables soient traitées de façon semblable au sein de nos quatre sections.
Selon nous, il était important que les règles fassent l'objet d'une consultation; la CISR a donc mis sur pied un comité des règles qui se composait de divers spécialistes du domaine de l'immigration. Ce comité avait pour mandat de conseiller le président quant à la conception et à l'élaboration des règles, ainsi qu'au contenu.
Nous avons procédé à une vaste consultation du personnel de la CISR, de CIC, du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration—l'organisation connue sous l'acronyme AQADI—de la Refugee Lawyers Association et du HCNUR.
La loi prévoit également que nous consultions les vice-présidents de la CISR ainsi que le directeur général de la Section d'arbitrage. En fait, ces trois personnes ont collaboré de façon intensive à l'élaboration des règles, chacun ou chacune en ce qui concerne sa section respective.
La CISR a déjà examiné plusieurs observations reçues des personnes consultées et nous continuerons d'examiner les propositions de changement que nous recevons suite à la prépublication.
Je tiens à faire référence au cinquième ensemble des règles—les règles régissant la conduite des personnes lors des audiences de la CISR. Il y a du nouveau. La nouvelle loi autorisera maintenant, contrairement à ce qui se passe avec l'actuelle loi, la commission à contrôler ses propres audiences et, le cas échéant, à prendre des sanctions. À cet effet, nous sommes à préparer un nouvel ensemble de règles qui régiront la conduite des personnes lors des audiences de la CISR. Cela viserait toutes les personnes qui se trouvent dans nos salles d'audience, y compris les personnes qui comparaissent devant nous ou les revendicateurs ou encore les interprètes, mais aussi, je tiens à le souligner, les avocats. Ces règles permettront un meilleur contrôle de nos salles d'audience ainsi que du processus décisionnel.
Les règles font partie intégrante des efforts que nous ne cessons de déployer pour améliorer l'intégrité du processus. Ces règles n'ont pas encore été prépubliées parce que les consultations se poursuivent, en particulier avec les barreaux des diverses provinces. Nous prévoyons qu'elles seront publiées en avril, et pour ce qui est des autres règles, elles seront toutes prêtes et disponibles le jour de la proclamation. Nous prévoyons une date de proclamation—tout comme CIC—qui serait le 28 juin de cette année.
¹ (1545)
[Français]
C'est ainsi que je termine. Je veux toutefois souligner que malgré toutes les pressions qui sont exercées sur les employés de la CISR, ceux-ci sont toujours déterminés à accomplir la mission de la commission. Nous comptons bien relever ces défis en exerçant les pouvoirs élargis conférés par de nouvelles lois. Il s'agit là d'une occasion propice pour renforcer la confiance du public dans le système canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Encore une fois, je vous remercie de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui. Mes collègues et moi sommes maintenant prêts à répondre avec plaisir à vos questions.
[Traduction]
Le président: Merci, Peter.
Nous allons passer directement aux questions. Monsieur Forseth.
M. Paul Forseth (New Westminster--Coquitlam--Burnaby, Alliance canadienne): Merci beaucoup, et bienvenue au comité.
Vous avez mentionné que vous pouvez rendre des décisions concernant le fonctionnement général de la CISR et prendre des règles en vertu de la loi. Vous avez notamment mentionné un processus juste, ouvert et accessible. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la notion selon laquelle, dans la pratique, toutes les audiences sont ouvertes au public, comme dans le système judiciaire, et que sauf exception—à huis clos, selon les besoins, au cas par cas—toutes les audiences de la CISR sont essentiellement ouvertes, au même titre qu'un procès pour meurtre ou qu'un autre procès devant les tribunaux criminels, d'une nature très sérieuse, et que tout se fait ouvertement sauf en cas de décision sans délibéré qu'il faut que ce soit autrement.
L'autre point que j'aimerais aborder est celui de l'arriéré et ce que je considère comme l'urgence sur le plan de la sécurité nationale de ramener les listes d'attente à zéro, comme objectif. J'aimerais savoir de quelle façon vous allez vous y prendre. Si vous n'avez ni les ressources ni la structure, comment allez-vous vous y prendre pour que le Cabinet s'assure que vous disposiez de ces ressources?
C'est véritablement un besoin fondamental que nous voyons du point de vue du pays et, en général, de la disponibilité. Nous allons avoir un nouveau processus de revendication déférée; nous devons par conséquent connaître la disponibilité générale de la CISR et de ses processus internes pour éviter que cela ne devienne un enchevêtrement interne, tout comme on l'a dit au sujet des commissions des droits de la personne.
J'ai donc soulevé trois points: audiences ouvertes, arriéré et règles internes. Vous pourriez peut-être nous dire ce que vous en pensez.
Le président: Monsieur Showler.
M. Peter Showler: Bien sûr, avec plaisir.
Tout d'abord, pour ce qui est de l'accès du public, j'aimerais préciser qu'il y a une exception en ce qui concerne l'accès du public à la Section du statut de réfugié. Ces audiences sont confidentielles à moins d'une demande d'accès du public. Par conséquent, elles appartiennent à une catégorie différente, tout comme évidemment la Section d'appel des réfugiés.
Notre préoccupation dans ce cas-là ce sont les menaces potentielles pour la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne, et pas nécessairement juste le revendicateur. Nous avons souvent des situations où une personne présente une revendication et cette personne peut avoir reçu l'aide d'une autre personne outre-mer, ou avoir un parent outre-mer, ou d'autres personnes qui seraient à risque, de sorte que la présomption en ce qui concerne nos sections des réfugiés—les deux—porterait sur la confidentialité en raison du risque, à moins d'un motif justifiant l'accès du public.
Ceci étant dit, nous avons quand même des règles concernant l'accès du public aux audiences et, comme on l'a expliqué, c'est différent dans les diverses sections en raison des préoccupations sur le plan de la sécurité pour les revendicateurs du statut de réfugié. Je vais demander à Krista Daley, qui est notre avocate générale principale, de vous parler de certaines règles précises quant à l'accès du public.
Mme Krista Daley (avocate générale principale, directrice des Services juridiques, Commission de l'immigration et du statut de réfugié): Je suis consciente que vous n'avez peut-être pas les règles sous les yeux, mais comme l'a dit le président, la nouvelle loi, de même que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, clarifient certains des aspects entourant la confidentialité. Par conséquent, dans le cadre de nos règles de procédure, nous avons dû prévoir un mécanisme en vertu duquel des demandes pouvaient être présentées de tenir des audiences publiques qui auraient normalement été à huis clos, et vice versa, pour avoir la possibilité de tenir une audience qui aurait été publique à huis clos lorsqu'il y va de la vie, de la liberté ou de la sécurité de la personne, ou lorsqu'il y a un problème sur le plan de la sécurité.
À titre d'exemple, je vous renverrais tout simplement aux règles de la Section de la protection des réfugiés, notamment la règle 52 qui établit tout simplement le mécanisme en vertu duquel on peut demander qu'une audience du statut de réfugié soit publique.
¹ (1550)
M. Peter Showler: Voulez-vous d'autres précisions à ce sujet, ou puis-je passer à la question portant sur l'arriéré?
M. Paul Forseth: Oui, passons à la question sur l'arriéré.
M. Peter Showler: Vous avez parlé de l'arriéré, et je suppose à ce moment-ci que nous parlons de l'arriéré à la Section du statut de réfugié, qui deviendra la Section de la protection des réfugiés.
Je peux vous dire qu'évidemment c'est une très grande préoccupation pour nous que l'arriéré ne cesse de croître. Son augmentation est reliée au nombre de revendications du statut de réfugié que nous avons reçues ces dernières années, et plus particulièrement cette année. Au cours des quatre dernières années, le nombre de revendications du statut de réfugié a doublé au Canada. Cette année, nous prévoyons que d'ici la fin de l'exercice il atteindra de 48 000 à 50 000 pour l'année.
Nous prévoyons qu'il y aura très certainement à la date de proclamation de la loi un arriéré. Il y en a un en ce moment, mais il sera peut-être plus élevé en raison, comme vous le savez, d'une des dispositions de la nouvelle loi qui veut qu'il y aura une revendication réputée déférée de toutes les revendications présentées au Canada. Donc, peu importe les revendications qu'il reste à traiter au ministère de l'Immigration, si une revendication a été présentée mais qu'on n'a pas encore déterminé sa recevabilité, toutes ces revendications seront réputées nous avoir été renvoyées dans les trois jours.
