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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 22 septembre 2003

1535

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.))

1615

M. Robert Marleau (Commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)

1620

1625

Le président

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne)

Le président

M. Robert Marleau

1630

Le président

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

M. Robert Marleau

M. Robert Lanctôt

1635

M. Robert Marleau

Le président

Le très honorable Joe Clark (Calgary-Centre, PC)

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

1640

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

M. Robert Marleau

Le président

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

1645

M. Robert Marleau

M. Pat Martin

M. Robert Marleau

M. Pat Martin

M. Robert Marleau

M. Pat Martin

M. Robert Marleau

M. Pat Martin

M. Robert Marleau

Le président

1650

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

Le président

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

M. Robert Marleau

M. Roy Cullen

M. Robert Marleau

1655

Le président

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)

1700

M. Robert Marleau

Le président

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.)

M. Robert Marleau

M. John Bryden

M. Robert Marleau

M. Carman Baggaley (directeur par intérim, Division de la recherche et analyse stratégiques, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)

1705

M. John Bryden

M. Carman Baggaley

Le président

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

M. Robert Marleau

1710

Le président

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.)

M. Robert Marleau

Le président

1715

Le très hon. Joe Clark

Le président

M. Robert Marleau

Le président

M. Robert Lanctôt

1720

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

1725

M. Robert Marleau

Le très hon. Joe Clark

M. Robert Marleau

Le président

M. Robert Marleau

M. Carman Baggaley

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Paul Szabo

1730

Le président

M. Roy Cullen

Le président

M. Robert Marleau

Le président

1735

M. Robert Marleau

Le président

CANADA

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

NUMÉRO 057

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le lundi 22 septembre 2003

[Enregistrement électronique]

¹ (1535)

[Traduction]

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): Je vous souhaite à tous la bienvenue à cette 57^e séance du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour entendre ce que le commissaire à la protection de la vie privée a à nous dire au sujet de son rapport annuel qui, je crois, a été déposé la semaine dernière. Nous recevons donc M. Robert Marleau, commissaire à la protection de la vie privée par intérim, venu nous parler de son rapport, mais aussi, comme il me l'a indiqué, pour répondre aux questions concernant le Commissariat et pour discuter de points pouvant intéresser les membres du comité. Je préviens ces derniers de faire preuve de prudence quant aux questions concernant de possibles outrages qui relèvent de la compétence du sous-comité. Nous voudrions laisser ce dossier entre les mains du sous-comité habilité et nous occuper plutôt des sujets qui nous concernent.

Monsieur Marleau, je vous cède la parole pour que vous nous présentiez les personnes qui vous accompagnent et que vous prononciez votre allocution d'ouverture.

º (1615)

M. Robert Marleau (Commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant ce comité afin de traiter du rapport annuel 2002-2003 du Commissariat.

Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Carman Baggaley, directeur de la Division de la recherche et de l'analyse stratégique, de M. Gerald Neary, directeur général de notre Direction des enquêtes et des demandes de renseignements, et de Mme Hedy Kirkby, avocate générale par intérim, au cas où vous auriez des questions dans un domaine précis auxquelles je serais incapable répondre.

La période visée par ce rapport annuel se termine en mars 2003. Comme vous le savez, j'ai été nommé commissaire à la protection de la vie privée en juillet dernier. Dans la préface de ce rapport, j'ai souligné cette singularité apparente qui consiste à discuter de travaux dont je ne peux m'attribuer aucun mérite. Je ne suis même pas en mesure de vraiment discuter de la teneur de ce rapport, du moins des sections relatives aux plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces sections reflètent plutôt les conclusions de mon prédécesseur. Mon collègue, M. Neary, de la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le sujet.

[Français]

Cela étant dit, je tiens à souligner que ce rapport soulève chez moi beaucoup de fierté et de satisfaction, parce qu'il a été produit par des personnes talentueuses et dévouées, avec lesquelles il me fait plaisir d'être associé.

J'ai été nommé commissaire à titre intérimaire afin de conduire le commissariat dans le processus de reconstruction et de restauration de sa crédibilité. Depuis mon entrée en fonction, mes priorités principales ont été de ramener un peu d'ordre et de stabilité au commissariat, et de regagner la confiance du Parlement.

Dans le cadre de ce dernier élément, je me suis mis à la disposition du Parlement conformément à ce que j'estime être le rôle approprié du commissaire, en offrant des avis sur des questions cruciales en matière de vie privée et en portant à l'attention du Parlement les répercussions sur la vie privée des projets en matière de législation ou de réglementation.

Ainsi, par exemple, jeudi dernier, j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes afin de traiter de la question à savoir si les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d'une carte d'identité nationale.

[Traduction]

Quant au processus de reconstruction du Commissariat, je me réjouis de voir que les employés sont toujours aussi dévoués et enthousiastes dans la poursuite du travail de protection de la vie privée. Une fois que nous aurons obtenu les résultats des vérifications menées par la Commission de la fonction publique et la vérificatrice générale du Canada, nous mettrons en oeuvre leurs recommandations. Cela contribuera à donner au personnel une structure et un soutien adéquats pour qu'il puisse mener à bien le travail au sein du Commissariat.

Une autre priorité a été de se préparer à la mise en oeuvre complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) le 1^er janvier 2004. À compter de cette date, cette mesure législative s'appliquera à toute activité commerciale menée au Canada, sauf dans les provinces où une loi essentiellement similaire a été adoptée. À ce titre, je tiens à souligner qu'à l'heure actuelle, il n'y a que le Québec qui ait adopté pareille loi. Comme il est précisé dans le rapport annuel, en 2002, nous avons reçu 300 plaintes en vertu de la loi contre un peu plus de 100 pour 2001. Le volume de plaintes s'accroît à l'instar de l'élargissement de l'application de la loi et, nous nous en doutons aussi, à l'instar du fait que les gens sont devenus plus informés de leurs droits en vertu de cette loi. L'élargissement majeur de l'application de la loi en 2004 entraînera une augmentation proportionnelle de notre volume de plaintes.

Bien que ma nomination ne soit que pour six mois, je ne considère pas que je suis seulement de passage. Nous sommes confrontés à bon nombre de défis touchant des enjeux de politique. Jeudi dernier, comme je l'ai mentionné, j'ai comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration afin de discuter de la proposition du ministre Coderre d'instituer une carte d'identité nationale. Je ne suis pas ici aujourd'hui pour répéter ce qui a été dit, mais je préciserai simplement que j'ai fait savoir au comité qu'à notre avis, les bénéfices marginaux d'un système de carte d'identité nationale ne justifiaient pas les coûts financiers et sociaux énormes qui y sont associés. Dans ce débat, je tiens à insister sur le fait que je ne suis pas contre le ministre, mais plutôt pour le droit à la protection de la vie privée au Canada. J'ai apporté des exemplaires de mon exposé au cas où des membres du comité souhaiteraient en prendre connaissance.

Nous poursuivons également notre examen critique de la question de la surveillance vidéo. Elle soulève un certain nombre de préoccupations liées à la protection de la vie privée. Je suis prêt à écouter les personnes qui croient au rôle de la surveillance vidéo. En fait, j'en ai discuté avec le commissaire Zaccardelli, de la GRC, et nous avons décidé de collaborer afin de voir ensemble comment, dans certains cas, la surveillance vidéo pourrait être justifiée et comment ses répercussions sur la vie privée pourraient être minimisées. Le commissaire Zaccardelli et moi-même allons demander à un de nos commissaires adjoints respectifs de créer un groupe de travail chargé d'étudier cette question et de nous faire rapport avant Noël.

º (1620)

[Français]

Le commissariat a également reçu une invitation de la présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec pour participer, comme observateur inscrit, à ses concertations publiques sur la question des caméras à Montréal et à Québec, à la fin de ce mois. J'estime qu'il ne faut pas répéter deux fois la même tentative de chercher à connaître l'opinion publique sur ce genre de question. Si la commissaire du Québec veut partager avec nous son expérience, je crois qu'il serait profitable pour notre bureau d'être présent. Après tout, c'est le même contribuable qui paie.

Le rapport annuel souligne aussi un développement important au cours de l'année dernière, soit la présentation par le Conseil du Trésor de sa nouvelle Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

[Traduction]

Je suis ici pour parler de ce que nous appelons, dans notre jargon, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou ÉFVP. L'ÉFVP vise à déterminer comment et dans quelle mesure un programme ou une activité comporte des incidences sur le droit à la vie privée des personnes. La nouvelle politique du Conseil du Trésor fait des ÉFVP une condition relative au financement de tous les programmes et services qui sont nouveaux, considérablement modifiés ou offerts par voie électronique et qui requièrent la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels. Cela veut dire que les institutions gouvernementales devront examiner la question du droit à la vie privée dès le départ, au moment où elles commencent à planifier un nouveau programme. Des questions touchant à des incidences négatives sur le droit à la vie privée seront abordées avant qu'il ne soit porté atteinte à ce droit. C'est une approche sage puisqu'en matière de vie privée, ce qui est perdu ne peut être retrouvé.

