ETHI Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 novembre 2004

¹

1535

Le président (M. David Chatters (Battle River, PCC))

Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)

¹

1540

¹

1545

Le président

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC)

¹

1550

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

¹

1555

Le président

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ)

Mme Jennifer Stoddart

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

º

1600

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

M. Mario Laframboise

M. Raymond D'Aoust (commissaire adjoint à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

M. Raymond D'Aoust

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

º

1605

Le président

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

º

1610

Le président

L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD)

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

º

1615

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.)

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

º

1620

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Raymond D'Aoust

Le président

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC)

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

º

1625

Ms. Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ)

º

1630

Mme Jennifer Stoddart

M. Marc Boulianne

Mme Jennifer Stoddart

M. Marc Boulianne

Mme Jennifer Stoddart

M. Raymond D'Aoust

M. Marc Boulianne

Mme Jennifer Stoddart

M. Raymond D'Aoust

Mme Jennifer Stoddart

M. Marc Boulianne

Le président

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC)

M. Raymond D'Aoust

M. David Tilson

º

1635

M. Raymond D'Aoust

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

M. Raymond D'Aoust

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

º

1640

Le président

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Le président

L'hon. Ed Broadbent

º

1645

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

º

1650

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Le président

M. Derek Lee

L'hon. Ed Broadbent

M. Derek Lee

L'hon. Ed Broadbent

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

M. Derek Lee

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Mario Laframboise

Mme Jennifer Stoddart

º

1655

M. Raymond D'Aoust

M. Mario Laframboise

M. Raymond D'Aoust

Le président

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

»

1700

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

M. Navdeep Bains

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

»

1705

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

M. Art Hanger

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

M. David Tilson

Mme Jennifer Stoddart

»

1710

Le président

M. Russ Hiebert

Le président

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Mme Jennifer Stoddart

M. Russ Hiebert

Le président

M. Russ Hiebert

M. Raymond D'Aoust

M. Russ Hiebert

Le président

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

»

1715

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Mme Jennifer Stoddart

L'hon. Ed Broadbent

Le président

M. Mario Laframboise

M. Raymond D'Aoust

»

1720

M. Mario Laframboise

M. Raymond D'Aoust

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Le président

Le président

M. Derek Lee

Le président

M. Derek Lee

Le président

M. Derek Lee

»

1725

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

---

NUMÉRO 004

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 17 novembre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. David Chatters (Battle River, PCC)): La séance est ouverte.

    Conformément à l'ordre de la Chambre du vendredi 8 octobre 2004, nous examinons le Budget principal des dépenses 2004-2005, crédit 45 (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) sous la rubrique Justice. Le comité étudie également le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée de 2003-2004. Le premier point à l'ordre du jour est la mise en délibération du crédit 45.

    Nous allons entendre aujourd'hui Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et Raymond D'Aoust.

    Bienvenue au comité. Je vous invite, si vous le voulez, à commencer par faire un exposé d'une dizaine de minutes et nous passerons ensuite aux questions.

    Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada): Monsieur le président, merci de nous avoir invités à comparaître devant ce nouveau comité, qui bien sûr est très important pour nous étant donné que vous étudiez, entre autres sujets, la protection de la vie privée.

    Vous avez déjà présenté mon collègue, le commissaire adjoint Raymond D'Aoust, qui est chargé de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Malheureusement, la commissaire adjointe, Heather Black, la commissaire pour la LPRPDÉ, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, n'est pas ici aujourd'hui.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de plusieurs collaborateurs, pour le cas où les membres du comité poseraient des questions détaillées; nous aimerions en effet être en mesure de vous fournir des réponses aussi complètes que possible.

    Je serais très heureuse de travailler avec votre nouveau comité dans les mois et les années à venir. Je vais commencer aujourd'hui par vous présenter notre rapport annuel.

    Comme vous le savez, j'ai été nommée Commissaire à la protection de la vie privée le 1er décembre, il y a presque un an. Le rapport annuel que vous venez de recevoir reflète le travail entrepris par le commissaire par intérim, Robert Marleau, qui a aidé le commissariat à traverser une période difficile et complexe. Ce rapport est également le fruit des efforts institutionnels déployés par le commissariat sous ma gouverne pour renforcer nos processus financiers et de gestion.

    Dès mon arrivée au Commissariat à la protection de la vie privée, je me suis fixée comme but principal de regagner la confiance du Parlement et de la population canadienne à l'égard du commissariat. J'ai établi quelques objectifs clés, plus particulièrement celui de diriger les efforts de renouveau institutionnel du commissariat dans les secteurs des ressources humaines, de la planification, de la budgétisation et de la présentation de rapports. Ce renouveau est, je pense, un facteur déterminant de notre efficacité et de notre efficience à titre d'ombudsman chargé de protéger le droit à la vie privée.

    Par ailleurs, j'ai tenté d'aider les organisations à mettre en oeuvre intégralement la LPRPDÉ et à comprendre leurs obligations, de même qu'à faire comprendre aux citoyens leurs droits, en vertu de cette nouvelle loi. Il a fallut pour ce faire convenir d'un partage de responsabilités avec les provinces qui ont déjà adopté ou qui prévoient adopter leur propre loi sur la protection des renseignements personnels.

    En ma qualité d'ombudsman, j'ai aussi le devoir d'attirer l'attention du Parlement sur les retombées sur la vie privée des activités et propositions des secteurs public et privé ainsi que d'informer les Canadiens et les Canadiennes de leur droit à la vie privée dans des domaines comme la prolifération des banques de données et l'introduction de technologies portant atteinte à la vie privée comme les puces d'identification par radiofréquence (RFID), les boîtes noires, les logiciels espions, par exemple. Les Canadiens et les Canadiennes soulèvent, comme vous le savez, des questions liées à la sécurité frontalière et à la sécurité internationale qui posent des défis sans précédent en ce qui a trait à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.

    La plupart des textes de loi sur la lutte contre le terrorisme qui ont été adoptés au Canada et à l'étranger se fondent sur la prémisse que le gouvernement ne peut assurer la sécurité de la population que s'il possède le plus de renseignements possible sur tous les citoyens. Nous avons comparu devant la Chambre des communes la semaine dernière à ce sujet.

[Français]

    Le commissariat ne s'oppose pas à l'amélioration de la sécurité ni à l'échange de renseignements nécessaires entre organismes. Par contre, nous nous inquiétons de la manière dont cela se fait et nous recommandons des procédures et politiques claires qui protégeront les renseignements personnels, qui veilleront à ce que cette information ne soit pas utilisée ou communiquée à des fins autres que celles prévues et ne sera pas conservée pour plus de temps que cela est nécessaire.

    La participation croissante du secteur privé aux mesures de sécurité nationale est également source de préoccupation et soulève, quant à nous, plusieurs questions importantes sur la circulation transfrontalière de renseignements personnels au sujet de la population canadienne. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que les gouvernements et le secteur privé collaborent pour les protéger contre la mauvaise gestion des renseignements personnels.

    C'est dans le cadre de nos efforts continus de surveillance de la conformité aux deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et d'enquêtes sur les plaintes déposées par des citoyens concernant d'éventuelles infractions à leur droit à la vie privée que nous informons les parlementaires et le peuple canadien. Nous mettons en outre l'accent sur le renforcement des capacités de recherche du commissariat pour suivre de près les nouveaux progrès technologiques afin d'être en mesure de fournir rapidement des conseils éclairés sur l'incidence d'initiatives législatives et réglementaires et de faire connaître au public les risques pour la protection des renseignements personnels.

    J'aimerais parler un petit peu de nos efforts pour rebâtir le Commissariat à la protection de la vie privée. Ceci a été notre priorité essentielle, comme je l'ai indiqué au début de mes remarques. Les vérifications de la vérificatrice générale et de la Commission de la fonction publique ont soulevé plusieurs graves problèmes organisationnels au commissariat, problèmes que je me suis engagée à résoudre.

    Je peux affirmer avec confiance que nous avons réalisé des progrès considérables dans notre démarche pour traiter et corriger de nombreuses questions soulevées dans les vérifications. Toute une série de mesures correctives ont été prises.

    Il y a notamment la mise en oeuvre et le renforcement de notre délégation des pouvoirs financiers et de nos contrôles financiers en octobre 2003. Je note que la vérificatrice générale du Canada vient de terminer une vérification des états financiers du commissariat et a confirmé que « ...à tous égards importants, les transactions ont été conformes à la Loi et au Règlement sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ».

    Il y a également la mise sur pied d'une stratégie de recouvrement des fonds et actifs publics qui ont pu avoir été indûment détournés. J'ai présenté un rapport sur le sujet en avril dernier aux députés au Parlement.

    Il y a aussi l'élaboration d'une stratégie d'apprentissage à l'appui du leadership des cadres de direction, de la formation des employés et de l'apprentissage organisationnel.

    Il y a aussi la création d'un conseil consultatif externe indépendant chargé de relever les questions de gouvernance et de fournir des conseils sur la stratégie et la vision.

    Enfin, il y a le traitement de nombreuses irrégularités sur le plan de la dotation, de la classification et de la rémunération, qui nous ont malheureusement été laissées en héritage. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agences centrales sur ce sujet.

    Dans le rapport récent de la Commission de la fonction publique portant sur les interventions du CPVP en matière de gestion de la dotation depuis juin 2003, on a publié les résultats de l'examen des dossiers de dotation et on a confirmé que les employés dont les nominations avaient fait l'objet d'une révision possédaient les qualifications requises pour remplir leur poste. Le rapport a aussi conclu que des progrès avaient été réalisés au chapitre de la suite à donner aux observations et aux recommandations de la vérification.

    Les travaux sur les examens continus de la classification que nous menons de concert avec l'Agence de gestion de ressources humaines de la fonction publique se poursuivent toujours et sont sur le point de prendre fin. Soixante-quinze pour cent des postes classifiés ont été examinés. À ce jour, nous avons maintenu le niveau de 85 p. 100 des postes qui ont fait l'objet d'une révision. Le niveau de six postes a été abaissé et le niveau de cinq autres postes a été revu à la hausse.

    Depuis la vérification menée en 2003-2004, nous avons apporté de nombreux changements pour améliorer le fonctionnement du commissariat ainsi que la qualité de notre milieu de travail.

¹  (1540)  

    Nous avons obtenu l'engagement des employés dans un exercice de planification stratégique qui a donné lieu à l'élaboration d'un Rapport sur les plans et les priorités. Cet exercice a également permis d'élaborer une stratégie et un plan d'action des ressources humaines qui ont été communiqués aux employés en avril dernier.

    Nous avons instauré l'instrument de délégation des pouvoirs relatifs aux ressources humaines afin de préciser l'imputabilité des gestionnaires et nous avons lancé la publication d'un avis mensuel à l'intention du personnel sur la mobilité des employés à l'intérieur de l'organisation afin d'assurer une plus grande transparence.

    Nous avons aussi nommé un commissaire adjoint à titre de champion interne des valeurs et de l'éthique et d'agent de divulgation interne. C'est mon collègue qui est ici, à ma gauche. Nous avons organisé des séances d'information sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et nous avons donné une série de séminaires sur la dotation fondée sur les valeurs, sur la gestion du rendement et sur la prévention du harcèlement.

    Le commissariat a en outre mis sur pied un comité consultatif patronal-syndical et un comité sur la santé et la sécurité chargés de régler les préoccupations communes.

    La longueur et la complexité du processus d'examen de la classification ont sérieusement retardé l'échéancier des processus de concours visant à doter de façon permanente des postes vacants, notamment à certains niveaux clés de la gestion.

    Nous menons actuellement une analyse de l'effectif qui aidera l'organisation à élaborer une stratégie de dotation des cadres, stratégie qui sera soumise à l'approbation de principe de la Commission de la fonction publique. Nous pensons terminer à la fin de décembre l'ébauche de la stratégie de dotation qui sera présentée à la commission.

¹  (1545)  

[Traduction]

    Je vais maintenant passer à la question du Budget principal des dépenses. Comme vous le savez, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a reçu des fonds pour garantir le droit à la protection des données des Canadiens et des Canadiennes qui est reconnu par deux lois fédérales. Le Commissariat à la protection de la vie privée dispose d'un budget annuel de 4,7 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour mener des enquêtes sur les plaintes déposées par les citoyens, pour donner suite aux demandes de renseignement du public et pour mener des examens de la conformité. Ce budget—et j'insiste sur ce point—n'a pas subi de modification significative depuis des années.

    Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDÉ), le commissariat a obtenu un budget de 6,7 millions de dollars qui est arrivé à échéance l'an dernier. Il a été reconduit pour un an et déposé au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). C'est ce qui explique que le Budget principal des dépenses ne fasse état que des besoins aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et non des sommes requises actuellement par le commissariat pour se conformer aux exigences législatives de la LPRPDÉ. Le commissariat se conforme aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor afin d'établir le niveau de financement qui lui permettra de s'acquitter des responsabilités que lui imposent ces deux lois.

    De plus, le commissariat a assumé d'autres responsabilités conformément à la politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2002 du Conseil du Trésor, responsabilités à l'égard desquelles il n'a jamais reçu de fonds. Dans le cadre de cet exercice, nous avons convenu d'un examen des services votés portant sur les opérations du commissariat qui comprendra un examen des processus opérationnels de nos fonctions d'enquête et d'information, qui représentent une part importante des ressources que nous utilisons.

    En 2005, nous préparerons, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, une présentation sur des solutions et des options de financement à long terme, ayant pour objectif commun d'obtenir un niveau adéquat de financement grâce auquel nous pourrons mettre en oeuvre intégralement notre stratégie de renouveau institutionnel pour renforcer davantage nos pratiques en matière de ressources humaines. Cela nous permettra de repositionner nos opérations et nos fonctions essentielles afin de composer avec les questions de plus en plus complexes se rapportant à la protection des renseignements personnels dans le secteur public, tout autant que dans le secteur privé.

    Comme vous le savez peut-être, le Commissariat à la protection de la vie privée est à un point tournant. Nous devons continuer de montrer l'importance de sensibiliser la population canadienne au droit à la vie privée. Nous devons aussi restaurer la confiance dans la capacité du commissariat à traiter de la complexité de ces questions.

    Je crois que nous progressons lentement mais sûrement vers la réalisation de cet objectif et je tiens à féliciter les employés du commissariat pour le professionnalisme et le dévouement dont ils ont fait preuve, tout en s'efforçant de servir de leur mieux et de manière novatrice le public canadien. Cette dernière année, nous avons dû relever des défis sans précédent, mais je suis convaincue que notre organisation, une agence du Parlement, en est ressortie grandie et plus efficace.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter cet exposé et je serais très heureuse de répondre à vos questions, tout comme mes collègues.

    Le président: Merci.

    Nous allons maintenant passer aux questions. La première ronde va commencer avec Russ Hiebert.

    M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venue ici aujourd'hui, madame Stoddart. Je suis heureux que vous ayez pris le temps de comparaître devant le comité.

    Je m'intéresse à certains aspects de la vie privée, qui touchent spécialement ma circonscription. La Colombie-Britannique est connue pour un certain nombre de choses mais l'une de ces choses concerne la marijuana, particulièrement dans la région de la province où cette plante pousse très bien.

    L'arrêt qu'a récemment prononcé la Cour suprême du Canada au sujet de la vie privée dans ce domaine soulève quelques interrogations. Je veux parler de la décision qu'a rendue la Cour suprême du Canada au mois d'octobre qui autorisait la GRC à utiliser des détecteurs de chaleur pour savoir si des maisons étaient utilisées pour des opérations de culture de marijuana. C'est une décision surprenante, une décision unanime, de la Cour suprême du Canada, qui infirme l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario.

    Dans quelle mesure souscrivez-vous à cette décision qui donne à la police le pouvoir de faire des investigations sur des maisons en utilisant cet équipement à infrarouge? Pensez-vous que cela porte atteinte au droit à la vie privée des Canadiens?

¹  (1550)  

    Mme Jennifer Stoddart: Le député a soulevé une question importante. Je pense que vous faites référence à l'arrêt Tessling. Cet arrêt représente, je crois, une nouvelle façon d'interpréter les dispositions relatives à la vie privée. Le commissariat s'est intéressé de très près à cette décision et je crois qu'il a été un peu surpris par l'approche adoptée par la Cour suprême. Cela est nouveau et, comme vous l'avez fait remarquer, cette décision infirme l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario.

    D'après ce dont je me souviens, cela fait plusieurs semaines que je ne l'ai pas lu, l'arrêt Tessling énonce que la vie privée doit s'analyser en fonction du contexte examiné, spécialement en tenant compte de l'aspect territorial du droit à la vie privée. Il établit une distinction entre l'approche juridique traditionnelle du domicile avec le fait qu'il est maintenant possible d'obtenir des renseignements en examinant l'extérieur d'une maison.

    D'après mon souvenir, le juge Ian Binnie a précisé cette différence en disant que la jurisprudence traditionnelle relative au domicile n'était pas directement applicable à cette affaire. Il a parlé du fait qu'il était maintenant possible, grâce à cette technologie, de mesurer les émissions d'une maison.

    Comme je l'ai dit, c'est une interprétation nouvelle. Comme vous le savez probablement, elle contredit, je crois, une opinion majoritaire prononcée par le juge Scalia de la Cour suprême des États-Unis. La réaction du commissariat a été d'attendre de voir comment cet arrêt serait appliqué concrètement. Le juge Binnie prend bien soin de mentionner que, dans cette affaire, il ne s'agissait pas d'examiner la maison, de regarder ce qui se passait à l'intérieur, mais tout simplement de mesurer, dans un climat froid, la température des parois extérieures de la maison.

    D'après moi, le fait que le juge ait mentionné que ces renseignements avaient été utilisés en combinaison avec des preuves que les policiers—d'après mon souvenir, la GRC—possédaient déjà est un aspect clé. Cela semble interdire le genre d'enquête générale qui consisterait à se déplacer dans une rue, à mesurer les émissions de chaleur des maisons et à conclure, bien facilement, que les maisons les plus chaudes abritent des opérations de culture de marijuana; il s'agissait en fait d'un dernier élément de preuve dans une série qui commençait par des renseignements fournis par des informateurs.

    Voilà une réponse un peu longue. J'essayais de me souvenir des détails de cette affaire que vous avez mentionnée. C'est une décision surprenante et nous allons continuer à surveiller la façon dont elle est appliquée.

    M. Russ Hiebert: Vous avez un excellent souvenir des détails de cette affaire.

    Il y a un aspect qui est un peu troublant, à savoir que le juge Binnie a indiqué que cela ne se ferait pas seul, que ces preuves pourraient être utilisées seules et que la GRC pouvait peut-être même patrouiller les rues à la recherche de maisons justifiant une enquête. Je n'ai toutefois pas le sentiment que vous ayez pris position sur la décision prononcée par la Cour suprême du Canada.

    Je ne vous presserai pas davantage à ce sujet, mais voici ma question suivante: devrait-on autoriser les policiers à effectuer ce genre de surveillance ou devrait-on leur fournir d'autres moyens de faire leur travail?

    J'ai une dernière question connexe. Comment établir un équilibre entre les besoins des policiers qui effectuent des enquêtes criminelles, ou dans ce cas-ci des poursuites pénales, et la vie privée des Canadiens? C'est la grande question qui se pose dans ce domaine.

    Mme Jennifer Stoddart: Eh bien, le député sait que c'est la question que nous continuons à nous poser et que nous posons au gouvernement dans de très nombreuses situations. Vous avez mentionné une situation de fait particulière. Cela est difficile dans notre société de trouver l'équilibre souhaitable entre ces deux intérêts.

    Bien sûr, l'équilibre à atteindre doit tenir compte de la technologie particulière en jeu, de l'activité particulière pour laquelle elle est utilisée, et c'est pourquoi je ne pense pas qu'il y a de réponse générale. Il y a toujours une réponse plus précise, mais ce qui nous inquiète, c'est que notre société adopte de plus en plus les nouvelles techniques de surveillance et que l'équilibre se déplace imperceptiblement mais que nous prenons rarement la peine de justifier après coup—jusqu'ici tout au moins—l'amélioration de la sécurité, de la lutte contre le crime ou contre le terrorisme qui a été obtenue grâce à cette modification de l'équilibre.

    Pour essayer de répondre à votre autre question, mon souvenir de cette affaire était qu'il fallait posséder une autre preuve significative. Il m'est difficile de répondre à votre deuxième question parce que j'avais compris que les policiers ne pouvaient pas mesurer les émissions de chaleur des maisons. Ils doivent avoir d'autres preuves matérielles convaincantes pour utiliser ce genre d'appareil.

¹  (1555)  

    Le président: Le temps est écoulé.

    Monsieur Laframboise.

[Français]

    M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Merci, monsieur le président.

    Ma première série de questions portera évidemment sur le Budget principal des dépenses 2004-2005. Selon ce que je comprends, vous ne demandez pas de rajustement budgétaire. Donc, en théorie, vous êtes satisfaite des sommes qui vous sont allouées dans ce budget et vous en demanderez peut-être davantage en 2005-2006. Ai-je bien compris?

    Mme Jennifer Stoddart: Voilà.

    M. Mario Laframboise: Par contre, dans le Rapport sur les plans et priorités que vous avez signé en avril 2004, vous avez bien dit:

Dans l'immédiat cependant, ma priorité est de diriger le renouveau institutionnel en resserrant les processus de gestion, plus particulièrement ceux qui ont trait aux ressources humaines et à la gestion financière: la planification, la budgétisation, l'établissement de rapports et les mécanismes de contrôle.

    Et vous avez dit plus loin:

Je pense que nous sommes sur la bonne voie et je prévois que, d'ici l'été 2004, la plupart des problèmes dont nous avons hérité seront derrière nous.

    Cependant, dans le rapport qui a été déposé par la Commission de la fonction publique en octobre, on nous dit:

...le CPVP n’avait pas non plus mis en place le système d’établissement de rapports, de surveillance et de contrôle nécessaire.

    Vous prévoyiez le faire pour l'été 2004, mais vous n'aviez pas encore tout terminé en octobre. Qu'est-ce qui vous a empêchée de faire le travail que vous vous proposiez de faire?

    Mme Jennifer Stoddart: Monsieur le député, vous abordez là un thème central de l'activité du commissariat depuis un an. Vous savez évidemment que nous avons écrit cela en mars 2004. Nous sommes toujours optimistes quant à ce que nous pouvons et pensons accomplir. Au cours des 12 derniers mois, malgré notre optimisme et notre application à mettre en oeuvre tous ces processus de réforme, nous avons constaté que régulariser la situation au bureau prenait un peu plus de temps que nous ne l'avions prévu. Donc, lorsqu'est arrivé l'été 2004, il nous restait encore plusieurs choses à faire. C'est cela qui est reflété dans le rapport de la Commission de la fonction publique.

    M. Mario Laframboise: Quand prévoyez-vous... Je suppose que vous ne ferez plus de promesses quant à ce que vous souhaitez faire. Quel est le noeud du problème présentement? Est-ce la restructuration du personnel?

    Mme Jennifer Stoddart: Plusieurs problèmes retardent le renouveau du commissariat. Notre organisme a été et est encore l'objet d'enquêtes, de vérifications, d'examens et de processus de tutelle de la part de toutes les agences importantes d'Ottawa en même temps. L'effet cumulatif de tout cela a affecté notre efficacité et notre progrès. Je ne sais pas si je dois vous rappeler que nous avons eu la Commission de la fonction publique, la GRC, qui a quitté seulement au mois d'avril, et la vérificatrice générale deux fois. Elle vient de terminer son rapport, qui est déposé en même temps que notre rapport annuel.

    Ce qui a peut-être été le plus difficile à vivre au jour le jour, c'est la révision des niveaux de classification de presque tous les employés. C'est un processus assez douloureux et assez long. On encourage la participation des employés à ce processus et, évidemment, ils veulent y participer. C'est le deuxième grand facteur qui nous retarde dans la reconstruction du commissariat. Des gens ont quitté à la suite des événements malheureux de juin 2003 et il y a aussi le roulement habituel dans un organisme gouvernemental. Avant de procéder à la dotation d'un poste, il faut évidemment s'assurer que la classification est correcte. Ce n'est pas une tâche facile.

º  (1600)  

    M. Mario Laframboise: Combien de personnes vous manque-t-il présentement pour bien fonctionner?

    Mme Jennifer Stoddart: Normalement, notre effectif devrait être de 95 à 100 personnes. Nous sommes actuellement 87 ou 88.

    M. Mario Laframboise: Est-ce que cela vous empêche de traiter les plaintes? Est-ce que le nombre de demandes de services de la part des citoyens reste le même ou augmente?