Nous avons certainement dû envisager un important arriéré à liquider. Nous avons déjà un plan d'action à cet égard. Tout d'abord, et je suis convaincu que vous le savez, le gouvernement a indiqué dans le discours du budget du ministre des Finances qu'il s'agissait là d'une préoccupation pour lui; plus particulièrement, des ressources supplémentaires ont été attribuées pour à la fois réduire l'arriéré et réduire le temps de traitement.
Ces fonds nous permettront de recourir à un plus grand nombre de décideurs pour en partie réduire l'arriéré, mais cette mesure ne serait pas en soi suffisante. Donc, la commission a déjà entrepris un processus de rationalisation de toute sa charge de travail. Le concept fondamental de la rationalisation est que les cas seront réglés aussi vite que possible. À cette fin, on doit rapidement les affecter à l'un de nos quatre processus, de sorte que l'on puisse rendre une décision rapide dans les cas qui s'y prêtent.
Nous avons déjà eu un processus accéléré. À notre avis, c'est pour les cas qui sont de toute évidence bien fondés. Nous avons un processus en vertu duquel nous espérons régler ces cas en l'espace de trois mois grâce à une entrevue et à une recommandation à un membre. C'est un processus que nous avons déjà mis en oeuvre et je pense que nous nous améliorons, sauf que dans le cas de notre nouveau système de rationalisation, ces cas seront déférés de façon à accélérer encore plus le processus.
Nous aurons une deuxième catégorie, c'est-à-dire les cas simples qui pourraient déboucher sur une décision favorable ou non favorable, lorsqu'il y a tout simplement une ou deux questions à régler. Si nous pouvons les identifier rapidement, si nous pouvons les acheminer directement à des décideurs qui ont reçu une formation pour prendre des décisions rapides, encore une fois nous espérons régler ces cas très rapidement.
Pour ce qui est de nos deux autres processus, le troisième serait le processus normal, et le quatrième porterait sur les cas compliqués. Ces derniers comporteraient fort probablement des questions liées à la sécurité. Nous sommes habilités à renvoyer au ministère de l'Immigration tout cas comportant des inquiétudes sur le plan de la sécurité. Encore une fois, nous voulons faire cela le plus rapidement possible afin de donner au ministère de l'Immigration le temps et l'occasion de bien se préparer pour ces cas afin de régler les préoccupations sur le plan de la sécurité. Nous espérons que ce sera une mesure extrêmement efficace qui permettra de réduire l'arriéré et en réalité de réduire la durée de traitement de toutes les revendications que nous recevons.
Le président: Vous leur avez également posé une question à propos de...
¹ (1555)
M. Paul Forseth: Je crois que le témoin a répondu en ce qui concerne les travaux de la commission et la capacité de celle-ci de s'en acquitter. Il a fait remarquer cependant qu'aujourd'hui, il y a environ chaque année entre 48 000 et 50 000 demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Je me demandais s'il avait des conseils à donner au comité, s'il pouvait l'éclairer à propos des raisons d'une telle situation et des facteurs qui se sont réunis pour la créer et qui ont fait que le Canada est maintenant exposé à une telle demande de services. Selon lui, quelles sont les choses qui ont convergé pour créer une telle situation?
M. Peter Showler: Nous n'avons pas encore reçu jusqu'ici de chiffres assez définitifs pour les autres pays et les 12 derniers mois, mais je peux vous dire que notre situation ne semble pas bien différente de la plupart des autres principaux pays qui accueillent des réfugiés. Ces pays sont surtout les pays d'Europe, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. J'ajoute qu'ici au Canada, le nombre de revendicateurs du statut de réfugié que nous accueillons correspond presque toujours à environ 7 à 8 p. 100 du nombre total de revendicateurs que les pays d'Europe accueillent. Il y a eu des augmentations dans notre pays au cours des trois dernières années, et c'est le cas également pour le Bloc européen, même s'il peut y avoir des variations d'un pays à l'autre.
La situation s'explique en grande partie par la mondialisation, en ce sens que tous les États faisant partie du prétendu groupe des pays développés sont précisément ceux où les moyens de communication se multiplient et où le nombre de personnes qui y ont accès se multiplient également. Les gens sont mieux renseignés sur les formalités de reconnaissance du statut de réfugié, et l'accès physique à ces pays devient plus facile. Et je suis sûr que vous n'êtes pas sans savoir que chaque année, il y a environ 21 millions de réfugiés dans le monde. Par «réfugié», j'entends les personnes du ressort du HCR qui ne sont pas dans leur pays. Il y a un autre 35 millions de personnes environ qui sont déplacées à l'intérieur de leur propre pays et qui ont aussi des raisons de craindre des sévices ou la persécution. La grande majorité de ces personnes, comme vous le savez sans doute, se trouvent dans les régions du tiers monde où il y a de l'agitation sociale.
Je dirais, compte tenu de l'augmentation spectaculaire qui a eu lieu au cours des 12 derniers mois, pour lesquels nous n'avons pas pu dresser les comparaisons voulues, que notre situation ne diffère pas beaucoup de celle des autres principaux pays qui accueillent des réfugiés.
Le président: Je vous remercie.
Jim.
M. Jim Karygiannis (Scarborough--Agincourt, Lib.): Lorsque vous dites que la CISR s'occupera également des appels dans la catégorie des époux ou conjoints de fait et dans la catégorie du regroupement familial, êtes-vous en mesure de nous garantir que les catégories relatives à la famille, surtout la catégorie des époux ou conjoints de fait, les demandes dans la catégorie du regroupement familial, les parrainages...? Pouvez-vous nous donner une idée du temps qu'il faudra pour traiter un appel dans la catégorie des époux ou conjoints de fait, à partir du moment où quelqu'un vous envoie la demande d'appel, relativement aux différentes missions à l'étranger? Quelle serait la durée du parrainage dans la catégorie du regroupement familial? Y a-t-il une différence entre le traitement des dossiers de la catégorie des époux ou conjoints de fait et le traitement des dossiers de la catégorie du regroupement familial, ou ces dossiers sont-ils intégrés à la même filière? J'aurais une autre question de suivi.
M. Peter Showler: Certainement. Vous voulez parler bien sûr de l'une de nos sections, la Section d'appel de l'immigration...
M. Jim Karygiannis: Oui.
M. Peter Showler: ... qui s'occupe du règlement des appels de rejets de parrainage dans des dossiers de demande de résidence permanente. Les appels de rejets de parrainage, qui concernent des enfants ou des conjoints, sont traités comme les autres dans le processus. Nous ne faisons pas de dépistage. Nous ne nous occupons pas de distinguer statistiquement entre ces deux filières, parce qu'elles sont traitées au moyen des mêmes formalités.
Je ne peux vous dire comme ça à brûle-pourpoint combien de temps il faudra entre le dépôt de l'appel et le règlement du dossier. Je peux vous dire qu'en général, le temps de traitement est de l'ordre de 6,5 mois. C'est le cas pour la Section d'appel de l'immigration en général; nous nous occupons également des appels de mesures de renvoi visant des résidents permanents ici au Canada.
M. Jim Karygiannis: Toujours à propos du parrainage, avez-vous une liste et combien de temps faut-il entre le dépôt de l'appel et la transmission des documents à votre section par le bureau à l'étranger? Y a-t-il des bureaux à l'étranger qui sont débordés et qui ne nous envoient pas les documents aussi rapidement que les autres bureaux? Par exemple, vous pourriez avoir beaucoup de dossiers de parrainage concernant l'Inde, et le bureau là-bas est débordé et met deux fois plus de temps à envoyer les documents que le bureau de Londres, par exemple. Y a-t-il des différences de cette nature, ou les bureaux réagissent-ils à peu près dans les mêmes délais? Voilà pour ma première question.
Cela nous sera certainement utile de recevoir par l'intermédiaire de votre bureau une liste indiquant les différentes régions du monde et les délais qu'il faut entre le dépôt d'un appel et votre réception des documents. Tenez-vous compte du fait que vous traitez peut-être plus rapidement les dossiers de parrainage de conjoints que les dossiers de parrainage de parents, parce que les conjoints veulent absolument être réunis? Nous voulons améliorer les choses et nous disons que nous voulons renforcer les liens familiaux et éviter que des époux soient séparés pendant de longue période. À cet égard, votre ministère envisage-t-il d'établir une filière plus rapide pour le traitement de la catégorie des époux et conjoints que pour le traitement des dossiers parentaux?
