Sur motion de Derek Lee, il est convenu, — - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, un sous-comité sur la dénonciation, co-présidé par Raymonde Folco and Pat Martin soit établi pour faire enquête sur toutes les questions ayant trait à la dénonciation et,
- Que le Sous-comité soit composé de huit (8) membres ou membres associés du Comité, soit quatre (4) députés du parti ministériel et quatre (4) députés représentant les partis d’opposition, désignés après consultation habituelle avec les whips et inscription auprès du greffier, et qu’il soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir lorsque le Comité permanent ne siège pas, sauf avec le consentement de ce dernier, lorsque le Comité siège à l’extérieur de la cité parlementaire et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre, à faire imprimer à l’occasion les documents dont il peut ordonner l'impression, et à autoriser le président à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu’au moins 3 membres soient présents, ceux de l’opposition compris; que le Sous-comité soit habilité à retenir les services d’agents de recherche de la Bibliothèque du Parlement; que le Sous-comité soit habilité à retenir des services professionnels au besoin.