    Mme Jennifer Stoddart: Les demandes continuent de nous parvenir, et je dois dire que cela a causé beaucoup de stress au personnel. Je pense surtout aux enquêtes et aux requêtes. Pour l'information de première ligne, je pense que nous avions six personnes l'automne dernier. Actuellement, nous en avons deux, je crois. Les enquêteurs, à tour de rôle, aident leurs collègues à répondre au téléphone et aux courriels. On n'y arrive pas.

    Il fallait établir les classifications et procéder à nouveau à la dotation. C'est peut-être un des domaines où c'est le plus difficile pour le personnel. Par conséquent, il y a plus de retard que nous le souhaiterions dans les réponses aux demandes du public.

    Je dois cependant ajouter que nous réussissons à faire nos enquêtes assez rapidement. Les enquêtes en vertu de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, doivent se faire en moins d'un an. Cela se fait. Les enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels se font en moyenne en quatre à huit mois. Cependant, il y a des dossiers en attente.

    M. Mario Laframboise: Combien y en a-t-il?

    Mme Jennifer Stoddart: De mémoire, je vous dirai qu'il y en a à peu près 200 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et une trentaine en vertu de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    M. Mario Laframboise: Combien de dossiers traitez-vous chaque année?

    M. Raymond D'Aoust (commissaire adjoint à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada): Puis-je apporter une précision? Nous avons 341 plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la loi qui régit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, 95 plaintes doivent être traitées.

    M. Mario Laframboise: Combien en traitez-vous chaque année?

    Mme Jennifer Stoddart: Je vais essayer de trouver le rapport annuel pour vous donner les chiffres précis. Il me semble que nous en avons traité plusieurs milliers l'an dernier.

    M. Raymond D'Aoust: À la page 26 de la version anglaise du rapport, il est écrit qu'on a traité au-delà de 2 000 plaintes l'année passée. Les chiffres sont là.

    M. Mario Laframboise: Donc, il y a à peu près 20 p. 100 des dossiers qui... C'est une situation que vous prévoyez régler le jour où vous aurez tout votre personnel.

    Mme Jennifer Stoddart: Absolument.

    Comme je l'ai dit dans mes remarques, nous entreprenons une révision de nos façons de faire en préparation de notre demande de crédits budgétaires à long terme pour le travail que nous faisons en vertu de la loi qui régit le secteur privé. Nous espérons commencer à le faire au cours de l'hiver ainsi que l'année prochaine.

    Des crédits budgétaires pour le travail que nous faisons en vertu de cette loi nous ont été octroyés pour trois ans, comme je l'ai mentionné. Nous sommes actuellement un peu entre deux eaux. Par conséquent, le Conseil du trésor nous encourage à effectuer une révision de nos processus avant l'établissement du niveau permanent de nos crédits budgétaires.

    Étant donné l'héritage actuel de notre bureau, au cours des trois premières années d'application de la loi, on n'a peut-être pas exercé tous les contrôles administratifs qui s'imposaient et vérifié l'efficacité de l'approche élaborée pour la mise en application de la nouvelle loi. Cela doit être fait.

º  (1605)  

[Traduction]

    Le président: Désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lee.

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Merci.

    Je pense que les commentaires que vous avez faits au sujet de la décision de la Cour suprême sont très utiles. J'ai trouvé cette décision très rationnelle et tout à fait conforme à ma façon de voir les choses. J'espère que cela aidera le Commissariat à la protection de la vie privée dans son travail, parce qu'il me semble que les citoyens sont tout à fait capables d'évaluer ce qui se passe dans une résidence privée.

    De l'extérieur, nous remarquons sans y faire attention si les lumières sont allumées ou non, si un chien aboie, si on entend de la musique, si on sent de la fumée, ou s'il y a de la radioactivité avec un compteur Geiger—et maintenant nous pouvons mesurer la chaleur. Toutes ces choses ne nous permettent pas de savoir exactement ce qui se passe dans la maison, mais elles nous permettent de poser un jugement sur les mesures supplémentaires à prendre. Cela pourrait être appeler la police.

    J'ai donc trouvé vos commentaires utiles même si j'y ai décelé un léger scepticisme. Je suis favorable à la décision de la cour. Elle pourrait fort bien influencer les décisions prises dans d'autres pays.

    Quoi qu'il en soit, je me demandais pourquoi nous continuons à préserver la fiction qui consiste à séparer le financement de la mission du Commissaire à la protection de la vie privée et des activités reliées à la LPRPDÉ, comme vous l'appelez. Le financement de la LPRPDÉ était accordé pour un an. Il a été renouvelé. Cela ne va certainement pas continuer éternellement.

    Pensez-vous que vous seriez en mesure d'intégrer le financement accordé pour la nouvelle loi avec celui qui concerne la mise en oeuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu'ainsi nous n'aurions pas aujourd'hui un double mécanisme de financement?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne sais pas... si je peux répondre à la question du député.

    M. Derek Lee: Très bien. Vous pouvez faire des hypothèses—mais vous n'êtes pas obligée de le faire, parce que ce n'est pas votre travail.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, je crois qu'un représentant du Conseil du Trésor serait mieux placé pour vous répondre.

    M. Derek Lee: Très bien.

    Monsieur le président, pouvons-nous simplement prendre note du fait que nous aimerions savoir... si nous accordons un budget pour un an, pour ensuite le renouveler, et le renouveler encore, pourquoi ne pas simplement intégrer ce financement dans les activités du commissariat, ce qui nous permettrait de savoir exactement ce que nous dépensons dans ce domaine?

    Est-ce bien cela, madame Stoddart?

    Mme Jennifer Stoddart: Tout à fait.

    M. Derek Lee: Dans votre rapport, vous mentionnez que la plupart des plaintes concernent les banques et les institutions financières. Je ne devrais pas dire seulement les banques, mais les institutions financières sont une source importante de plaintes. Comment expliquez-vous cette situation? S'agit-il simplement d'un aspect de notre vie privée auquel nous sommes particulièrement sensibles ou faudrait-il que les institutions modifient la façon dont elles fonctionnent?

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que j'ai posé cette question au moment où je suis entrée en fonction, parce que cela faisait un moment que je n'avais pas travaillé dans le secteur fédéral et que j'avais remarqué également cette situation. Mon personnel, qui bien sûr examine toutes les plaintes, m'a signalé qu'en général, le secteur des banques avait en fait un très bon dossier pour ce qui est de la protection de la vie privée.

    Cependant, il y a des aspects de nos vies auxquels nous sommes particulièrement sensibles. L'un est notre santé, l'autre est notre argent. C'est pourquoi, par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu contient des dispositions spéciales en matière de vie privée que les autres lois n'ont pas.

    Les banquiers ont une longue tradition en matière de protection de la vie privée. Traditionnellement, nous faisons affaire avec eux parce qu'ils savent être discrets au sujet de nos affaires privées. Bien sûr, il y a des ratés. Je dirais que certains acteurs du secteur bancaire sont plus sensibles que d'autres à l'importance de protéger la vie privée. Il y en a qui reconnaissent davantage l'importance de cette valeur dans le monde des banques. Si vous faites affaire avec une banque et que celle-ci divulgue des choses concernant votre vie privée, vous allez certainement réagir.

    Je pense que le public est très sensibilisé à cet aspect et que les gens n'hésitent pas à nous contacter sur cette question. Je ne pense pas que les banques fassent nécessairement moins bien que d'autres secteurs; en général, elles ont un bon dossier. Mais je pense que le public se préoccupe davantage de la protection des renseignements financiers.

º  (1610)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Broadbent.

    L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD): Je vous souhaite également la bienvenue.

    Mme Jennifer Stoddart: Merci, monsieur.

    L'hon. Ed Broadbent: Vous avez exprimé dans votre déclaration liminaire certaines préoccupations au sujet des renseignements privés concernant les Canadiens qui sont transmis à l'étranger, aux États-Unis je crois, par rapport à certaines questions qui ont été soulevées.

    Comme vous le savez, le commissaire à la vie privée de la Colombie-Britannique a déclaré, en parlant de la U.S. Patriot Act, que cette loi ne connaissait pas de frontières, c.-à-d. qu'elle s'appliquait au Canada. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a donc présenté un projet de loi visant à régler cette situation, du moins dans la mesure où elle touche le secteur public.

    Je vous demande donc si les dispositions fédérales protègent suffisamment les Canadiens pour ce qui est du transfert de renseignements au-delà de nos frontières, compte tenu en particulier de la Patriot Act des États-Unis?

    Mme Jennifer Stoddart: Merci. C'est une question extrêmement importante.

    Quant à savoir si les dispositions législatives canadiennes dans ce domaine sont adéquates, je vous répondrais oui et non. Vous avez déjà mentionné le fait que nous avions appliqué deux lois l'année dernière. La première est une loi qui remonte à 1982-1983. Nous avons fait remarquer à l'époque où le commissaire Loukidelis a déposé son rapport—et nous avons appuyé la plupart des recommandations qu'il présentait au gouvernement fédéral—que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne permettait pas de protéger les renseignements canadiens, de fixer des normes satisfaisantes, compte tenu de ce phénomène nouveau de la diffusion internationale de l'information.

    La LPRPDÉ, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est beaucoup plus récente et a été adoptée par le Parlement au printemps 2000, offre ce genre de garantie. Nous avons signalé cela dans le mémoire que nous avons présenté à l'enquête du commissaire Loukidelis. Cette loi impose des responsabilités. La loi exige qu'avant de transmettre des renseignements personnels, la personne qui en a le contrôle doit s'assurer que ces renseignements seront traités selon les normes applicables au Canada. Cette loi accorde donc, en théorie ou idéalement, la possibilité d'exercer un recours contre l'organisme canadien qui a transmis des renseignements à un tiers.

    La LPRPDÉ contient également une disposition assez efficace pour protéger les dénonciateurs, aspect que nous avons également souligné. Les personnes qui constatent dans l'exercice de leurs activités ou dans leur travail que les règles en matière d'accès aux renseignements personnels ne sont pas respectées bénéficient d'une certaine protection si elles signalent la situation.

    Nous avons donc saisi cette occasion—et cela fait quelques mois que je le fais, en fait depuis le printemps dernier—pour rappeler au gouvernement qu'il devait procéder à la mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour qu'elle tienne compte de notre monde moderne où l'information circule de plus en plus.

    L'hon. Ed Broadbent: Vous avez fait référence à la LPRPDÉ dont l'alinéa 7(3)c) autorise une organisation à communiquer des renseignements personnels lorsque cette communication «est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements». Le mot «national» ne figure pas dans cette disposition. Cette disposition a-t-elle eu pour effet que soient transférés à l'extérieur du Canada des renseignements qui n'auraient peut-être pas dû l'être? Pourrions-nous supprimer cette possibilité en ajoutant le mot «national» devant les mots «assignation» et «mandat»?

    Mme Jennifer Stoddart: D'après mon souvenir, l'opinion du commissariat, telle qu'elle est exprimée dans le mémoire, était que cette disposition est habituellement interprétée, selon les normes habituelles d'interprétation législative, comme faisant référence à un tribunal national, à un tribunal canadien, et que, selon les normes juridiques habituelles, l'ordonnance d'une juridiction étrangère doit être—en droit civil, nous disons homologuée—ratifiée par un tribunal canadien. Les États étrangers ne peuvent faire exécuter leurs ordonnances au Canada; ils doivent suivre le processus canadien qui prévoit qu'une telle ordonnance doit être approuvée et ratifiée par un tribunal canadien. Nous pensons que cette disposition de la LPRPDÉ vise uniquement les tribunaux canadiens.

º  (1615)  

    L'hon. Ed Broadbent: C'est ce que vous pensez mais, par exemple, dans l'affaire Maher Arar, y a-t-il des raisons de croire que d'autres n'ont pas interprété cette loi de la même façon?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne peux pas vraiment faire de commentaires à ce sujet. Je n'en sais pas suffisamment au sujet de l'enquête Maher Arar et l'affaire est devant les tribunaux, je ne peux donc pas en parler. Il ressort toutefois clairement du rapport du commissaire Loukidelis que la portée exacte des dispositions canadiennes, l'efficacité de la protection qu'offre la législation canadienne et l'application extraterritoriale de la Patriot Act peuvent donner lieu à diverses interprétations. Je crois que personne n'est en mesure de prévoir exactement comment ces dispositions seront interprétées et, en outre, il est très difficile de savoir ce qui se passe exactement dans ce domaine.