º (1600)
M. Peter Showler: Lorsque vous parlez ici de «dossiers parentaux», voulez-vous dire le parrainage d'enfants par les parents?
M. Jim Karygiannis: Non, je veux parler des enfants qui parrainent les parents. L'enfant est au Canada et il a ses parents ainsi que d'autres frères et soeurs et ils font un parrainage parental.
M. Peter Showler: Nous ne faisons pas une telle distinction dans le traitement de nos dossiers. Si vous demandez si nous précédons de cette façon, la réponse est non, nous ne faisons pas ça en ce moment.
En ce qui concerne les différents pays, comme nous avons des bureaux régionaux, nous noterons nos délais de traitement pour chacun de ces bureaux et pour la section visée. Nous pouvons constater officieusement que les délais de traitement sont plus longs à un bureau de visa qu'à un autre, mais ce serait CIC, Citoyenneté et Immigration Canada, qui surveillerait et noterait ces variations.
Lorsque nous recevons un appel, nous en envoyons un avis à Citoyenneté et Immigration Canada et ils ont un délai pour préparer le dossier. Il y a des normes de rendement, mais ce sont les normes du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je vous rappelle que pour chaque donnée que vous voulez surveiller et noter statistiquement, il faut avoir un champ dans le programme de données. Donc nous n'avons pas pris une telle mesure.
M. Jim Karygiannis: Non, mais officieusement, une fois que j'ai envoyé mon appel à votre ministère, à vos bons soins, vous acheminez automatiquement la lettre au bureau à l'étranger et indiquez qu'un appel a été interjeté dans ce dossier particulier. Il y a un délai à l'intérieur duquel ils doivent ensuite répondre.
Dans le cas de certains bureaux que je connais, on prend un peu plus de temps à répondre. Je me demandais si vous aviez des chiffres sur les différents bureaux et le temps qu'ils mettent à répondre. Certains bureaux pourraient être débordés, contrairement à d'autres. Considère-t-on à votre service particulier qu'il pourrait y avoir lieu d'accélérer l'examen initial des dossiers de conjoints, comme on l'a fait dans le processus de l'immigration? CIC procède au traitement accéléré des dossiers de conjoints par opposition aux dossiers parentaux. Est-ce une chose que vous pourriez envisager de faire?
M. Peter Showler: Absolument. Nous pourrions nous pencher là-dessus et voir s'il y a moyen de le faire, parce que ce serait nouveau.
Nous sommes toujours en contact avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, autant aux échelons supérieurs qu'au niveau régional. Par exemple, à Vancouver ou Toronto, il y a un bureau de CIC qui est chargé de l'exécution de ces appels, parce qu'ils auraient un représentant du ministre qui serait appelé à témoigner. Il leur incombe donc de veiller à ce que ces dossiers soient prêts à temps. Nous communiquons constamment avec eux et cherchons des moyens d'encourager la livraison rapide de ces dossiers, parce que les retards sont bien sûrs pour nous une source de préoccupation. Dans certaines circonstances, nous procéderions à une audience de mise au contrôle pour demander les raisons du retard excessif d'un dossier donné.
Notre conseillère juridique a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
Mme Krista Daley: En effet, si vous le permettez. Nous avions justement abordé cette question dans nos nouvelles règles pour la Section d'appel de l'immigration, celles qui sont devant le comité à l'étape de prépublication.
Sur le plan des formalités et de ce que vous appelez une norme, dès que l'avis d'appel est déposé suivant un refus, la norme actuelle est d'environ 180 jours pour la réception du document d'appel. Dans les règles que nous proposons, ce délai est réduit à 120 jours, c'est donc une mesure que nous avons déjà prise.
De plus, nos règles contiennent une disposition qui nous permet d'aller aux renseignements lorsqu'un document d'appel n'arrive pas dans les 120 jours. Elle nous permet d'obtenir du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration les raisons pour lesquelles nous n'avons pas encore reçu le document. C'est précisément la question de l'audience de mise au rôle que l'on vient de mentionner.
M. Jim Karygiannis: Permettez-moi de citer un cas précis.
º (1605)
Le président: Ce sera votre dernière question.
M. Jim Karygiannis: On me dit que dans le cas de l'Inde, en dépit d'une norme de 180 jours, il faut parfois attendre plus de 240 jours. Je cherchais à savoir s'il y a d'autres bureaux que celui de l'Inde où il y a des problèmes. Ce pays présente des problèmes.
M. Peter Showler: Voici ce qu'il en est. Comme Mme Daley l'a précisé, selon les règles, nous sommes autorisés à... Je ne suis pas chargé de gérer le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais ce que nous pouvons faire, en notre qualité de tribunal responsable, c'est établir les règles. S'ils ne respectent pas les délais fixés, nous demandons une explication et prenons au besoin des mesures pour faire respecter la règle.
Le président: Merci.
Monsieur Mahoney.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Je vous prie de m'excuser de mon retard; j'ai eu à m'occuper de certaines choses.
Je vais poursuivre dans la même veine, je pense. Il y a cette décision où le dossier de réfugié vous est renvoyé ou est réputé vous être renvoyé dans les trois jours. Qu'advient-il d'après vous des personnes pendant ces trois jours? Je suppose que l'alternative est la suivante: la détention ou la mise en liberté.
M. Peter Showler: En effet. Je dirais que c'est l'un ou l'autre.
M. Steve Mahoney: Très bien. Où je veux en venir, c'est au fait que vous auriez également à répondre du travail des commissaires indépendants chargés de procéder dans les 48 heures, si la ou les personnes sont détenues, à l'audience concernant la décision de détention. Est-ce bien cela?
M. Peter Showler: Ou, c'est bien cela.
M. Steve Mahoney: On nous a fait part de préoccupations, surtout à Montréal, mais aussi à d'autres endroits, provenant du personnel de première ligne, de ceux qui prennent les décisions au bout du compte concernant la détention ou la mise en liberté. Ils déplorent le fait que trop souvent le commissaire indépendant qui entend les motifs de la décision de mettre en détention pendant 48 heures a tendance par la suite à trancher en faveur du détenu, si bien que ces personnes sont ensuite mises en liberté. Le personnel de première ligne nous dit que malheureusement ils ne prennent pas la peine de détenir la personne parce que celle-ci sera de toute façon simplement mise en liberté 48 heures plus tard. Ils disent qu'ils ne peuvent pas compter sur l'appui des commissaires. Voilà ce qu'ils nous disent, ce n'est pas une opinion que j'exprime—c'est leur opinion et non pas la mienne.
J'aimerais savoir ce que vous en pensez, parce que je crois savoir que dans le règlement—je n'ai pu trouver la disposition précise—, il est question de cet aspect particulier dans la mesure où il concerne aussi les commissaires indépendants.
M. Peter Showler: Je suis heureux que vous ayez posé cette question. J'ai deux réponses, parce qu'il paraît que cette question a été soulevée ce matin.
En premier lieu, il y a les chiffres. En ce qui concerne les 12 derniers mois, du nombre de cas de détention où la commission a dû procéder à un contrôle dans les 48 heures, 75 p. 100 des décisions de détention ont été maintenues par la commission. Dans un autre 15 p. 100 des cas, il y a eu mise en liberté, mais sous conditions, et ce sont ordinairement des conditions assez sévères, telles que des cautionnements. Il y a eu mise en liberté de ces personnes dans seulement 6 p. 100 de ces contrôles exigés dans les 48 heures. J'estime donc que le comité peut tirer des conclusions claires de ces chiffres.
Fait encore plus important, parfois lorsqu'un agent d'immigration... et il ne m'appartient pas de me prononcer sur leurs motifs pour la détention initiale, mais bien souvent dans ce délai de 48 heures, il leur faudra obtenir de nouveaux renseignements. C'est ainsi que même dans le cas de ce groupe de 6 p. 100, on finit souvent par obtenir d'autres renseignements, si bien que le commissaire doit tenir compte de tous les faits qu'il a sous les yeux. Ils ne peuvent se prononcer qu'à partir des faits que la CIC peut leur présenter et aussi bien sûr qu'à partir de la loi, mais je dirais que ces statistiques indiquent qu'il y a en réalité des faits probants qui confirment le bien-fondé de ces décisions initiales qui ont été prises en faveur de la détention.
