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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 avril 2005




¿ 0910
V         Le président suppléant (M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC))
V         L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice)
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0915

¿ 0920

¿ 0925

¿ 0930

¿ 0935
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Russ Hiebert
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0940
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Marlene Jennings
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Marlene Jennings
V         M. Russ Hiebert
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0945
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Russ Hiebert
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0950
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ)
V         L'hon. Irwin Cotler

¿ 0955
V         M. Mario Laframboise
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Marlene Jennings

À 1000
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD)
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1005
V         L'hon. Marlene Jennings
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1010
V         M. Pat Martin
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

À 1015
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC)

À 1020
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Ken Epp
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Mme Oonagh Fitzgerald (Avocate en chef intérimaire, Groupe du droit public, ministère de la Justice)
V         M. Ken Epp
V         Mme Oonagh Fitzgerald
V         M. Ken Epp
V         Mme Oonagh Fitzgerald
V         M. Ken Epp
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Mme Joan Remsu (avocate générale, Équipe de droit public général, ministère de la Justice)
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Ken Epp
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Navdeep Bains
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Navdeep Bains
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)

À 1025
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ)
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1030
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1035
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Ed Broadbent
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Ed Broadbent
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Ed Broadbent
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC)

À 1040
V         L'hon. Irwin Cotler
V         L'hon. Irwin Cotler
V         M. Jeremy Harrison
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Mario Laframboise
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1045
V         M. Mario Laframboise
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         M. Russ Powers
V         L'hon. Irwin Cotler

À 1050
V         Le président suppléant (M. David Tilson)
V         L'hon. Irwin Cotler
V         Le président suppléant (M. David Tilson)










CANADA

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 016 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 5 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  +(0910)  

[Traduction]

+

    Le président suppléant (M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous entreprenons aujourd'hui notre étude de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

    Aujourd'hui nous accueillons l'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice.

    Bonjour et bienvenue, monsieur le ministre.

+-

    L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice): Bonjour, monsieur le président.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Je vois que deux personnes vous accompagnent. Avant de commencer votre présentation, auriez-vous l'obligeance de nous les présenter.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être accompagné aujourd'hui de deux experts du ministère de la Justice en matière d'accès à l'information : Oonagh Fitzgerald et Joan Remsu. Elles représentent la mémoire institutionnelle du ministère relativement à ces questions, et elles ont l'expertise qui pourrait être utile à votre comité.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Au nom du comité, bienvenue à vous deux.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je saisis cette occasion de vous faire part d'un cadre général de réforme de l'accès à l'information et d'une stratégie correspondante faisant appel au rôle primordial du Parlement pour réaliser cette réforme. De fait, la réforme de l'accès à l'information à laquelle le gouvernement du Canada s'est engagé—et qui me préoccupe depuis longtemps, depuis même avant mon entrée en politique—découle de deux principes de base.

    Le premier principe est que la liberté de l'information est une pierre angulaire d'une culture de gouvernance démocratique faisant appel à l'accessibilité, à la transparence et à l'obligation redditionnelle du gouvernement. Le second principe est que l'accès et la Loi sur l'accès à l'information même sont des piliers de la démocratie dont l'importance est telle que la loi a été reconnue par la Cour fédérale du Canada qui s'est appuyée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Dagg c. Canada (ministre des Finances), en 1997, pour décrire la Loi sur l'accès à l'information comme étant de nature quasi constitutionnelle.

    La Cour suprême du Canada a souligné que cette loi aide « à s'assurer que les citoyens aient accès à l'information voulue pour participer efficacement au processus démocratique et que les politiciens et les fonctionnaires rendent des comptes à la population ». C'est pourquoi le gouvernement du Canada est déterminé à moderniser la Loi sur l'accès à l'information afin qu'elle réponde aux besoins des Canadiennes et des Canadiens et renforce davantage les valeurs d'intégrité, d'obligation redditionnelle et de transparence des activités du gouvernement.

[Français]

    La démarche proactive du Canada face à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

    Depuis l'adoption de la loi en 1983, les Canadiens et les Canadiennes ont profité de l'existence d'une loi qui leur a conféré un vaste droit d'accès à l'information détenue par le gouvernement. Le Canada a été l'un des premiers pays à adopter des dispositions législatives sur l'accès à l'information et il cherche à être parmi les chefs de file à l'échelle mondiale en matière de transparence gouvernementale.

    Vous devez vous souvenir qu'à l'époque où la loi est entrée en vigueur, le Canada était perçu comme un modèle dans ce domaine. Nous savons que cette loi nous a bien servis et nous sert encore.

¿  +-(0915)  

[Traduction]

    Elle a toutefois besoin d'être refondue. Après 22 années, elle n'est plus d'actualité et a besoin d'être modernisée, et certaines imperfections se sont révélées que nous nous devons de corriger.

    Loin de moi l'idée de laisser sous-entendre que nous n'avons rien fait ces 20 dernières années; le gouvernement, en collaboration avec les parlementaires, a pris diverses mesures afin que la loi suive l'évolution de la société. Ainsi, en 1999, sur l'initiative de certains parlementaires et grâce à leur engagement, il a ajouté à la loi une disposition selon laquelle commet un acte criminel toute personne qui détruit, modifie ou cache un document pour faire entrave à une demande d'accès à l'information. En 2000, le président du Conseil du Trésor a annoncé la création du Groupe de travail interministériel sur l'accès à l'information dont le mandat était d'examiner toutes les facettes de notre système d'accès à l'information et de formuler des recommandations. Le rapport du groupe de travail, publié en juin 2002, énonçait 139 recommandations liées aux réformes législatives et administratives en vue d'améliorer le régime fédéral d'accès à l'information.

[Français]

    Lorsque le nouveau gouvernement a été assermenté, le 12 décembre 2003, le premier ministre a déclaré qu'une plus grande transparence serait l'un des principaux principes qui suivrait le gouvernement. Le premier ministre a également annoncé l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'hébergement de certains hauts fonctionnaires.

    En 2004, le président du Conseil du Trésor a lancé l'Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'États du Canada dans la foulée d'une série d'initiatives visant à renforcer la transparence, l'obligation redditionnelle et la gestion dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Déposé en février 2005, le rapport de cet examen contient plus de 30 mesures pour renforcer la supervision, la gestion et l'obligation redditionnelle et accroître la transparence dans les sociétés d'État.

[Traduction]

    Il nous faut un cadre global et une stratégie connexe pour moderniser la LAI. Même si la loi a été modifiée quelques fois au fil des ans, aucune de ces modifications ne peut remplacer la réforme globale qui s'impose pour réagir adéquatement à l'environnement actuel. En fait, monsieur le président, la dernière révision parlementaire exhaustive de la loi remonte à 15 ans, sans parler des modifications proposées.

    Et pourtant, bien des choses ont changé dans l'administration du gouvernement—dans l'attente d'une culture de gouvernance démocratique—tant au Canada qu'ailleurs dans le monde depuis l'adoption de la loi. Bref, les citoyens et les citoyennes s'attendent à participer davantage au mécanisme décisionnel de leurs gouvernements—ce qu'on a appelé les « droits de participation », alors que des progrès rapides dans les technologies de l'information ont changé la façon dont le gouvernement crée, entrepose, gère et diffuse l'information.

    Permettez-moi de parler maintenant des questions liées à la réforme de la LAI qui sont complexes et qui sont des expressions contradictoires de l'intérêt public. Ces dernières années, des députés ont déposé des projets de loi d'initiative parlementaire visant une réforme en profondeur de la LAI, tandis que le rapport du groupe de travail étayait des facteurs réformistes. Le gouvernement du Canada convient que la loi doit être refondue et est en principe d'accord avec de nombreuses propositions formulées dans ces projets de loi d'initiative parlementaire et dans le rapport du groupe de travail—en fait ce document cadre que je partage avec les membres du comité ce matin, monsieur le président, est lui-même guidé et inspiré par ces initiatives.

[Français]

    Mais il faut admettre que certaines de ces questions sont complexes, qu'elles touchent des concepts importants et contradictoires de l'intérêt public, qu'elles touchent divers intérêts du gouvernement, d'ONG et de divers intervenants. Il faut évaluer et pondérer avec soin les expressions contradictoires et sérieuses de l'intérêt public. Nous devons également examiner les coûts supplémentaires liés à l'administration du régime d'accès à l'information.

[Traduction]

    Par conséquent, la réforme de la loi, qui est utilisée constamment et sans cesse et dont la complexité se manifeste à plusieurs niveaux, doit se faire selon le principe de précaution pour faire en sorte que les modifications apportent concrètement des améliorations appropriées à l'ensemble du régime. De plus, nous ne pouvons procéder unilatéralement sans risquer de nuire gravement à tout un éventail d'intérêts et aux intervenants, de manière préjudiciable. Permettez-moi, par conséquent, de vous donner quelques exemples concrets de ces complexités et des intérêts contradictoires qui s'y rattachent.

    Premièrement, mon collègue le ministre Alcock a déclaré que le gouvernement assujettira un plus grand nombre de sociétés d'État à la LAI et, comme je l'ai mentionné, il a donné suite à cette déclaration par le rapport de l'examen qui a été déposé récemment. Je souscris pleinement à cette démarche. En revanche, il ne fait aucun doute que, malgré leurs liens avec le gouvernement, ces sociétés d'État sont des entreprises qui fonctionnent en concurrence sur le marché libre dans divers domaines. À titre d'exemple, Exportation et Développement Canada s'occupe d'étendre les marchés d'exportation pour les produits des entreprises canadiennes. EDC doit, à cette fin, avoir accès à des renseignements confidentiels sur les entreprises avec lesquelles elle fait affaire et ces entreprises ont fait savoir à EDC qu'elles ne lui communiqueraient pas leurs renseignements confidentiels si ceux-ci sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. C'est parce qu'elles craignent que leurs concurrents présentent à EDC une demande d'accès à l'information concernant leurs renseignements confidentiels.

¿  +-(0920)  

[Français]

    Si nous nous soucions de la compétitivité des entreprises canadiennes et de la survie éventuelle de nos sociétés d'État, nous devons alors réfléchir sérieusement à la façon dont nous les exposons à l'application de cette loi sans mettre en péril leur raison d'être.

    Il se peut que la loi doive offrir des protections supplémentaires dans l'intérêt des sociétés d'État et de leurs partenaires d'affaires. S'il en est ainsi, ces nouvelles mesures de protection devront être formulées avec grand soin pour atteindre un juste équilibre entre l'ouverture et l'impératif de protéger l'information commerciale confidentielle.

[Traduction]

    Prenons un autre exemple, c'est-à-dire la question d'assujettir à cette loi les mandataires du Parlement, notamment le directeur général des élections, les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée, de même que le vérificateur général. Ces mandataires reçoivent des masses de renseignements confidentiels d'autres entités. L'important ici, en l'occurrence, est de maintenir la distinction entre l'administration de ces charges et les données confidentielles que ces services recueillent.

    Troisièmement, permettez-moi de mentionner deux éléments dans lesquels des mesures de protection actuelles contenues dans la Loi sur l'accès à l'information ont fait l'objet de sévères critiques et de propositions de réforme en profondeur : les bureaux des ministres et la confidentialité des documents du Cabinet. Ces exclusions visaient à protéger les fonctions politiques clés de l'exécutif, qui sont reconnues depuis longtemps comme éléments essentiels de notre démocratie parlementaire de style Westminster. Permettez-moi de souligner qu'en ce qui concerne les documents confidentiels du Cabinet, le gouvernement estime que le statu quo n'est pas une option et est résolu à procéder à une réforme en profondeur tant de la Loi sur l'accès à l'information que de la Loi sur la preuve au Canada.