    L'hon. Ed Broadbent: Pour en revenir à la mesure qu'a prise le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le contexte des lois fédérales, je pense que ces lois ne protègent pas suffisamment les Canadiens. Je présume que vous avez examiné la loi de la Colombie-Britannique. Si je vous ai bien comprise, les deux lois auxquelles vous avez fait référence sont la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ, de sorte qu'à elles deux, même si vous avez dit que la première devait être mise à jour sur certains points, dans l'ensemble, la LPRPDÉ accorde des garanties. Si c'est bien le cas, pourquoi le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il dû intervenir?

    Mme Jennifer Stoddart: Je pense que le gouvernement de la Colombie-Britannique a pris des mesures dans les domaines qui étaient de compétence provinciale. La question qui avait été soulevée dans cette province concernait les mesures prises par le gouvernement de cette province, de sorte que ces deux lois fédérales ne s'appliquaient pas nécessairement à ces aspects.

    Le président: Monsieur Bains.

    M. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.): Je vous remercie d'être venue ici aujourd'hui.

    Je voulais poursuivre sur ce que disait M. Broadbent au sujet de la Patriot Act des États-Unis. Je vais vous poser une question hypothétique et vous demanderais d'essayer d'y répondre. Comme vous le savez, on a de plus en plus tendance de nos jours à confier à contrat les tâches relatives à l'information. Prenons une compagnie de la Colombie-Britannique, une banque par exemple, dont la base de données est entreposée physiquement aux États-Unis; c'est l'endroit où les renseignements sont conservés. Est-ce que cette banque de données est visée par la U.S. Patriot Act et est-ce que ces renseignements pourraient être communiqués aux États-Unis?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, et nous avons mentionné dans notre mémoire au commissaire Loukidelis—il se trouve sur notre site Web—que tous les renseignements envoyés aux États-Unis sont normalement assujettis aux lois spéciales américaines, comme la Patriot Act.

    M. Navdeep Bains: Par conséquent, à l'heure actuelle, toutes les bases de données qui existent aux États-Unis et qui contiennent des renseignements concernant des Canadiens, peut-être certains d'entre nous, parce que nous faisons affaire avec les banques qui se trouvent dans ce pays, risquent d'être visées par la U.S. Patriot Act, et ils peuvent donc avoir accès à ces renseignements. Pouvez-vous recommander des mesures qui éviteraient que cela se produise, du point de vue du Canada?

    Mme Jennifer Stoddart: Non, je pense que, sur le plan du droit, l'information qui se trouve dans un pays est assujettie aux lois de ce pays. Le contraire est vrai. Le traitement de l'information va dans les deux sens. Nous possédons des renseignements sur des personnes qui résident à l'étranger, renseignements qui sont traités au Canada mais assujettis aux lois canadiennes.

    Nous avons une fiche d'information sur notre site Web qui explique ce que les gens peuvent faire—les mesures qu'ils peuvent prendre pour protéger leurs renseignements personnels dans le cas où ces renseignements risquent d'être diffusés largement et mondialement. Je ne pense pas toutefois que nous puissions demander que les lois américaines ne s'appliquent pas aux États-Unis.

    M. Navdeep Bains: Si nous retirions physiquement ces bases de données des États-Unis, ou d'ailleurs, si la société en cause se trouvait au Canada, alors évidemment ces données seraient assujetties au droit canadien; mais il n'y a aucune façon d'insérer une clause dans notre entente selon laquelle les lois américaines ne s'appliquent pas aux renseignements canadiens qui sont détenus aux États-Unis?

º  (1620)  

    Mme Jennifer Stoddart: Cela me surprendrait beaucoup. Nous n'avons pas soutenu que cela était possible. Là encore, si vous vous placez...

    M. Navdeep Bains: Je pensais que la modification qu'avait proposée le gouvernement de la Colombie-Britannique visait principalement à répondre à cette préoccupation.

    Mme Jennifer Stoddart: D'après moi, le gouvernement de la C.-B. proposait d'accorder aux renseignements traités en Colombie-Britannique les garanties offertes dans cette province. Je ne me souviens pas que cette modification avait une portée extraterritoriale.

    M. Navdeep Bains: J'ai une autre question brève de suivi.

    Comme nous le savons, la quantité d'informations qui existe à l'heure actuelle a augmenté de façon considérable avec la dissémination de la technologie. En août 2000, la ministre de la Justice précédente, Anne McLellan, a annoncé que ses fonctionnaires avaient commencé à effectuer l'examen détaillé de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le but de vérifier si elle était toujours adaptée à notre époque où la technologie progresse rapidement. Savez-vous où en est cet examen, et si on procède à cet examen, quelle est votre participation?

    Mme Jennifer Stoddart: Je dirais que notre rôle est pour le moment très général. Le nouveau ministère de Anne McLellan est en train de se constituer. Nous les avons rencontrés à plusieurs reprises.

    M. Navdeep Bains: C'était en sa qualité de ministre de la Justice, en 2000.

    Mme Jennifer Stoddart: Oh, excusez-moi. Cela remonte à l'an 2000?

    M. Navdeep Bains: Oui. À titre de précision, elle a fait ce commentaire en 2000, et elle a demandé au Commissaire à la protection de la vie privée d'examiner la Loi sur la protection des renseignements personnels pour vérifier si elle était toujours adaptée à notre époque où la technologie évolue rapidement. C'est une recommandation qu'elle a faite en 2000.

    Est-ce que cet examen est en cours? Si c'est le cas, comment y participez-vous?

    Mme Jennifer Stoddart: D'après ce que je sais, mais le commissaire adjoint à la vie privée souhaitera peut-être ajouter quelque chose, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne fait pas l'objet à l'heure actuelle d'un examen approfondi. C'est une mesure que j'ai demandée, comme je l'ai mentionné à un autre député. Nous estimons que cette loi devrait faire l'objet d'un examen détaillé. Je ne pense pas que l'on procède en ce moment à un examen complet, mais je vais rencontrer le successeur de Mme McLellan, le ministre Cotler, plus tard ce mois-ci pour l'inviter à commencer l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a fait l'objet de nombreuses recommandations au cours des années.

    Est-ce bien exact?

    M. Raymond D'Aoust: Oui, c'est exact. Le commissariat a effectivement présenté un mémoire au ministère de la Justice—vous avez raison—qui contenait plus de 100 recommandations consistant à modifier et à réviser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je crois savoir qu'il y a eu des discussions, mais celles-ci n'ont pas débouché sur la modification ou la réforme de cette loi. Nous allons reprendre très bientôt ces discussions avec le ministère de la Justice.

    Le président: Nous suivrons cette question.

    Monsieur Hanger.

    M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la commissaire, d'être venue devant le comité.

    Je note dans votre rapport annuel au Parlement une déclaration au sujet de laquelle j'aimerais obtenir une précision et j'aurai ensuite une question à poser.

    On peut y lire que le commissariat constitue une source d'expertise interne et qu'il fournit de l'aide et des conseils aux institutions des secteurs public et privé. Quelles sont les institutions du secteur privé auxquelles vous fournissez des conseils?

    Mme Jennifer Stoddart: Nous fournissons ces renseignements à toutes sortes d'institutions du secteur privé, en particulier depuis que nous sommes responsables de l'application de la LPRPDÉ et en particulier à cause du fait que depuis le 1^er janvier 2004, cette loi s'applique dans l'ensemble du Canada aux activités commerciales, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois provinciales essentiellement similaires. Nous avons été littéralement inondés de demandes de conseils que nous avons reçues par téléphone, par courriel, par lettre, et notre personnel, y compris celui des services juridiques, a consacré beaucoup de temps, en particulier au début de l'année, à donner des conseils sur la façon d'appliquer cette loi. Nous avons également élaboré de nombreux documents spécialisés qui sont affichés sur notre site Web.

    Cela concerne donc toutes sortes d'institutions.

    M. Art Hanger: Et une bonne partie de ces institutions possèdent, sans doute, des services d'enquête?

    Mme Jennifer Stoddart: Vous voulez dire des services d'enquête internes?

    M. Art Hanger: Oui. Par exemple, les banques ont des services qui sont chargés d'effectuer les enquêtes.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, certaines d'entre elles en ont.

    M. Art Hanger: Le Bureau d'assurance du Canada a un service d'enquête. Il est possible qu'une compagnie d'électricité ait un service d'enquête.

º  (1625)  

    Ms. Jennifer Stoddart: Oui, certaines sociétés en ont.

    M. Art Hanger: À ce sujet, je sais que selon le paragraphe 7(3)—l'alinéa d), je crois—il est possible de communiquer, sans le consentement de la personne concernée, des renseignements personnels à ces services d'enquête et que ceux-ci peuvent les transmettre à d'autres organismes. Autrement dit, ces renseignements peuvent circuler. Je pense que c'est ce qu'autorise l'alinéa 7(3)d). Est-ce bien exact?

    Mme Jennifer Stoddart: Je le pense.

    M. Art Hanger: Très bien. Cela semble poser un problème pour certains services. Je connais une personne qui participe à des enquêtes et qui m'a dit que l'interprétation de cette disposition la gênait beaucoup et elle a déclaré—je reprends ses paroles—«j'ai du mal à le comprendre, étant donné que, du point de vue du citoyen, ces lois visent à protéger la vie privée et les renseignements personnels des citoyens (les citoyens respectueux des lois) mais non pas à protéger le crime organisé...»

    C'est l'obstacle auquel font face ces personnes. Un de mes collègues vient de parler des opérations de culture, par exemple. Le crime organisé est très actif dans ce domaine. Il exerce non seulement ses activités en Colombie-Britannique, mais aussi en Alberta maintenant. Cela amène des millions et des millions de dollars au crime organisé et cela détruit également beaucoup de biens.

    Le problème est le suivant: les policiers peuvent mentionner l'existence d'une opération de culture de marijuana lorsqu'ils détruisent une maison où l'on faisait pousser cette plante, par exemple, et le faire savoir par les médias. Les policiers ne peuvent faire une déclaration officielle, parce qu'ils craignent qu'on les poursuive. Parallèlement, les compagnies d'électricité pensent parfois que des activités criminelles sont exercées dans une maison—et si vous savez comment se fait cette culture, ils contournent le compteur électrique ou, comme c'est le cas à l'heure actuelle, ils ne le font même plus; ils se permettent d'accumuler des factures d'électricité considérables—mais ces sociétés ne peuvent communiquer ces renseignements à la police parce qu'elles craignent d'être poursuivies. Et tout cela à cause du droit à la vie privée.

    Comment expliquer une telle situation? Je peux comprendre que ce point de vue soit exprimé par des organisations qui bénéficient de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Mais quels sont ceux qui en bénéficient vraiment si cette loi permet aux organisations criminelles de fonctionner pratiquement en toute impunité?

    Le président: Veuillez répondre brièvement, si vous le pouvez.

    Mme Jennifer Stoddart: Je n'avais pas entendu ce point de vue, je l'avoue, ni le problème que soulève le député. Pour ce qui est de la LPRPDÉ, je ne savais pas que cela était un obstacle pour les enquêtes policières, parce qu'habituellement, nous estimons que cette disposition prévoit une exception pour les enquêtes policières, lorsqu'elles sont conduites de façon appropriée.

    Certains aspects, comme l'électricité, sont visés par vos lois provinciales, je pense. Rien n'empêche la police ou les services d'enquête, tant que la procédure appropriée est suivie, d'obtenir ce genre d'information. On entend souvent dire que la protection de la vie privée nous empêche de faire ceci ou cela. Si la police a des motifs, elle peut obtenir un mandat d'un juge qui lui permettra d'examiner ces renseignements et les lois dans ce domaine ne l'empêchent aucunement de le faire.

    Le président: Art, vous poserez cette question pendant la prochaine ronde.

    Monsieur Boulianne.

[Français]

    M. Marc Boulianne (Mégantic—L'Érable, BQ): Merci, monsieur le président.

    Soyez la bienvenue, madame Stoddart. Nous nous sommes déjà rencontrés dans un décor très différent. Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à M. D'Aoust.

    Un de vos principaux objectifs est l'efficacité du commissariat. À ce chapitre, vous avez fait un exercice de planification stratégique. Vous avez aussi impliqué les employés. Cela a donné des résultats. Vous avez identifié des priorités, ce qui vous a permis d'élaborer un plan stratégique et un plan d'action. J'aimerais vous entendre à cet égard. Pouvez-vous également nous dire de quelle façon cela a amélioré l'efficacité du commissariat?

º  (1630)  

    Mme Jennifer Stoddart: Le fait de faire cet exercice?