M. Steve Mahoney: Permettez-moi de poursuivre dans la même veine. Ces chiffres sont étonnants, et je suis très heureux de les connaître. Je me demande s'ils sont communiqués au personnel de la ligne de front ou si nous n'avons fait que tomber sur un point chaud où il existe un problème ou un différend à Laval.
Le président: Je crois qu'on nous a dit la même chose au Manitoba. Donc, en réponse à votre question peut-être, Steve, parce qu'elle est très pertinente, dans l'intérêt d'une application uniforme dans tout le pays, peut-être que vos dossiers montreraient qu'à Laval ou là où nous étions au Manitoba, nous avons entendu exactement la même...
M. Steve Mahoney: Deux points chauds.
Le président: Oui, nous avons entendu exactement la même chose, à savoir que la plupart de ces gens qui ont été déférés pour être détenus ont en fait été relâchés.
M. Steve Mahoney: Merci, monsieur le président, mais je pense également que la perception est la réalité dans la vie, et pas seulement en politique, et que d'une manière ou d'une autre les travailleurs de la ligne de front ont cette perception. Je crois donc que nous devons faire quelque chose pour éclaircir cela.
º (1610)
M. Peter Showler: Je crois que c'est un problème. Je peux vous donner le nombre exact de contrôles dans les 48 heures qui n'ont pas été respectés. Dans la région de Montréal, c'était 7 p. 100 plutôt que 6 p. 100.
Comme nous faisons office de tribunal, je comprends que la perception correspond parfois à la réalité, mais les faits également sont la réalité, et il importe de considérer les faits et de les appliquer à la loi. Dans ce cas-ci, c'est peut-être une question de perception. Je ne crois pas que ce soit un problème en fait.
M. Steve Mahoney: J'en conviens, d'après les informations que vous nous avez données. Comment s'assurer que les faits soient communiqués au personnel de la ligne de front pour corriger cette erreur de perception, si vous me suivez?
M. Peter Showler: Oui. Je vais soulever la question auprès du sous-ministre du ministère et, bien entendu, il lui appartiendra de veiller à ce que ces perceptions erronées soient corrigées.
M. Steve Mahoney: Merci.
Le président: Nous allons passer à Madeleine.
[Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Merci, monsieur le président.
Monsieur Showler, au début de votre présentation, vous avez dit que les nouvelles règles avaient cinq objectifs. Vous avez parlé d'un processus ouvert, d'un processus intègre, d'un processus simplifié et de la cohérence des décisions. Grâce à ces nouvelles règles, dans quelle mesure les délais moyens seront-ils améliorés? Le seront-ils de 10 p. 100, de 20 p. 100 ou de 25 p. 100, par exemple? C'est ma première question.
Voici la deuxième. On a eu la chance de consulter un document préparé par le service de recherche parlementaire dans lequel on fait allusion aux nouvelles responsabilités du président, notamment la nomination des commissaires coordonnateurs. Compte tenu du nombre important de dossiers qui sont en attente et qui, finalement, sont lourds pour tout le monde, autant pour la population que pour la commission, avez-vous l'intention d'augmenter le nombre de ces commissaires coordonnateurs? Est-ce que le temps pendant lequel ils seront en poste est déjà déterminé? Dans ce contexte-là, est-ce que vous êtes seul à faire les nominations ou s'il y a un comité qui vous entoure et qui vous soutient? C'est ma deuxième question.
Voici la troisième. On entend, depuis l'automne dernier, parler de négociations au sujet de pays tiers sûrs. Dans le cas du Canada, le seul pays tiers sûr, c'est les États-Unis. Il n'y en a pas d'autres. Si ces négociations aboutissaient, vous seriez peut-être devant l'obligation de mettre à pied certains de vos commissaires. Donc, comment voyez-vous cette notion de pays tiers sûr?
M. Peter Showler: Si j'ai bien compris votre première question, elle portait sur le délai de traitement et la façon dont on va le régler. Je voudrais d'abord dire que si le backlog est élargi, le délai de traitement augmentera aussi. Nous savons qu'avec un backlog, il y a aura une augmentation. Cependant, comme je l'ai déjà expliqué, nous croyons qu'avec le système de tri que nous avons commencé à mettre en place, nous pourrons réduire le délai de traitement.
Nous avons maintenant un délai de traitement de neuf ou dix mois. Avec le backlog, il y aura sûrement une augmentation. Le délai sera peut-être de 15 mois. C'est difficile à dire sans voir la situation. D'abord, il y a une question d'efficacité du système de tri, et ça dépend aussi du nombre de revendicateurs qui arriveront l'an prochain.
Comme vous le savez probablement, le ministère a déjà entrepris quelques démarches pour réduire le nombre de personnes qui revendiquent le statut de réfugié ici, au Canada. C'est une autre question. Donc, il y aura une augmentation, puis nous pourrons ensuite réduire le délai de traitement, croyons-nous, mais à la condition d'avoir un inventaire idéal, c'est-à-dire un inventaire d'à peu près 15 000 dossiers. Nous croyons que nous pourrons éventuellement réduire le délai de traitement jusqu'à six mois, mais il faudra quelque temps avant qu'on puisse atteindre ce but.
Votre deuxième question portait sur la nomination....
º (1615)
[Traduction]
Le président: Peter, je me demande si vous pourriez nous dire quel est l'arriéré actuel.
M. Peter Showler: À l'heure actuelle, nous nous attendons à recevoir 50 000 revendications d'ici à la fin de l'année financière. Nous nous attendons à en recevoir entre 50 000 et 55 000, si ce n'est pas d'ici à la fin de l'année, d'ici la date de mise en oeuvre, si cette date tombe à la fin de juin. Il nous est difficile d'évaluer le nombre de revendications considérées déjà comme recevables.
Le président: En répondant à la question de Madeleine, vous avez indiqué qu'un arriéré de 15 000 cas serait l'idéal.
M. Peter Showler: Oui, c'est exact. Nous avons besoin d'un arriéré, car autrement nous ne pourrions réaliser d'économies d'échelle sur le plan de l'efficacité, de la rationalisation.
[Français]
La deuxième question, madame, en est une sur la nomination des commissaires coordonnateurs. Oui, il y aura une augmentation parce que nous aurons besoin d'autres équipes, surtout s'il y a une équipe spéciale pour ce système de tri. Il s'agira d'avoir encore un commissaire coordonnateur pour ce poste-ci et après, si nous avons encore 20 commissaires--nous espérons en avoir 20--, nous aurons probablement besoin d'au moins un autre commissaire coordonnateur, peut-être deux.
En général, nos équipes comptent entre 10 et 12 ou 14 commissaires. La question de la nomination ou de la sélection de ces commissaires coordonnateurs relève du Cabinet, mais après l'adoption de la nouvelle loi, ce sera sous l'autorité du président. Je vais toujours consulter les vice-présidents des divisions et probablement aussi les autres gestionnaires avant de prendre une décision.
Il y avait une troisième question, n'est-ce pas?
Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Elle portait sur les pays tiers sûrs.
M. Peter Showler: Je ne peux pas faire de commentaires sur la politique, mais je peux vous donner une réponse sur son impact ou son effet, parce que nous avons pris quelques chiffres en considération. À ce moment-ci, nous savons qu'à peu près 60 p. 100... Je voudrais d'abord dire que ce sont les chiffres du ministère de l'Immigration et non ceux du tribunal. Donc, nous savons qu'à peu près 60 p. 100 de toutes les revendicateurs qui arrivent aux ports d'entrée ou aux aéroports viennent des États-Unis. Nous savons aussi qu'approximativement la moitié ou 50 p. 100 de toutes les revendications sont faites aux ports d'entrée. Donc, nous savons qu'il y aura un effet s'il y a un accord qui s'applique seulement aux personnes qui arrivent aux frontières et aux aéroports des États-Unis. Il est possible qu'il s'agisse d'approximativement 15 000 personnes. Si ça s'applique aussi aux personnes qui revendiquent de l'intérieur du pays mais qui viennent des États-Unis, il y en aura beaucoup plus.
Mais je peux vous prévenir que les autres systèmes, surtout en Europe, sont très, très difficiles, parce qu'avec la Convention de Dublin régissant divers pays européens, il est très difficile de décider si les revendications proviennent de l'intérieur du pays ou si elles viennent des États-Unis ou d'un autre pays. C'est parfois très difficile d'obtenir une réponse à ces questions.
º (1620)
[Traduction]
Le président: Merci, Peter.
Judy.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.