[Français]

    En ce qui a trait aux cabinets des ministres, il importe de réaliser que ces mesures de protection historiques doivent tenir compte du fait que les ministres sont également des députés et des membres de partis politiques oeuvrant dans un contexte parlementaire partisan.

    Ces derniers mois, le présent gouvernement a apporté un certain nombre de changements d'ordre administratif afin de rehausser la transparence, notamment en ce qui concerne les dépenses des ministres, comme je l'ai dit, et des décisions récentes des tribunaux ont clarifié et amélioré le traitement des documents confidentiels du Cabinet.

    En tant que parlementaires qui saisissent bien l'importance du processus et qui apprécient l'équilibre complexe de notre démocratie parlementaire particulière, vous avez certainement des opinions sur ces sujets importants et compliqués. Vous voudrez sans doute considérer les répercussions que de tels changements risquent d'avoir sur les fonctions des députés en général et, plus précisément, vous demander si le régime d'accès à l'information devrait s'appliquer aussi aux députés.

¿  +-(0925)  

[Traduction]

    Un quatrième exemple est celui de la modernisation de certaines exemptions. Ainsi, l'exemption prévue à l'article 24 établit un lien entre la loi et les dispositions de confidentialité d'autres lois fédérales. Les entités assujetties à la loi sont tenues de protéger l'information visée par ces dispositions de confidentialité. Même lors du premier examen parlementaire de la loi, en 1986, certains s'inquiétaient du trop grand nombre de clauses de confidentialité liées à l'article 24. Cette préoccupation est tout à fait fondée, car le nombre d'articles ainsi liés est passé de 40 à plus de 70.

    C'est pourquoi, dans certains projets de loi d'initiative parlementaire, on a préconisé l'abrogation pure et simple de l'article 24. Je pense que cette solution est trop brutale; il existe des clauses de confidentialité qui devraient y être liées. Pas 70 mais quelques-unes—par exemple, la clause de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la statistique.

[Français]

    Maintenant, permettez-moi d'aborder un sujet qui m'est cher dans mon rôle de soutien à l'examen de la Loi antiterroriste.

    L'environnement en matière de sécurité a radicalement changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information et surtout depuis les attentats du 11 septembre 2001. À l'échelle internationale, au moyen de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, et dans notre pays, au moyen de notre Loi antiterroriste, les pays ont renforcé leur capacité d'assurer la sécurité de leurs citoyens contre les actes de terrorisme.

[Traduction]

    Il faut souligner que ces préoccupations plus marquées en matière de sécurité n'ont aucunement nécessité des restrictions de notre régime d'accès à l'information. Comme l'a écrit Alasdair Roberts dans son article intitulé « National Security and Open Government » dans le magazine Georgetown Public Policy Review, l'ouverture et la transparence peuvent en fait renforcer la sécurité en mettant en lumière les questions importantes qui préoccupent la population. Si, selon l'ancien adage, « un mot de trop, un vaisseau de moins », il en va tout autant lorsqu'on ne dit pas un mot. D'ailleurs, ni le groupe de travail ni notre examen récent du régime d'accès à l'information n'ont conclu qu'il fallait davantage de mesures de protection de l'information concernant la sécurité nationale.

    C'est à mon avis du simple bon sens, car j'ai toujours maintenu que les mesures de sécurité dans une démocratie doivent fondamentalement viser à protéger les droits essentiels de la personne tels que le droit à la sécurité humaine ainsi que nos valeurs démocratiques essentielles. La Loi sur l'accès à l'information doit être perçue, comme je le disais, comme un pilier important de notre système démocratique, même après les événements de 2001.

[Français]

    Cela dit, dans l'élaboration de notre Loi antiterroriste, le gouvernement et les parlementaires ont pris grand soin de trouver des moyens appropriés de protéger l'information liée à la sécurité nationale, tout en la rendant disponible, au besoin, dans des instances judiciaires. Les nouvelles dispositions de la Loi sur la preuve au Canada me confèrent un rôle très sérieux dans la promotion du juste équilibre entre la protection de l'information relative à la sécurité nationale et l'ouverture nécessaire dans des instances judiciaires.

    À mon avis, les parlementaires qui ont participé à l'élaboration de la Loi sur l'accès à l'information ont réussi à établir un juste équilibre entre la protection de la sécurité et l'ouverture nécessaire, qui continue toujours à bien nous servir.

[Traduction]

    Pourquoi un document de travail exhaustif sur la refonte de la loi et la participation des parlementaires est-il la meilleure façon de procéder? Nous poursuivons tous le même but : faire en sorte que les dispositions législatives sur l'accès à l'information soient les meilleures possible. Nous devons donc mettre au point un ensemble de propositions de réforme qui harmonisent les intérêts complexes et variés qui sont en jeu.

[Français]

    Je crois que les comités parlementaires ont un plus grand rôle à jouer dans la réforme d'une loi aussi importante. Voilà pourquoi il est impératif que ce comité ait l'occasion d'étudier les questions soulevées par le rapport du groupe de travail et par les commissaires à l'information du présent et du passé, notamment les points complexes que j'ai abordés, et qu'il donne son avis sur les modifications proposées avant qu'elles ne soient déposées à la Chambre des communes.

[Traduction]

    J'ai décidé que la conduite la plus appropriée est de présenter au comité un document cadre exhaustif dégageant certains aspects de la réforme de l'accès à l'information qui nécessitent un examen et une analyse plus approfondis. Ce document est une étape nécessaire pour arriver à un ensemble efficace et complet de modifications. Je vois un processus en deux étapes—ce document et l'amorce d'un dialogue nécessaire entre ce comité et moi-même et M. Alcock sur la forme précise que prendront ces réformes et sur la mise en oeuvre de ces réformes.

[Français]

    De par sa nature même, la Loi sur l'accès à l'information vise un équilibre complexe entre l'ouverture, la transparence, l'accessibilité pour les Canadiennes et les Canadiens et l'obligation redditionnelle. Vous vous souvenez sans doute des critiques formulées, lors de la publication du rapport du groupe de travail par le commissaire à l'information, selon lesquelles les parlementaires n'avaient pas été consultés durant l'examen gouvernemental. C'est pourquoi je suis devant vous aujourd'hui: pour consulter les parlementaires pour faire en sorte que notre processus ainsi que notre produit sur la réforme de l'accès à l'information appuient l'engagement démocratique en amorçant un dialogue avec ce comité sur un sujet complexe, tant de par sa portée que de par sa substance, et qui revêt une importance particulière pour les parlementaires.

[Traduction]

    À titre de ministre de la Justice, je tiens à faire avancer ce dossier. Mais en tant que député, je veux que la voix du Parlement se fasse entendre avant d'aller de l'avant. En mobilisant les parlementaires dans la réforme de l'accès à l'information, le gouvernement affirme son engagement envers la transparence, l'obligation redditionnelle, l'intégrité et son programme élargi de réforme démocratique.

    Tout cela nécessite un mécanisme approfondi, ouvert et inclusif, offrant, dès le départ, des occasions fréquentes de discuter amplement de la forme que prendra la réforme de la loi. Le gouvernement préférerait aller dans le sens de l'ouverture et de l'inclusivité plutôt que de se hâter vers un résultat rapide et des solutions simples à des problèmes complexes, sans consultations et délibérations adéquates. Les Canadiennes et les Canadiens doivent être pleinement mobilisés dans la réforme d'une loi qui porte sur leurs droits, et les membres du comité jouent un rôle important pour assurer ce vaste engagement public.

    Cela m'amène justement au rôle du comité. Plus précisément, j'ose espérer que vous jugerez bon d'envisager les actions suivantes.

    Un, j'invite le comité à examiner les préoccupations précises que j'ai dégagées dans le document de travail, par exemple les questions touchant les documents confidentiels du Cabinet, les sociétés d'État, les mandataires ainsi que la modernisation des exemptions actuelles et la création de nouvelles exemptions.

¿  +-(0930)  

[Français]

    Deuxièmement, il serait également utile que le comité nous offre ses conseils sur les meilleurs moyens de protéger les intérêts des entités qui seront assujetties à la loi, notamment les sociétés d'État et leurs filiales de même que les organismes issus de la diversification des modes de prestation des services.

    À cet égard, nous devons prendre en compte le fardeau que l'assujettissement à la loi impose sur l'entité, surtout pour les organisations dont les concurrents ne font pas face à cette responsabilité supplémentaire, qui peut être chronophage et coûteuse.

[Traduction]

    Trois, nous tirerions profit des opinions du comité sur la manière d'assujettir les mandataires du Parlement à la LAI, tout en accueillant leurs préoccupations concernant leur mandat de base, aux termes duquel ils doivent traiter de grandes quantités de renseignements appartenant à des tiers.

    Quatre, à propos des exemptions, il serait fort utile que le comité examine la liste des plus de 70 clauses de confidentialité liées à l'article 24 et ne retienne que celles qui sont nécessaires.

    Cinq, comme je l'ai mentionné plus tôt, le document cadre envisage la réforme des mesures de protection de la confidentialité des documents de Cabinet et propose un certain nombre d'améliorations importantes. Le document aborde également l'applicabilité de la loi aux documents sous contrôle du cabinet d'un ministre. Le gouvernement a toujours soutenu que la LAI ne s'applique pas aux dossiers contrôlés par les cabinets des ministres, interprétation qui a été confirmée par le premier commissaire à l'information. Pour le gouvernement, la LAI fait une distinction entre les documents sous contrôle du cabinet de ministre et les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale. Cette distinction prévoit la nécessité de débats libres et francs afin d'assurer le bon fonctionnement du processus politique.

[Français]

    Notre système de démocratie dépend des mécanismes électoraux parlementaires et décisionnels, dans lesquels les partis politiques et les facteurs politiques jouent des rôles cruciaux. Ces processus nécessitent une confidentialité pour pouvoir fonctionner efficacement. Même si le gouvernement adopte une position ferme à ce sujet, nous pensons que les membres du comité ont diverses opinions à ce sujet et qu'ils n'hésiteront pas à approfondir le débat sur la question.

[Traduction]

    Six, il serait également utile, je crois, que le comité entende directement les points de vue et les préoccupations des divers intervenants, des utilisateurs habituels de la loi, notamment les journalistes et les chercheurs dans le domaine de l'intérêt public. Il sera particulièrement important d'examiner minutieusement les diverses questions avec le commissaire à l'information, dont le savoir et l'expérience seront des plus précieux pour le comité.

    Permettez-moi de terminer par où j'ai commencé, à savoir l'idée selon laquelle l'accès à l'information est un des piliers de la démocratie. Comme je l'ai dit, la Loi sur l'accès à l'information expose les droits fondamentaux des Canadiens et contribue à l'ouverture et à la transparence du gouvernement. Les tribunaux ont déclaré qu'elle était de nature quasi constitutionnelle, donc davantage qu'une loi ordinaire, et qu'elle contribue à veiller à ce que les citoyens disposent de l'information voulue pour participer utilement à la démarche démocratique.