    M. Marc Boulianne: Oui, le fait de faire cet exercice. Pouvez-vous aussi me dire de quelle façon s'est fait cet exercice?

    Mme Jennifer Stoddart: L'exercice s'est fait au mois de janvier de cette année. Environ le tiers des employés se sont retirés de leurs activités normales. Ils se sont rassemblés avec un animateur de l'extérieur pour penser à l'orientation, à la mission et aux objectifs du commissariat. Par la suite, il y a eu un comité interne formé d'employés qui s'intéressaient à ces questions et animé par un cadre. Ils nous ont aidés à définir nos trois grands objectifs. Nous avons aussi eu l'apport d'un comité consultatif externe, qui nous a fait des commentaires sur ces objectifs. Voilà pour le processus.

    Maintenant, comment cela nous aide-t-il à être plus efficaces? À partir de ces objectifs, nous nous attendons à ce que chaque cadre, pour chacune des directions, élabore des sous-objectifs appuyant ces grands objectifs. C'est peut-être quelque chose qui va de soi, mais je crois que dans la confusion administrative qui régnait auparavant, cela n'avait pas été beaucoup fait, ou même pas du tout, au cours des années précédentes.

    C'est donc tout un exercice dans le cadre duquel on essaie d'organiser de façon cohérente les objectifs de l'ensemble du commissariat, ceux de chacune des directions et donc des gestionnaires, et ceux des employés de manière à ce que nous puissions tous travailler à l'atteinte de nos grands objectifs.

    Ai-je bien répondu à votre question?

    M. Marc Boulianne: Oui.

    La semaine passée, j'ai rencontré une électrice qui était venue se plaindre du fait qu'on utilisait très souvent sa date de naissance de façon inappropriée, sans sa permission, cela pour toutes sortes de raisons. Elle avait l'impression que c'était une intrusion dans sa vie privée et elle ne sentait pas qu'il y avait de la protection à ce chapitre.

    Avez-vous plusieurs plaintes concernant l'utilisation des dates de naissance?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, il y en a sur les dates de naissance et aussi sur les numéros d'assurance sociale.

    M. Raymond D'Aoust: On en reçoit et on les traite, mais je ne pourrais pas vous parler de la tendance à cet égard. Bien sûr, la date de naissance, combinée au nom et à d'autres données, permet l'identification assez précise de l'individu.

    M. Marc Boulianne: Est-ce qu'il y a des critères qui régissent l'utilisation de la date de naissance? Si on l'utilise mal, cela devient effectivement une intrusion dans la vie privée. Est-ce qu'on peut l'utiliser comme cela à tout bout de champ? L'année de naissance surtout?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne crois pas qu'il y ait une loi qui empêche l'utilisation de la date de naissance comme élément organisateur d'une classification.

    Dans notre rapport annuel, nous avons fait un commentaire assez intéressant sur l'utilisation du numéro d'assurance sociale à la suite d'une plainte. C'est un peu le même problème. Le numéro d'assurance sociale est un peu plus réglementé par la loi fédérale, et il faut que les gens donnent leur consentement. Rien n'empêche les organismes de le demander, ou les gens de le donner.

    Nous essayons de sensibiliser les gens à cette question. On leur dit de faire attention à qui ils donnent ces grands identifiants que sont le numéro d'assurance sociale et la date de naissance. Ils ont été très utilisés, et on dit aux gens qu'ils ne sont pas obligés de les donner à tout le monde. Il y a très peu d'occasions où ils sont obligés de le faire, et nous les citons.

    M. Raymond D'Aoust: On trouve cela aux pages 80 et 81.

    Mme Jennifer Stoddart: Il y a très peu de dispositions de la loi canadienne qui obligent les gens à les donner. À ma connaissance, il n'y a rien sur la date de naissance. Je ne le pense pas.

    M. Marc Boulianne: Merci.

[Traduction]

    Le président: Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Tilson.

    M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur D'Aoust, vous avez mentionné qu'une centaine de recommandations avaient été présentées au ministre de la Justice. Pouvez-vous vous engager à nous communiquer ces recommandations?

    M. Raymond D'Aoust: Je ne les ai pas ici avec moi.

    M. David Tilson: Je comprends, mais pourriez-vous vous engager à nous communiquer ces renseignements dans un certain délai?

º  (1635)  

    M. Raymond D'Aoust: Certainement, nous pouvons vous en donner un aperçu général.

    M. David Tilson: Merci.

    Madame Stoddart, je suis heureux que vous ayez rédigé par écrit votre déclaration liminaire. Cela est très utile et je m'intéresse, comme le disait M. Lee, au financement de ces deux lois.

    Pouvez-vous nous dire comment est financé le commissariat? Comment obtient-il ce financement? Allez-vous demander gentiment au Conseil du Trésor de vous le fournir? Comment faites-vous?

    Mme Jennifer Stoddart: Eh bien, c'est un travail de collaboration entre différents organismes. Dernièrement, je crois que nous avons demandé gentiment au Conseil du Trésor de nous accorder des crédits, parce que les sommes qui nous avaient été accordées pour la période 2000-2003 avaient été dépensées. Je crois que ces crédits sont arrivés à échéance au début de l'année; par conséquent, oui, nous sommes en fait allés demander des fonds au Conseil du Trésor, mais celui-ci a été très sensible à notre situation.

    Ce financement de trois ans est épuisé, nous avons donc convenu de le renouveler pour un an, et en fait, il est en train d'être renouvelé automatiquement pour une seconde année. Pendant cette deuxième année, nous allons demander un financement permanent, après avoir exposé nos besoins. C'est ce que nous appelons notre dossier d'analyse. Il faudra donc probablement attendre le printemps 2005 pour obtenir tout...

    M. David Tilson: Et la Loi sur la protection des renseignements personnels, est-ce la même formule?

    Mme Jennifer Stoddart: La Loi sur la protection des renseignements personnels bénéficie d'un financement renouvelable, il a en fait été renouvelé au même niveau depuis plusieurs années. D'après les indicateurs dont nous disposons, ce financement est insuffisant, parce qu'une partie des fonds affectés à la LPRPDÉ ont été utilisés pour financer les activités qui relèvent de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela a été un de nos défis administratifs que d'essayer de démêler ces activités.

    Nous pensons que le financement accordé pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est insuffisant, compte tenu, en particulier, de l'intérêt que manifestent les Canadiens pour les questions de vie privée, et compte tenu de toutes les questions technologiques qui se posent à nous et pour lesquelles nous devons obtenir l'expertise nécessaire.

    M. David Tilson: Vous avez mentionné dans vos commentaires que le commissariat travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor « afin d'établir »—pour reprendre vos propres termes—« le niveau de financement qui lui permettra de s'acquitter des responsabilités que lui imposent les deux lois ». Cela a-t-il été fait?

    Mme Jennifer Stoddart: Non.

    M. David Tilson: Quand cela sera-t-il fait?

    M. Raymond D'Aoust: Cela sera fait à l'automne 2005, au moment où nous aurons une décision.

    M. David Tilson: Très bien. Je vous pose ces questions parce que j'ai le sentiment que vous nous dites que vous n'avez pas suffisamment de financement pour mettre en oeuvre ces lois. Vous ne l'avez pas dit, mais vous avez un arriéré, vous parlez du fait que le budget qui vous est alloué pour la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a pas été modifié, et vous dites que l'autre budget est arrivé à échéance. Vous tournez un peu autour de la question.

    Est-ce que cela pose un problème ou non?

    Mme Jennifer Stoddart: Eh bien, nous ne voulons pas tourner... Je vais essayer de vous donner une réponse directe, mais c'est un peu une réponse circonstancielle.

    Aujourd'hui, je pense qu'un expert-comptable nous dirait: «Vous n'êtes pas en mesure de dépenser intégralement votre budget» et je ne pourrais pas le contredire. Pourquoi ne sommes-nous pas en mesure de dépenser notre budget? C'est parce que la dotation en personnel ne suit pas, pour toutes les raisons que j'ai expliquées à certains membres du comité, parce que nous avons été obligés de mettre de l'ordre dans nos activités administratives et que nous avons dû réviser les classifications. C'est pourquoi nous ne pouvons pas dire à l'heure actuelle que nous n'avons pas suffisamment d'argent, parce qu'il y a beaucoup de postes à combler. C'est une situation très inhabituelle et j'espère que nous allons pouvoir la changer rapidement.

    Néanmoins, et à long terme cela est évident, nous prévoyons que ce financement sera insuffisant. Mais nous devrons démontrer que telle est bien la réalité, parce que si je disais cela aujourd'hui au Conseil du Trésor, on me répondrait: «Mais regardez, vous n'arrivez même pas à dépenser l'argent que vous avez parce qu'il y a tous ces postes qui ne sont pas encore comblés». Pour démontrer nos besoins, il faut faire une analyse détaillée, tant aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels que de la LPRPDÉ, de façon à montrer que les sommes qui nous sont accordées doivent être augmentées.

    Mais, à l'heure actuelle, je peux vous dire d'après ce qu'a connu le commissariat ces dernières années, que nous dépensons l'argent prévu pour la LPRPDÉ pour nous occuper des plaintes déposées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour essayer d'offrir certains services en matière d'éducation de la population au sujet du droit à la vie privée par rapport au secteur public, et ce genre de choses. Nous utilisons ainsi l'argent destiné à la LPRPDÉ. Comme vous l'avez fait remarquer, si nous avions cet argent, ou davantage d'argent, nous pourrions le dépenser, lorsque nous aurons réglé ces questions de gestion du personnel, et utiliser ces fonds pour accélérer le traitement des plaintes, l'éducation de la population, les campagnes d'information, par exemple.

º  (1640)  

    Le président: Le temps de parole est écoulé.

    Monsieur Hiebert.

    M. Russ Hiebert: Dans votre déclaration liminaire, vous avez parlé du fait que vous étiez chargée d'attirer l'attention du Parlement et d'informer les Canadiens sur certaines questions. Vous avez mentionné les puces d'identification par radiofréquence, les RFID. Comme nous le savons tous, ce sont des microprocesseurs que l'on utilise à l'heure actuelle pour retracer des choses comme les palettes. On m'a dit qu'on s'en servait également pour les marchandises, les animaux domestiques, le bétail, et d'autres choses de ce genre.

    Je me demande ce qui se passerait si on retrouvait un de ces microprocesseurs dans un pull-over; supposons que vous achetiez ce pull-over avec votre carte de crédit, que vous quittiez le magasin et y reveniez plus tard. Ils auraient des appareils de dépistage qui montreraient que vous êtes revenu et qui vous suivraient dans le magasin, qui permettraient de savoir qui vous êtes et à quel moment vous avez acheté ce pull-over. Lorsque j'entends des histoires de ce genre, je crains beaucoup que ces techniques soient utilisées et compromettent gravement le droit à la vie privée des Canadiens.

    Je crois savoir que l'on a demandé la permission de tester ces puces sur les humains. Cela a été proposé à titre d'appareil ou de technologie biométrique de sécurité. Là encore, j'estime que ce genre de technologie, qui est appliquée non seulement à des produits mais à des personnes, pose un grave danger. Si l'on suit le principe de l'homme-araignée, il faut reconnaître que le pouvoir s'accompagne de responsabilités. La possession de quantités considérables de données impose également de lourdes responsabilités.

    Pourriez-vous nous parler de façon plus détaillée que vous l'avez fait dans votre déclaration liminaire de l'équilibre qu'il convient d'établir entre le droit à la vie privée des consommateurs et celui des détaillants de recueillir des données ou, si l'on prend cet exemple extrême, d'utiliser ces renseignements pour suivre les acheteurs?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est une question qui nous préoccupe beaucoup, celle de la biométrie en général. Les RFID, plus précisément, constituent un nouveau type de biométrie. Le commissariat tente d'acquérir la capacité technologique de suivre ces nouveaux appareils. Compte tenu de la vitesse avec laquelle la technologie se développe, tous les six mois, il y a un nouvel appareil, une nouvelle application ou une nouvelle technologie qui arrive. C'est là encore un processus à long terme. Avec nos problèmes de dotation en personnel, nous n'avons pas encore ce genre d'expertise technique, mais j'espère que nous l'aurons d'ici quelques années.

    Un des aspects qui nous préoccupe est l'utilisation des RFID dans les documents publics; par exemple, on pourrait utiliser cette technique pour les passeports et faire du passeport un document unique qui empêcherait toute falsification. Nous sommes en contact avec le Bureau des passeports et nous leur avons fait part de nos inquiétudes. Ils explorent cette possibilité et font des tests sur de nouveaux types de passeports couplés à la biométrie pour les Canadiens et je pense que nous leur avons demandé d'effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et de nous la transmettre. Nous ne l'avons pas encore reçue.