J'ai une question qui fait suite à celle de Madeleine sur le tiers pays sûr. Serait-il juste de vous demander, monsieur Showler, combien, parmi les réfugiés qui viennent au Canada via les États-Unis, sont, comme certains le diraient, des réfugiés économiques? Ces gens ne sont pas vraiment des réfugiés et ils ne font en fait qu'utiliser le système pour entrer et obtenir le droit d'établissement, sachant que nous allons avoir du mal à les renvoyer et à traiter leur cas de façon appropriée.
Seriez-vous en mesure de nous dire quel effet la politique en matière de réfugiés au Canada aura sur le nombre de réfugiés qui viennent au Canada quand ce règlement sera pleinement appliqué? Dites-nous quel effet le projet de loi C-11 aura sur le nombre de réfugiés qui viennent au Canada. Va-t-il augmenter, baisser, ou rester le même?
M. Peter Showler: Il est difficile de répondre à cette question. Comme je l'ai dit précédemment à ce comité, avec le règlement de la nouvelle loi, je crois que le traitement sera plus rapide sous certains rapports. C'est clair. C'est possible en raison des tribunaux à membre unique, et pour d'autres raisons également, comme les cas réputés déférés. Je crois donc que le traitement pourra être accéléré.
Il y a des préoccupations du côté de la sécurité. Certaines personnes qui ont maintenant accès au système de détermination du statut de réfugié ne l'auront plus. Ce sera le cas, évidemment, des personnes qui sont des revendicateurs réitérants, de celles qui ont présenté une demande qui a été refusée et qui ont ensuite quitté le pays. Elles n'auront plus accès au système de détermination du statut de réfugié.
Il y a ensuite certaines catégories de personnes—bien que leur nombre ne sera pas élevé—qui, pour des raisons de sécurité ou pour des raisons de grande criminalité au Canada, n'auront plus accès au système. Je ne m'attends pas à ce qu'il y en ait beaucoup. Ces restrictions visent en fait la sécurité plutôt que le volume.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mon autre question a trait au travail que notre personnel de recherche a fait au sujet du rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans les travaux de la SAR. Mes questions sont celles proposées par le personnel. Il semble que le statut d'intervenant ne lui sera pas automatiquement accordé. Pourquoi? Devons-nous envisager cela sous l'angle d'une politique générale?
º (1625)
M. Peter Showler: Bien entendu, cette question relève du pouvoir statutaire, et je crois qu'il y a une différence entre... Je vais en fait demander à ma conseillère juridique de clarifier cela.
N'oubliez pas que les travaux de la SAR sont de deux ordres. Il y a les décisions prises par le tribunal à membre unique qui visent principalement à protéger l'intégrité du système et à s'assurer que nous prenons la bonne décision la première fois. Il y a ensuite les tribunaux de trois membres qui ont été conçus pour les cas considérés comme étant plus importants. Il s'agit de ceux pour lesquels il devrait y avoir détermination parce que nous savons qu'ils se trouvent dans un domaine de notre jurisprudence et de prise de décisions où nous manquons de clarté, ou pour lesquels les conclusions manquent d'uniformité soit parce qu'il s'agit d'un nouveau pays ou d'un nouveau problème au sein d'un pays que nous cherchons à régler. Dans ces cas en particulier, nous espérons certainement pouvoir compter sur la contribution du HCR.
Pour plus de précisions, je vais demander à mon avocate générale si elle peut ajouter quelque chose à cela.
Mme Krista Daley: Je n'ai pas vraiment beaucoup de choses à ajouter. Il y a les deux différentes règles sur le statut d'intervenant à la SAR. La règle 37 traite le HCR comme une catégorie différente d'intervenants. La règle 38 couvre toutes les autres formes d'intervenants. Je crois que le fait qu'il existe une règle séparée pour eux montre aux tribunaux de trois commissaires la valeur que nous accordons à leurs interventions.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je ne suis pas encore sûre que la question que j'ai posée me permette d'obtenir la réponse dont nous avons besoin pour cette partie de la loi et du règlement. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi le HCR ne participerait pas automatiquement aux travaux de la SAR, plutôt que de devoir demander d'y participer? Si le HCR doit demander la permission d'intervenir, dans quelles circonstances ne serait-il pas autorisé à le faire?
M. Peter Showler: Pouvez-vous répondre à cette question?
Mme Krista Daley: J'ai une courte réponse. De la façon dont la règle est conçue, vous avez tout à fait raison, il doit demander la permission: il doit demander d'intervenir et nous devons l'autoriser à le faire. Je pense que cela traduit le contrôle que la SAR doit avoir sur ses travaux. Je ne fais qu'émettre des hypothèses, mais il pourrait peut-être arriver que les revendicateurs eux-mêmes ne veuillent pas que le HCR participe. Il s'agit peut-être de questions de sécurité. Le HCR pourrait peut-être ne pas faire son intervention de façon opportune. Ce pourrait être une possibilité.
Encore une fois, je pense que la règle a été formulée de cette façon pour nous permettre de disposer du contrôle complet, plutôt que d'énoncer des droits absolus. Mais je pense que dans la mesure où la contribution du HCR pourrait être utile, nous serons intéressés à l'entendre, notamment pour ce qui est de ces tribunaux de trois commissaires.
Le président: Inky?
M. Inky Mark (Dauphin--Swan River, PC/RD): Merci, monsieur le président.
Peter, un énorme défi vous attend certainement.
Ma première question porte sur les chiffres, parce que je trouve qu'ils portent à confusion. Dans le plan d'immigration du gouvernement pour 2002, nous parlons de réfugiés au sens de la Convention admis, dont le nombre devrait idéalement se situer autour de 10 000 à 15 000. Ce chiffre comprend les réfugiés parrainés par le gouvernement au nombre de 7 500, ceux parrainés par des organismes du secteur privé, au nombre de 4 200 et les personnes à charge à l'étranger, au nombre de 3 100. Dans l'intervalle, nous avons déjà un arriéré. Nous avons, de l'année dernière, 44 000 demandeurs d'asile admis dans notre pays. Vous dites que le chiffre atteindra plus de 50 000 d'ici à la fin de l'année. Pour 2002, nous devrions idéalement accepter entre 23 000 et 30 000 réfugiés. Vous allez devoir jongler avec tous ces chiffres. Quelle est la priorité, et comment allez-vous contrôler le nombre de demandes reçues?
M. Peter Showler: C'est essentiellement—et je dirais heureusement—davantage la responsabilité du ministre que la mienne. Nous avons pour responsabilité de nous assurer que pour chaque demande qui nous est présentée, la décision prise est la bonne, qu'elle est juste et rapide. Cela fait, si la décision est positive—et notre taux d'acceptation actuel pour le dernier trimestre est de 42 p. 100—on pourrait présumer que la majorité de ces requérants seront acceptés comme résidents permanents, mais évidemment cela ne relève pas de notre secteur de responsabilité.
De façon générale, je devrais peut-être mentionner qu'étant donné que nous sommes un tribunal, que nous devons rendre des décisions pour les personnes qui se présentent devant nous, nous ne contrôlons pas ce processus, en ce sens que s'il y a des restrictions concernant l'accès au système, cela devra venir du ministère de l'Immigration. Notre travail consiste simplement à le faire aussi rapidement que possible et du mieux que nous le pouvons.
º (1630)
M. Inky Mark: À la suite de cette réponse, vous pourriez peut-être garantir aux Canadiens que la rationalisation du processus ne va pas compromettre la sécurité. C'est un sujet dont nous parlons depuis un bon moment, depuis le 11 septembre. Nous savons qu'un certain nombre de renvendicateurs du statut de réfugié sont sans papiers quand ils arrivent dans ce pays et qu'ils pourraient peut-être représenter une menace pour notre pays.
M. Peter Showler: La rationalisation ne signifie certainement pas que la prise de décision va laisser à désirer. C'est pourquoi l'une des quatre catégories vise les cas complexes qui, comme je l'ai dit, concernent des questions de sécurité. Nous voulons les repérer le plus tôt possible pour pouvoir prévenir le ministre, de façon à pouvoir préparer une documentation adéquate au moment des audiences. Le droit de participer aux audiences aux termes de la nouvelle loi est très large. Bien entendu, nous nous préoccuperons toujours de l'identité. La nouvelle loi comporte maintenant une disposition expresse qui fait spécifiquement référence à l'identité et aux documents d'identité. Nous allons toujours nous préoccuper d'identifier avec exactitude la personne et nous assurer du mieux que nous le pouvons que celle-ci ne pose aucune menace potentielle à la sécurité. C'est pourquoi nous voulons repérer ces cas le plut tôt possible pour pouvoir les traiter de façon appropriée.