[Français]

    Toutefois, le droit d'accès à l'information gouvernementale n'est pas absolu. Dans certains cas, des limites sont nécessaires et totalement justifiables. C'est pour cette raison que la loi comporte des exemptions protégeant la vie privée des Canadiens, les activités d'application de la loi et les questions de sécurité et de défense nationale, par exemple.

[Traduction]

    Lorsqu'il s'agit d'une loi quasi constitutionnelle, fondamentale pour notre système démocratique, il est impératif de parvenir à l'équilibre approprié entre l'ouverture et la protection de renseignements de nature délicate, comme le fait la loi. Notre but est donc de veiller à une transparence et à une obligation redditionnelle accrues, à un équilibre entre l'accès et la protection d'intérêts primordiaux, et l'efficacité et à l'équité.

    Le document cadre a été guidé et inspiré par les travaux du groupe de travail sur l'examen de la LAI, par des propositions contenues dans des projets de loi d'initiative parlementaire et par des idées mises de l'avant par de précédents commissaires à l'information. Vu l'envergure et les effets de la LAI, nous devons nous réunir et en discuter en tant que parlementaires, nous devons entendre des témoignages d'experts, peser tous les éléments, tous les points de vue, n'oublier personne. De la sorte, la loi sera enrichie également par la compétence du comité. Lorsque le comité aura terminé cet important travail, le gouvernement sera largement plus à même de procéder à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information dans le droit fil du document cadre sur la réforme que nous vous avons remis ce matin.

    Merci, monsieur le président.

¿  +-(0935)  

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie de votre exposé. Long mais détaillé, il sera utile au comité dans ses délibérations.

    On nous a également remis le Document cadre sur la réforme de l'accès à l'information, dont vous avez parlé. Les membres du comité viennent de le recevoir et il faudra sans doute un peu de temps pour l'assimiler. Nous devrons peut-être également faire appel à vous plus tard pour obtenir de l'aide.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Monsieur le président, j'aurais sans doute dû préciser que je me ferai un plaisir de revenir quand vous voudrez, au moment qui vous semblera le plus utile dans vos travaux. Je comprends également que les membres du comité viennent à peine de recevoir ce document cadre sur la réforme et qu'ils auront besoin de temps pour prendre sa mesure. Je suis à votre disposition quand vous voudrez.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons entamer la première série de questions en commençant par M. Hiebert.

+-

    M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je regrette moi aussi que nous n'ayons pas eu la chance de parcourir ce document à l'avance. Comme le président, je vous inviterais à organiser une nouvelle rencontre avec nous pour que nous puissions discuter.

    Monsieur le ministre, le premier ministre a parlé du déficit démocratique. Pendant la dernière campagne électorale, comme vous nous l'avez rappelé dans votre déclaration ce matin, il a promis une plus grande ouverture du mécanisme des nominations. Il a promis d'autoriser les parlementaires à examiner les nominations des principaux titulaires de charges publiques. Cela ne s'est pas fait dans le cas de Gordon Feeney, ni dans celui de Glen Murray ni encore dans celui des deux derniers juges à la Cour suprême.

    Le mandat de l'actuel commissaire à l'information, John Reid, arrive à son terme cette année. Pourriez-vous dire au comité si oui ou non votre gouvernement a tiré les leçons de la déconfiture causée par les promesses non tenues concernant ces nominations récentes de haut niveau et si, oui ou non, le comité aura l'occasion de rencontrer et de questionner le candidat du gouvernement avant que la nomination soit ratifiée par la Chambre des communes ou le Sénat.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vous répondrai d'abord en disant que je rejette les prémisses de votre question. Il ne s'agit pas pour le gouvernement de déconfiture par suite de promesses non tenues et je ne répondrai donc pas en fonction des prémisses erronées de votre question.

    Cela dit, je vais vous montrer pourquoi j'estime que ces prémisses sont fausses. Je parlerai en particulier d'un des exemples que vous avez donnés d'une situation qui relève de moi, à savoir la participation des parlementaires au mécanisme de nomination à la Cour suprême.

    Vous avez raison. Le premier ministre a bien dit que dans l'effort de transparence, d'obligation redditionnelle et de réforme dans ce dossier, les parlementaires participeraient au processus de nomination à la Cour suprême du Canada. Et cela a été le cas. J'ai moi-même comparu devant un comité à l'occasion d'une audience publique télévisée pour la première fois dans l'histoire du Canada—elle a duré trois heures—portant sur l'examen du processus de mise en candidature et des mérites des candidats eux-mêmes.

+-

    M. Russ Hiebert: Monsieur le ministre, ma question est plus précise...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Permettez-moi de rappeler à tout le monde que nous sommes ici pour discuter de la Loi sur l'accès à l'information.

+-

    M. Russ Hiebert: J'y arrivais.

    Monsieur le ministre, la question que je vous posais était de savoir si oui ou non le comité pourra rencontrer et questionner les candidats sélectionnés par le gouvernement. Cela ne s'est de toute évidence pas fait dans le cas des nominations à la Cour suprême du Canada. Je vous demande si cela se fera ici dans le cas du futur commissaire à l'information.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Monsieur le président, votre comité est maître de sa procédure. Ce n'est pas à moi de vous dire comment conduire vos délibérations.

¿  +-(0940)  

+-

    M. Russ Hiebert: Dans ce cas, j'ai encore une autre question. Prévoyez-vous de remplacer le commissaire actuel ou envisagez-vous une prolongation de son mandat?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Monsieur le président, je ne pense pas que la question de la durée du mandat du commissaire actuel relève des délibérations de votre comité. C'est une question réglée par statut conformément aux dispositions appropriées.

+-

    M. Russ Hiebert: Donc, vous ne prévoyez pas de remplacer le commissaire actuel ou de prolonger son mandat...

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vous dis simplement que je n'ai pas l'intention d'en discuter avec vous.

+-

    L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Un rappel au Règlement.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Sauf erreur, notre ordre du jour porte sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Que je sache, les intentions du gouvernement en matière de nomination, de renomination ou de non-nomination n'en font pas partie.

    Le ministre vient de nous faire un exposé. J'étais membre du comité parlementaire spécial de John Bryden sur l'accès à l'information. M. Martin a autrefois proposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à réformer de manière substantielle la Loi sur l'accès à l'information et personnellement ce sont ses propositions qui m'intéressent.

    Je peux comprendre que M. Hiebert veuille poser des questions sur le système de nomination et ses liens avec l'information mais...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Madame Jennings...

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Me permettez-vous de finir, monsieur? Puis-je terminer mon rappel au Règlement, monsieur?

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Madame Jennings, j'ai été très indulgent avec M. Hiebert. Le poste de commissaire à l'accès à l'information est un élément de la Loi sur l'accès à l'information et je suis disposé à lui laisser une certaine latitude. Mais comme je l'ai indiqué dès le départ, je rappelle à tous les membres du comité que nous sommes ici, comme vous venez de le suggérer, pour discuter de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

    Ceci dit, monsieur Hiebert, j'ose espérer que vous allez passer à une autre question.

+-

    M. Russ Hiebert: Je peux parfaitement démontrer le lien à mon honorable collègue et je demande au président que mon temps de parole ne soit pas pénalisé par ses commentaires.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Monsieur le président, puis-je terminer?

+-

    M. Russ Hiebert: Le lien est le suivant: si le commissaire devait être renommé...

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Vous laissez beaucoup de latitude à M. Hiebert. Puis-je terminer ce que je voulais dire? Ensuite si vous souhaitez redonner la parole à M. Hiebert, vous le pourrez.

+-

    M. Russ Hiebert: ... le comité aurait alors la possibilité de discuter...

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Cela fait deux personnes qui parlent en même temps.

    Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter, madame Jennings? En avez-vous terminé avec votre premier...?

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Je n'en ai pas terminé avec mon premier rappel au Règlement et je trouve donc surprenant que vous preniez votre décision sans m'avoir entendue.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Très bien, poursuivez.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Merci.

    Par conséquent, étant donné le grand intérêt manifesté pour les projets de loi d'initiative parlementaire et les rapports de comités parlementaires spéciaux sur une réforme substantielle de la Loi sur l'accès à l'information, par ma suggestion et mon rappel au Règlement, je veux signaler que si M. Hiebert souhaite simplement parler de la question de la nomination du commissaire à l'information, il pourrait peut-être demander qu'on en discute lors d'une autre réunion.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci.

    Monsieur Hiebert, allez-y.

+-

    M. Russ Hiebert: Je demanderais à ne pas être pénalisé à cause de la durée de ce rappel au Règlement.

    Je voudrais répondre à la question qu'a posée ma collègue et à celle du ministre : si le commissaire devait être remplacé, ou si l'on devait prolonger son mandat, ce commissaire pourrait être très précieux pour notre comité dans l'étude qu'il entreprend. S'il reste en poste, son expérience pourrait nous servir.

    Ma question est donc parfaitement pertinente, et je voudrais savoir si le ministre a l'intention de remplacer le commissaire actuel ou de prolonger son mandat.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Monsieur le président, comme je l'expliquais, j'invite le député à se reporter au cadre législatif qui régit cette question. Il s'agit de l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information qui explique la démarche à suivre pour nommer le commissaire ainsi que la durée du mandat, et qui porte sur d'autres considérations. Ce n'est donc pas à moi pour l'instant de nommer quelqu'un à ce poste ni de faire des commentaires là-dessus.

¿  +-(0945)  

+-

    M. Russ Hiebert: Très bien.

    Voici ma dernière question : monsieur le ministre, d'après certaines spéculations, vous pourriez nommer notre commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, au poste de commissaire à l'information. Qu'avez-vous à nous dire là-dessus?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne commente jamais des spéculations.

+-

    M. Russ Hiebert: Je veux bien.

    Je remarque que la Chambre a été saisie du projet de loi C-201 qui demande que l'on applique la Loi sur l'accès à l'information à certaines sociétés d'État. Je crois que ce projet de loi-ci trouve de nombreux appuis à la Chambre des communes et dans la population canadienne. Vous avez mentionné vous-même qu'il était nécessaire d'élargir le mandat de la loi pour qu'elle s'applique aussi aux sociétés d'État.

    Je me demande toutefois, monsieur le ministre, si c'est vraiment la bonne façon d'aborder le problème. Le gouvernement ne devrait-il pas l'aborder différemment et faire exactement l'inverse? Le gouvernement ne devrait-il pas décider que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à toutes les agences, à toutes les sociétés d'État, à toutes les fondations et à tous les ministères? Et, partant de ce principe, ne devrait-il pas ensuite songer à retirer de son application certaines institutions ou certaines activités, telles que celles que vous avez données en exemple?

    Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les cas où il s'agit de sécurité nationale, la loi ne devrait pas obliger de révéler la teneur d'un dossier donné, et que la loi ne devrait pas non plus permettre la divulgation d'information provenant de ministères ou de sociétés d'État qui pourrait servir à des concurrents. Cependant, le gouvernement fait depuis trop longtemps l'inverse, et combat bec et ongles toute tentative de la part des Canadiens d'en savoir un peu plus.

    Vous qui êtes le ministre, ne convenez-vous pas qu'il est grand temps que le gouvernement prenne des mesures modestes mais importantes pour combler le déficit démocratique en renversant la vapeur et en donnant aux Canadiens le libre accès à l'information?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Monsieur le président, j'ai commencé mon témoignage en disant que la réforme découlait de deux principes de base. Le premier principe, c'est que la liberté de l'information est une pierre angulaire d'une culture de gouvernance démocratique. Comme vous avez dit qu'il fallait renverser le point de vue, je me fixerai comme seuil de départ ce principe et cette présomption.