    Pour le long terme, je pense qu'il n'est pas encore possible d'apporter une réponse claire à la question que vous avez posée au sujet des façons d'empêcher, par exemple, l'utilisation de ces puces sur les humains, pour suivre les humains comme des marchandises, par exemple. C'est une des choses que nous allons devoir suivre de très près dans les années qui viennent.

    Peut-on comparer cela à l'ingénierie génétique, par exemple, qui utilise la technologie dans un autre domaine de l'existence humaine, et qui pose des questions morales et éthiques si fondamentales que le Parlement devrait adopter une loi spéciale sur l'utilisation des RFID, imposant des restrictions à leur usage, par exemple? Je ne sais pas, mais ce sont les choses que nous suivons.

    M. Russ Hiebert: Je suis très intéressé à savoir...

    Le président: Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

    Monsieur Broadbent.

    L'hon. Ed Broadbent: Merci.

    Je voudrais revenir sur la question de la portée territoriale des lois et le fait que les Canadiens n'ont pas le droit d'imposer des exigences canadiennes aux États-Unis. Dès que les États-Unis possèdent certaines données concernant les Canadiens, ces données se trouvent sur le territoire des États-Unis. Comme nous le savons, à cause de la Patriot Act, le principe de l'extraterritorialité travaille dans le sens contraire, c'est-à-dire, que c'est le droit américain qui leur est applicable.

    Si j'ai bien compris, l'affaire de la CIBC, dans laquelle une banque canadienne utilisait les services d'une société de traitement de données américaine, voulait dire que non seulement les sociétés canadiennes qui font affaire avec la CIBC, mais que tous les utilisateurs d'une carte Visa CIBC sont maintenant assujettis aux dispositions de la U.S. Patriot Act et que tous ces renseignements sont maintenant disponibles aux États-Unis. Est-ce bien exact?

º  (1645)  

    Mme Jennifer Stoddart: C'est ce que je pense, oui.

    L'hon. Ed Broadbent: N'est-ce pas là un grave problème?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est un problème grave, mais ce n'est pas un problème unique. Permettez-moi de vous faire remarquer qu'il nous semble—même si nous n'avons pas de faits et de chiffres précis—que cela fait peut-être des générations que les Canadiens envoient des renseignements personnels aux États-Unis, tout comme le Canada traite des renseignements personnels concernant des Américains ici; cela dépend de la façon dont les industries sont structurées. Ce n'est pas un phénomène nouveau. Selon les règles du droit international, c'est le droit du lieu où s'effectue le traitement des données qui s'applique habituellement.

    Ce qui est nouveau et qui suscite de l'intérêt—parce que je crois que les Canadiens ne connaissaient pas cet aspect—c'est que cette situation a amené des Canadiens à se demander où aboutissaient leurs renseignements personnels et à qui ils les donnaient d'une façon générale. Il ne s'agit pas uniquement de savoir si ces renseignements se trouvent au Canada ou aux États-Unis. Nous savons que l'information circule très rapidement entre tous les pays industrialisés et démocratiques, mais aussi entre les autres pays, où cette information peut être traitée.

    C'est un problème qui est beaucoup plus vaste que celui que pose le fait que nos renseignements soient traités aux États-Unis, ce qui n'est pas un phénomène nouveau. Il s'agit de savoir comment élaborer des normes en matière de vie privée dans une économie mondialisée au sein de laquelle nos propres renseignements personnels circulent.

    L'hon. Ed Broadbent: Si j'ai bien compris ce qui s'est produit, je dirais que c'est un phénomène nouveau. C'est-à-dire, si j'ai compris ce que vous avez dit, oui, il y a déjà eu une certaine transformation de données canadiennes ou de données personnelles concernant des particuliers dans le passé, que cela se passe aux États-Unis ou dans un autre pays étranger, mais cela me semble être, dans un certain sens, une extension exponentielle de cette situation.

    En fait, je possède une carte Visa CIBC. Je suis sûr que la plupart des Canadiens seraient très surpris de savoir qu'il est possible de transférer aux États-Unis toutes sortes de renseignements personnels me concernant, pour la seule raison que j'utilise une carte Visa CIBC, à cause du droit américain, dans ce cas-ci, parce que la CIBC a recours aux services d'une société de traitement américaine.

    Ne serait-il pas possible de prendre des mesures au Canada pour que ces renseignements demeurent à l'intérieur de nos frontières?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est bien évidemment un sujet que l'on peut examiner et dont on peut débattre, mais j'en profite pour vous rappeler que l'on procède déjà à des échanges massifs d'informations entre le Canada et d'autres pays, notamment les États-Unis.

    Le Parlement du Canada pourrait adopter des lois qui interdiraient l'exportation de nos renseignements personnels à l'extérieur du Canada...

º  (1650)  

    L'hon. Ed Broadbent: Ne serait-ce pas une bonne chose?

    Mme Jennifer Stoddart: Vous, les députés, devriez examiner tous les aspects de cette question.

    Avec la mondialisation de l'économie, je le sais pour en avoir parlé à divers spécialistes, nous traitons aussi de l'information qui vient d'autres pays. Il y a des sociétés canadiennes, ou peut-être des sociétés américaines ayant des filiales canadiennes, qui traitent des renseignements provenant des États-Unis.

    Une des premières choses très concrètes que nous pouvons faire—et j'ai parlé de ce sujet avec le ministre Alcock il y a un mois environ—c'est de commencer par examiner les renseignements personnels que détient le gouvernement canadien sur les Canadiens et de veiller à ce que le gouvernement ait adopté des normes applicables à ces renseignements sensibles qui déterminent à qui ils peuvent être transmis, quelles sont les ententes de confidentialité et de sécurité qui doivent être conclues et comment ces normes s'imposent aux organismes avec lesquels il a des relations contractuelles.

    D'après ce que...

    L'hon. Ed Broadbent: Je ne veux vraiment pas vous offenser, croyez-moi...

    Le président: Je ne veux pas vous offenser non plus, Ed, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole.

    Monsieur Lee.

    M. Derek Lee: C'est une discussion fort utile, mais je dirais que M. Broadbent a posé des questions quelque peu alarmistes dans le sens que...

    L'hon. Ed Broadbent: Les banques partagent cette préoccupation.

    M. Derek Lee: Cette préoccupation est réelle.

    L'hon. Ed Broadbent: Alors pourquoi la qualifier d'alarmiste?

    M. Derek Lee: Je suis en train de débattre avec M. Broadbent. Je devrais poser des questions à Mme Stoddart, mais nous pourrons certainement en reparler.

    Ce n'est pas parce que cette information est traitée à l'extérieur de nos frontières qu'aucune règle de sécurité ou de protection de la vie privée ne lui est applicable. Les professionnels de la sécurité au Canada sont tout aussi capables d'avoir accès aux renseignements personnels entreposés et traités ici, quel que soit leur lieu d'origine, en vertu d'un mandat ou d'une loi canadienne, que les autorités américaines peuvent le faire chez elles. Cela ne veut pas dire que chaque fois que quelqu'un envoie des données au Canada, elles figurent en première page du Globe and Mail et que chaque fois que des données sont envoyées du Canada aux États-Unis, elles figurent sur la première page du New York Times. Cette question est donc réelle, mais je pense qu'il faudrait demander à la Commissaire à la protection de la vie privée de nous dire ce qu'elle en pense.

    Je ne mets aucunement en doute la bonne foi de M. Broadbent lorsqu'il a soulevé cette question. Le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique l'a fait. Bien entendu, nous devons examiner cette question.

    J'aimerais vous demander, madame Stoddart, qui de notre côté, si ce n'est pas votre commissariat—j'espère que votre commissariat suit cette question, s'il possède les ressources pour le faire—, examine les protections générales dont bénéficient les données canadiennes qui sont transmises de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis. Est-ce que votre commissariat examine cet aspect?

    Mme Jennifer Stoddart: Permettez-moi de vous rappeler, et de rappeler au député qui vient d'intervenir, ou de vous informer, que nous avons reçu une plainte sur la situation qu'il a soulevée. Cela fait l'objet d'une enquête, de sorte que je ne peux pas vraiment vous dire quels pourraient être les résultats...

    M. Derek Lee: Pourquoi pas?

    Mme Jennifer Stoddart: Parce que cela fait l'objet d'une enquête. C'est la façon habituelle de procéder, je crois.

    M. Derek Lee: Ce n'est pas pénal.

    Mme Jennifer Stoddart: Non, mais nous n'avons pas tous les éléments en main, d'après ce que je sais.

    M. Derek Lee: Nous pourrions siéger à huis clos. Seriez-vous prête à le faire de cette façon?

    Mme Jennifer Stoddart: Non, parce que franchement, je ne participe pas personnellement à cette enquête. Par conséquent, je ne pourrais pas vous en dire plus.

    M. Derek Lee: Très bien, merci.

    Mme Jennifer Stoddart: Je pense que la loi exige que nos enquêtes demeurent confidentielles, nous allons donc poursuivre de cette façon. Mais, éventuellement, nous formulerons des conclusions sur cette question, ce qui nous donnera l'occasion de commenter cette pratique et de dire si les lois canadiennes répondent aux préoccupations du plaignant.

    Le président: Le temps est écoulé.

[Français]

    Monsieur Laframboise.

    M. Mario Laframboise: Merci, monsieur le président.

    À la page 57 de la version française de votre rapport, vous dites au sujet de la GRC:

...nous nous sommesinquiétés des ententes ou des accords régissant le partage des renseignements personnelsentre la GRC et ses partenaires membres des ÉISN et des ÉIPF. Cette question continuede faire l’objet de discussions avec la GRC.

    Je vois qu'il y a eu 164 plaintes sur la GRC qui ont été traitées pendant la dernière année. Vous semblez dire que la façon dont procède la GRC vous inquiète. Y a-t-il une relation entre les plaintes déposées contre la GRC et la recommandation que vous faites à la page 55?

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois qu'il s'agit de deux choses différentes, mais il peut y avoir des liens. Toutefois, si vous le permettez, je demanderai au commissaire adjoint, dont c'est le domaine, de vous répondre.

º  (1655)  

    M. Raymond D'Aoust: Nous avons fait des vérifications à la GRC dans ce domaine après que certaines de leurs activités eurent été créées à la suite des événements de septembre 2001. Un certain nombre de composantes ont été vérifiées pour voir si elles adhéraient aux principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans l'ensemble, les pratiques sont saines. Nous avons fait un rapport à cet effet.

    Par contre, il y a un domaine où nous nous sommes interrogés davantage sur la nécessité de formaliser davantage les dispositions en matière de protection des renseignements personnels. Il s'agit de l'échange de renseignements personnels que fait la GRC avec des agences partenaires au niveau provincial, fédéral et même municipal. La GRC s'est engagée à donner suite à ces observations.

    M. Mario Laframboise: Avez-vous le personnel nécessaire pour faire le suivi? Évidemment, quand on laisse aller la GRC et les autres organismes de ce genre, ils nous échappent. Ils ne vous feront pas spontanément des rapports. Avez-vous le personnel nécessaire pour assurer le suivi?

    M. Raymond D'Aoust: Oui. Nous avons une équipe de vérificateurs qui gardent l'oeil là-dessus. Bien sûr, c'est une petite équipe. On parle de quatre personnes. Présentement, elles sont occupées à un projet assez important dans lequel elles examinent, par exemple, le transfert d'information que fait l'Agence des services frontaliers. C'est le projet sur lequel ces personnes se concentrent présentement. Bien sûr, si nous avions plus de ressources, nous pourrions faire davantage de suivi, mais nous faisons certainement ce que nous pouvons. Ce sont des professionnels rigoureux, et la relation de travail entre notre agence et la GRC est quand même assez bonne. Je pense que la GRC s'acquitte assez bien de ses responsabilités.

[Traduction]

    Le président: Le temps est écoulé.

    Monsieur Bains.

