ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 54

Le mardi 1 mai 2007

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd’hui à 11 h 13, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Bob Mills, le président.

Membres du Comité présents : Mike Allen, Bernard Bigras, Nathan Cullen, Luc Harvey, Marcel Lussier, David J. McGuinty, Bob Mills, l'hon. Geoff Regan, Anthony Rota, Francis Scarpaleggia, Maurice Vellacott et Mark Warawa.

Membres associés présents : L'hon. John Godfrey.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Tim Williams, analyste ; Sam Banks, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Santé : Sue Milburn-Hopwood, directrice, Bureau de la gestion du risque. Ministère de la Justice : Jean-Sébastien Rochon, avocat.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-307, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 1, de ce qui suit :

2. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, des règlements concernant les cosmétiques qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle).

Il s'élève un débat.

Jean-Sébastien Rochon répond aux questions.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de remplacer tout l’article 2 et de prévoir un cadre pour la prise de règlements, en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues, concernant les cosmétiques qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle).

Or, l’article 2 est l’article définitoire du projet de loi C-307 qui définit le terme « ministre ». L'amendement ne propose pas de modifier cette définition et ne se rapporte donc pas au contenu de l’article 2.

Voici ce que dit La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 654 :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, l’amendement prévoyant l’instauration d’un cadre réglementaire constitue une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi C-307 et est donc irrecevable.

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Article 3,

Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-307, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 7, page 1, et se terminant à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

3. Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 6 de la Loi sur les produits dangereux en vue d’inscrire à la partie I de l’annexe I de cette loi les produits contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle) qui, selon un usage normalement prévisible, peuvent entrer en contact avec la bouche des enfants de moins de trois ans.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 11 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Justin Vaive

2007/10/15 12 h 10