    Comme second principe, j'ai dit que la Loi sur l'accès à l'information même n'était pas une loi comme les autres, puisqu'elle était de nature quasi constitutionnelle, comme l'expliquait la Cour suprême du Canada. Cette façon de voir les choses a donc certaines conséquences pour, d'une part, la reconnaissance des droits des citoyens—et j'ai même parlé de « droits de participation »—et, d'autre part, pour les responsabilités du gouvernement et sa façon de rendre des comptes. Voilà donc les deux principes génériques sur lesquels se fondait mon témoignage et à partir desquels j'évalue toute cette question d'accès à l'information.

    Cela dit, et pour répondre à vos questions, vous constaterez dans le document qui se fonde sur ces deux grands principes, que nous proposons quatre grands thèmes. J'aimerais justement signaler à l'honorable député de Winnipeg-Centre, ici aujourd'hui, que j'ai sous les yeux son projet de loi d'initiative parlementaire. Je remercie chaleureusement le député de tout son travail et de l'intérêt qu'il porte à cette question. Les quatre grands thèmes qui sous-tendent le cadre de notre réforme ressemblent beaucoup à tout ce que propose le député.

    Comme premier thème, nous avons l'élargissement de la portée de la loi. Nous avons pris comme point de départ les deux principes que j'ai énoncés plus tôt, la réforme de l'accès à l'information constituant un des piliers de la démocratie. Lorsque je parle d'élargir la portée de la loi, je ne songe pas uniquement aux sociétés d'État, mais je songe aussi aux organisations issues de la diversification des modes de prestation des services et à d'autres instances. Je songe aussi au Parlement et à ses hauts fonctionnaires et mandataires. Je songe aussi aux principes de l'accès universel.

    Sous la rubrique de la modernisation et de la réforme des dispositions sur les exclusions et les exemptions, qui forment notre deuxième thème, nous songeons ici aux documents confidentiels du Cabinet, aux documents des cabinets des ministres, à clarifier les exemptions existantes et à ajouter de nouvelles exemptions au titre de l'examen de l'article 24 à l'annexe II dont la portée nous semble trop vaste, comme nous l'avons dit.

    Notre troisième thème, c'est la modernisation des processus, ceux qui se rapportent aux droits exigibles et au barème des droits, aux questions administratives et aux processus de recours. Quant au dernier thème, il porte sur une approche dynamique de la réforme administrative.

    Voilà, je le répète, les quatre grands thèmes de notre document cadre sur la réforme de l'accès à l'information qui se fondent sur les deux grands principes énoncés plus tôt.

¿  +-(0950)  

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Laframboise.

[Français]

+-

    M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Merci, monsieur le président.

    D'abord, je vous remercie de votre présence devant notre comité, monsieur le ministre. Nous vous demandions de comparaître pour connaître l'état de l'évolution de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information, et vous nous remettez aujourd'hui ce document-cadre. Notre demande vous a donc probablement forcé à faire votre travail.

    Monsieur le ministre, on sent que vous avez le goût de faire travailler le comité. Vous dites, à la page 7 du texte français:

Tout cela nécessite un mécanisme approfondi, ouvert et inclusif, offrant, dès le départ, des occasions fréquentes de discuter amplement de la forme que prendra la reforme de la Loi. Le gouvernement préférerait aller dans le sens de l'ouverture et de l'inclusivité, plutôt que de se hâter vers un résultat rapide et des solutions simples à des problèmes complexes [...]

    Finalement, vous nous dites de prendre notre temps, d'aller au fond des choses et de vous remettre une nouvelle réforme de cette loi. Vous insistez sur la transparence. Or, monsieur le ministre, mon problème est justement un problème de transparence. Vous le savez, il ne suffit pas de réformer la loi. Il faut que le citoyen soit capable d'obtenir des réponses, dans ce souci de transparence. Le problème actuel est que le commissaire à l'information est en retard dans le traitement de ses demandes.

    J'ai fait une lecture rapide de votre document. Vous proposez des augmentations de tarifs dans les traitements de dossiers commerciaux. Vous avez refusé de devancer les délais de traitement des questions administratives, des plaintes ou des enquêtes. Or, monsieur le ministre, voilà justement le noeud du problème. Si on ne règle pas le financement du commissaire à l'information, si on ne lui permet pas d'accomplir son travail dans des délais raisonnables pour les citoyens, on aura beau réformer la Loi sur l'accès à l'information, on n'atteindra pas l'objectif prévu.

    Monsieur le ministre, vous auriez pu déposer aujourd'hui un projet de loi qui aurait réglé le problème de l'accessibilité et du traitement des données. Vous ne l'avez pas fait. Vous nous dites plutôt de prendre notre temps, d'aller en profondeur. Vous affirmez que nous ferons une réforme. Pendant ce temps, il y a des milliers de demandes qui ne sont pas traitées. Le commissaire à l'information est débordé de travail.

    Évidemment, comme vous le savez, ce qu'a fait le gouvernement libéral a entraîné un nombre croissant de demandes d'accès à l'information concernant les ministères et les différents organismes sous la surveillance de la Loi sur l'accès à l'information. Finalement, le retard dans le traitement des données est un problème de transparence. On ne règle pas cela aujourd'hui, monsieur le ministre. On ne règle pas le problème de concentration des demandes ni celui de leur traitement dans des délais plus raisonnables. Malgré le document que vous déposez aujourd'hui, notre commissaire à l'information demeurera aux prises avec les mêmes problèmes: financement insuffisant et incapacité de traiter les plaintes des citoyens dans des délais raisonnables.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président. Merci pour vos questions.

    La raison pour laquelle nous présentons un document sur une approche détaillée au droit d'accès à l'information au lieu d'un projet de loi est que nous pensons que cette démarche permettra aux parlementaires et aux personnes intéressées de faire des commentaires sur les principaux éléments énoncés dans le document de discussion, et pas seulement sur les sujets que vous avez mentionnés. Cela permettra surtout d'avoir une approche globale sur la question de la réforme.

    Dans le passé, les parlementaires et d'autres personnes ont affirmé, par exemple, que le processus de consultations sur le rapport du Groupe d'étude de l'accès à l'information du gouvernement n'était pas assez ouvert. On parle du processus parlementaire, pas seulement du processus gouvernemental.

    Il s'agit maintenant d'un partenariat entre le gouvernement et le Parlement pour arriver à une réforme de la loi qui réponde aux besoins des citoyens à l'égard de ce processus démocratique. Ce document constitue la première occasion pour le gouvernement de rendre public le fruit de sa réflexion sur les sujets et sur les propositions avancées par le groupe d'étude, et de favoriser les projets de loi d'initiative parlementaire sur des sujets que vous avez précisés.

    Je voudrais remercier le député de Winnipeg-Centre, parce que nous avons basé notre approche sur un grand nombre de ses recommandations. Cette approche nous a permis de préciser dans quel domaine le gouvernement est prêt à envisager des réformes. Nous procédons selon des principes fondamentaux en matière d'accès à l'information.

    Ce document de discussion est un bon instrument pour lancer le dialogue entre le comité, le gouvernement, les principaux intéressés et les citoyens qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu la chance de participer à ce processus de réforme. Il s'agit d'un processus démocratique qui engage les citoyens et les députés. Le processus parlementaire nous donne la chance d'avoir cet engagement.

    Je me félicite que ce comité ait été créé pour faire ce travail, pour écouter les témoignages, pour répondre au contenu de ce document que nous avons partagé aujourd'hui. Le gouvernement et moi-même espérons qu'un projet de loi sera préparé le plus tôt possible, comme conséquence de ce processus parlementaire.

¿  +-(0955)  

+-

    M. Mario Laframboise: Sauf que...

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Il vous reste 30 secondes à peine.

    Madame Jennings.

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Merci, monsieur le ministre, de votre exposé.

    Je n'ai évidemment pas eu le temps de parcourir tout le rapport du groupe d'étude sur l'examen, et je n'ai pu que parcourir brièvement le document de travail que vous venez de déposer. Toutefois, dans le mémoire que vous nous avez envoyé de même que dans votre exposé d'aujourd'hui, vous mentionnez les démarches qui ont été prises en vue de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Ces démarches incluent la création du groupe d'étude, ainsi que le projet de loi d'initiative parlementaire du député néo-démocrate Pat Martin en vue de modifier la loi. Vous avez également mentionné le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancien député John Bryden.

    Ce que vous avez omis de mentionner, toutefois, c'est qu'il n'existait aucun comité permanent sur l'accès à l'information lors de la dernière législature. C'est ce qui explique qu'un certain nombre de députés animés des mêmes idées et d'une vision non partisane se sont regroupés sous l'égide de M. John Bryden, à l'époque député libéral, pour former un comité parlementaire spécial sur l'accès à l'information. Malgré le peu de ressources à sa disposition, ce comité a voulu étudier le rapport et les recommandations du groupe d'étude ainsi que la réponse à ce rapport du commissaire à l'information. Il a également entendu plusieurs experts.

    J'ai siégé à ce comité spécial, et dans notre rapport, dans lequel nous faisions un appel à l'ouverture, nous signalions que le rapport du groupe d'étude comportait deux grandes lacunes : il n'y avait eu aucune consultation générale de la population, ni participation des parlementaires.

    J'aimerais savoir quelle est la position du gouvernement. Souscrivez-vous à la conclusion du comité parlementaire spécial et reconnaissez-vous ces deux grandes lacunes? Deuxièmement, est-ce parce que vous y souscrivez que vous avez choisi de venir parler au comité, de discuter du document de travail et de nous demander d'effectuer un examen exhaustif de la Loi sur l'accès à l'information, pour discuter des grands enjeux avant de présenter des mesures législatives?

À  +-(1000)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: J'aimerais préciser qu'avant de procéder au renvoi, nous avons consulté le comité parlementaire spécial lorsque nous préparions notre propre cadre général de réforme de l'accès à l'information. Il a travaillé avec une telle diligence et une telle constance, qu'à mes yeux, il a presque valeur de comité permanent. C'est d'ailleurs une des choses qui m'ont impressionné lorsque j'ai d'abord été élu; il était exemplaire, tant par son rôle au sein du Parlement que par le processus qu'il suivait.

    Cela dit, je suis d'accord avec les deux critiques formulées dans le rapport du groupe de travail précédent. J'avais d'ailleurs l'intention d'incorporer par renvoi tout ce que nous avions reçu auparavant et que nous vous avons exposé aujourd'hui, et préciser par la même occasion que, selon l'étude effectuée par Inger Hansen au sujet du commissaire à l'information, que nous avons prise au sérieux, une telle réforme générale nécessitait une stratégie parlementaire d'envergure. Nous nous sommes efforcés ici de vous communiquer le cadre de cette réforme. Le comité spécial a fait des recommandations en matière de processus, et nous estimons que ce dernier permettra la participation tant des parlementaires que de la population en général à la réforme.

    Lorsque j'enseignais le droit et que je me suis penché sur la question, spontanément et intuitivement, j'en avais une conception très libérale au sens large, j'étais favorable à la communication en permanence de tous les renseignements à tout le monde.

+-

    L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Et maintenant que vous êtes libéral dans le sens partisan?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je demeure libéral au sens large.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Irwin Cotler: Très amusant. Il n'empêche que je demeure libéral au sens large et que je le serai toujours. Ainsi que je l'ai dit ailleurs, et le député ne l'ignore sans doute pas, lorsque nous légiférons, nous le faisons dans l'intérêt de la population du Canada, non du Parti libéral.