Cette politique est appréciée et, dans le rapport, j'ai félicité le gouvernement pour son initiative. Mais je tiens à souligner qu'elle n'est rien d'autre qu'une politique. J'aimerais qu'on lui donne plus de mordant et qu'on la rende permanente, afin qu'elle ne soit pas dépendante de la bonne volonté du Conseil du Trésor. Lorsqu'on voudra bien se pencher sur l'amélioration de la Loi sur la protection des renseignements personnels—exercice qui traîne depuis un bon moment—, je recommanderai que le Parlement, en commençant peut-être par ce comité, étudie la possibilité de donner à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée force de loi.

º (1625)

[Français]

J'espère que ce rapport annuel ainsi que notre comparution ici aujourd'hui sont les premiers pas au chapitre du regain de la confiance du Parlement et de nos intervenants, y compris, bien entendu, tous ceux qui comptent sur le commissariat pour la protection de leur droit à la vie privée.

À présent, il me ferait plaisir, monsieur le président, de faire de mon mieux pour répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Merci.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie, monsieur Marleau.

Nous allons passer à notre première ronde de questions de cinq minutes chaque. Monsieur Forseth, je vous cède la parole.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): J'aimerais vous poser deux questions. Tout d'abord, j'aimerais savoir si les activités sont revenues à la normale au Commissariat? Deuxièmement, le problème de la surveillance vidéo à Kelowna a suscité beaucoup d'inquiétudes dans la région. D'après ce que j'ai compris, la municipalité a dû dépenser aux alentours de 200 000 à 300 000 $. Cette communauté était évidemment favorable à la surveillance vidéo étant donné les circonstances. Si je puis me permettre de résumer toute cette histoire, je dirais que la façon dont la situation a été gérée a jeté le discrédit sur le Commissariat à la protection de la vie privée, sans parler des considérations théoriques qui pourraient s'y rattacher.

J'aimerais obtenir vos commentaires sur ces deux observations.

Le président: Monsieur Marleau.

M. Robert Marleau: Merci, monsieur Forseth.

Je qualifierais la situation au Commissariat de normale dans les circonstances, et j'ajouterais que nous sommes toujours en train de travailler avec deux groupes de vérificateurs à l'achèvement d'un rapport. Notre personnel a eu un été très difficile. La collaboration apportée aux deux commissariats a été admirable. Je dois également féliciter les deux équipes de vérificateurs, l'une de la CFP et l'autre du BVG, pour la sensibilité avec laquelle elles ont traité ce très épineux dossier. Nous attendons tous avec impatience le rapport de la vérificatrice générale qui sera déposé au Parlement le 30 septembre prochain. Il contiendra un plan détaillé visant un rapide retour à la normale. J'ai très bon espoir que la vie reprendra vite son cours habituel après que nous aurons pu communiquer au personnel l'orientation à prendre.

En ce qui concerne les caméras de surveillance à Kelowna, je tiens à vous rappeler qu'au cours de la première semaine de ma prise de fonctions au Commissariat, j'ai fait une déclaration publique dans laquelle j'indiquais que nous nous retirions de cette affaire, alors qu'il était question de la porter en appel. J'ai pris cette décision après avoir obtenu un avis juridique au sein du Commissariat. Je pensais qu'on allait se retrouver devant les tribunaux pas pour un problème de caméras, mais pour une question de procédure. Cela peut vous paraître un peu étrange qu'un spécialiste de la procédure comme moi s'intéresse à ce genre de questions, mais j'ai vraiment considéré que ce ne serait pas rentable pour les contribuables de porter cette affaire à un niveau supérieur sans avoir obtenu quelque commentaire que ce soit du tribunal sur la question des caméras. J'estime qu'il y a d'autres façons de gérer ce dossier.

J'ai ouvert des voies de communication avec le commissaire de la GRC, à tel point que celui-ci nous a présenté quelques-unes des dispositions qu'il entendait appliquer en attendant. Il m'a prévenu à l'avance que la caméra serait de nouveau mise en marche la semaine dernière. Il m'a avisé plusieurs jours à l'avance de façon à pouvoir en discuter, au cas où cette mesure nous poserait problème. Nous avons convenu ensemble de nommer chacun un commissaire adjoint chargé de créer un groupe de travail qui se pencherait sur cette question. Nous savons déjà que chacun de nous doit s'acquitter de responsabilités qui ne sont peut-être pas négociables, mais nous trouverons des terrains d'entente. Le public et ce comité sauront à quelle pierre d'achoppement nous nous sommes heurtés. Nous ne serons pas d'accord sur des questions de principe et sur des éléments que nous pouvons justifier.

La technologie est omniprésente dans notre société et les caméras ne sont pas appelées à disparaître. Mon bureau est davantage préoccupé parce que filment les caméras, par l'utilisation qui est faite des images, par les personnes qui visionnent les bandes, par la divulgation du contenu et par l'information qui est fournie aux personnes filmées avec ou sans leur consentement. C'est ce que vous faites de l'information qui est important, pas la technologie que vous utilisez.

º (1630)

Le président: Merci, monsieur Forseth.

Monsieur Lanctôt.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.

Il est évident que je n'aurai pas le temps de poser toutes mes questions aujourd'hui, on s'en doute bien. Pour cette raison, je vais commencer avec une question qui est d'actualité et qu'on a soulevée à la période de questions cet après-midi. Il y a une partie importante dans votre rapport où on parle de renseignements médicaux. Les renseignements sur la vie privée sont d'une importance telle que le dossier dont je vais vous parler concerne justement ce lien de confiance que vous voulez rétablir avec les citoyens et citoyennes, que ce soit du Canada ou du Québec.

Il y a un dossier qui nous est parvenu concernant l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et au sujet duquel on a posé la question, cet après-midi. Quarante-neuf dossiers différents se sont retrouvés entre les mains d'une personne, qui veut garder l'anonymat. Je vous pose la question aujourd'hui, à vous en tant que commissaire, même si vous l'êtes par intérim. Nous avons eu une réponse, aujourd'hui, de la ministre du Revenu national, selon laquelle c'est une erreur matérielle, mécanique, et que ça arrive. Mais on voit très bien, on le voit même dans le journal d'aujourd'hui, que cette personne-là a donné des informations concernant des déclarations de revenu, des crédits d'impôt pour personnes handicapées, des prestations de crédit pour enfants et de famille. Il y avait aussi des dossiers de changements d'état civil, des déclarations postfaillite. Donc, vous comprenez bien ce que je suis en train de vous dire, c'est qu'il y a plein d'informations. Il peut s'agir de personnes handicapées ou de dossiers médicaux. Je vois dans votre rapport, aux pages 27 et 28, que vous dites que vous travaillez bien.

Ce dossier est d'une importance telle qu'on essaie de le minimiser actuellement. Ce que je vous demande aujourd'hui, à vous en tant que commissaire et en tant que bureau responsable, c'est de démontrer aux gens le sérieux du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Est-ce que vous serez d'accord avec moi sur le fait que vous devriez demander une enquête pour qu'on fasse la lumière sur cette affaire et qu'on voie pour quelle raison tout ça est arrivé, au lieu d'accepter que ce soient seulement des erreurs mécaniques? On parle de 49 dossiers; ce n'est pas juste une lettre qui a été envoyée ailleurs, mais c'est beaucoup plus sérieux qu'on ne pourrait le penser. Il s'agit de 49 dossiers, dans le public. Une personne a vu des informations sur 49 autres personnes dans la société. Imaginez ce qu'une personne malveillante pourrait faire avec toutes ces informations si elles lui tombaient entre les mains. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Robert Marleau: Je peux vous répondre, monsieur Lanctôt, que lorsque nous constatons un tel incident--et nous l'avons appris ce matin, comme vous, par les médias--, nous n'attendons pas d'avoir une plainte. Nous avons déjà ouvert un dossier sur cet incident, et un de nos agents est déjà en communication avec le ministère pour essayer d'établir les faits. Nous avons aussi le pouvoir, selon la loi, de faire des revues, et si nous avons des raisons de faire des revues, nous n'hésiterons pas à en faire.

C'est déplorable qu'une telle chose arrive. Je ne peux pas vous dire quelles conclusions on tirera du dialogue qu'on aura avec le ministère, mais comme je le disais dans mes remarques, une fois qu'on a violé vos renseignements personnels et qu'on les a donnés à quelqu'un d'autre, ce n'est pas récupérable. On ne peut pas effacer ce qui est dans l'esprit des autres, les conclusions qu'ils peuvent en tirer et le profil qu'on veut dessiner de vous, en bien ou en mal. Alors, c'est fort déplorable. Nous sommes déjà en communication avec le ministère. Est-ce que cela prendra la tournure d'une enquête? Peut-être, mais peut-être pas, si nous sommes satisfaits des réponses, que nous les trouvons justifiées et que nous pouvons vivre avec elles. Nous avons le pouvoir de revue sur les ministères, et ce serait certainement un cas où nous regarderions les choses de très près.