M. Inky Mark: Je pourrais peut-être reformuler ma première question au sujet des priorités. Avez-vous pour mandat de respecter le plan d'immigration du gouvernement de 2002 en ce qui concerne les réfugiés?
M. Peter Showler: Non, il s'agit de réfugiés au sens de la Convention. Ils ne relèvent pas de nous. Comme je l'ai dit, nous avons pour responsabilité de prendre une décision sur les cas le plus rapidement possible. Ce qui est ironique, c'est que si nous y arrivons, cela pourrait signifier une année donnée que davantage de réfugiés admissibles à une résidence éventuelle pourraient être déférés. Mais, bien entendu, nous avons pour responsabilité de le faire le plus rapidement possible. Je ne pense pas que vous vouliez que nous retardions ces décisions simplement pour respecter un quota prédéterminé.
M. Inky Mark: Mais c'est précisément le plan d'immigration du gouvernement. Il est basé sur des quotas dans différentes catégories en ce qui concerne les réfugiés.
M. Peter Showler: Il ne convient pas vraiment que je commente la façon dont il est arrivé à cette détermination ou à ce plan.
Le président: Lynne.
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne) Dans l'ensemble, quelle va être pour vous l'utilité des nouvelles règles en comparaison des anciennes pratiques? Quels autres problèmes demeurent qui entravent la bonne marche du système? La structure convient-elle ou va-t-il falloir la mettre davantage au point, par exemple, en ce qui concerne les règles relatives à la mise en liberté, ou les arrêts récents de la Cour suprême au sujet de l'expulsion? De quels moyens disposent certains des agents qui doivent faire...? Une foule d'abus sont possibles. Bien des agents estiment qu'il suffit aux réfugiés de prétendre qu'ils ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils seraient maltraités. J'ai l'impression, et j'ignore si c'est vrai ou pas, que dans leur esprit, il leur suffit de dire qu'ils craignent de rentrer chez eux pour que l'agent d'immigration se sente obligé d'accepter cette explication comme une revendication du statut de réfugié, et comme quoi ils doivent être considérés comme tels. Je me demandais donc de quels moyens disposent les agents d'immigration qui savent de quoi il s'agit? En ce qui concerne la documentation également, ils sont tenus de rendre une décision dans un délai de 72 heures sans documentation. Avez-vous un moyen quelconque de faciliter la tâche des agents d'immigration pour régler de pareils cas? Pourriez-vous nous faire part de vos impressions générales sur la question?
M. Peter Showler: Si j'ai bien compris votre question, quand vous parlez des agents, vous voulez parler des agents d'immigration qui se trouvent à la première étape du processus d'immigration et qui doivent rendre une décision dans un délai de 72 heures. Il s'agit d'un cas référé mais la loi permet de suspendre le processus d'audience des réfugiés, et de tenir une enquête à n'importe quel moment jusqu'à ce qu'une décision soit en fait prise concernant le réfugié. Bien entendu, il serait tout à fait extraordinaire si le ministère de l'Immigration devait prendre de telles décisions sans avoir la possibilité d'y revenir plus tard, s'il ne disposait que d'un délai de 72 heures. On emploie souvent l'expression «récupération», mais on peut suspendre l'audience et tenir une enquête à n'importe quel moment jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise. Donc en réalité, on dispose de plusieurs mois. On pourrait procéder de la sorte si c'était nécessaire. Bien entendu, on espère et on s'attend à ce que ces décisions soient prises assez tôt si les agents d'immigration parviennent en fait à identifier ces personnes-là.
En outre, pour que vous le sachiez, si au cours de la procédure, on nous signalait des renseignements qui nous feraient craindre d'admettre cette personne au Canada ou qui la rendraient inadmissible à présenter une revendication, nous en informerions bien entendu le ministère rapidement. Donc, il est possible de se reprendre.
Est-ce que cette explication répond à votre question?
º (1635)
Mme Lynne Yelich: Oui. Je m'interroge simplement au sujet des règles. Sont-elles actuellement suffisantes pour permettre la détention? Avez-vous suffisamment...? Y a-t-il encore du travail à faire? Nous allons parler des règles concernant la détention ou la mise en liberté. Pour ces gens-là, c'est le seul outil dont disposent les agents d'immigration. Votre structure est-elle appropriée pour le faire ou faut-il y travailler encore?
M. Peter Showler: Je vais demander à mon avocate générale de vous en parler mais je puis dire qu'en général, nous sommes convaincus d'avoir adopté les règles qui nous permettent de prendre des décisions en matière de détention, qu'il s'agisse des règles relatives à une détention de 48 heures, de 7 jours ou de 30 jours. Il a été question du Règlement. Il faut tenir compte de toute une série de facteurs lorsqu'on prend des décisions en matière de détention mais, que je sache, il n'est pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit à cette liste de facteurs.
Si l'une ou l'autre de mes collègues a quelque chose à ajouter, je l'invite à le faire.
Mme Krista Daley: Je voudrais simplement ajouter que c'est la distinction qui existe entre nos règles, qui traitent de nos méthodes lorsqu'il est question de détention, par rapport au règlement proposé qui sert davantage à guider à la fois l'agent d'immigration, ce qui relève du ministère quand on détient quelqu'un au cours des 48 premières heures, ainsi que les arbitres, qui désormais s'appelleront des commissaires, qui relèvent de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il semble que le Règlement d'application de la nouvelle loi, et cela faisait partie je crois de votre question au sujet des outils nécessaires à la détention, a en grande partie codifié ce qui se faisait déjà mais pour lequel il n'existait pas vraiment de document réglementaire énumérant les facteurs relatifs aux critères que l'on considère lorsque l'on veut garder quelqu'un en détention ou relâcher une personne. Pour ce qui et de nos propres règles, je pense qu'elles ont un aspect plus pratique: comment procéder à une audience de détention, quelle sorte de préavis faut-il donner, quel genre de renseignements les diverses parties doivent-elles fournir.
Mme Lynne Yelich: Merci.
Le président: Merci Lynne.
Anita.
Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Je vais vous demander de revenir sur certains points déjà traités parce que je suis un peu perplexe. Je ne comprends pas comment vous allez réussir à vous débarrasser de cet énorme arriéré. Étant donné que vous allez accroître le nombre des commissaires et du personnel, à quel moment—je pensais que c'est ce que voulait savoir Inky dans sa première question—l'arriéré atteindra-t-il le chiffre de 15 000? Vous avez dit que ce chiffre allait augmenter pour ensuite se mettre à baisser aux diverses étapes du système. J'ai du mal à m'y retrouver dans les chiffres.
M. Peter Showler: J'ai dit que nous nous attendions à ce que l'arriéré dépasse environ 50 000 cas, ou plutôt 55 000. Par ailleurs, avec la nouvelle loi, en supposant qu'elle sera adoptée, d'abord nous allons avoir des tribunaux composés d'un seul commissaire au lieu de deux, ce qui sera extrêmement efficace parce que, à l'heure actuelle, environ 50 p. 100 de nos cas passent devant un tribunal composé d'un seul commissaire. Ainsi, l'efficacité se trouvera radicalement améliorée parce que nous n'aurons plus à solliciter le consentement d'un conseil pour qu'un tribunal composé d'un seul commissaire entende la cause, ce qui nous permettra de planifier nos cas beaucoup plus efficacement. Nous disposerons ainsi d'une grande latitude en matière de planification.
L'autre aspect qui va être très important bien entendu c'est la rationalisation dont j'ai parlé. On constate souvent à l'heure actuelle que si l'on attend qu'une affaire figure au calendrier, cela peut prendre six, sept ou huit mois et à ce moment-là il semble que l'on puisse accélérer les choses. À vrai dire, on a perdu beaucoup de temps si l'on peut hâter l'étude de ce cas dans un délai de trois mois.
Cela vaut aussi pour les brèves audiences. Nous sommes sûrs qu'avec cette rationalisation... Et, soit dit en passant, pour y parvenir, il a fallu y consacrer des ressources supplémentaires qui font partie de celles qui figuraient dans le budget. Nous aurons un soutien accru pour effectuer cette rationalisation à l'étape initiale de la sélection et obtenir des renseignements rapidement.