    Gardant à l'esprit cette démarche, vous savez que je concevais la question à peu près comme un professeur de droit. Plus je lisais toutes les études pertinentes, plus j'adhérais aux deux principes suivants, et je ne m'en suis jamais écarté : la réforme de l'accès à l'information et l'accès à l'information sont une pierre angulaire d'une administration démocratique, et la loi qui réalise cela a un caractère quasi constitutionnel. Je ne me suis jamais écarté de ces deux principes fondamentaux.

    La seule chose que vous voyez ici, c'est qu'il y a rivalité entre deux biens publics, et c'est là l'essentiel. L'accès à l'information est certainement dans l'intérêt du public, cela ne fait aucun doute, mais dans certains cas, liés à la protection des renseignements personnels, un autre bien public lui fera aussi concurrence et influera sur l'exécution de la loi, etc. C'est ainsi que s'interprète l'article 1 de la Charte des droits et libertés, c'est pour cela qu'il y est dit que les droits « ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ». Tel est le cadre constitutionnel. Aucun droit, tant ceux qui figurent dans la Charte que dans la Loi sur l'accès à l'information, n'est absolu. Les droits sont limités par d'autres intérêts publics qui leur font concurrence. Cela dit, il faut démontrer que ses autres intérêts sont compatibles avec une société libre et démocratique.

    Nous avons donc examiné ce qui se fait dans d'autres sociétés libres et démocratiques, et nous vous avons soumis le fruit de ces recherches. Il s'agit d'une étude comparative des démarches d'autres sociétés libres et démocratiques en la matière, mais nous avons fondé ce travail sur la même conception libérale au sens large des principes d'accès à l'information.

À  +-(1005)  

+-

    L'hon. Marlene Jennings: Ainsi, la réponse est oui, vous voudriez que le comité fasse un examen exhaustif.

    Merci.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Bienvenue, monsieur Martin.

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci, monsieur le président, de me donner cette occasion.

    Monsieur le ministre Cotler, il y a six mois j'ai accepté de retirer le projet de loi C-201, auquel vous faites référence, parce que nous avions une entente suivie d'une poignée de main de votre part et un engagement fort que, au cours de cette session du Parlement, nous aurions une loi d'accès à l'information complète présentée par le gouvernement. C'était notre entente. Si je n'avais pas retiré le projet de loi C-201, connu sous le nom de projet de loi Bryden parce qu'il a été élaboré avec amour au cours de 10 ans par un député libéral du Parlement, ce projet de loi se trouverait au Sénat à l'heure actuelle, parce qu'il avait été présenté en octobre 2004.

    Six mois après les faits, six mois après qu'on nous a promis un projet de loi, vous présentez ce document de discussion afin d'établir un cadre pour commencer le processus de départ d'une analyse qui pourrait être nécessaire afin d'évaluer les modifications, blah, blah, blah. Cela donne beaucoup de travail à notre comité et, à mon avis, cela est conçu tout spécialement pour nous tenir occupés avec le problème de l'accès à l'information, certes, mais c'est aussi conçu manifestement de sorte à ce que nous ne puissions pas voir de loi de réforme sur l'accès à l'information au cours de cette législature.

    Nous manquons de temps. Il nous reste six semaines avant le congé d'été. Notre comité peut avoir encore six ou huit réunions avant de cesser de se rencontrer pendant l'été et qui sait ce qu'apportera l'automne.

    Des gens comme Derek Lee qui participaient au comité ad hoc et qui ont travaillé avec M. Bryden, ont considéré toutes ces questions que vous signalées tout à fait justement. Tout ce que vous avez dit est tout à fait exact. Il faut faire la part des choses entre le droit à la vie privée et le droit de savoir. Je suis d'accord que l'accès à l'information est l'oxygène que respire une démocratie. Nous avons déjà dit toutes ces choses au cours des dix dernières années.

    Pour le même travail effectué par vos fonctionnaires pour préparer ce document de discussion cadre, nous aurions pu présenter un ébauche de loi à notre comité dès la première lecture, de façon à ce qu'ils aient pu élaborer un bon projet de loi.

    Je ne sais pas, monsieur le ministre. Je suis profondément déçu. Je crois que vous avez dérogé à notre entente en présentant ce document cadre.

    Votre document a la possibilité de restaurer la confiance publique dans le système en prouvant votre engagement sincère à l'accès à l'information. Le pays n'a jamais eu besoin d'un stimulant pour ce qui est de sa confiance en notre système. Cette confiance est touchée en plein coeur. Pourtant, dans les deux cas, le projet de loi sur les dénonciateurs, qui est en train de mourir sur l'arbre et maintenant le fait qu'aucune loi sur l'accès à l'information ait été présentée, que peut penser le public canadien, à part que le gouvernement n'est pas vraiment engagé à faire en sorte que le gouvernement soit ouvert et transparent? Même si vous, en tant que ministre, avez un intérêt sincère et véritable dans le concept de gouvernement ouvert, ce dont je ne doute pas du tout, et la croyance qu'une culture du secret amène la corruption, nous savons tous que...

    Je ne sais même pas si j'arriverai à formuler une question, parce que je ne sais pas si ça en vaut le coup.

    Comment pouvez-vous expliquer cela et quand notre entente a-t-elle commencé à se détériorer? Posons la question différemment : est-ce que ce sont vos bureaucrates qui vous ont dit que cela ne pouvait être fait? Est-ce que c'est votre cabinet qui vous a dit qu'il ne voulait pas vraiment voir ce genre de choses? Ont-ils peur qu'un véritable accès à l'information pourrait révéler d'autres scandales des commandites? Où voyez-vous l'obstacle? Où se trouve la barrière qui empêche l'engagement que nous avions?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je suis ravi que vous ayez posé cette question car je pense qu'elle mérite une réponse, réponse qui ne s'adresse pas uniquement à vous mais qu'il faut communiquer aux membres du comité et en fait, au public.

    Je commence par votre première remarque. Vous dites que si vous aviez maintenu votre proposition de loi, elle serait rendue au Sénat à l'heure qu'il est. J'aimerais que ce soit le cas. Si vous aviez réussi cela, vous vous seriez révélé un législateur beaucoup plus habile que moi, car pour ma part j'ai présenté cinq propositions de loi qui sont loin d'avoir atteint le Sénat.

À  +-(1010)  

+-

    M. Pat Martin: Je veux bien mais cette proposition de loi avait l'appui de tous les partis, y compris la plupart des députés libéraux.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Même si vous obtenez l'appui de tous les partis, cela ne fait pas disparaître l'embouteillage législatif. Par exemple, le premier projet de loi que j'ai déposé au début de cette législature, qui était symbolique mais qui visait un problème de fond, était un projet de loi sur la protection des enfants et des autres personnes vulnérables. J'estimais que ce projet de loi était plus important, à certains égards, que la liberté d'accès à l'information... Il s'agissait de protéger, en priorité, les plus vulnérables. Ce projet de loi n'a pas encore quitté la Chambre, et cela pourrait être long.

    Voilà que vous me demandez pourquoi je ne dépose pas un projet de loi? À la vérité, tout éventuel projet de loi aurait pris son rang dans l'embouteillage législatif de mes propres projets de loi, pour ainsi dire, car j'ai des projets de loi hérités de la législature précédente, notamment la Loi sur le mariage civil, la Loi sur la réforme de l'utilisation du cannabis et la Loi sur les droits des accusés atteints de troubles mentaux, et il y en a d'autres. Donc, tout éventuel projet de loi aurait dû attendre son tour car j'ai déposé d'autres lois, comme une loi sur la traite des femmes, qui sont encore en attente.

    Par conséquent, j'ai choisi une démarche en deux temps, sans que cela soit une approche dilatoire. Étant donné que tout éventuel projet de loi que j'aurais déposé n'aurait pas pu progresser beaucoup à cause de l'embouteillage, pourquoi ne pas abattre le travail qui n'avait pas encore été fait pendant le temps d'attente—à savoir une audience publique exhaustive sur les enjeux qui se font concurrence?

    Comme je l'ai dit, j'ai lu attentivement le travail que vous avez fait, et j'ai lu le travail que d'autres ont fait. J'estime que vous avez bien cerné tous les enjeux mais sauf le respect que je vous dois, je n'aurais pas quant à moi offert les mêmes solutions que vous. Je pensais que le comité et le public canadien méritaient d'avoir l'occasion de se pencher sur la question.

    En conclusion, je vous dirai une chose. Je pense que le public canadien mérite la meilleure et la plus exhaustive des lois pour réformer l'accès à l'information et que ces mesures législatives doivent tenir compte de tous les intérêts qui se font concurrence. Le comité a l'occasion de faire le travail nécessaire. Si nous procédons en deux étapes, rien n'empêche que notre travail, s'il est habilement mené à bien, n'aboutisse au dépôt d'un projet de loi pendant cette session-ci. Je conçois encore que c'est possible. Ce n'est pas l'un ou l'autre. Nous ne sommes pas obligés de choisir entre ce cadre général pour la réforme et un projet de loi. Nous avons un cadre général pour la réforme, ce qui représente la première étape qui aboutira sans conteste à un projet de loi peaufiné et bénéficiant des lumières du processus parlementaire démocratique.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Excusez-moi, monsieur Martin, mais vous devrez maintenant attendre au prochain tour.

    Monsieur Lee.

+-

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci.

    Monsieur le ministre, j'ai fait partie du groupe de députés qui ont examiné la LAI. Je partage certains des sentiments de M. Martin, mais je reconnais que votre ministère a été extrêmement occupé ces derniers mois ou même depuis deux ans. Je crois que ce que nous cherchons, c'est quelqu'un qui puisse piloter cet autobus. Je ne suis pas sûr que le Parlement soit la bonne institution.

    Je dois dire aussi que le cadre que vous avez présenté est très détaillé et contribuera à mettre ce dossier sur la bonne voie. J'aimerais avoir votre réaction, car j'aurais préféré qu'on nous soumette un projet de loi—et je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues—plutôt qu'un cadre, un projet de loi qui nous aurait été transmis après la première lecture avec une certaine marge de manoeuvre. Je sais bien que plus le Parlement a de marge, plus le gouvernement et les autres parties intéressées au projet de loi se sentent vulnérables, mais un projet de loi nous aurait au moins donné un moyen d'agir. Faute de ce projet de loi, nous en sommes encore à l'étape de l'étude.

    Certains d'entre nous ici font du bricolage sur la question depuis un certain temps. Je pense que le gouvernement devrait se décider à exposer clairement dans un projet de loi en quoi devrait consister l'équilibre entre tous les intérêts dans le contexte de la LAI. Ce serait très utile pour tout le monde.

    Seriez-vous prêt à mettre un peu plus de pression pour qu'on nous présente un projet de loi? Seriez-vous prêt à changer de cap et à nous proposer un projet de loi dès que le ministère pourra le rédiger? Cela nous permettrait au moins d'examiner la question comme nous le faisons normalement, c'est-à-dire dans le cadre d'un projet de loi.

À  +-(1015)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Permettez-moi de reprendre votre métaphore qui m'a bien plu, et de dire que nous voulons piloter cet autobus d'accès à l'information. Nous désirons autant que vous et le député de Winnipeg-Centre ainsi que tout votre comité que cet autobus prenne la route.