M. Robert Lanctôt: Mon autre question porte sur le nombre d'enquêtes terminées. En 2001-2002, on parle de 1 673 enquêtes et en 2002-2003, on parle de 3 483 enquêtes, ce qui est le double. Est-ce que cela veut dire que le travail qui a été fait par le commissariat et le bureau a été tellement intéressant que les gens ont décidé de faire confiance au Commissariat à la protection de la vie privée ou, au contraire, est-ce qu'on dénote qu'on fait beaucoup plus d'intrusions dans la vie privée des gens? Il y a deux possibilités, soit on a bien travaillé, soit, au contraire, on a tellement mal travaillé qu'on ne donne pas assez d'informations aux gens et que le gouvernement en profite pour faire des projets de loi comme le C-36 ou le C-17.

º (1635)

M. Robert Marleau: Pour ce qui est du nombre d'enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le chiffre de 3 000 et quelques est légèrement trop élevé. À la page 49, vous verrez qu'il y a eu 2 247 demandes au Québec. Il y a eu un grand nombre de plaintes semblables portant sur un cas à l'aéroport de Dorval, si je me souviens bien. Donc, au total, les chiffres sont un peu faussés. En fait, nous avons eu une augmentation d'un tiers depuis l'année dernière. On est passé de 1 213 à 1 642 étant donné que les 2 000 plaintes portant sur l'aéroport de Dorval constituent une seule plainte.

Comme vous pouvez le constater, chaque individu qui porte plainte auprès du bureau a son propre dossier et peut demander qu'on le traite, et chaque cas est étudié individuellement. Pour ce qui est de ces chiffres, il y a eu une plainte principale concernant l'aéroport de Dorval. Cela dit, il y a quand même eu une augmentation d'un tiers.

[Traduction]

Le président: Je pourrais vous renvoyer à certaines pages du Marleau et Montpetit, vous savez.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Monsieur Clark.

Le très honorable Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Je vous remercie beaucoup.

Votre rapport révèle que le commissaire précédent avait fait part de ses préoccupations à l'égard de...essentiellement semblables à la LPRPDÉ de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Partagez-vous ces inquiétudes? Vous prétendez suivre l'évolution du dossier et maintenir un dialogue. Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce à dire que vous vous efforcez activement de rendre la mesure législative conforme ou que vous envisagez d'apporter des changements à la LPRPDÉ?

M. Robert Marleau: Pour l'instant, nous ne prévoyons absolument pas de modifier la LPRPDÉ. De toute façon, nous n'avons pas assez de temps pour amender cette loi avant le 1^er janvier 2004, date de son entrée en vigueur. Il faudrait adopter une modification législative. Mais le dialogue est ouvert avec l'Alberta et la Colombie-Britannique. Je me suis d'ailleurs entretenu avec les commissaires à l'information et à la vie privée de ces deux provinces.

J'ai prévu de rencontrer la semaine prochaine des hauts fonctionnaires albertains pour discuter de leur loi, de la mesure législative que je propose et de l'opinion de mon prédécesseur. Je partage certaines de ces idées, mais j'ai des réserves quant à d'autres. Je pense que nous pouvons trouver un terrain d'entente.

Il faut bien se rappeler que les projets de loi de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ne sont jamais que des projets de loi. Le processus législatif reprendra son cours en automne dans ces provinces, et il se pourrait que ces projets de loi soient grandement modifiés. J'espère que le dialogue nous permettra de trouver un compromis acceptable et de nous entendre sur le fait que la mesure législative doit répondre à nos critères.

Le très hon. Joe Clark: Pardonnez mon ignorance, mais j'aimerais vous poser quelques questions. Dans votre rapport, vous dites que : «les institutions gouvernementales devront tenir compte du droit à la vie privée dès le départ, dès le moment où elles commenceront à planifier un nouveau programme.» J'imagine que la Loi sur la protection de la vie privée s'applique aussi à Génome Canada et aux Instituts de recherche en santé du Canada, n'est-ce pas?

º (1640)

M. Robert Marleau: Dans le cas de Santé Canada, c'est sûr, et on me dit que c'est la même chose pour les IRSC.

Le très hon. Joe Clark: Ce qui retient mon attention c'est : «dès le moment où elles commenceront à planifier un nouveau programme». Il est évident que la recherche génétique permet d'en apprendre davantage sur les caractéristiques génétiques des individus, mais aussi de leurs proches ou d'autres personnes pouvant avoir les mêmes caractéristiques. Le fait, par exemple, que les compagnies d'assurance aient accès à ce type d'informations est très problématique.

Toutes les mesures législatives existantes en matière de protection de la vie privée tiennent-elles compte de cet élément? Est-ce que la disposition relative à l'ÉFVP impose aux agences du gouvernement du Canada susceptibles de financer ce genre de recherche de se conformer aux obligations prévues dans la loi à partir du moment où elles commencent à planifier un nouveau programme, ou bien est-ce une zone grise qui n'obéit à aucune politique?

M. Robert Marleau: Je crois que la question du financement de la recherche par une tierce partie n'est pas envisagée, mais d'après ce que j'ai compris, la politique concernant l'ÉFVP doit s'appliquer à des programmes spécifiques en vertu desquels le gouvernement envisage de refaire un programme, de réorganiser une base de données, d'intégrer des bases de données ou d'introduire un nouveau programme. Je ne pense donc pas que cela touche vraiment le financement d'activités particulières d'agences gouvernementales en tant que tel.

Le très hon. Joe Clark: Cela s'applique-t-il de la même manière aux fondations sans lien de dépendance qu'aux sociétés d'État ou aux ministères?

M. Robert Marleau: Comme l'a fait remarquer mon collègue, c'est une combinaison de plusieurs éléments. Cela s'applique à tous les ministères fédéraux ainsi qu'à plusieurs agences. Quant aux sociétés d'État, je dois d'abord consulter la liste pour en être certain. Je ne pense pas que cela concerne Postes Canada, par exemple.

Le très hon. Joe Clark: D'accord.

Vous avez dit qu'en Alberta, le bureau qui correspond au vôtre est l'Office of the Information and Privacy Commissioner. Vous saurez que votre collègue, le commissaire à l'information, dans un discours prononcé dans la ville natale de notre président, a proposé qu'à l'avenir, les deux commissariats canadiens, celui à la protection de la vie privée et celui à l'information soient fusionnés. Avez-vous un avis à donner au comité sur ce point?

M. Robert Marleau: Oui, monsieur, j'aurais quelque chose à vous dire à ce propos. En fait, j'espérais que vous me posiez cette question. J'ai envoyé une lettre à votre président car je savais qu'il y avait des discussions à ce sujet.

En toute justice envers mon collègue de l'étage du dessus, je dois avouer que nous avons eu des échanges cordiaux sur la question. D'ailleurs, il m'a même remis une ébauche du discours qu'il allait livrer. Ceci vous montre que personne ne fait le paon, si je puis m'exprimer ainsi.

En outre, étant donné que je n'occupe ce poste que pour une période de six mois et que je n'ai pas l'ambition de continuer—même si j'ai beaucoup d'intérêt pour ce débat—, je pense pouvoir m'exprimer très librement sur ce dossier.

Il y a deux enjeux d'importance. Le premier concerne la LPRPDÉ, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2004. Celle-ci s'appliquera au secteur privé, depuis les magasins vidéo de quartier jusqu'à Radio Shack, en passant par toute une série de commerces qui ne savent peut-être pas encore que nous ne ménageons aucun effort pour les atteindre. Nous avons perdu un peu de temps, mais nous allons agir, et ce, dans toutes les provinces qui n'ont pas de loi semblable à la nôtre.

Par conséquent, cette mesure législative touchera, dans une grande partie du Canada, un secteur d'activité commerciale qui n'est pas tout à fait prêt pour cela, je dirais. Le bureau aura besoin d'un commissaire capable de jouer à la fois le rôle d'un ombudsman, d'un médiateur et d'un arbitre et qui essaiera de faire comprendre aux entreprises en quoi il est bon d'appliquer des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.

Je vois que le président me fait signe, par conséquent, avant d'être rappelé à l'ordre, je garde la réponse au deuxième point pour un peu plus tard.

Le président: Merci, monsieur Marleau, j'apprécie le fait que vous teniez à respecter le délai qui vous est imparti. Néanmoins, je pense bien que nous aimerions obtenir une réponse détaillée à la question posée par M. Clark au sujet de l'application à ces agences qui font elles aussi partie de la fonction publique.

Monsieur Martin.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci, monsieur le président.

Permettez-moi de commencer par vous dire, monsieur Marleau, combien nous sommes ravis, pour la plupart d'entre nous, que vous ayez accepté de relever ce défi, même si ce n'est qu'à titre intérimaire. D'après la rétroaction que nous recevons de ce bureau, le moral des employés s'est nettement amélioré. Les gens se sentent en quelque sorte soulagés que le Commissariat soit désormais sous la direction et le contrôle d'une personne de votre trempe.

Étant donné que je représente le quatrième parti de l'opposition, toutes les bonnes questions ont été posées et beaucoup des points que je tenais à aborder ont déjà été étudiés. Néanmoins, j'aimerais revenir à l'affaire concernant la surveillance vidéo à Kelowna pour vous poser quelques questions précises.

Je remarque qu'une part de l'augmentation de votre budget, ou l'augmentation supplémentaire de 773 000 $ par rapport au budget original était due en partie à l'accroissement des frais juridiques. Mais nous avons des avocats à l'interne. Quel est le coût supplémentaire de l'affaire judiciaire de Kelowna, et pourquoi avons-nous retenu les services de Morris Manning si nous avions des avocats à l'interne? Combien d'argent est allé directement dans les poches de Morris Manning au-delà de...? Je crois que c'est le nom de l'avocat qui a été saisi du dossier.