    M. Navdeep Bains: Merci.

    Madame la commissaire, vous avez mentionné le fait que la protection des renseignements personnels en matière de santé est une question qui prend de l'importance. Vous avez également mentionné la richesse, un autre aspect dont nous avons parlé, toute la notion des activités bancaires et des renseignements que possède ce secteur. Nous avons également fait allusion au fait que certaines provinces avaient adopté leur propre loi en matière de protection des renseignements personnels, comme la Colombie-Britannique et j'ai l'impression—et vous y faites également allusion à la page 12—que les provinces ont adopté diverses lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent aux renseignements personnels en matière de santé. Il y a beaucoup de gens qui s'inquiètent, et je suis comme eux, du fait qu'on élabore différents régimes de protection de la vie privée dans les provinces et les territoires et qu'on sera peut-être obligé par la suite d'harmoniser la protection de la vie privée en adoptant une stratégie nationale ou une stratégie globale, pour le domaine de la santé.

    Avez-vous des commentaires ou pourriez-vous nous parler de cette stratégie qu'il faudra éventuellement adopter?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, il existe une stratégie qui vise à harmoniser les principes et les lois en matière de renseignements personnels dans l'ensemble du Canada, qui relève de Santé Canada, et à propos de laquelle nous avons été consultés et à laquelle nous participons. Oui, je dirais que c'est un sujet qui nous intéresse beaucoup, étant donné que nous sommes à la veille d'avoir des dossiers de santé sur support électronique.

    M. Navdeep Bains: Tout à fait. C'est exactement ça.

    Mme Jennifer Stoddart: Nous devons veiller à ce que ce qui est privé dans une province le soit également dans une autre, parce qu'il y a des renseignements qui sont transmis d'une province à l'autre dans les domaines de la recherche, notamment. C'est une question très importante. Cela va prendre un certain temps à la régler. Les acteurs sont nombreux dans le secteur de la santé—il y a les acteurs institutionnels, professionnels et gouvernementaux—mais en fin de compte, nous allons harmoniser ces règles soit de facto, soit peut-être en adoptant un cadre législatif, mais je ne peux pas vraiment vous dire la forme que cela pourrait prendre.

»  (1700)  

    M. Navdeep Bains: Il y a des discussions à ce sujet à l'heure actuelle. Le dialogue est entamé, n'est-ce pas?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, Santé Canada a pris l'initiative d'entamer des discussions et de nous consulter à ce sujet. La LPRPDÉ, qui n'a pas été conçue, d'après moi, pour réglementer particulièrement le secteur de la santé, soulève certaines questions. Elle ne réglemente ce domaine que de façon indirecte. À l'époque où elle est entrée en vigueur pour le secteur commercial général, et donc, par définition, pour les bureaux de médecins, nous avons élaboré avec Santé Canada une série de 60 questions et réponses. Il y a un lien entre notre site Web et celui de leur site Web et tous les Canadiens y ont accès. Je me trouvais récemment en Saskatchewan, une province qui a adopté sa propre loi en matière de santé, qui est légèrement différente et on m'a dit qu'on avait trouvé très utile ce que nous avions fait. Les gens aiment bien se rendre sur nos sites Web et prendre connaissance de ces 60 questions et réponses. Je pense que nous allons régler ce problème en ayant des discussions avec tous les intéressés au cours des prochaines années.

    M. Navdeep Bains: A-t-on fixé un échéancier? Avons-nous un calendrier qui prévoit que d'ici un an, deux ans ou trois ans, nous aurons une stratégie harmonisée? A-t-on fixé un délai?

    Mme Jennifer Stoddart: Pas le commissariat, mais il me semble, d'après mes souvenirs, que Santé Canada a parlé de 2005. Cela a toutefois été mentionné il y a quelques mois déjà. Je ne sais pas si cette date a été modifiée ou comment se déroule le processus.

    Le commissariat fait tout ce qui est possible pour faciliter l'élaboration volontaire de normes communes en matière de protection de la vie privée, c'est pourquoi nous pensons qu'il est très important de poursuivre le dialogue avec nos partenaires du secteur public dans le domaine de la protection de la vie privée, et cela, dans toutes les régions du Canada.

    Le président: Le temps est écoulé.

    Monsieur Hanger.

    M. Art Hanger: Merci.

    J'aimerais vous demander deux choses, madame la commissaire. Premièrement, pourriez-vous remettre au comité un organigramme montrant tous les postes ainsi que les échelles de salaire? Deuxièmement, pourriez-vous transmettre au comité une répartition détaillée de l'affectation des fonds qui figurent dans le budget?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, je pourrais déposer cela et le transmettre au greffier.

    M. Art Hanger: J'aimerais revenir sur la question des rapports entre les services de police et les services d'enquête du secteur privé; il y a effectivement un problème d'interprétation de la loi qui empêche une bonne gestion de l'information et sa communication entre ces différents services. On me dit que bien souvent leur conseiller juridique...cela porte essentiellement sur le projet de loi C-6 et la façon dont ils conçoivent les services d'enquête et le pouvoir qu'ont ces services de communiquer des renseignements légalement, dans les circonstances appropriées. On m'a signalé que les services de police craignent de communiquer une adresse—par exemple, celle d'une résidence où on cultivait de la marijuana—à un organisme du secteur privé qui en a subi un préjudice par crainte de violer les garanties en matière de vie privée et de prêter ainsi le flanc à des poursuites parce qu'ils ont transmis ce qu'ils estiment être des renseignements personnels.

    Je ne vais pas aller dans les détails. Mais ces personnes m'ont également parlé de la responsabilité quasi délictuelle de la common law parce que ces règles risquent de gêner leurs activités d'enquête et la circulation de ces renseignements. Cela me paraît constituer une question grave. Je suis surpris que personne ne vous en ait parlé, compte tenu du fait que cela touche tous les services d'application de la loi du Canada ainsi que les services d'enquête des banques et des compagnies d'assurance. J'aimerais avoir quelques précisions au sujet de cette interaction. Je pense en particulier à la partie de votre mission qui consiste à fournir des conseils aux organismes publics et à l'industrie.

    Mme Jennifer Stoddart: Puis-je proposer au député... C'est une question importante. J'ai un peu de mal à vous répondre comme vous le souhaiteriez parce que j'essaie de me souvenir des observations que nous a faites récemment une association de policiers. Pourrais-je vous en reparler? À ma connaissance, nous n'avons pas reçu de plainte sur ce point.

»  (1705)  

    M. Art Hanger: Il y a une plainte dans le sens que ces services hésitent à échanger des renseignements, qu'il s'agisse de services d'enquête prévus par la loi ou des services de police, par crainte de toutes ces répercussions civiles. Cela constitue un obstacle pour les enquêtes. J'aimerais pouvoir vous communiquer directement ces renseignements à partir de la source qui me les a envoyés, mais je ne veux pas le faire maintenant, parce que je n'ai pas eu encore la possibilité de parler en détail de ces questions à ces personnes. Lorsque je l'aurai fait, je vous transmettrai tous ces renseignements, si cela vous convient.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, cela serait très utile. Nous pourrions examiner cette question et vous fournir une réponse écrite.

    M. Art Hanger: J'aimerais beaucoup que vous le fassiez.

    Mme Jennifer Stoddart: Ce serait peut-être la meilleure façon de procéder. Je suis désolée de ne pouvoir répondre à votre question, mais nous ferons la recherche si vous nous envoyez ces renseignements et nous vous répondrons.

    Le président: J'aimerais que vous transmettiez votre réponse, lorsqu'elle sera prête, au greffier du comité, parce que tous les membres du comité écoutent ce que vous êtes en train de dire, ils sont tous intéressés et je suis sûr qu'ils aimeraient examiner votre réponse.

    Mme Jennifer Stoddart: Je vois. Oui, certainement.

    Le président: Monsieur Tilson.

    M. David Tilson: J'aimerais revenir sur la question des banques. La question du vol d'identité est apparue récemment. Si l'on tient compte du fait que le secteur bancaire est un des secteurs qui recueille le plus de renseignements personnels, peut-être vient-il après le gouvernement, tous les rapports que j'ai vus montrent que ce problème est en train de s'aggraver. Que pouvez-vous faire? Que peut faire le gouvernement? Que peut faire le secteur bancaire pour améliorer la situation?

    Mme Jennifer Stoddart: Je pense que les services de police et le secteur bancaire connaissent bien cet aspect, c'est pourquoi je ne suis pas sûre de...

    M. David Tilson: Je pense, madame Stoddart, au cas où quelqu'un déclare tout à coup « Il y a quelqu'un qui se sert de ma carte de crédit ». Et vous avez raison, la police s'occupe de ces choses, mais votre organisme a-t-il examiné cette question?

    Mme Jennifer Stoddart: Nous avons parlé de ce sujet. Nous avons périodiquement des rencontres avec des représentants du secteur bancaire pour la simple raison que le respect de la vie privée est une chose très importante pour les banques. Comme nous l'avons mentionné, une bonne partie des plaintes concernent les renseignements personnels qui ont été fournis aux banques. Oui, nous avons parlé de cet aspect, d'une façon générale, et je sais que cela les préoccupe beaucoup et qu'ils cherchent des façons de lutter contre ces vols.

    Je pense que l'expertise que possède le commissariat ne consiste pas à essayer de dire aux banques comment faire pour éviter ces fraudes, parce que bien entendu, elles ont des renseignements que nous ne possédons pas...

    M. David Tilson: Ce problème semble toutefois venir des banques. Je parle ici en simple citoyen. Je ne connais pas grand-chose à cette question, mais en examinant les rapports, il semble que ce problème vienne des banques parce que celles-ci communiquent des renseignements.

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne suis pas sûre que ce soit le point de vue du commissariat, à savoir que les banques sont responsables des vols d'identité. Je pense qu'il y a un nouveau type de criminalité qui nous a pris par surprise et que, pour lutter contre elle, il faudra que tous les intéressés unissent leurs efforts. Compte tenu de sa mission et de son expertise, le commissariat joue un rôle particulièrement utile lorsqu'il rappelle au public les façons de protéger le renseignement personnel, il explique qu'il faut se méfier de certaines choses et fournit des conseils sur les mesures à prendre pour éviter le vol d'identité.

    M. David Tilson: Lorsque quelqu'un dépose une plainte, dites-vous qu'il s'agit d'une question qui relève des services de police ou est-ce que vous faites vous-mêmes une enquête?

    Mme Jennifer Stoddart: Non. Nous faisons une enquête si nous pensons pouvoir être utiles. Nous encourageons également les plaignants à s'adresser à la police. Je veux simplement mentionner au député que nous pensons être particulièrement utiles par rapport au phénomène du vol d'identité lorsque nous rappelons aux Canadiens—et cela touche certains des commentaires que je faisais—toute l'importance qu'il faut attacher aux renseignements personnels.

    Nous sommes un pays assez sûr, et les gens fournissent bien souvent des renseignements personnels sans réfléchir à ce qu'ils font, ni à la possibilité que ces renseignements soient utilisés et mal utilisés. C'est comme la prévention dans les autres domaines. C'est sur cet aspect que nous essayons de faire porter notre action pour lutter contre le vol d'identité.

    Nous faisons également partie d'un groupe de travail du ministère de l'Industrie qui examine la question des pourriels. Le pourriel est un problème différent de celui du vol d'identité, mais ils sont néanmoins reliés sur plusieurs plans. Nous collaborons donc à des approches multiples pour essayer de lutter contre ce genre de phénomène.

»  (1710)  

    Le président: Le temps est écoulé.

    Monsieur Hiebert.

    M. Russ Hiebert: Merci.

    Le président: Nous sommes un peu pressés par le temps, parce qu'il y a quelques motions à adopter et nous ne voudrions pas que les membres du comité commencent à partir.

    M. Russ Hiebert: Très bien. Ne démarrez pas encore le chronomètre.

    Je vais commencer par poser mes questions, et vous pourrez peut-être en prendre note et répondre plus tard, pour ne pas perdre de temps.

    Nous avons beaucoup parlé des questions frontalières et du partage de renseignements avec les États-Unis. Mes questions sont très simples. Plus précisément, quels sont les renseignements personnels qui sont fournis au passage des frontières? Ces renseignements sont-ils communiqués à des fonctionnaires des États-Unis? Si c'est le cas, le fait de communiquer une partie de ces renseignements, comme des renseignements sur le voyage, la résidence, aux fonctionnaires de l'autre côté de la frontière comporte-t-il un risque?

    Mme Jennifer Stoddart: La première question, donc, quels sont le genre de renseignements?

    M. Russ Hiebert: Quels sont les renseignements fournis, sont-ils communiqués, et quels sont les risques qu'entraîne cette communication?

    Mme Jennifer Stoddart: Nous avons en fait prévu de procéder cette année à une vérification des renseignements qui sont communiqués aux différents services lors du passage des frontières. Je pense que votre question reflète une préoccupation que partagent de nombreux Canadiens et nous aimerions pouvoir leur répondre, mais je ne suis pas en mesure de le faire à l'heure actuelle.

    Votre deuxième question est...

    M. Russ Hiebert: Ces renseignements sont-ils transmis à d'autres services?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, les vérifications auxquelles nous avons procédé antérieurement avec divers organismes qui travaillent sur les échanges frontaliers nous indiquent que ces renseignements sont communiqués. Oui, nous communiquons à l'heure actuelle des renseignements aux États-Unis.

    M. Russ Hiebert: La troisième question porte sur les préoccupations que pourrait susciter cette communication de renseignements?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, cela soulève des préoccupations. Nous en avons mentionné quelques-unes dans notre rapport annuel. Nous pensons que l'encadrement dont fait l'objet cette communication de renseignements n'est peut-être pas aussi strict qu'il devrait être.

    M. Russ Hiebert: Très bien.

    Me reste-t-il du temps pour une question supplémentaire?

    Le président: Très rapidement.

    M. Russ Hiebert: Très rapidement.

    Il semble que les Canadiens estiment que toutes sortes de mesures sont contraires à la Loi sur la protection des renseignements personnels. On m'a parlé d'une personne qui m'a déclaré qu'elle ne distribuait plus d'insignes d'identification parce que cela était contraire à cette loi. Il semble donc que certaines personnes vont trop loin. Je me demande si le commissariat a pris des mesures pour sensibiliser la population et lui faire comprendre que nous ne vivons pas encore dans un État policier? Les gens sont encore libres de fournir des renseignements. Je pense que le pendule est allé trop loin.

    M. Raymond D'Aoust: Nous utilisons surtout notre site Web et nous rencontrons des associations du monde des affaires pour expliquer clairement quels sont les principes ou les pratiques équitables en matière d'information qu'énonce la LPRPDÉ. C'est donc principalement en publiant des documents destinés à informer et à éduquer la population que nous tentons de le faire. La commissaire a rencontré un certain nombre de ces groupes depuis qu'elle est entrée en fonction, et oui, nous faisons beaucoup d'efforts pour dissiper ces mythes.

    M. Russ Hiebert: Cela est certainement utile, je pense. Merci.

    Le président: Très bien, merci.

    Monsieur Broadbent.

    L'hon. Ed Broadbent: Oui, j'ai deux brèves questions.

    Premièrement, si j'ai bien compris ce que vous avez dit au sujet du problème que soulève la carte Visa CIBC par rapport à la Patriot Act des États-Unis qui a pour effet de diffuser aux États-Unis des renseignements privés concernant les détenteurs de carte Visa pour la seule raison que CIBC utilise une société de traitement américaine... Si j'ai bien compris votre réponse, j'en conclus que la LPRPDÉ telle qu'elle existe actuellement ne permet pas de régler ce problème, parce que vous m'avez dit que nous pourrions peut-être adopter des mesures législatives pour régler ce problème.

    Mme Jennifer Stoddart: La LPRPDÉ n'empêche pas de confier des contrats à des sociétés étrangères, notamment pour le traitement des renseignements personnels des Canadiens. Cette loi oblige néanmoins la personne qui détient ces données, qui en est responsable, de veiller à ce que l'organisme à qui elle communique cette information traite ces renseignements conformément aux normes canadiennes. Cela ne constitue pas toutefois une protection contre l'application de la Patriot Act américaine sur le territoire américain.

»  (1715)  

    L'hon. Ed Broadbent: La personne qui obtient ces renseignements aux États-Unis doit normalement les utiliser conformément aux normes canadiennes.

    Mme Jennifer Stoddart: C'est exact. Cela veut dire respecter les principes énoncés dans la LPRPDÉ, c'est-à-dire les principes d'équité en matière d'information sur le plan de la confidentialité, de l'accès, de l'obligation d'obtenir le consentement avant de transmettre des renseignements, etc.

    L'hon. Ed Broadbent: Ces renseignements qui sont transmis aux États-Unis au sujet des Canadiens, des renseignements personnels, et nous disons que parce que c'est nous qui les transmettons, la société américaine doit les utiliser conformément à nos normes, ce qui semble impliquer une certaine extraterritorialité, dans l'application de...

    Mme Jennifer Stoddart: C'est à peu près ça. Évidemment, nous ne pouvons pas réglementer ce qui se fait aux États-Unis. Nous disons que l'entité canadienne qui a transmis ces renseignements à une autre entité, que ce soit au Canada ou à l'extérieur du Canada, est responsable au Canada envers la personne qui lui a fourni ces renseignements. C'est là que le Canada peut exercer ses pouvoirs. L'entité canadienne est responsable de la façon dont elle transmet les renseignements, mais nous ne pouvons pas réglementer la façon dont ces renseignements sont utilisés dans un autre pays. Le recours que vous pouvez exercer est contre l'entité canadienne qui a transmis ces renseignements.

    L'hon. Ed Broadbent: Ne serait-il pas plus simple d'interdire la communication de ces renseignements?

    Mme Jennifer Stoddart: Effectivement, si l'on voulait empêcher que ces renseignements soient envoyés par le Canada vers d'autres pays, cela serait plus simple.

    L'hon. Ed Broadbent: J'essaie en fait de comprendre cela, parce que si ces renseignements arrivent entre les mains des services de sécurité des États-Unis—et je ne leur reproche pas de vouloir défendre leurs intérêts, mais je ne voudrais pas non plus qu'ils protègent leurs intérêts en violant la vie privée des Canadiens... Si cela arrive entre les mains des services de sécurité des États-Unis, qui n'ont pas toujours très bien traité les gens depuis quelque temps, avec la CIBC comme organisme de transmission de ces renseignements, comment pouvons-nous contrôler la façon dont ces renseignements sont utilisés aux États-Unis, une fois qu'ils ont quitté notre pays?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne pense pas que nous puissions le faire.

    L'hon. Ed Broadbent: Mais nous pourrions empêcher leur transmission, n'est-ce pas, si nous avions une loi?

    Mme Jennifer Stoddart: Si le Parlement adoptait une loi qui interdisait de transmettre les renseignements personnels des Canadiens vers un autre pays, cela aurait pour effet d'arrêter cette pratique.

    L'hon. Ed Broadbent: D'après la dernière question, d'après ce que M. Alcock a déclaré devant la Chambre des communes, après vous avoir rencontré, il semblait certain qu'avec la LPRPDÉ, nous disposions des pouvoirs nécessaires pour éviter que ces pratiques soient utilisées—c'est-à-dire, la transmission de renseignements personnels.

    Est-ce vous qui lui avez affirmé que nous avions tous les pouvoirs nécessaires avec la loi actuelle?

    Mme Jennifer Stoddart: Je lui ai expliqué la façon dont fonctionnait la LPRPDÉ comme je vous l'explique à vous en ce moment. C'est la seule position qu'ait adoptée le commissariat. Cela est expliqué de façon plus détaillée dans les observations transmises au commissaire de la Colombie-Britannique, qui sont affichées sur notre site Web.

    Je ne pense pas qu'il y ait des pays qui réglementent vraiment l'utilisation des renseignements à l'extérieur de leurs frontières, mais dans la mesure où nous pouvons le faire, nous avons une loi qui précise que l'envoi de renseignements à l'extérieur du Canada doit respecter les normes, pourvu que l'organisme en question soit visé par la LPRPDÉ, énoncées dans cette loi.

    L'hon. Ed Broadbent: Merci.

    Le président: Le temps de parole est écoulé.

    Notre dernier intervenant est M. Laframboise.

[Français]

    M. Mario Laframboise: Merci, monsieur le président.

    Concernant les renseignements personnels, je constate que 55 p. 100 des plaintes reçues et 80 p. 100 des plaintes traitées viennent de Service correctionnel Canada. Quel est le problème à Service correctionnel Canada?

    M. Raymond D'Aoust: À la page 26, on donne un peu de détails à ce sujet. Plusieurs de ces plaintes sont venues d'employé qui disaient qu'on leur avait refusé l'accès à leur dossier personnel. Nous avons fait une enquête sur une plainte de cette nature, qui était une plainte multiple. Également, nous recevons des plaintes de détenus qui disent qu'on a partagé leurs renseignements personnels de façon abusive, etc.

»  (1720)  

    M. Mario Laframboise: Je constate que la majorité des plaintes viennent de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Québec. Est-ce que ces plaintes viennent en majorité de Service correctionnel Canada dans ces provinces-là?

    M. Raymond D'Aoust: Oui.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Je vous remercie de nous avoir fourni d'excellentes réponses et de nous avons consacré votre temps. Comme vous pouvez le constater, le comité est en train d'explorer ces questions. Il semble que dès que nous aurons terminé notre examen du Budget principal, nous voudrons nous intéresser de près aux études qui portent sur ces questions.

    Je vous remercie d'être venue. Nous serions heureux de vous entendre à nouveau dans un avenir proche.

    Mme Jennifer Stoddart: Merci de nous avoir accueillis et de nous avoir posé des questions réfléchies et pénétrantes. Nous reviendrons. Je crois que nous avons parlé du 1^er décembre comme date possible.

    Le président: Il faudra en parler aux membres du comité et prendre une décision à ce sujet.

    Mme Jennifer Stoddart: Très bien. Et nous allons donner suite aux demandes de renseignement que vous nous avez transmises.

    Merci.

    Le président: Chers collègues, j'aimerais vous demander de voter ce budget des dépenses pour que nous puissions faire rapport à la Chambre. Après cela, nous parlerons de nos travaux futurs et nous devons également nous prononcer sur le Budget des dépenses supplémentaire du Commissaire à la protection de la vie privée. Comme vous l'avez entendu, nous avons proposé une date pour le faire, mais c'est à vous de décider.

    Commençons par voter les sujets à l'ordre du jour.

Justice

Sommaire du portefeuille ministériel

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Programme du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

ç	Crédit 45—Dépenses de programme..........3 918 000 $

Programme du Commissariat du commissaire à l'information du Canada

ç	Crédit 40—Dépenses de programme..........4 443 000 $

    (Les crédits 45 et 40 sont adoptés)

    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre de ces crédits?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Il est proposé que le sous-comité se réunisse le lundi 29 novembre pour discuter des travaux futurs. Vérifiez vos calendriers et voyez si cela vous convient.

    M. Derek Lee: Pour vous, mes lundis sont toujours libres.

    Le président: Très bien.

    Nous devons faire rapport sur le budget supplémentaire du Commissaire à la protection de la vie privée avant le 6 décembre, de sorte que nous devrions examiner cela assez rapidement. La date du mercredi 1er décembre a été proposée.

    M. Derek Lee: Puis-je demander si le budget supplémentaire traite de la LPRPDÉ? Nous venons d'examiner cette question aujourd'hui.

    Est-ce que les membres du comité veulent revoir tout cela avec... Oui? Très bien.

    M. Hanger a des questions pénétrantes.

    Le président: La date du 1^er décembre vous convient? Cela est réglé?

    Monsieur Broadbent, s'il y a un problème, nous contacterons votre bureau pour voir si le lundi 29 novembre vous convient ainsi qu'à M. Laframboise.

    Je voulais également mentionner, avant de lever la séance, qu'il est assez clair qu'une période de trois minutes ne permet pas d'exprimer une pensée. Si vous le permettez, nous passerons donc à des rondes de cinq minutes, si cela est possible.

    De toute façon, la plupart d'entre vous ont eu cinq minutes aujourd'hui.

    M. Derek Lee: Puis-je dire un mot à ce sujet?

    Les rondes de trois minutes visent à donner l'occasion à tous les membres du comité d'intervenir. Nous nous sommes assez bien débrouillés aujourd'hui. Mais si nous passons à des rondes de cinq minutes, ces cinq minutes vont devenir six, sept—c'est du moins mon expérience.

    Avec trois minutes, le président peut indiquer après deux minutes et demie à l'intervenant que le temps est presque écoulé. Le président peut toujours utiliser son pouvoir discrétionnaire et cette période de trois minutes me paraît raisonnable. Mais si nous choisissons des périodes de cinq minutes, monsieur le président, vous ne pourrez rien faire si M. Lee se lance dans une diatribe de cinq minutes sans poser de question.

»  (1725)  

    Le président: Très bien.

    Nous continuerons donc comme avant, en m'accordant un peu de discrétion à ce sujet, parce que j'aime bien que les témoins puissent terminer leur intervention.

    La séance est levée.