    Plutôt que de le laisser moisir dans un terrain de stationnement à cause de tout l'embouteillage du programme législatif, nous avons pris le temps de venir vous dire que nous avions un cadre complet mais que nous n'étions pas totalement certains de savoir en quoi devraient consister certains éléments de ce projet de loi. Vous voyez bien dans le document de fond que certaines de ces questions sont vraiment délicates et complexes. Elles ne se règlent pas en un tournemain. Il y a des intérêts publics concurrents.

    Nous devons donc entendre le point de vue des parlementaires et des citoyens. Je ne peux pas vraiment venir vous rencontrer et... Indépendamment des quatre grands éléments thématiques, il y a les sous-éléments qui concernent tout le cadre dans le contexte non seulement des sociétés d'État mais aussi des organisations substitutives de prestation de services, qui concernent le Parlement et les hauts fonctionnaires du Parlement, qui concernent toute la question du secret du Cabinet, et qui concernent toute la question des exemptions prévues par la loi, et tout cela n'est pas facile.

    Nous connaissons bien les problèmes et c'est pour cela que nous avons récupéré tout le travail qui a déjà été fait. On a défini les problèmes. On a défini un certain nombre de préoccupations, mais pas toujours en allant aussi loin que ce que j'ai essayé de faire aujourd'hui avec vous, c'est-à-dire en tenant compte des intérêts publics concurrents sur ces questions.

    Je pense qu'on peut faire ce que vous suggérez. Nous vous avons proposé un élément de réflexion. L'embouteillage est là de toute façon. Vous pouvez commencer votre travail et nous pourrons passer à la deuxième étape qui, comme je l'ai dit, consistera à vous soumettre un avant-projet de loi qui sera plus ou moins dans la ligne de vos réflexions. Mais il fallait au départ qu'un comité du Parlement prenne toute la mesure de la complexité du problème et de tous les aspects de ces questions.

    Je croyais connaître le sujet, mais franchement, plus je l'ai creusé, plus je me suis rendu compte qu'il était complexe et qu'il fallait y réfléchir beaucoup plus en profondeur au lieu d'agir un peu à la légère en renvoyant la question à un comité parlementaire qui n'avait jamais eu l'occasion d'approfondir toutes ces questions dans la perspective globale de tous les intérêts publics qui entrent en concurrence les uns avec les autres à cet égard.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): D'accord, monsieur le ministre.

    Je dois rappeler aux membres du comité que nous en sommes aux interventions de trois minutes mais que nous dépassons un peu la limite.

    Monsieur Epp.

+-

    M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Merci, monsieur le président, et merci aussi à vous, monsieur le ministre.

    Je voudrais vous féliciter d'avoir dit que vous aimeriez faire participer les Canadiens et les parlementaires et que ce travail devait être bien fait. Je voudrais donc vous poser une question très précise, et comme je n'ai que trois minutes, nous n'aurons guère le temps d'en débattre vous et moi.

À  +-(1020)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Nous pourrions toujours poursuivre en dehors de la salle.

+-

    M. Ken Epp: Peut-être, mais voici ma question. En 1986-1987, un comité du Parlement avait déjà procédé à un examen approfondi de la loi en formulant une centaine de recommandations. Je ne les ai pas lues, je n'ai pas non plus pu faire cette étude, mais d'après ce que d'autres ont appris, aucune de ces recommandations n'auraient été mises en oeuvre.

    Ma question sera donc à la fois claire et succincte. D'abord, les recommandations issues de ce rapport, qui est déjà vieux de presque 20 ans, ont-elles été prises en compte et combien d'entre elles l'ont été? Je n'ai pas pu prendre connaissance de votre document de réflexion puisque nous ne l'avons reçu que dix minutes après le début de la réunion, et j'aimerais donc que vous répondiez à cette question. Ces recommandations ont-elles été prises en compte et combien d'entre elles ont été intégrées?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président et merci aussi à vous, monsieur Epp, pour cette question.

    Au tout début de la réunion, j'ai présenté mes deux experts, mais ceux-ci sont restés assez cois pendant que je prenais les devants en répondant, et je pense donc que je vais leur demander maintenant, si vous me le permettez, de répondre à cette question parce qu'ils sont dotés d'une mémoire institutionnelle et d'une expérience que je n'ai pas dans ce dossier. J'imagine qu'ils pourraient répondre à cette question avec beaucoup plus d'à-propos que je ne le pourrais moi.

    Joan ou Oonagh.

+-

    Mme Oonagh Fitzgerald (Avocate en chef intérimaire, Groupe du droit public, ministère de la Justice): Je m'appelle Oonagh Fitzgerald et je me bornerai à dire une ou deux choses.

    Il est certain que ces recommandations ont été prises en compte pour préparer ce texte, ce cadre de référence très complet. Une chose qu'il importe de signaler, c'est clair, c'est que de nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt de ces recommandations, et ce que nous avons pu constater plus récemment, c'est qu'on parlait beaucoup du fait que le gouvernement devait changer de visage. La diversification des modes de prestation de services est une notion qui, à l'époque, n'avait pas encore vraiment pris forme. La question de la gestion de l'information a également beaucoup évolué avec la multiplication des ordinateurs.

    Il y a donc eu un certain nombre de changements comme ceux-là qui ont fait que nous devons revoir ces recommandations déjà anciennes en fonction de l'intérêt qu'elles présentent aujourd'hui. Elles demeurent intéressantes, certes, mais nous avons également examiné des recommandations plus récentes, c'est sûr.

+-

    M. Ken Epp: Certes, mais vous pourriez peut-être alors répondre à la question suivante : certaines de ces recommandations ont-elles effectivement été intégrées à ce texte et entendez-vous les intégrer également au projet de loi?

+-

    Mme Oonagh Fitzgerald: Je pense qu'il y a une ou deux mentions dans ce sens, mais il faudrait que je vérifie.

+-

    M. Ken Epp: Très bien, et que dire du groupe de travail de 2001 auquel appartenait notamment M. Lee et d'autres députés ici présents? Est-ce que leurs recommandations ont également été intégrées?

+-

    Mme Oonagh Fitzgerald: Effectivement, elles ont également été prises en compte. Ce que nous avons fait...

+-

    M. Ken Epp: Oui, elles vont être prises en compte, mais je voudrais savoir si elles sont au nombre des choses que vous voulez faire maintenant.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Elles ont... Allez-y, Joan, mais je répondrai à mon tour ensuite.

+-

    Mme Joan Remsu (avocate générale, Équipe de droit public général, ministère de la Justice): Je ne me rappelle pas très bien ce qu'il y avait dans le rapport de 2001. Je me souviens cependant que lorsque j'ai lu ce rapport et que j'ai vu le projet de loi d'initiative parlementaire qui a suivi, j'ai remarqué que certaines de ces propositions avaient été reprises, mais le projet de loi d'initiative parlementaire semblait refléter beaucoup plus les positions du groupe de travail que celles du comité spécial. Donc ce projet de loi-ci se base sur certaines propositions du groupe de travail et sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Et certaines propositions du comité spécial s'y retrouvent en partie également, mais je remarque que le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été proposé en 2003 s'écartait quelque peu du rapport qui avait été produit par le comité spécial. Je ne me souviens pas de chaque détail, mais j'ai remarqué un écart.

    Merci.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci.

    Monsieur Bains.

+-

    M. Ken Epp: Mon temps de parole est écoulé, et j'aimerais que les autres membres du comité suivent mon exemple.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Bains, allez-y, je vous prie.

+-

    M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.): Je ferai de mon mieux. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être venu ce matin et de nous avoir fait part de votre pensée. J'ai une question qui porte sur la page 5 de votre allocution. Vous dites qu'il y avait deux choses, soit les mesures de protections existantes dans la Loi sur l'accès à l'information, qui ont fait l'objet de nombreuses critiques. L'une d'entre elles a trait aux cabinets ministériels et l'autre à la confidentialité du Cabinet. Vous avez dit qu'on avait inclus ces exceptions afin de protéger les fonctions politiques essentielles de l'exécutif; cependant, le commissaire à l'information a avancé ou affirmé que vous étiez en conflit d'intérêts, car vous êtes à la fois ministre responsable de la loi et mandataire du gouvernement en vertu de cette même loi.

    J'aimerais avoir votre avis ou vos commentaires à ce sujet.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne me vois pas en conflit d'intérêts. Faites-vous allusion à la manière dont...

+-

    M. Navdeep Bains: Il a affirmé que c'était vous qui alliez proposer cette loi,

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je comprends.

+-

    M. Navdeep Bains: C'est vous qui êtes responsable de produire cette loi, et vous êtes en fin de compte exclu de son application, et les documents du Cabinet en sont exclus aussi. Donc y a-t-il conflit? C'est le commentaire qu'a fait aussi le commissaire à l'information.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: On ne dirait pas qu'il y a conflit seulement dans mon cas. Vous pourriez faire valoir que le gouvernement est en conflit d'intérêts, dans un sens, parce qu'il traite d'une question qui touche le gouvernement, mais vous pourriez dire la même chose—à savoir que le Parlement est en conflit d'intérêts aussi parce que nous traitons ici des hauts fonctionnaires du Parlement ou nous traitons de la Chambre des communes.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Un peu de silence, s'il vous plaît.

À  +-(1025)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: En ce sens-là, nous sommes tous en conflit d'intérêts parce que nous allons tous traiter d'une chose qui vise chacun d'entre nous, qu'il s'agisse de l'exclusion sous une forme ou une autre de dossiers ministériel sou de l'exclusion sous une forme ou une autre des dossiers des parlementaires qui portent sur leurs électeurs. Donc je crois que nous sommes ici pour légiférer, et nous sommes ici pour proposer une loi qui tienne compte des intérêts du public.

    Et je ne suis pas d'accord avec le commentaire du commissaire sur l'aspect plus particulier de votre question, à savoir que je suis en conflit d'intérêts parce que je suis responsable de la Loi sur l'accès à l'information, tant au Cabinet qu'au Parlement, et parce que je représente aussi en même temps le gouvernement dans les poursuites intentées en vertu de la loi. Cela n'est pas contraire à ce que le commissaire a dit dans son rapport. Ce n'est pas mon rôle, en ma qualité de procureur général du Canada, de défendre le principe du secret dans les poursuites qui sont entamées en vertu de la loi. Mon rôle, en ce qui concerne les poursuites, est de les mener conformément à la règle de droit, et cela veut dire que dans certains cas, je plaide pour la protection de l'information si cela est conforme à la règle de droit, et dans les autres poursuites relatives à l'accès à l'information, je plaide pour la divulgation d'information si cela est conforme à la règle de droit.

    Donc, essentiellement, en ma qualité de procureur général, je suis obligé de me conformer à la Charte des droits de manière générale en ce qui concerne toute loi cadre. La Loi sur l'accès à l'information m'oblige à agir dans le respect des principes et des procédures de cette loi.

    Donc le rôle du procureur général consiste essentiellement à être fidèle à la règle de droit. C'est une chose qu'on ne comprend pas toujours. Je porte deux chapeaux aujourd'hui. Je porte le chapeau de ministre de la Justice, et je suis ici à titre de député fédéral et de membre du parti au pouvoir. Mais en tant que procureur général, je me dois d'être fidèle à la règle de droit, et dans les poursuites, je me présente devant les tribunaux à titre d'officier de la cour chargé d'assurer la fidélité à la Constitution de manière générale et à la Loi sur l'accès à l'information en particulier.

    Donc je ne vois aucun conflit, comme je l'ai dit; autrement, nous serions tous en conflit, comme je l'ai dit au départ.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Boulianne.

[Français]

+-

    M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ): Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à vous et à votre équipe, monsieur le ministre. Vous avez mentionné les principes qui sont à l'origine de la loi. La Loi sur l'accès à l'information est une loi quasi constitutionnelle. Vous avez aussi mentionné que cette loi a besoin d'améliorations. Depuis 15 ou 20 ans, on n'a pas encore réussi à l'améliorer pour qu'elle soit adaptée à la société actuelle. On est à la recherche d'un équilibre entre des intérêts contradictoires.

    Ma question touche surtout les exemptions. Vous en parlez à la page 7. J'ai jeté un coup d'oeil rapide à l'article 24 du document; c'est très volumineux, très consistant. Vous disiez tout à l'heure qu'il y avait des exemptions trop généreuses, peut-être aussi trop rigides.

    Pouvez-vous nous dire quel critère déterminera le choix des exemptions nécessaires et utiles à cette loi?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: D'abord, il y a eu des amendements à la loi au cours des 21 dernières années, mais il n'y a pas eu de réforme approfondie. Ce qui est important, et qu'on nous propose aujourd'hui, c'est qu'il y ait un rapport exhaustif et législatif sur cette loi. On ne parle pas d'une nouvelle loi, on parle d'amendements à la présente loi, aux critères pour les exemptions et à l'article 24, qui touche cette question. On doit utiliser une approche basée sur le principe de l'accès à l'information. Mais il faut protéger l'information: il y va de l'intérêt public, par exemple dans ce qui touche les droits individuels ou qui engage le renforcement de la loi, comme c'est noté dans notre document et dans mes remarques. À mon avis, beaucoup d'exemptions ne sont pas nécessaires en ce moment, et on ne doit retenir que celles qui protègent à la fois les droits de la citoyenneté et l'intérêt public.

À  +-(1030)  

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Powers.

+-

    M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Je vais reprendre la question de M. Navdeep Bains. Vous avez mentionné plus tôt les complexités et les intérêts concurrents qui sont en cause, et vous avez mentionné les ministres et les cabinets ministériels. Vous nous avez donné quatre exemples, dont celui des mandataires de la Couronne. Vous avez mentionné expressément le directeur général des élections, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général, et vous avez fait état des difficultés qu'ils éprouvent avec ces intérêts concurrents.

    Pourriez-vous peut-être nous donner plus de détails sur le maintien de la différence qu'il y a entre ces administrateurs et les données confidentielles qu'ils recueillent dans les faits?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je me contenterai de parler du directeur général des élections, et je passerai ensuite aux autres hauts fonctionnaires du Parlement, comme vous dites. En 2002, le groupe de travail a conclu que le directeur général des élections ne devrait pas être visé. Cependant, le comité de la Chambre qui a étudié la Loi sur l'accès à l'information—et cela remonte à la question qu'on a posée plus tôt pour savoir si nous avions retenu quoi que ce soit de la recommandation de 1986—a recommandé clairement dans son rapport que tous les hauts fonctionnaires du Parlement devraient être visés, dont le directeur général des élections.

    De même, les récents projets de loi d'initiative parlementaire proposaient que le directeur général des élections soit soumis à la loi. Et maintenant, mes propres fonctionnaires du ministère de la Justice ainsi que ceux du Conseil privé ont récemment consulté le directeur général des élections pour discuter de diverses possibilités, dont la proposition visant à inclure seulement certains dossiers concernant les activités administratives générales du directeur général des élections.

    Je signale que dans la préparation de notre document de discussion, nous avons consulté non seulement le directeur général des élections mais aussi tous les autres hauts fonctionnaires du Parlement pour obtenir leur avis, dont nous avons ensuite tenu compte dans notre document de discussion, ainsi que des opinions du groupe de travail, comme vous le voyez ici, des projets de loi d'initiative parlementaire et du reste.

    À cette étape-ci, le directeur général des élections a clairement fait savoir qu'il préférait ne pas être visé par la loi. Il craint que les obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne compromettent sa neutralité politique et provoquent peut-être des interventions politiques. Il est également préoccupé par le fait qu'il détient une masse d'informations politiques extrêmement délicates qui pourraient être exploitées à des fins partisanes—par exemple, des listes de membres, des notes de discussion avec des représentants de partis politiques, etc.

    Je mentionne cela—et c'est un bon cas d'espèce—parce que la question n'est pas simplement de savoir si le directeur général des élections doit être visé par la Loi sur l'accès à l'information ou non, et le fait est qu'il y a déjà bon nombre de dispositions dans la Loi électorale du Canada qui traitent de la confidentialité et de la publication des renseignements.

    Au lieu d'inclure le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Winnipeg-Centre dans la Loi sur l'accès à l'information, ce qui est une possibilité, l'on pourrait plutôt renforcer les dispositions de la Loi électorale du Canada. De notre point de vue, nous ne sommes pas disposés à prendre position là-dessus pour le moment parce que nous ne sommes pas sûrs de la meilleure position à prendre.

    Je viens de vous expliquer les considérations concurrentes que votre question contient. Permettez-moi maintenant de passer aux autres fonctionnaires du Parlement qui sont visés par la loi.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur le ministre, nous manquons de temps, je vais donc vous prier d'être très bref.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: D'accord.

    En ce qui concerne les autres fonctionnaires—soit le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le vérificateur général et le commissaire aux langues officielles—, nous les avons consultés. Ils ne s'opposent pas à être assujettis à la loi à la condition que l'on protège leurs dossiers d'enquête et de vérification.

    Donc ici aussi, afin d'apaiser leurs préoccupations, nous devons examiner les diverses options qui s'offrent à nous. Au minimum, nous devons protéger les dossiers qu'ils reçoivent des ministères lorsqu'ils exécutent leurs enquêtes et leurs vérifications. Ces dossiers peuvent être protégés soit en les soustrayant à l'application de la loi ou par voie d'exception obligatoire. Nous pourrions aussi protéger des dossiers d'enquête délicats en incluant dans la loi une catégorie limitée de dossiers, etc.

    Je pourrais poursuivre longtemps. La seule chose que je veux vous faire comprendre, c'est le principe des considérations concurrentes. Nous voulons tous dire, d'accord, ayons le maximum de transparence et d'accès à l'information en ce qui concerne les fonctionnaires du Parlement. Mais quand on les consulte, ils vous répondent, attendez un instant, nous sommes également d'accord avec vous, mais nous avons certaines préoccupations concernant les informations que nous recueillons au cours de nos enquêtes et vérifications. Même le vérificateur général dit cela.

    Donc, ce que je dis, c'est que ce n'est pas aussi simple que cela paraît à prime abord.

À  +-(1035)  

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Nous devons avancer, monsieur le ministre. Merci.

    Monsieur Broadent.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vais commencer par affirmer ceci. J'espère que vous ne serez pas froissé. J'aimerais que vous ne preniez pas plus de temps pour répondre à ma question que moi pour la poser.

    Je commencerai en disant que, comme vous, j'aime les métaphores; comme vous, j'aime la logique; comme vous, je me considère même—oserais-je le dire—comme un libéral modéré lorsqu'il s'agit de droits politiques et civiques.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Bienvenue dans notre parti.

+-

    L'hon. Ed Broadbent: C'est précisément la raison pour laquelle, monsieur le président, je ne suis pas un libéral bon teint.

    Venons-en au projet de loi et aux arguments que vous avez avancés, notamment tous les éléments, mais particulièrement votre argument selon lequel ce document de discussion que vous présentez serait un substitut suffisant au projet de loi qui a été discuté pendant de nombreuses années, a reçu l'accord unanime des partis, et—contrairement à ce que vous avez avancé—était le premier projet de loi dont devait débattre l'actuelle législature.

    Il aurait été adopté si mon collègue n'avait pas accepté de le retirer. Et il aurait été adopté—je le souligne, il aurait été adopté—par le Sénat. Il n'a pas été victime de l'embouteillage dont vous avez parlé. L'embouteillage dont vous avez parlé était votre série de projets de loi à vous. Et, soit dit en passant, il s'agit d'un projet de loi exhaustif—quelque 17 pages—où l'on essaie de prendre en compte tous les principes contradictoires que vous mentionnez. Pour reprendre la métaphore, si l'on avait décidé de conduire ce camion, il y aurait longtemps qu'il aurait quitté le terrain de stationnement. Il serait sur la grand-route, en route vers sa destination. Ce que vous avez fait, si on me permet de le dire, c'est que vous avez retiré le camion du terrain de stationnement.

    Une voix: Pour l'envoyer dans le fossé.

    L'hon. Ed Broadbent: Dans le fossé. On ne le voit nulle part, et l'on pourrait tout aussi bien se débarrasser de cette métaphore.

    Donc, monsieur le président, je reviens au ministre et lui demande, pourquoi n'avons-nous pas devant nous le projet de loi dont notre comité aurait pu discuter? Le comité aurait pu tenir des audiences publiques et entendre l'avis des gens. Nous aurions pu proposer des dispositions raisonnables, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire en particulier—avec des amendements proposés, des amendements acceptés ou rejetés—pour traiter des complexités que vous avez mentionnées.

    Franchement, je ne comprends pas la logique de votre argument, lorsque vous dites qu'il était nécessaire de le retirer pour toutes ces raisons complexes. Le projet de loi est complexe. Le processus reconnaissait la complexité des choses. Par conséquent, j'avance que les arguments que vous avez présentés ne sont pas logiques, pour dire la vérité. Vous avez parlé des diverses structures qui encadrent le ministre qui présente ses propres projets de loi, au lieu du processus qui avait eu cours ici.

    Étant donné les efforts de mon collègue et les efforts de nombreux autres députés fédéraux, je regrette que l'on ait retardé ce processus, pas seulement au cours de cette législature-ci—parce que nous savons tous que nous sommes dans le contexte d'un gouvernement minoritaire—mais parce qu'il va falloir attendre la prochaine législature, et je pense qu'il va falloir attendre encore 25 ans une réforme complète de cette loi.

    Merci.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je me contenterai de vous répondre, en quelques mots, que premièrement, je ne crois pas que notre texte se substitue au projet de loi d'initiative parlementaire. Je considère que notre approche offre un cadre plus complet. Il y a deux choses.

    Premièrement, nous nous retrouvons devant un cadre complet et substantiel qui pavera la voie à une réforme fondée sur ce projet de loi d'initiative parlementaire mais sur autres choses aussi. Il y avait de nombreuses choses dans ce projet de loi d'initiative parlementaire avec lesquelles nous étions d'accord, mais il y en avait d'autres avec lesquelles nous n'étions pas d'accord, notamment non seulement des questions de politique mais aussi de principe.

    Deuxièmement, nous pensons que le processus exigeait le genre d'approche que nous avons recommandé. Il y a donc deux choses : un cadre complet qui pave la voie à la réforme et un processus stratégique complet pour la mettre en oeuvre. Pour reprendre votre métaphore, je ne suis pas sûr que ce camion prendrait la route, mais si nous devons prendre la route, on nous dirait, un instant, pourquoi ne vérifiez-vous pas les freins avant de le mettre sur la route?