Pouvez-vous répondre à quelques-unes de ces questions?

º (1645)

M. Robert Marleau: Pour répondre à l'une de ces questions, monsieur le président, je dirais qu'il est pratique courante dans notre bureau, comme dans bien d'autres, d'avoir recours à des avocats de l'extérieur lorsque des affaires sont portées devant les tribunaux. Nos propres avocats offrent leur collaboration, mais ce sont toujours des avocats de l'extérieur qui se présentent en cour.

Pourquoi M^e Morris Manning plutôt qu'un autre? Vous devrez sans doute poser la question à mon prédécesseur. Je l'ignore.

Selon ce que j'ai appris, cela aurait coûté environ 250 000 $ de porter l'affaire au palier où elle en est rendue. Pour vous donner une idée de ce que cela représente, sachez que cette somme équivaut au double des coûts associés à toutes les autres causes devant être portées par notre bureau devant la Cour fédérale, à raison de 25 ou 30 à la fois, en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

M. Pat Martin: Vous dites donc que les 250 000 $ facturés pour l'affaire de Kelowna correspondent à plus du double des coûts associés à toutes vos autres activités combinées?

M. Robert Marleau: C'est exact, monsieur.

M. Pat Martin: De ces 250 000 $, combien a servi à payer les honoraires de Morris Manning?

M. Robert Marleau: Je ne peux pas fournir ces renseignements immédiatement au comité, mais il y a...

M. Pat Martin: Peut-on dire sans craindre de se tromper que la plus grande partie des fonds dépensés sont allés à l'avocat?

M. Robert Marleau: Oui, monsieur.

M. Pat Martin: Voilà qui est intéressant.

Si j'ai encore du temps, j'aimerais également explorer l'idée d'un regroupement—non pas structurel, mais bien physique—des bureaux des commissaires à l'information et à la protection de la vie privée. Vous avez déjà partagé des bureaux. Je suppose que le regroupement de certaines activités vous a permis de réaliser des économies d'échelle. Il semble que votre prédécesseur ait insisté pour que les deux bureaux soient le plus distincts possible. Vous n'avez plus en commun qu'un seul vérificateur, je crois.

Depuis que vous êtes en poste—peut-être que quelqu'un d'autre pourra répondre à votre place— voyez-vous un avantage à un regroupement physique, sinon structurel, sous la direction d'une seule et même personne?

M. Robert Marleau: Dans un monde idéal, il serait selon moi avantageux que tous les bureaux du Parlement soient regroupés dans un même édifice et partagent des services communs, à l'exception peut-être des services juridiques, compte tenu de la nature même de ces services. Je crois que ce genre de configuration peut procurer des économies d'échelle considérables. Les bureaux que nous occupons actuellement ne conviennent pas très bien à la prestation normale de ces services. Le commissaire à l'information est au 22^eétage, et nous occupons les troisième, quatrième et cinquième étages.

Assez étrangement, je suis d'accord avec mon prédécesseur sur le fait que le moment est venu de chercher un soutien indépendant, sous une forme ou une autre. Mes raisons sont probablement différentes des siennes, mais je crois que la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1^er janvier, sera une mesure législative d'une portée sans précédent, car elle touchera à peu près toutes les activités commerciales au pays. Nous présenterons d'ailleurs cet automne au Conseil du Trésor une demande de budget de services votés pour pouvoir consacrer davantage de ressources à l'application de cette loi.

Nous avons également besoin de ressources supplémentaires pour les EFVP, un autre aspect important qui exigera beaucoup de travail de notre bureau.

Ainsi, pour l'un de ces volets, celui de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et celui des EFVP, notre bureau cherchera à jouer un rôle davantage proactif auprès des ministères. L'autre volet de notre travail consiste en un rôle de soutien beaucoup plus vaste auprès des entreprises et des plaignants aux fins de la gestion des renseignements personnels. Selon moi, compte tenu de l'évolution de la protection de la vie privée au Canada, des questions de sécurité de l'après-11 septembre, et de la technologie qui échappe à notre emprise, il est plus que justifié de pouvoir compter sur un commissaire à la vie privée en charge de son propre bureau.

Je serais toutefois favorable au regroupement de tous les agents du Parlement pour bénéficier de services de soutien centralisés.

Le président: Merci.

Il y a encore plusieurs intervenants sur ma liste, dont M. Cullen, M. Szabo, M. Bryden, Mme Bennett et Mme Sgro. Cependant, avant de leur laisser la parole—et vous comprendrez bien, monsieur Marleau, l'importance du quorum—, j'aimerais prendre quelques instants pour régler une question.

Chers collègues, vous vous souviendrez qu'il nous restait un point en suspens, car nous attendions de l'information de l'Alliance concernant le second sous-comité. Il a été proposé de créer un second sous-comité, sous la coprésidence de Mme Folco et de M. Martin, pour étudier les questions touchant la dénonciation.

Sans débat...

º (1650)

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): On en fait la proposition.

(La motion est adoptée [voir le Procès-verbal])

Le président: Merci beaucoup. Nous reprenons la séance.

Merci beaucoup de votre patience, monsieur Marleau.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci aussi à vous, monsieur Marleau. Je ne sais pas si l'on doit vous féliciter, mais on peut certainement vous remercier, je crois, au nom de la majorité, si ce n'est la totalité, des Canadiens pour avoir accepté de relever ce défi si important.

J'ai plusieurs questions. Je ne pourrai pas toutes les poser, mais je voudrais simplement régler dans mon esprit la question d'une fusion possible des bureaux du commissaire à l'information et du commissaire à la vie privée. Un telle fusion est-elle fonctionnellement...? Je veux dire, sans penser aux questions pratico-pratiques, ce concept est-il valable selon vous?

M. Robert Marleau: Je croyais avoir déjà répondu à cette question. Le moment est venu selon moi de développer le concept de bureaux distincts sous la direction de personnes différentes, car nous avons vraiment besoin d'un commissaire à la protection de la vie privée au Canada pour les raisons que j'ai invoquées.

Il y a aussi d'autres questions à régler, si l'on veut placer ces entités sous la responsabilité d'un seul commissaire. J'estime que l'accès à l'information doit relever de mon bureau—avec certaines restrictions sans doute, car nous protégeons les dossiers des citoyens et, par le fait même, leur vie privée—et relever également, dans un certaine mesure, du commissaire à l'information pour ce qui est des tâches administratives. Il se peut que certains problèmes structurels se posent—par exemple, s'il y a plainte, qui fait enquête—et on aura peut-être besoin d'un mécanisme externe pour régler ces questions.

Si le dossier de l'accès à l'information devait être confié à mon bureau, j'aurais encore plus de difficulté à accepter que le commissaire à l'information devienne aussi responsable de la protection de la vie privée. Il existe une tension créative entre ces deux dossiers. J'estime qu'il est préférable, dans ce contexte, que les deux responsables s'emploient à protéger l'intégrité de leurs tâches respectives, tout en tenant compte de la tension qui existe entre les deux aspects.

M. Roy Cullen: Merci beaucoup, je comprends mieux.

Ma prochaine question devait porter sur les risques de conflit, mais vous y avez déjà répondu.

J'aimerais revenir à la question des caméras de surveillance, parce que je me rappelle très bien que vous avez changé la décision relativement à l'appel. J'étais à Kelowna à l'époque, et les réactions ont été favorables. Je me demandais alors si c'était un changement de politique, mais je crois que vous avez clarifié cela tout à l'heure. Vous ne vouliez pas changer la politique, mais plutôt éviter de dépenser des fonds publics pour régler ce qui était essentiellement une question de procédure. Le problème de fond concernant les caméras de surveillance demeure entier et vous continuez à en discuter avec la GRC et peut-être même avec d'autres intervenants.

Si je soulève la question aujourd'hui, c'est que dans ma circonscription d'Etobicoke-Nord, nous avons connu de nombreux crimes avec violence. Il y a même eu récemment une fusillade digne des meilleurs westerns. Les caméras de surveillance ont soulevé un tollé à Jamestown Crescent, dans ma circonscription, mais la communauté est divisée sur le sujet. Certains y voient une intrusion dans leur vie privée. D'autres soutiennent qu'on en a absolument besoin, surtout qu'il y a eu une dizaine de meurtres reliés au monde de la drogue ces derniers temps.

Vous avez indiqué que vous pouviez agir sur certains paramètres et en arriver à des ententes. Certains avancent— et comme je n'ai pas examiné la question en détail, vous pourriez peut-être m'éclairer là-dessus— qu'on pourrait utiliser la technologie numérique, ou éteindre les caméras à certains moments s'il n'y a pas de plainte. Je suppose que cela fait partie des questions que vous examinez. Tout cela m'intéresse et préoccupe aussi les gens de ma circonscription. Pourriez-vous nous en dire davantage au sujet de la marche à suivre, des échéanciers?

M. Robert Marleau: Pour ce qui est du processus et de l'échéancier, j'espère pouvoir annoncer d'ici Noël, peut-être devant ce comité, comment la GRC et mon bureau comptent trouver un modus vivendi pour ce qui est des caméras.