On va donc pouvoir faire deux choses. D'une part, veiller à ce que l'examen des cas soit de courte durée et d'autre part, on pourra les examiner plus rapidement. Donc, ces facteurs influent directement sur la durée du traitement parce que c'est cette durée que nous cherchons à réduire.
Le troisième aspect, je le répète, c'est que l'on dispose de ressources nécessaires pour engager vingt décideurs supplémentaires. J'espère que nous pourrons le faire mais, bien entendu, il nous faudra l'appui du ministre et du cabinet, d'une façon très méthodique et ciblée et il faudra affecter des commissaires très expérimentés à cette rationalisation afin de réduire l'arriéré pour que nous puissions concentrer nos efforts sur la solution des cas.
º (1640)
Mme Anita Neville: J'ai cru vous entendre dire à un certain moment que l'arriéré était de 15 mois.
M. Peter Showler: Pas un arriéré de 15 mois pour ce qui est du délai de traitement. J'ai dit que ce délai augmenterait parce que, peu importe notre efficacité, si on a un arriéré de l'ordre de 50 000 à 55 000 revendications, on sait que pour certaines d'entre elles, même si l'on procède à une rationalisation, il nous faudra entre 12 et 14 mois pour les audiences régulières jusqu'à ce que nous puissions inscrire ces cas à notre calendrier, pour la simple raison qu'ils sont tellement nombreux.
Donc, nous nous attendons à ce que le délai de traitement augmente mais il m'est difficile de dire exactement dans quelle mesure, parce que nous devons nous occuper du programme permanent en faveur des réfugiés en même temps. À cet égard, je le répète, le ministre et le ministère de l'Immigration ont pris tous les deux des mesures visant à réduire le mouvement des réfugiés en imposant certaines restrictions en matière de visa à deux des pays qui nous envoyaient beaucoup de réfugiés, le Zimbabwe et la Hongrie. Par ailleurs, on est en pourparlers avec les États-Unis afin de conclure un accord concernant un tiers pays sûr, ce qui aurait une incidence énorme sur le mouvement des réfugiés.
Moins nombreux sont les réfugiés qui arrivent actuellement et plus grande sera la tranche de nos ressources que nous pouvons consacrer à éliminer l'arriéré. Voilà pourquoi, ne connaissant pas ces chiffres précis, il m'est difficile de vous répondre autrement que par de simples généralités. Mais je m'efforce d'être franc et direct avec votre comité lorsque je vous dis que nous savons pertinemment que le délai de traitement des cas va augmenter avant de diminuer. Par ailleurs, nous sommes convaincus d'avoir adopté un plan d'action avec les ressources actuelles, qui nous permettra, le cas échéant, de maîtriser la situation et de réduire les délais de traitement des cas.
Mme Anita Neville: Est-ce que votre plan d'action prévoit une date où vous aurez la situation en main?
M. Peter Showler: Étant donné tous les aléas que j'ai déjà signalés, j'affirme toujours que nous savons qu'il faudra une période d' au moins un à deux ans avant de pouvoir commencer à réduire ces délais de traitement des cas.
Mme Anita Neville: Merci.
Le président: Avant de conclure notre séance, Peter, j'aimerais engager la discussion dans une autre voie. Comme vous le savez, notre comité se préoccupe principalement des délais de traitement et de tout le reste. Je sais que vous avez accompli certaines réalisations importantes y compris la rationalisation et le système de traitement que vous avez adopté, ainsi que l'efficacité ultérieure qui découlera des tribunaux composés d'un seul commissaire et ainsi de suite.
En supposant que l'on a réussi en quelque sorte à endiguer l'entrée des réfugiés, même si vous avez signalé qu'il s'agit davantage de la sécurité et pas nécessairement du nombre, le fait demeure que nous avons toujours dit que nous aimerions que les décisions se prennent plus rapidement dans un délai de six mois environ... Nous essayons d'être justes envers les gens et ainsi de suite, ce qui veut dire qu'en réduisant les délais à 11 ou 12 mois, vous avez vraiment accompli des résultats.
Les chiffres m'inquiètent un peu du fait que ayant déjà un arriéré de 50 000, vous aurez probablement encore 50 000 cas l'année prochaine. Par conséquent, les délais de traitement vont remonter à 15 000. Je veux que vous me disiez maintenant puisque vous dites être très franc avec le comité, cet arriéré tient-il à un manque de ressources? Et l'on suppose qu'une fois que les ressources auront augmenté, l'arriéré idéal, comme vous l'avez dit, serait de 15 000 personnes et vous pourriez donc avoir alors un délai de traitement des cas de six mois, ce qui à mon avis serait un délai satisfaisant.
J'ignore comment vous allez y parvenir, parce que l'arrivée des réfugiés ne dépend pas de vous. Vous pouvez réaliser des économies à l'interne et vous le faites mais par ailleurs, vous êtes assujettis à d'autres pressions. Donc, je voudrais que vous me disiez comment il va falloir s'y prendre pour empêcher les délais de traitement des cas de remonter à 15 mois et de garder ces délais à 11 ou 12 mois ou à assister à sa réduction automatique.
Si, en fait, vous arrivez à ramener l'arriéré à 15 000, vous pouvez toujours, je suppose, congédier du personnel de la Commission. Votre système opérationnel doit avoir une certaine souplesse pour vous permettre d'observer les variations en matière d'arriéré et d'inventaire.
Donc, quelle en est la cause? Est-ce une question de ressources humaines essentiellement?
º (1645)
M. Peter Showler: Oui. Si nous obtenions plus de ressources, nous pourrions assurément réduire l'arriéré beaucoup plus rapidement.
Le président: Dites-moi alors combien de ressources supplémentaires il vous faudrait pour maintenir le délai de la durée de traitement à 11 mois, sans augmentation? Parce que, soyons réalistes, étant donné la formation nouvelle et les nouvelles règles, on peut supposer que tout le système, même à l'immigration, va marcher un peu cahin-caha au cours des six prochains mois environ.
Je ne veux pas que les délais de traitement augmentent. En fait, c'est l'inverse de ce que nous avions promis aux Canadiens sur les intentions du comité. Quels effectifs supplémentaires ou quelles ressources additionnelles vous faudrait-il pour que la durée ne remonte pas à 15 mois et qu'on la garde au moins à 11 mois, après quoi on pourra commencer à voir certaines améliorations importantes étant donné la bonne organisation que vous allez mettre en place?
M. Peter Showler: Cela exigerait une augmentation spectaculaire des ressources. Je ne peux pas vous citer un chiffre précis, mais si je dis que cette augmentation serait spectaculaire, et il importe que le comité le comprenne, c'est que lorsqu'on a un arriéré, il est difficile de réduire les délais de traitement des cas parce que ceux que l'on traite, sont des cas qui sont déjà dans le système depuis huit, neuf, dix... Les délais viennent de remonter à dix après avoir baissé à neuf. Mais, dès lors que l 'on a de plus en plus de cas dans le système, peu importe la rapidité avec laquelle on essaie de les traiter, le délai de traitement va continuer à augmenter. Je dois dire que, c'est dans une certaine mesure inévitable. Il s'agit davantage de savoir avec quelle rapidité nous allons pouvoir stabiliser ces délais et les réduire.
Le président: C'est peut-être injuste de notre part de vous demander de le faire sur l'impulsion du moment mais, d'ici une semaine ou deux, pourriez-vous préparer certaines options ou certains scénarios indiquant combien de ressources ou autres, à l'interne ou autrement, pour que le délai de traitement des cas ne remonte pas à 15 mois mais qu'il se stabilise à 10 ou 11. Peut-être pouvez-vous nous expliquer simplement avec plus de détails... On a énormément interrogé notre comité au sujet de l'arriéré et sur la façon de le réduire, et si vous pouviez nous remettre un exposé à ce sujet, ce serait parfait.
J'ai deux autres questions, si possible. Premièrement, est-ce que le formulaire de renseignements personnels que les revendicateurs du statut de réfugié doivent maintenant présenter, va changer en vertu des nouvelles règles, du nouveau système?
M. Peter Showler: Oui, il va changer.
Le président: Va-t-il être très amélioré? Va-t-il être utile? Quel supplément de renseignements allez-vous obtenir désormais que vous n'aviez pas auparavant?
M. Peter Showler: Nous avons constitué un groupe de travail depuis quelques mois déjà. Nous avons également consulté Citoyenneté et Immigration Canada parce que nous cherchons à mettre au point un formulaire normalisé, simplement aux fins d'efficacité, afin de ne pas demander constamment les mêmes renseignements. Il n'est pas terminé. Ce sera un formulaire amélioré. Le dilemme auquel nous sommes toujours confrontés c'est que nous voulons obtenir le plus de renseignements possible mais nous voulons aussi les obtenir rapidement et faire en sorte que le revendicateur soit en mesure de nous les fournir. Je peux vous garantir que ce sera un formulaire amélioré. Je m'attends à ce que nous en ayons une première ébauche d'ici un mois et que le formulaire définitif soit prêt un petit peu plus tard.
Le président: Y aura-t-il un changement dans les règles qui régissent la section de la Protection des réfugiés? Lorsqu'un préposé de la Protection des réfugiés rencontre les revendicateurs du statut , afin d'établir s'il devra y avoir une audience, les règles concernant la prise des décisions vont-elles changer? Si vous répondez oui, peut-être pourriez-vous nous dire quels seront ces changements, comment ces règles vont changer et quelles sont les nouvelles règles.
º (1650)
M. Peter Showler: Oui, et je vais prier Mme Daley de vous donner les détails.
Le président: Peter, pourriez-vous déposer le nouveau formulaire, celui sur les renseignements personnels, pour la gouverne du comité?
M. Peter Showler: Je le ferais volontiers. Je le répète, il ne s'agit que d'une ébauche, jusqu'à ce que nous en ayons terminé la rédaction. Cela va prendre un peu de temps parce que nous essayons de bien faire les choses.
Le président: Eh bien, vous avez deux semaines. C'est ce que j'ai dit au ministre et au ministère: je vous donne deux semaines pour me remettre un exemplaire de ce formulaire.
Une voix: Une semaine.
Le président: Oh, une semaine. Je vous en donne deux, Peter. Je suis de meilleure humeur cet après-midi que ce matin.
M. Peter Showler: Il s'agit d'une ébauche et nous n'avons pas encore amorcé les consultations. Voici comment on procède: lorsque nous avons rédigé l'ébauche sous sa forme définitive, d'habitude nous tenons des consultations avec des intervenants de l'extérieur, et bien entendu nous voulons qu'ils se rendent compte que leurs observations sont utiles et que nous y réagirons. Cela va donc prendre un peu plus longtemps que deux semaines, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Le président: Vous pourriez avoir certaines de vos meilleures consultations ici, au comité. J'ai parfois l'impression que le ministère, et même les ministres, ne croient pas que nous puissions être certains des meilleurs conseillers et consultants. Il semble que nous soyons les derniers dans la filière, au lieu d'être les premiers ou au moins au milieu. Faites-en l'essai avec nous et vous saurez dans quelle mesure ce formulaire nous plaît.
M. Peter Showler: Je serais ravi de le faire et je vous assure que lorsque nous serons prêts à communiquer le formulaire, nous inclurons le comité dans le cadre des consultations.
Le président: D'accord.
Mme Krista Dale: À propos du processus accéléré, la réponse se trouve dans la règle 20(6) concernant la protection des réfugiés. Nos règles actuelles, qui sont en vigueur depuis 1993-1994, nous permettent simplement d'interviewer un réfugié qui peut ensuite présenter une réclamation sans audience.
Depuis un an, nous travaillons énormément au processus accéléré, codifiant bien davantage la procédure et les processus ainsi que les moyens de protection garantis et les critères. Essentiellement, cette règle est simplement une codification de notre politique actuelle qui est donc beaucoup plus transparente. Tout le monde pourra y avoir accès. Elle fixe les critères exacts selon lesquels une revendication peut être acceptée sans donner lieu à une audience complète. On y dit également que tout rapport provenant d'une telle audience peut donner lieu à une audience complète portant sur la revendication.
Le président: Nous aussi. Tout ce que vous venez de dire figure-t-il dans cette règle ou y a-t-il des renseignements supplémentaires, tels que les règles ou directives codifiées? Est-ce que tout est là? Je crois que vous avez parlé de la règle 27.
Mme Krista Daley: Tout ne s'y trouve pas. Il y a par exemple le fait que d'habitude nous enregistrons ces interviews, ce que la règle n'indique pas.
Pour votre gouverne, je dirais que, avec ces règles, nous faisons l'essai d'un nouveau modèle. Il s'agit, dirait-on, des règles officielles. Mais nous allons en fait ajouter des notes explicatives que nous qualifions de commentaires, et auxquelles nous travaillons actuellement, qui étofferont les sujets.
Le président: Vous pourriez peut-être les faire parvenir aussi au comité sous forme de modèle.
Mme Krista Daley: Pourvu que vous ne les vouliez pas d'ici une semaine. Nous pourrions probablement vous fournir quelques échantillons pour vous donner une idée.
Le président: D'accord, merci.
Enfin, y a-t-il de nouvelles règles concernant des mesures disciplinaires relatives aux commissaires de la CISR? Envisagez-vous d'adopter des règles internes pour vous permettre d'évaluer le rendement des commissaires de la CISR, etc.? Je sais que notre comité veut savoir, et on nous pose toujours la question, si vous nommez les personnes appropriées à la commission? Je ne vais pas poser cette question, on vous la pose tout le temps. Je veux simplement savoir s'il existe des règles internes qui portent sur le rendement, les mesures disciplinaires concernant les commissaires, peu importe les facteurs.
M. Peter Showler: Depuis quatre ou cinq ans au moins nous avons adopté un code de conduite que nous n'avons pas envisagé de modifier parce que nous estimions qu'il nous permettait de régler les problèmes qui se posaient. Mais en vertu de la nouvelle loi et avec les nouvelles règles les commissaires vont devoir prêter le serment professionnel, ou la déclaration, ce qui est nouveau. Nous le faisons actuellement mais sans qu'il y ait de conséquence juridique. Désormais le serment en aura une. C'était pour signaler l'importance des décisions et les obligations que les décideurs avaient envers le public canadien, le Parlement et le gouvernement canadien.
º (1655)
Le président: Merci.
Paul.
M. Paul Forseth: Récemment, la Cour suprême s'est prononcée sur la décision rendue dans l'affaire Suresh. Avons-nous tiré un enseignement de cette situation? Sauf erreur, la cour a essentiellement renvoyé l'affaire dans le système en disant que les règles n'avaient pas été suivies, qu'elles étaient connues, et qu'il fallait recommencer. Avez-vous des observations à faire à ce sujet? Quel enseignement avez-vous tiré de toute cette affaire?
M. Peter Showler: Pour commencer, je dirais que les règles et procédure dont il était question n'étaient pas celles que suive la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il s'agissait plutôt de la procédure de renvoi et de savoir celle qui conviendrait lorsqu'une personne devait être renvoyée avec la menace de torture ou de perte de vie. C'étaient donc des procédures qui débordent du cadre de responsabilité de la commission, et comme nos obligations statutaires sont très rigoureuses, j'estime que nos procédures répondent parfaitement aux attentes de la Cour suprême.
Peut-être que mon avocate voudra ajouter quelque chose à mes commentaires.
Mme Krista Daley: Non. Essentiellement les deux décisions rendues dans l'affaire Suresh et Ahani ne s'appliquent simplement pas. Elles ne faisaient pas partie de nos audiences. Mais la cour, comme l'a dit M. Showler, s'étend beaucoup sur l'équité de la procédure et le processus à suivre, et tant la loi que le Règlement semblent se conformer aux obligations, assurément en ce qui concerne les revendicateurs du statut de réfugié.
Le président: Merci.
Permettez-moi de vous remercier, Peter, Manon et Krista encore une fois des renseignements très utiles que vous nous avez fournis. Je sais que vous nous ferez parvenir les renseignements dont nous avons parlé. À nouveau merci du travail ardu que vous accomplissez et de votre dévouement, et nous serons heureux de collaborer avec vous. À mesure que nous procéderons à l'examen et que nous examinerons de nouveau certaines des règles et le Règlement, il sera peut-être nécessaire de vous rappeler.
Le comité s'ajourne jusqu'à demain.
Avant que personne ne quitte la pièce, il y a quelques questions d'ordre administratif que je veux aborder avec le comité concernant nos plans de travail de l'avenir. Je vais donc vous retenir pendant encore 5 à 10 minutes. Nous allons veiller à ce que les caméras soient fermées alors que nous discutons des autres questions.
Mme Anita Neville: Nous allons donc siéger demain?
Le président: Jeudi matin. Pardon, j'ai fait erreur.
La séance est levée.