+-

    L'hon. Ed Broadbent: On peut réparer le camion. Le processus autorise les réparations.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Nous voulons mettre sur la route le meilleur camion qui soit, un camion qui tombera pas en panne—si je peux employer votre métaphore—parce que les freins ne marchent pas bien.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur le ministre.

    Le comité a encore une dizaine de minutes.

    Monsieur Harrison, vous avez droit à trois minutes.

+-

    M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux seulement reprendre ce que M. Broadbent disait, à savoir que si M. Martin était allé de l'avant avec son projet de loi d'initiative parlementaire, nous serions très prêts aujourd'hui d'un texte de loi définitif. Le processus régissant les projets de loi diffère beaucoup du processus régissant les lois gouvernementales, comme le ministre doit le savoir. M. Martin en avait fait une priorité très élevée, et son projet de loi serait presque une loi aujourd'hui.

     Je dois vous dire que je trouve très troublant d'apprendre qu'un accord avait été conclu, et que cet accord d'honneur a été rompu. Je trouve très troublant de voir qu'un ministre de la Couronne, et le gouvernement du Canada par l'entremise de ce ministère de la Couronne, ont rompu un accord comme celui-là. J'ai négocié avec M. Martin dans un certain nombre de dossiers—c'est un député honorable—et je trouve très inquiétant de voir que cet accord a été rompu.

    J'ai deux questions très précises. Tout d'abord, le gouvernement élabore-t-il une loi en ce moment? Deuxièmement, quand allons-nous voir un projet de loi, ou combien longtemps le gouvernement va-t-il encore tergiverser dans ce dossier?

À  +-(1040)  

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je sais que vous aimez le verbe « tergiverser », et je vais dire...

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Délibérer, d'accord? Écoutez, vous pouvez... et décision.

    Je ne suis pas ici pour faire de la politique; je suis ici pour voir comment nous pourrions proposer la meilleure loi qui soit dans l'intérêt du public...

+-

    M. Jeremy Harrison: Eh bien, quel autre mot y a-t-il pour cela?

    Quand allons-nous voir le texte de loi?

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je ne vous ai pas interrompu. J'apprécierais la même courtoisie.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Harrison, laissez le ministre répondre.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je crois que ce dont il est question ici, c'est du processus de délibération qu'il faut pour parvenir à une décision. Délibérer et décider, ce n'est pas du tout tergiverser. Nous comptons mettre de l'avant une approche publique, démocratique, qui à notre avis améliorera la décision ultime. Maintenant, si votre comité peut s'entendre sur tous ces intérêts publics concurrents, si vous nous revenez et dites : « Vous savez quoi, vous avez entrevu des complexités qui nous avaient échappé, vous avez entrevu des intérêts publics concurrents qui nous avaient échappé; vous avez pu clarifier toutes ces choses qui, disiez-vous, nécessitaient clarifications », alors là, oui, nous pourrons proposer un projet de loi.

    Je vous dis aujourd'hui que ce document de discussion ne saurait se substituer au projet de loi; c'est un cadre complet que nous proposons, et c'est l'une des deux premières étapes qui nous conduiront au projet de loi. Il faut donc y voir un processus en deux étapes.

    En tant que comité parlementaire, vous tenez ici l'occasion d'étudier le cadre complet que renferme ce document de discussion, de l'étudier, d'examiner les intérêts concurrents et les complexités et de dire, d'accord, nous pensons pouvoir recommander ceci. Nous pourrons ensuite passer à la deuxième étape et proposer un projet de loi. Et nous pourrions peut-être même le faire en parallèle à votre discussion.

    Nous n'empêchons pas le camion de prendre la route. Nous voulons que le camion soit le camion le mieux construit qui soit le jour où il s'engagera sur la route. Nous avons le même objectif que vous : relancer la Loi sur l'accès l'information et avoir la meilleure loi qui soit.

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Laframboise, vous avez trois minutes et demie.

[Français]

+-

    M. Mario Laframboise: Monsieur le ministre, je vous écoute et je constate que vous êtes un très bon politicien. Le problème est que pendant tout ce temps, on a un commissaire à l'information qui n'a pas les ressources nécessaires et qui risque d'être remplacé avant qu'il y ait une nouvelle loi. Je pense que c'est ce qui va arriver. Certains semblent penser que changer le commissaire fera en sorte que les dossiers seront traités plus vite. C'est là le drame.

    Nous sommes ici pour défendre les intérêts des citoyens. Nous voulons que les citoyens et les citoyennes qui déposent des plaintes puissent avoir une réponse adéquate dans un délai raisonnable. Finalement, nous voulons élargir cette loi à d'autres organismes du gouvernement pour que les citoyens puissent avoir cette transparence dont vous parlez, monsieur le ministre. Pourtant, le résultat aujourd'hui, compte tenu du document que vous nous soumettez, est que nous serons encore retardés. Si M. Martin avait réussi à déposer son projet de loi, nous aurions déjà quelque chose à dire et à donner au commissaire à l'information.

    En bon politicien, c'est un délai que vous nous donnez aujourd'hui. Les problèmes que le gouvernement libéral a occasionnés au commissaire à l'information ne sont plus acceptables. C'est pourquoi nous nous attendions aujourd'hui à un avant-projet de loi dont nous aurions pu discuter. Vous nous dites toutes ces choses. Cependant, nous ne réglons pas aujourd'hui les problèmes du commissaire à l'information, qui n'a pas le personnel requis pour traiter dans un délai raisonnable pour les citoyennes et les citoyens les demandes d'accès à l'information.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci pour ce commentaire.

    D'abord, je veux dire que la question du financement du commissaire ne relève pas de moi, mais du président du Conseil du Trésor. Cependant, dans la réforme que nous vous présentons aujourd'hui, nous proposons que les fonctions relatives à l'éducation et aux des affaires publiques du commissaire soient ancrées dans le projet de loi. Alors, nous proposons une protection pour les fonctions de commissaire.

    De plus, comme je l'ai dit, la question du financement ne fait pas partie de mes responsabilités, mais elle peut faire l'objet d'une recommandation de ce comité.

    Je veux en venir aux questions de processus. Je suis d'accord sur le fait que nous devons avoir un projet de loi le plus rapidement possible. Nous partageons une cause commune, celle de la protection de l'intérêt public et des droits des citoyens à l'accès à l'information. J'espère que, dans l'ensemble de notre travail comme gouvernement et comme comité parlementaire, nous pourrons en arriver à un projet de loi fondé sur la discussion et le processus parlementaire.

À  +-(1045)  

+-

    M. Mario Laframboise: Si vous le permettez, monsieur le ministre, je préciserai qu'il n'est pas exact de dire que vous n'avez pas d'incidence sur les événements. Si, comme le précisait une des recommandations, la réponse était donnée dans les 90 jours, une telle position, dans le cadre d'un projet de loi, ferait nécessairement en sorte que les budgets nécessaires soient consentis, du moins je l'espère.

    Pour cette raison, je dis que votre projet de loi aurait eu des effets incitatifs sur la façon d'administrer le bureau et, bien sûr, sur le budget. Lorsqu'on adopte un projet de loi comportant des obligations de résultat et l'obligation de répondre à l'intérieur d'un certain laps de temps, on réserve automatiquement les sommes nécessaires pour y arriver, de façon à pouvoir donner satisfaction aux citoyennes et citoyens.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Je vous suggère de consulter la page 33 de notre document. Vous y trouverez peut-être quelques réponses à votre question. On aborde celle-ci sous un angle administratif. Pour être honnête, je dois dire que nous ne parlons peut-être pas suffisamment des inquiétudes que vous avez manifestées. Néanmoins, nous avons abordé le sujet et nous avons pris connaissance de l'importance de la réforme administrative. J'invite le comité à faire des recommandations sur ce sujet ainsi que sur d'autres sujets afin de nous aider non seulement à améliorer les lois, mais aussi à présenter des amendements qui nous permettront d'élaborer de la meilleure façon qui soit ce projet de loi.

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci.

    Nous manquons de temps, et je crois que nous allons donner le dernier mot à M. Powers.

+-

    M. Russ Powers: Merci, monsieur le ministre.

    Dans votre exposé, vous avez demandé six choses à notre comité. J'ai l'impression que le comité pourrait adopter une autre mesure en premier. Parmi ces six choses—cela va probablement occuper tout votre temps au comité, au Parlement—il y a des priorités, n'est-ce pas? De toute évidence, elles semblent toute urgentes.

    Elles sont mentionnées à la page 7 de votre texte.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Sans me rapporter à mon texte, parce que je crois que je m'en souviens, je dis que nous devons les présenter selon leur séquence ainsi que leur substance, et j'en parle dans mon texte d'aujourd'hui ainsi que dans le document de discussion. Par exemple, nous commençons avec la question des sociétés d'État. La raison pour laquelle nous commençons avec la question des sociétés d'État, c'est parce que le président du Conseil du Trésor a déjà fait une démarche en ce sens, il a déjà proposé une approche de gouvernance, et c'est là où, franchement, le gouvernement peut apporter certains changements par décret en conseil, sans même avoir à changer la loi.

    Dans les cas où nous avons un consensus, nous pourrons aller de l'avant, même pendant que le comité délibère, dans ces dossiers où nous pouvons être proactifs du point de vue de la réforme administrative, ou utiliser le pouvoir du gouverneur en conseil pour les questions qui concernent les sociétés d'État. Nous voulions procéder selon l'approche la mieux ordonnée qui soit, en élargissant premièrement la portée de la loi, et il s'agit ici des sociétés d'État, les organisations issues de la diversification des modes de prestation des services et les fonctionnaires du Parlement.

    Nous passons ensuite aux autres questions que sont la modernisation des exclusions et des exceptions. Il s'agit ici de ces questions plus difficiles que sont la confidentialité du Cabinet et des cabinets ministériels, la clarification des exceptions existantes et le reste, où l'on entre davantage dans le domaine des intérêts publics concurrents où les approches normatives et juridiques sont plus complexes et parfois, comme je dis, contradictoires. On pourrait ensuite passer à l'actualisation des processus administratifs, que nous avons mis à la fin de ces recommandations, mais c'est peut-être l'un de ces domaines où nous pourrions avancer plus rapidement, même si dans notre séquence, nous les mentionnons vers la fin de notre document de discussion.

    Il appartiendra à votre comité de décider de la séquence et de la substance de la discussion. Quant à nous, nous sommes disposés à avancer parallèlement à vos délibérations, là où cela sera possible et, comme je l'ai dit, de concert avec vous, à apporter les modifications nécessaires—afin de mettre sur la route le plus vite possible le meilleur camion qui soit.

À  -(1050)  

+-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier vivement, vous et vos collègues, d'être venus nous assister dans nos délibérations sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

    Comme je l'ai dit au départ, lorsque les membres du comité auront eu l'occasion de prendre connaissance du document de discussion que vous nous avez remis, en date d'avril cette année, je m'attends à ce qu'ils réclament votre aide une fois de plus.

    Je tiens à vous remercier d'être venu aujourd'hui et de nous avoir fait part de vos réflexions. Merci beaucoup.

+-

    L'hon. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président. Comme je l'ai dit, je serai heureux de revenir si je puis vous être utile.

-

    Le président suppléant (M. David Tilson): Merci, monsieur.

    Voilà qui conclut notre discussion de ce matin sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Je rappelle aux membres du comité que nous allons nous réunir demain soir à 18 heures pour discuter, à huis clos, de certains commentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Je vais donc lever la séance.

    Merci.