Il ressort clairement de notre rapport que la surveillance vidéo continue de nous causer de sérieuses préoccupations. Je reconnais toutefois que les caméras sont là pour rester. Ce n'est pas en nous prononçant contre les caméras que nous réglerons les questions de protection de la vie privée qui en découlent. Mais avons-nous considéré d'autres mesures possibles? Je suis en contact avec Ann Cavoukian, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en Ontario, qui a émis des lignes directrices à cet égard et discuté de la question avec les autorités policières ainsi qu'avec son homologue de l'Alberta, lequel est lui-même en communication avec la ville d'Edmonton. Nous essayons de dégager une analyse de toutes ces interactions. Les commissaires provinciaux se réjouissent de pouvoir collaborer, pour une fois, et s'efforcent d'établir des positions communes. Il nous faut aussi comprendre le point de vue de la GRC. Son mandat prévoit la maintien de la sécurité et l'application des lois; la GRC doit également conseiller les autres forces de sécurité du pays. Si nous pouvions seulement régler quelques-uns de ces problèmes, les avantages seraient considérables.

Lorsqu'on en vient à s'interroger sur la pertinence d'avoir une caméra à tel ou tel endroit, il faut d'abord se demander s'il existe d'autres solutions, et parfois il en existe—un policier de plus en patrouille, par exemple. C'est peut-être plus coûteux, mais c'est une possibilité. Nous aimerions savoir si d'autres solutions, voire toutes les autres solutions possibles, ont été envisagées et si elles ont été rejetées pour une raison ou pour une autre. C'est le genre de dialogue que nous aimerions engager.

º (1655)

Le président: Merci, messieurs Marleau et Cullen.

Je passe la parole à M. Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci.

Monsieur Marleau, j'aimerais également vous remercier d'avoir accepté, à court préavis, je crois, de servir la population canadienne. Je considère que vous jouez un rôle déterminant et nous vous sommes très reconnaissants d'avoir bien voulu relever ce défi d'envergure.

À la page 22 de votre rapport, il est question du nombre de plaintes résolues. Il est étonnant de constater que ce nombre a plus que doublé pendant la dernière année visée, comparativement à l'année précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux plaintes à l'endroit de l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement à l'utilisation des données figurant sur les cartes de déclaration des douanes par Développement des ressources humaines Canada pour déterminer si des personnes ont reçu des prestations d'assurance-emploi sans y avoir droit. Votre rapport indique également que la Cour suprême a rendu une décision sur cette question. La Cour a jugé que la divulgation des ces renseignements était permissible, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes, et conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Il faut donc se demander si nous n'avons pas fait un énorme pas en avant dans l'échange de renseignements entre les ministères.

Il y a aussi cette exigence voulant que les compagnies aériennes transmettent leurs listes de passagers pour les vols à destination des États-Unis. Je sais que cela cause certaines inquiétudes et je crois que d'autres renseignements pourraient être demandés ou divulgués pour les cas où des liens sont établis avec des activités terroristes. Je suppose que cela deviendra une préoccupation incessante pour nous. Nous devons donc nous assurer que des mesures permanentes sont en place à cet égard.

Je sais également que la ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada a fait valoir que les renseignements fournis dans le cadre des divulgations touchant le terrorisme, notamment, ne pouvaient être utilisés pour ouvrir de nouvelles enquêtes ou créer de nouveaux dossiers; ces renseignements ne doivent servir qu'à appuyer les enquêtes en cours, déclenchées ailleurs dans le système. Voilà que les choses se compliquent. Comment savoir avec certitude qui a entrepris l'enquête ou qui a enclenché le processus?

Voici donc ma question. À la lumière de cette nouvelle réalité, qu'elle découle du 11 septembre ou des efforts déployés pour contrer la fraude à l'égard de l'assurance-emploi, votre bureau a-t-il adopté cette nouvelle philosophie, laquelle témoigne d'une évolution dans l'application du droit à la vie privée que votre bureau défend depuis toutes ces années? Je voudrais notamment savoir comment présenter au public la démarche adoptée pour trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et les autres priorités des Canadiens.

» (1700)

M. Robert Marleau: J'aimerais apporter une correction pour les besoins du compte rendu, monsieur le président; je remercie le député de ses compliments, mais de dire que j'ai fait un pas en avant dans les sens que je me suis porté volontaire est une exagération dans mon cas. J'ai effectivement fait un pas en avant, mais on m'y a invité.

Pour répondre à votre question, je suppose que l'on pourrait facilement écrire une thèse sur ce qui est arrivé à la société canadienne, et au monde entier, depuis le 11 septembre 2001. Quant à savoir si mon bureau s'ajuste ou se réajuste, il y a des problèmes réels. Je pense qu'à un moment donné vous avez fait allusion à l'accès légal et à certains textes législatifs sur lesquels mon prédécesseur a manifesté des opinions très tranchées. Le Commissariat à la protection de la vie privée continue d'avoir des préoccupations, mais il a été frappé par la même réalité que celle a frappé la plupart des institutions et des Canadiens dans le contexte de l'après-septembre 2001.

Ceci dit, nous ne voudrions pas, dans le sens de la défense, réduire l'efficacité des forces de sécurité, policières ou autres, dans leur travail touchant le problème plus vaste. Mais lorsque vous commencez à parler d'intégrer des bases de données, de partager de l'information, et de divulgation potentielle de cette information,--M. Lanctôt a soulevé la question des impôts--, je pense que c'est ici que nous avons un rôle important à jouer. C'est ici que je pense que la politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée...

En ce qui concerne ADRC, nous avons eu des échanges très fructueux concernant la base de données sur le voyageurs fréquents à laquelle vous pouvez vous inscrire volontairement ou qui peut servir à la facturation et concernant les gens qui traversent la frontière. Nous avons fait une ÉFVP sur cette question, et l'Agence a accepté, je pense, la totalité de nos recommandations. Alors, voilà un contexte dans lequel je peux dire, oui, notre bureau s'est ajusté au changement plus important qui a touchant la société. On ne peut le nier.

Le président: Merci, monsieur Marleau.

Monsieur Szabo, votre question a pris presque tout le temps accordé, alors je conseille aux autre membres du comité de poser de courtes questions de manière à laisser le plus de temps possible pour les réponses. Merci, monsieur Szabo.

Monsieur Bryden.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Depuis le peu de temps que vous occupez le poste de commissaire à la protection de la vie privée, avez-vous eu le temps d'examiner la question du partage de l'information confidentielle entre pays, particulièrement avec les États-Unis?

M. Robert Marleau: La réponse est non, je n'ai pas eu le temps d'examiner cette question, mais s'il y a une question précise que vous aimeriez que nous examinions...

M. John Bryden: Il y a effectivement une source de préoccupation. La Chambre des communes est saisie du projet de loi sur le cannabis et une des raisons qui justifie l'existence de ce projet de loi, c'est le fait que des jeunes gens qui sont condamnés pour un délit mineur de possession ont de la difficulté à se rendre aux États-Unis. Une façon de régler ce problème, c'est de faire en sorte que ces délits mineurs ne soient plus des délits en vertu du Code criminel, mais cela soulève des questions dans mon esprit du fait qu'il semblerait que nos autorités policières partagent cette information avec les Américains. Avons-nous un mécanisme de surveillance du genre d'information qui est partagée avec les Américains ou même avec les Britanniques?

M. Robert Marleau: Puis-je demander à mon collègue Carman Baggaley de répondre à cette question?

M. Carman Baggaley (directeur par intérim, Division de la recherche et analyse stratégiques, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada): Au cours des derniers mois, nous avons consacré beaucoup de temps à examiner diverses ententes de partage d'information existantes, particulièrement avec les autorités américaines d'application de la loi. Dans certains cas, ce partage d'information repose maintenant sur des fondements législatifs. Par exemple, des modifications adoptées assez récemment, l'an dernier, je crois, à la Loi sur les douanes autorisent le partage d'information avec d'autres responsables des douanes et de l'immigration. Ainsi, dans une certaine mesure, nous avons les mains liées par l'existence d'ententes bilatérales ou multilatérales et, dans certains cas, par des prescriptions législatives spécifiques. Dès qu'une loi est adoptée, c'est là, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une des exceptions prévoyant que l'information puisse être divulguée sans consentement.

Alors, nous examinons ces ententes, mais il y une limite jusqu'où nous pouvons aller.

» (1705)

M. John Bryden: Laissez-moi être un peu plus précis. Savons-nous, par exemple, si nous partageons ou non avec les Américains de l'information sur les gens accusés de délits mineurs, par opposition aux gens qui sont arrêtés? Si vous êtes arrêté au Canada, est-ce que cette information apparaît dans une base de données quelque part aux États-Unis? Enfin, si vous obtenez une absolution inconditionnelle, est-ce que l'information antérieure est effacée de la base de données aux États-Unis? Il y a eu trois cas dans ma circonscription où des jeunes gens, et même des gens plus âgés, ont été arrêtés à la frontière pour des infractions qui remontaient à très longtemps ou qui étaient très mineures, et on leur a dit qu'ils étaient mieux de ne pas revenir aux États-Unis parce qu'ils seraient arrêtés.

