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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 34
 
Le jeudi 7 décembre 2006
 

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 9 h 7 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Bob Mills, président.

 

Membres du Comité présents : Bernard Bigras, Blaine Calkins, Nathan Cullen, l'hon. John Godfrey, Luc Harvey, Marcel Lussier, Bob Mills, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva, Maurice Vellacott et Mark Warawa.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, analyste; Tim Williams, analyste. Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative; Justin Vaive, greffier de comité.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Après débat, l'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 3.

 

Après débat, l'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, l'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Article 5,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-288, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« (iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, »

 

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : — 0.

 

Après débat, l'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Article 6,

Bernard Bigras propose, — Que le projet de loi C-288, à l'article 6, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« a.1) dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales, de limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans chaque province en appliquant à chacune l'article 3, paragraphes 1, 3, 4, 7, 8 et 10 à 12 du Protocole de Kyoto, avec les adaptations nécessaires; »

b) par adjonction, après la ligne 20, page 6, de ce qui suit :

« (2) Malgré l'alinéa (1)a.1), il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu'elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. »

 

Après débat, l'amendement de Bernard Bigras est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 6; CONTRE : Blaine Calkins, Nathan Cullen, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 5.

 

Après débat, l'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, l'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 3.

 

Après débat, l'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Article 9,

Pablo Rodriguez propose, — Que le projet de loi C-288, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« Kyoto, en application des paragraphes 7(1) et »

 

Après débat, l'amendement de Pablo Rodriguez est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, l'article 9 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Article 10,

Pablo Rodriguez propose, — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 7, et aux lignes 1 à 28, page 8, de ce qui suit :

« 10. (1) Dans les soixante jours suivant la publication par le ministre du Plan sur les changements climatiques en vertu du paragraphe 5(3) ou dans les trente jours suivant la publication par le ministre d'une déclaration en vertu du paragraphe 9(2), la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie constituée par l'article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie exécute les fonctions suivantes quant au Plan ou à la déclaration :

a) effectuer des recherches et recueillir de l'information et des données provenant d'analyses sur le Plan ou la déclaration dans le contexte du développement durable;

b) conseille le ministre sur les questions qui relèvent de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 4 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, notamment, dans les limites de sa mission :

(i) la probabilité que chacun des règlements ou des mesures projetés atteignent les réductions d'émissions anticipées dans le Plan ou la déclaration,

(ii) la probabilité que l'ensemble des mesures ou des règlements projetés permettent au Canada de respecter ses engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto,

(iii) toute autre question qu'elle estime pertinente.

(2) Le ministre :

a) dans les trois jours après avoir reçu les conseils visés à l'alinéa (1)b) :

(i) les publie de la façon qu'il juge appropriée,

(ii) les présente aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, lesquels le dépose devant leur chambre respective dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception;

b) dans les dix jours suivant la réception des conseils, publie dans la Gazette du Canada un avis précisant la façon dont les conseils ont été publiés et la façon d'en obtenir une copie. »

 

Après débat, l'amendement de Pablo Rodriguez est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

Après débat, l'article 10 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

Nouvel article 10.1,

 
Pablo Rodriguez propose, — Que le projet de loi C-288 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 8, du nouvel article suivant :

« 10.1 (1) Au moins tous les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu'en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable prépare un rapport renfermant notamment :

a) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour mettre en oeuvre les plans sur les changements climatiques;

b) une analyse des progrès réalisés par le Canada pour respecter ses engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;

c) toutes autres observations et recommandations sur toute question qu'il estime pertinente.

(2) Le commissaire publie le rapport de la façon qu'il juge appropriée dans le délai prévu au paragraphe (1).

(3) Le commissaire présente le rapport au Président de la Chambre des communes au plus tard le jour où il est publié et le Président le dépose devant la Chambre dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

 

Après débat, l'amendement de Pablo Rodriguez est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, l'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Maurice Vellacott, Mark Warawa — 4.

 

Après débat, le préambule est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : — 0.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

La question : « Le projet de loi modifié est-il adopté? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Mark Warawa — 3

 

La question : « Le Comité ordonne-t-il le président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Bernard Bigras, Nathan Cullen, John Godfrey, Marcel Lussier, Pablo Rodriguez, Francis Scarpaleggia, Mario Silva — 7; CONTRE : Blaine Calkins, Luc Harvey, Mark Warawa — 3

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-288, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Eugene Morawski

 
 
2006/12/08 11 h 1