M. Carman Baggaley: Je connais quelqu'un qui a vécu exactement la même situation.

Pour ce qui est de cette question précise, je ne peux vous répondre immédiatement, mais nous pourrons vous donner une réponse plus tard sur la différence touchant les délits relativement mineurs et vous dire dans quelle mesure cette information est partagée et en vertu de quelle entente.

Le président: Merci. Lorsque vous aurez la réponse, veuillez la transmettre à la présidence. De cette façon, tous les membres du comité auront la chance d'en profiter.

Madame Bennett.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Nous aussi pensons que votre nomination à ce poste a des effets thérapeutiques et nous vous remercions d'avoir accepté le poste.

La question de la vie privée est une question qui évolue et je pense que ce que nous avons constaté dans le cadre de la Commission Romanow, c'est que si vous enfermez 40 Canadiens dans une pièce et que vous les laissez délibérer d'une question comme celle de la vie privée, ils comprennent qu'il y a des compromis à faire au niveau de l'obtention de soins de qualité, du partage de l'information et de toutes ces choses. Les moyens que votre bureau a utilisés pour suivre cette tendance m'ont intéressés. Immédiatement après le 11 septembre, nous avons eu une assemblée publique sur les cartes d'identité nationales; les deux tiers des gens étaient d'accord et le tiers s'y opposaient. C'est le contraire maintenant. Les gens qui ont déjà vécu dans un pays qui avait une telle carte d'identité la détestent. Les gens qui n'ont jamais vécu dans un pays qui en avait une étaient, aux yeux des autres, naïfs à l'égard de la carte. Comment pouvons-nous garder le contact avec le point de vue des citoyens sur cette question? J'ai été fort impressionnée par l'approche de la Commission du droit et de Matthew Des Rosiers sur l'engagement des citoyens et ce qui constitue un crime.

Je me demande comment vous faites pour rester en contact avec les vues des Canadiens dans votre travail. De plus, je pense que c'est un peu ironique, mais dans le cas de votre prédécesseur, la communauté des gens intéressés à la vie privée était préoccupée par le fait que lorsqu'il se rendait dans des réunions internationales, il ne restait pas sur place pour s'informer de ce qui se passait dans les autres pays. Y a-t-il une sorte de communauté des gens intéressés à la vie privée qui fasse en sorte que vous sachiez quelles sont les meilleures pratiques en la matière dans le monde, de sorte que le Canada puisse rester à l'avant-garde de ce qui se fait de mieux dans cet important domaine?

M. Robert Marleau: Merci de vos compliments, madame Bennett.

Comment restons-nous en contact avec les Canadiens? Ce sont les Canadiens qui restent en contact avec nous. Nous recevons une volume incroyable de courriels--vous n'avez pas idée du nombre de courriels que nous avons reçus concernant l'affaire Radwanski. Ils se tournent vers nous pour toutes sortes de questions liés à la vie privée, qui parfois même vont au-delà de notre mandat tel que défini dans la loi. Alors, c'est une façon de savoir ce qu'ils pensent...Nous n'avons jamais tenu, à ma connaissance, de consultations publiques étendues. Nous devrons sans doute le faire au cours des deux prochaines années dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans un but d'éducation et pour d'obtenir de la rétroaction.

Nous restons au courant des autres questions par l'intermédiaire de notre Division de la recherche et analyse stratégiques dirigée par mon collègue ici présent. Nous examinons des questions en ce moment même, la carte d'identité nationale, évidemment, mais aussi toute la question des éléments d'identification personnelle, des données biométriques, des techniques de suivi, des radiofréquences, du vol d'identité, qui est en train de devenir une question très importante, et, quelque chose à laquelle a fait allusion M. Clark, la confidentialité en génétique médicale. Nous essayons de savoir ce qui disent et écrivent les gens du milieu universitaire ainsi que d'autres groupes d'intéressés sur ces questions.

Au plan international, il existe une association des commissaires à l'information, à la vie privée ou aux données, selon les différents noms qu'on leur donne dans les différents pays. Une réunion a eu lieu il y a quelque semaines en Australie, mais je n'y suis pas allé, évidemment; je ne pouvais y aller. En fait, je serais là-bas cette semaine et je ne pense pas que le comité aurait été heureux de me savoir en Australie cette semaine. Cependant, nous étions représentés, car j'ai envoyé quelqu'un du Commissariat, qui nous fera rapport à son retour et je peux vous assurer qu'elle est restée sur place pendant toute la durée de la réunion. Nous étions également sensés être l'hôte de cette conférence l'année prochaine, mais en raison de la situation et de l'état des finances, j'ai décidé d'annuler cette conférence. La communauté internationale s'est un peu inquiétée, mais la Pologne s'est portée volontaire pour être le pays hôte. Nous allons accueillir cette conférence avant la fin de la décennie, j'imagine.

Tous les jours, je reçois des courriels de collègues au niveau international. J'ai eu de la rétroaction sur cette conférence toute la semaine. Tous les jours, je parle à au moins un commissaire provincial à la protection de la vie privée sur une question ou une autre. Je discutais aujourd'hui avec Ann Cavoukian à Toronto à propos de cette affaire de vidéocaméra. Ainsi, c'est une question de rester en contact avec la communauté des spécialistes, mais nous devrons faire un meilleur travail pour entrer en contact avec les citoyens canadiens pour connaître leurs vues et leurs besoins.

» (1710)

Le président: Merci, monsieur Marleau.

Madame Sgro.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Je vous ai déjà félicité et remercié en privé, alors je n'ai pas à le faire publiquement.

Je suis très intéressée par votre rapport sur la carte d'identité nationale. Pour quelqu'un que n'occupe le poste que depuis peu, je pense qu'il est assez remarquable que vous ayez pris les mesures que vous avez prises sur cette question. Vous auriez pu éviter la question. Je sens que c'est très bien fait; vous avez certainement soulevé des questions importantes ici.

Vous a-t-on demandé de réagir à cette question et est-ce quelque chose que votre bureau a estimé qu'il était important de faire?

M. Robert Marleau: J'ai deux choses à dire sur cette question. Comme je l'ai dit dans mon exposé liminaire, je ne me considère pas comme étant uniquement de passage. J'aurais pu me limiter à gérer la crise, mais j'estimais que deux questions courantes ne pouvaient attendre jusqu'à la nomination d'un nouveau commissaire—peut-être cet hiver—et jusqu'à ce que cette personne soit à l'aise avec ces questions. La première concerne le débat actuel sur la carte d'identité nationale et, deuxièmement, je pense que nous devons nous pencher assez rapidement sur la question de la surveillance vidéo. Je ne pouvais me retirer et ne rien dire. Je dois au personnel la substance de ce rapport.

Ma contribution à ce rapport se situe au niveau de son positionnement stratégique pour soulever ces questions, plutôt que d'engager un débat avec le ministre pour dire qu'il a tort et que j'ai raison et ce genre de chose. Le ministre n'a pas présenté de proposition formelle, c'est pourquoi j'ai décidé qu'il était préférable de soulever les questions d'une manière qui interpelle non seulement le ministre, mais qui interpelle également les Canadiens. Si les Canadiens lisent ces questions et tentent d'y répondre par eux-mêmes, ils seront mieux informés du débat et en arriveront à leurs propres conclusions, qui seront, nous le croyons, assez proches des conclusions que nous avons tirées.

Je peux seulement vous dire que dans le cas de cette question particulière, je voulais également faire ressortir clairement que le Parlement serait le premier à connaître mes vues sur la question. Tout l'été, les médias n'ont cessé de nous solliciter pour participer à des entrevues, pour donner notre point de vue sur les questions liées à la vie privée et sur la carte d'identité nationale. Je dois ici remercier les médias: une fois qu'ils ont compris le message que je parlerais d'abord au comité et que je ne donnerais d'entrevues qu'après, ils se sont retirés pour attendre mon exposé devant le comité de M. Fontana.

Par conséquent, ma contribution à ce rapport a été son positionnement stratégique face aux Canadiens, face aux médias et face au Parlement et de soulever ces questions en prévision d'un débat.

Le président: Merci.

Nous avons le temps de faire un bref second tour, mais avant, le président a deux questions à poser.

Je crois comprendre, monsieur Marleau...

» (1715)

Le très hon. Joe Clark: C'est contraire au Règlement.

Le président: Contraire au Règlement? Toute objection sera jugée irrecevable, monsieur Clark.

Monsieur Marleau, j'ai appris plus tôt dans une conversation avec vous que votre nomination prenait fin le 31 décembre et que vous avez prévenu le gouvernement que vous n'accepteriez pas de prolonger cette période.

Comme vous le savez, le présent comité a signalé, dans son rapport, son intention de convoquer devant lui le candidat que le gouvernement proposera pour vous remplacer. Je suppose que vous allez donner un conseil au gouvernement sur le genre de personne qui, à votre avis, convient pour le poste—non pas la personne même, mais les compétences et les qualités requises de cette personne. Je suppose que cette information sera également utile au comité lorsqu'il entreprendra cette démarche. Alors, il est possible que nous vous convoquions de nouveau pour nous parler expressément de cette question.

Je vais joindre ma deuxième question à la première, parce que vous avec parlé de ce sujet à quelques reprises. Cela concerne le tension étonnante et créatrice entre l'accès à l'information et la protection de la vie privée. La pensée classique en matière de protection de la vie privée est la suivante: ne pas recueillir plus d'information que ce qui est nécessaire; ne pas conserver d'information que vous n'avez pas à conserver; et ne pas partager l'information que vous avez. Si vous voulez maximiser la protection de la vie privée, vous vous trouvez alors dans une forte position de défenseur des droits. Par ailleurs, il y a des progrès technologiques qui nous donnent la possibilité d'offrir de meilleurs services et des services plus rapides aux citoyens, des services plus personnalisés, plus efficaces et plus efficients, et d'accroître la transparence et, de là, la reddition des comptes.

Alors, nous sommes devant deux sortes de valeurs contradictoires. Je suis d'accord avec vos observations sur la technologie et pour dire que, parfois, nous sommes éblouis par la technologie au point de perdre de vue ce que nous voulons faire véritablement. Mais j'aimerais que vous cherchiez un peu à faire la quadrature du cercle, parce que les citoyens ont des propositions de valeur des deux côtés .

M. Robert Marleau: Si je faisais la quadrature du cercle, le cercle serait la technologie et le carré autour du cercle serait la protection de la vie privée. Dans mon témoignage devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration, je pense avoir dit que je voyais la protection de la vie privée comme une boîte autour de la technologie.

Le technologie est là. Elle a des propositions de valeur, pour reprendre votre vocabulaire, mais elles doivent être en harmonie avec les questions liées à la protection de la vie privée. Je ne pense pas qu'il y ait incompatibilité. Je ne crois pas un seul instant que quelqu'un qui invente une nouvelle technologie pour accroître l'efficacité cherche délibérément à porter atteinte à la vie privée, comme je ne crois pas non plus qu'un ministre, lorsqu'il propose un nouveau programme, cherche délibérément à porter atteinte à la vie privée. Je pense qu'ils doivent agir en harmonie.

Lorsque les technologies s'inscrivent dans les programmes—ce dont nous parlons, y compris les programmes de prestation des services et les programmes d'admissibilité—elles doivent le faire dans le contexte plus large des droits et des risques relatifs à la vie privée. Parfois, vous allez réduire les droits relatifs à la vie privée en échange d'un certain degré de risque. Je pense qu'en général, les Canadiens sont prêts à accepter cela—certainement dans le domaine de la sécurité. Ils ont le sens de la collectivité. En ce sens, il faut le faire en réalisant un équilibre. Ma recommandation, c'est que si la Loi sur la protection des renseignements personnels était renforcée dans le cas du secteur public pour qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou ÉFVP, soit obligatoire, nous progresserions beaucoup dans ce débat.

Le président: Peut-être avons-nous également besoin d'une évaluation des facteurs de transparence.

Une voix: Oh, Oh!

Le président: Maintenant nous avons le temps de faire un second tour, bref.

M. Lanctôt a fait savoir qu'il désirait poser une question, monsieur Clark.

Nous allons essayer d'accommoder tout le monde dans le temps qui nous est alloué, monsieur Szabo.

Monsieur Lanctôt.

[Français]

M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président.

Je reviens, moi aussi, sur la question de la surveillance vidéo. Vous avez répondu que ce sont «surtout » les employés qui vous ont conseillé, probablement, de ne pas aller en appel de cette décision concernant une question de procédure. On sait très bien que le sujet de fond est beaucoup plus sérieux que le problème de procédure. Ça ne doit sûrement pas être facile de prendre une telle décision, surtout lorsqu'on sait qu'on ne se représentera pas dans un dossier d'une aussi grande importance.

Comment cela a-t-il pu être fait, et comment a-t-on pu obtenir un conseil comme celui-là lorsque la décision a été prise? On connaît la situation, mais quand même, le bureau du commissaire était «en accord» sur cette prise de position. Qu'est-ce qui fait qu'on a eu ce changement de cap? Il ne faut pas oublier qu'il est important pour le bureau du commissaire de regagner la confiance. Pour moi, c'est comme un virage à 180 degrés, surtout qu'on connaît la relation qui existait entre le commissaire et le gouvernement comme tel. Ne trouvez-vous pas que la décision a été rapide? Lorsqu'on va en appel d'une décision, on peut se retirer, on peut faire un désistement. Sachant très bien que vous occupez ce poste de façon intérimaire, comment pouvez-vous prendre une décision aussi importante, au lieu d'attendre qu'il y ait un commissaire assermenté?

» (1720)

M. Robert Marleau: Je vous répondrai, monsieur Lanctôt, que j'ai reçu, je crois, le même conseil juridique que mon prédécesseur avait reçu. Je ne peux pas partager avec vous les raisons pour lesquelles il a choisi d'agir dans le sens qu'il a choisi d'agir et je ne mets pas en doute sa conviction. J'ai reçu le conseil juridique et j'ai évalué le contexte, étant parfaitement conscient du virage à 180 degrés que cela représentait et des enjeux. J'ai estimé qu'il valait mieux prendre une décision très tôt dans mon court mandat que d'attendre à la limite des choses--car il y a des délais au niveau des appels--pour deux raisons. La première raison, c'était pour marquer le fait qu'il y avait eu un changement, que les choses n'étaient plus les mêmes et que la conduite du bureau aurait aussi, en partie dans ses décisions, les risques financiers que cela représente pour les contribuables.

Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut, par principe, aller jusqu'au bout des choses, tout simplement pour gagner. J'ai pensé qu'en ouvrant un dialogue avec la GRC, en ouvrant un dialogue qui tienne compte du pour et du contre de l'utilisation des caméras de surveillance, on pourrait peut-être faire avancer le dossier d'une façon beaucoup plus pratique et pragmatique qu'en risquant de gagner ou de perdre en cour. Je crois que mon bureau ne devrait se retrouver en cour que lorsqu'une partie intrinsèque de son mandat est en jeu, sa juridiction par exemple, et non pas pour un principe sur lequel on peut perdre. Si on perd en cour, on perd beaucoup. On ne perd pas seulement l'investissement qu'on aurait pu avoir fait pour les contribuables; le dossier est clos. À mon avis, le dossier est maintenant grand ouvert. Il ne risque pas d'être déterminé d'une façon catégorique par la cour et il y a une marge de manoeuvre, autant pour nous que pour ceux qui proposent l'utilisation de ces caméras.

[Traduction]

Le très hon. Joe Clark: J'ai une ou deux choses à demander, pour commencer, et je ne veux pas de réponse encyclopédique. Je serais intéressé à ce qu'on me donne une idée générale des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui ne s'appliquent pas aux fondations indépendantes ou aux sociétés d'État. J'aimerais connaître les principales différences, pas tous les détails. Je voudrais aussi un bref aperçu des travaux que vous faites sur la confidentialité en génétique, si c'est possible.

Je remarque, à la page 44, que vous avez un tableau des lieux d'origine des enquêtes terminées. J'y vois une statistique très étonnante. Lorsque vous ajoutez la partie de la région de la Capitale nationale qui est au Québec, plus de la moitié des enquêtes terminées concernent le Québec. Pourquoi cela? Aussi, dans ce tableau, ni le Nunavut, ni les Territoires du Nord-Ouest n'ont d'enquêtes terminées. Est-ce que cela signifie qu'il faut plus de publicité sur la Loi sur la protection de la vie privée en innu, ou dans d'autres langues autochtones, ou y a-t-il une autre explication? Et enfin, si je peux ajouter cette question, vous avez dit une phrase intéressante, quand vous parliez d'une collaboration entre les commissaires provinciaux et fédéral. Vous avez dit quelque chose comme «pour faire changement». Je me demande s'il règne un climat conflictuel ou encore de bonne collaboration avec vos collègues commissaires et les collègues du Commissaire à l'information.

» (1725)

M. Robert Marleau: Pour ce qui est de la dernière partie de votre question, monsieur Clark, je peux dire que je n'ai pour tous les autres commissaires à qui j'ai parlé que de l'admiration, et que j'entretiens avec eux les meilleurs rapports qui soient. Nous échangeons des courriels et des invitations, nous dialoguons au téléphone. J'ai même eu, j'ose à peine le dire, un déjeuner avec l'un d'eux. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'ils sont soulagés et qu'ils ont une impression de besoin à combler qui n'existait pas auparavant.

Le très hon. Joe Clark: Ma question visait, en vérité, la dimension fédérale-provinciale de la situation. Est-ce que c'est un domaine où il y a coopération entre les administrations fédérales et provinciales?

M. Robert Marleau: C'est un domaine, monsieur, où il y aura coopération entre les administrations fédérales et provinciales. Le commissaire à l'information du Québec et moi-même avons déjà discuté du fait que, dans les prochains mois, nous devrons dresser une espèce de protocole d'entente entre nous deux sur la manière dont nous allons appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et sur son application au Québec, parce que même avec les meilleures intentions de collaboration, il pourrait y avoir une tierce partie et une plainte susceptible de nous entraîner dans un débat constitutionnel ou de créer un problème. À moins que nous ayons cette discussion sur les zones grises et les embûches potentielles... Ce genre de coopération est indispensable. Je peux le voir en ce qui concerne toutes les provinces qui vont adopter un texte de loi similaire. Je pense que nous aurons besoin d'une solide coopération fédérale-provinciale.

Au sujet de votre question... Excusez-moi, monsieur le président.

Le président: Est-ce que vous répondez à la question sur le grand nombre d'enquêtes au Québec?

M. Robert Marleau: Oui.

Puis-je demander rapidement une précision à Carman? J'ai parlé de l'aéroport Dorval, mais en fait c'était un grand nombre de plaintes liées à... qu'est-ce que c'était?

M. Carman Baggaley: C'était à propos de l'utilisation des renseignements sur les voyageurs, pour déterminer s'ils peuvent travailler, aux fins de l'assurance-emploi.

Un groupe d'intérêt particulier du Québec a publicisé la question, et alors nous avons reçu un grand nombre de plaintes du Québec. Et comme le commissaire l'a mentionné, chacun de ces plaignants avait son propre dossier. C'était, en fait, un seul problème que soulevaient un grand nombre de plaignants.

Le président: Merci beaucoup.

Je vois que le temps va nous manquer, mais nous n'allons pas faire attention à l'horloge pendant quelques instants, puisque de toute façon, très franchement, je ne peux pas la voir. Elle est là-bas.

M. Martin a signalé avoir une brève question à poser, et aussi MM. Cullen et Szabo. Puis-je suggérer que chacun d'eux posent ses questions, et peut-être M. Marleau pourrait-il en prendre note et répondre à toutes leurs questions en guise de conclusion.

Monsieur Martin, voulez-vous poser votre question?

M. Pat Martin: Oui, si vous permettez. Je serai aussi bref que possible.

Ma question est plus du genre qui concerne les relations intergouvernementales. Lorsqu'on a appris que 300 000 aînés étaient admissibles au supplément de revenu garanti et que le gouvernement savait qui ils étaient à cause de leur déclaration de revenu, on nous a dit que ce serait enfreindre leur droit à la vie privée si Revenu Canada signalait à DRHC que ces gens étaient assez pauvres pour recevoir un supplément de revenu garanti. Donc, la loi a été utilisée dans ce sens-là. Mais alors, si un prestataire de l'assurance-emploi traverse la frontière pour aller faire des courses un après-midi et revient, l'agent des douanes peut téléphoner à l'assurance-emploi et lui dit, saviez-vous qu'un prestataire de l'assurance-emploi a quitté le pays alors qu'il ne le devrait pas—autrement dit, il enfreindrait son droit à la vie privée.

Est-ce que la question a été soulevée, et voyez-vous une contradiction dans le fait que, lorsque le droit à la protection des renseignements personnels est à votre avantage, on ne peut les communiquer mais lorsque ce droit va à l'encontre de vos intérêts, les renseignements sont communiqués sans hésitation? Est-ce que la question a été soulevée dans le cadre d'une plainte, et voyez-vous cela comme un problème à l'échelle intergouvernementale?

Le président: C'est une question brève et facile, monsieur Martin.

Monsieur Szabo.

M. Pat Martin: Je l'ai gardée pour la fin. Peut-être écrirai-je une lettre.

Le président: Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo: Monsieur Marleau, à la page 35 de votre rapport, vous révélez qu'il y a eu 32 examens d'incidents liés à la mauvaise gestion des renseignements personnels. Des exemples sont donnés, comme la perte d'ordinateurs ou de fichiers informatiques. Pourriez-vous nous dire si c'est beaucoup, comparativement aux données historiques? Est-ce tellement que nous avons soulevé la question auprès du vérificateur général aux fins d'analyse ou d'examen des pratiques en matière de protection des renseignements?

» (1730)

Le président: Merci, monsieur Szabo.

Monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Merci, monsieur le président.

Monsieur Marleau, je ne voudrais pas vous mettre sur la sellette avec une question, et je peux comprendre que ce ne soit pas une science exacte. Est-ce que vous occupez vos fonctions depuis assez longtemps pour évaluer dans quelle mesure le commissaire à la protection de la vie privée devrait prononcer des allocutions, voyager à l'étranger? Je suppose que le malaise qui règne au comité est évident et que vous en avez connaissance, au sujet du nombre d'allocutions et de voyages qu'a fait votre prédécesseur.

Quels en sont les avantages? Il est clair qu'il faut échanger de l'information, entretenir un réseau, mais souvent, c'est une première. Quel avantage pour le contribuable canadien y a-t-il à ce qu'un commissaire à la protection de la vie protégée prononce ce genre d'allocutions dans ce genre de contexte? Est-ce que vous pourriez nous donner une idée générale de ce que vous avez appris jusqu'à maintenant?

Le président: Monsieur Marleau, vous avez la parole. Nous souhaitons trois brèves réponses à trois questions succinctes.

M. Robert Marleau: D'accord. À la question de M. Martin, je pense que nous devrions voir cela comme un pouvoir législatif de l'Agence des douanes d'échanger de l'information, plutôt que comme deux ministères qui dialoguent. Je ne suis pas sûr de pouvoir donner une réponse aujourd'hui. Nous pouvons certainement nous engager à revenir et à vous exposer quelles dispositions de la loi ont été invoquées et, dans l'autre cas, quelles lois permettent à l'Agence des douanes de communiquer ce genre de renseignements.

À la question de M. Szabo, au sujet de fichiers informatiques, si je me souviens bien de ce que j'ai lu de cette affaire en particulier, je ne dirais pas que ce soit une infraction très grave. C'est quelque chose d'assez moyen. Une quantité d'ordinateurs, je crois, avaient été mis en disponibilité aux fins d'aliénation, de revente, et on s'est rendu compte que certaines données s'y trouvaient encore. On n'avait pas fait ce qu'il fallait. Je ne mettrais pas ceci dans la même catégorie que ce dont vient de parler M. Lanctôt, mais ce sont des choses qui arrivent. Nous avons fait enquête, nous avons examiné la situation. Elle a été corrigée d'une façon satisfaisante. Ce n'est pas le genre de choses qui risquent de se répéter de façon chronique dans un ministère. C'est important. Je ne voudrais pas minimiser le risque que ça se reproduise quelque part, mais je ne dirais pas que c'est un exemple que nous utiliserions dans d'autres contextes.

Monsieur Cullen, en ce qui concerne les allocutions du commissaire à la protection de la vie privée et de son personnel, je dois vous dire que j'ai été absolument ébahi par le nombre de demandes que nous avons reçu et que nous recevons encore. Maintenant, ce pourrait être attribuable en partie à des attentes qui auraient été exprimées avant mon arrivée, aussi.

Ma façon de procéder, dans ce cas-là, est de peser chaque demande selon ce qu'il y a à gagner. Autrement dit, le fait d'aller dans une province de l'Ouest rencontrer un groupe comme le Canadian Club pour un déjeuner où il pourrait n'y avoir qu'une trentaine de personnes me semble peu rentable. Nous cherchons plutôt à cibler les conférences et les congrès, qui concernent particulièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, où il y aurait 150, 300 ou 400 participants. J'essaie même de rehausser le niveau autant que possible de manière à ce que si nous investissons en envoyant des gens à ces conférences, y compris moi-même, nous atteignons le plus grand nombre possible de personnes.

Quant aux voyages à l'étranger, la rencontre internationale des commissaires à l'information, à la protection de la vie privée et des renseignements, est essentielle. C'est pourquoi j'ai envoyé quelqu'un cette année, et aussi, j'aimerais que quelqu'un y assiste chaque année, mais que cette personne assiste à l'intégralité de la conférence et revienne avec un rapport et des questions de fond, et établisse des liens utiles pour nous.

Nous avons énormément réduit le budget du commissaire à l'information—c'est-à-dire mon bureau même—cette année, du moins ce qui en restait, et nous ferons le minimum requis. Nous recevons déjà des plaintes de ce que j'appellerais notre circonscription, selon lesquelles nous n'en faisons pas assez.

Donc, nous allons examiner tout cela dans le contexte d'un nouveau programme, que je vais appeler les services d'éducation. Plutôt qu'un bureau de conférencier, ce sera des services d'éducation. Chacune de ces initiatives devrait être assortie de mesures d'éducation ou d'apprentissage.

Le président: Si vous permettez, monsieur Marleau, je terminerai sur deux choses, au nom de tous les membres du comité. Je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez fait jusqu'à maintenant. Je sais que cela vous a gâché votre golf cet été. Vous y avez consacré beaucoup de temps sur un très court préavis, et je pense que c'est évident.

Les membres du comité étaient impatients de vous voir revenir devant nous pour parler de votre rapport, afin que nous puissions nous pencher à nouveau sur la question de la protection de la vie privée. J'apprécie votre empressement à répondre à notre appel et, par votre entremise, j'aimerais remercier tout le personnel et le féliciter du travail qu'il fait.

» (1735)

M. Robert Marleau: Je n'ai de réponse à cela que «Bravo, bravo!».

Le président: La séance est levée jusqu'à mercredi, à 15 h 30.

OGGO Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

TÉMOIGNAGES

Le lundi 22 septembre 2003

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Le lundi 22 septembre 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION