JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 15 mai 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Nous sommes aujourd'hui le mardi 15 mai. J'espère que vous avez tous sous les yeux l'ordre du jour.
Le premier point à l'ordre du jour est la motion de M. Réal Ménard.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Mais c'est pour une motion. C'est comme s'ils siégeaient à côté de nous. On n'en est pas encore au projet de loi C-23.
[Traduction]
[Français]
Je me suis fait instruire. J'ai terminé mon diplôme en droit. J'ai écrit mon dernier examen. D'ailleurs, j'attends vos félicitations.
Monsieur le président, il s'agit d'une motion que je souhaiterais soumettre au comité et voir adoptée à l'unanimité. Je serais, je vous le répète, très blessé si jamais le comité était divisé à ce sujet. Je veux préciser deux choses. D'abord, contrairement à ce que dit M. Lee, ça ne concerne pas les juges. On comprend bien que ce n'est pas à nous de décider si les juges nommés en Colombie-Britannique doivent être bilingues. Mais pour les postes stratégiques, qui demandent d'être porte-parole, de faire des arbitrages et de servir l'ensemble des concitoyens, nous nous attendons bien sûr à ce que les gens fonctionnent adéquatement dans les deux langues.
Je crois que le gouvernement a pris une fâcheuse habitude. Ce que je dis au sujet des juges ne devrait évidemment pas s'appliquer aux juges de la Cour suprême. Or, quelle n'a pas été notre déception quand nous avons appris que l'ancien professeur de l'ancien ministre de la Justice Vic Toews avait été nommé juge à la Cour suprême alors qu'il ne connaissait pas le français. Le gouvernement a même récidivé en nommant un ombudsman des victimes d'actes criminels anglophone unilingue. On ne remet pas en cause sa compétence, c'est certain, mais il est unilingue.
Je pense qu'il est de notre devoir, comme comité, d'établir clairement que pour les postes stratégiques, nous nous attendons à ce que les candidats connaissent les deux langues. Il ne suffit pas qu'ils veuillent apprendre la deuxième langue, ils doivent connaître les deux. Quelle serait votre réaction, monsieur le président, si dans le cadre d'une nomination, les candidats n'étaient que des francophones unilingues? Je pense que vous n'accepteriez pas la chose. Pourtant, la ministre du Patrimoine canadien ne parle pas français. C'est le cas également de plusieurs secrétaires parlementaires. Il y a eu une dégradation. Maintenant, quand on appelle les cabinets de ministres, tomber sur quelqu'un qui parle français est presque un privilège.
Il faut mettre fin à cette tendance. Je m'attends donc à ce que la motion soit adoptée à l'unanimité. Je sais que ma collègue a déjà manifesté son appui et je l'en remercie. C'est très frustrant pour les francophones de constater que le statut de leur langue n'est pas respecté.
Je m'arrête ici, mais je m'attends à un vote unanime.
[Traduction]
[Français]
Merci.
Je vous remercie d'être parmi nous.
J'ai étudié la motion de M. Ménard. Celui-ci m'a fait travailler toute la fin de semaine, de sorte que je n'ai pas eu le temps d'assister à votre congrès, naturellement. Tout en acceptant les propos de M. Ménard concernant la dualité linguistique du Canada, je me suis dit qu'il faudrait d'abord s'assurer de la recevabilité de cette motion. J'ai fait faire une recherche par les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui ont détecté un problème.
L'article 15 de la Charte est la référence de base pour tout motif de discrimination. Au Canada, cette dernière peut avoir comme motif l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. L'alinéa 7c) des Lois révisées du Yukon et l'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne sont les seuls à parler de la langue. C'est donc en vertu de ces deux lois que la langue pourrait être considérée comme un motif de discrimination advenant une nomination. Ce n'est pas le cas de la Charte canadienne, qui nous régit.
On a néanmoins vérifié si des causes pourraient faire en sorte que la motion de M. Ménard soit recevable sur le plan juridique. On s'est penchés sur le mot « notamment », qui est utilisé dans la Charte, et vérifié si des motifs analogues pourraient rendre cette motion, par ailleurs très bonne, acceptable en termes juridiques. Les motifs analogues reconnus par les tribunaux sont différents de ceux que je viens d'énumérer. Il s'agit de la citoyenneté, de l'état matrimonial, de l'orientation sexuelle et du lieu de résidence.
Après avoir fait cette vérification, j'ai dû pousser la chose un peu plus loin et vérifier si des décisions avaient été rendues. À ce jour au Canada, aucune décision ne nous permettrait d'accepter le libellé de la motion de M. Ménard. En fait, si nous parlions de façon générale des employés de la fonction publique, il y aurait peut-être une difficulté. En effet, les emplois sont indiqués comme étant bilingues, étant donné qu'il n'est pas possible de recourir à des interprètes dans le cas de gens devant faire affaire directement avec le public. Il ne peut pas toujours y avoir un interprète au comptoir de l'immigration. Ça donnerait lieu à un dédoublement de personnel partout au Canada, peu importe la province.
Je me suis ensuite demandé si la loi comportait des exclusions. Pour ce qui est de l'ombudsman, M. Sullivan, je me suis demandé à quelle loi ces gens étaient assujettis et quels étaient les critères. J'ai découvert qu'il s'agissait des Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Il y a donc la Loi sur l'emploi dans la fonction publique du Canada et les dispositions qui, par l'entremise du gouverneur en conseil, touchent les postes de sous-ministre en montant. Or, dans le cas de ces derniers, les règles concernant les langues officielles ne s'appliquent pas. J'aurais accepté telle quelle la position de M. Ménard, mais ce problème fait obstacle.
Naturellement, je me suis dit qu'il y avait peut-être un petit détail de la loi qui réglerait la chose. J'ai vérifié les règlements de la loi dont nous venons de parler, mais je n'ai pas été en mesure de trouver quoi que ce soit. On parle de langues officielles au paragraphe 4 de cette loi ou réglementation, mais il n'y a pas d'échappatoire.
Le seul échappatoire que j'ai trouvé, ce sont les libéraux qui l'ont offert en 2005. Ils étaient trop aux prises avec des conflits. En mai 2005, M. Rodriguez était président du Comité des langues officielles. Ce comité a fait un rapport qui contenait la recommandation 13 suivante:
Le Comité recommande au Bureau du conseil privé d’exiger que les personnes nommées à des postes de sous-ministre satisfassent aux exigences CBC dans la seconde langue officielle.
La lettre « C » représente le niveau supérieur de compréhension écrite, la lettre « B », le niveau intermédiaire pour les communications écrites, et la lettre « C » correspond au niveau supérieur pour l'interaction orale dans la seconde langue officielle. Les libéraux ont fait cette recommandation, mais ne l'ont pas mise en vigueur. Ils avaient le temps de le faire car en mai 2005, on n'était pas encore en période électorale. Ils ont laissé la recommandation en suspens, comme ils ont l'habitude de le faire pour certaines choses.
Au bout du compte, la motion ne fonctionne pas. On ne peut demander à un gouvernement, quelle que soit sa nature, de faire une chose qui n'est pas prévue par les règles, y compris celles instaurées par les libéraux en 1968 lors de l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Le malheur n'est pas récent, il remonte à 1968. Les libéraux ont adopté une loi, mais ils n'ont pas tout prévu. Ils ont eu 30 ans pour le faire, mais ils ne l'ont pas fait.
Je comprends et je soutiens l'esprit de la motion de M. Ménard, mais je ne peux pas la soutenir dans sa forme actuelle. On ne peut pas exiger quelque chose qui contrevient aux règles. On ne peut pas non plus exiger de ne pas procéder à une nomination. C'est un pouvoir régalien, c'est le pouvoir du roi, c'est le pouvoir du gouvernement. On ne peut pas lui demander de ne pas procéder à telle ou telle chose. Le gouvernement est maître et il répond de ses actes devant la population.
Voilà pour le fond. Pour ce qui est de la forme, il y a un autre élément que vous devrez aussi considérer. Je n'ose pas trop me prononcer sur la motion en anglais, ne connaissant pas assez bien la langue de Shakespeare, mais j'ai lu attentivement la motion en français, qui dit ceci:
II est proposé que, par l'entremise du président, Ie Comité écrive au ministre de la Justice afin de lui demander de ne procéder à aucune nomination de personnes qui n'aient pas une connaissance fonctionnelle du français.
On ne peut pas dire « qui n'aient pas une connaissance fonctionnelle du français ». Si on adopte une motion en fonction des langues officielles, elle doit tenir compte des deux langues et non d'une seule. Si nous prétendons avoir une égalité, nous devons l'exiger dans les deux langues, c'est-à-dire: « n'aient pas une connaissance fonctionnelle des langues officielles » et non uniquement « du français ».
Concernant la forme, je ferai remarquer à M. Ménard que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas au Québec. Elle s'applique dans toutes les autres provinces, sauf au Québec, parce que nous nous en sommes exclus.
Cela voudrait dire que si, au Québec, nous nommions, en vertu de la Charte québécoise, une personne unilingue anglophone, nous ne pourrions même pas, selon nos propres lois, lui dire de ne pas siéger ou de ne pas être en nomination, parce que le critère de langue au Québec est un critère discriminatoire. Donc, si je nommais une personne qui ne connaît que la langue anglaise, je ne pourrais pas la discriminer. C'est une forme.
Avant d'imposer quelque chose à quelqu'un dans tout le Canada, il faudrait savoir si cela s'adresse d'abord à ma province. Je vous dis non. Je pense que vous ne devriez pas accepter le fond. Je recommande que l'esprit de la motion de M. Ménard soit respecté — je considère qu'il est très bon en la matière —, mais la forme et l'utilisation de cette motion ne devraient pas être acceptées.
C'est mon opinion. Je ne peux pas vous en dire plus, car je n'ai pas étudié cette question plus que cela. Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur Petit.
Il semble que vous ayez abattu une quantité considérable de travail pendant le week-end.
Madame Jennings.
Aux fins du compte rendu, je tiens à corriger ce qu'a dit M. Petit qui a affirmé que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas au Québec. C'est faux. Cette loi s'applique au Québec.
C'est d'ailleurs parce que cette loi s'applique au Québec que l'ancienne commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a entrepris d'enquêter sur une série de plaintes provenant de membres du STTP travaillant à Postes Canada, des membres de la minorité anglophone qui s'étaient plaints que leurs supérieurs à Postes Canada leur donnaient des directives en français seulement et qu'ils ne recevaient pas de directives et de supervision dans la langue de leur choix, l'anglais. Mme Adam avait constaté qu'il y avait discrimination aux termes de la Loi sur les langues officielles.
Je corrige donc M. Petit: la Loi sur les langues officielles s'applique au Québec.
En ce qui concerne la motion...
[Français]
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement. Ce n'est pas vrai. La Société canadienne des postes est une société fédérale, et vous savez que la Loi sur les langues officielles s'applique à une société fédérale, même si elle est au Québec. Ne venez pas me dire que la Loi sur les langues officielles s'applique en dehors des sociétés fédérales, car ce n'est pas vrai.
[Traduction]
À l'ordre, je vous prie.
Je ne sais pas s'il est nécessaire d'obtenir une réponse à cette question tout de suite — mais, après tout, pourquoi pas. J'ignore si M. Tremblay a la réponse à votre question.
Monsieur Moore, vous avez la parole.
Les fonctionnaires sont ici pour nous expliquer le projet de loi C-23, pas pour participer à un débat sur la motion de M. Ménard.
[Français]
On peut poser la question. La Loi sur les langues officielles s'applique-t-elle au Québec, monsieur Tremblay?
La Loi sur les langues officielles s'applique aux institutions fédérales. Les institutions fédérales englobent un certain nombre d'organismes qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, lesquels sont définis par la loi. Il y a environ 200 institutions. Cela dit, en ce qui a trait au champ de compétence des provinces, en effet, la Charte de la langue française du Québec régit les questions linguistiques des institutions sous la compétence du gouvernement du Québec.
[Traduction]
Merci, monsieur.
Merci de cette précision, car il est clair que la loi s'applique non seulement aux institutions fédérales, mais aussi aux entreprises qui relèvent de la compétence fédérale.
J'aimerais proposer un amendement à la motion de M. Ménard. Je propose de modifier la dernière ligne du dernier paragraphe en ajoutant, après le mot « stratégie » ce qui suit: « , tel que défini par la Loi sur les langues officielles ». La Loi sur les langues officielles définit les postes stratégiques et, en modifiant ainsi l'amendement, on exigerait une connaissance de travail des deux langues officielles de quiconque occuperait l'un de ces postes stratégiques.
C'est là l'amendement de forme que je propose.
[Français]
[Traduction]
[Français]
En français, à la dernière phrase du dernier paragraphe, après le mot « stratégiques », on mettrait une virgule à la place du point, et on ajouterait « tel que défini dans la Loi sur les langues officielles ».
[Traduction]
[Français]
Je comprends l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Cependant, vous ne pouvez pas, dans une motion, demander d'appliquer la Loi sur les langues officielles aux postes alors qu'il est mentionné que tous les postes au-dessus de celui de sous-ministre... C'est parce que vous avez vu un vide que, dans le cadre du Comité des langues officielles, vous avez fait la recommandation 13. Ce n'est pas d'aujourd'hui que vous voyez ce vide. Vous le voyiez, mais vous ne l'avez pas corrigé. Donc, ce vide existe encore.
On ne peut absolument pas demander au ministre de la Justice ou à toute autre autorité d'appliquer la Loi sur les langues officielles à des postes qui ne peuvent y être assujettis. C'est ce que j'essaie de vous faire comprendre. Je ne dis pas que l'esprit de la motion n'est pas bon; il n'est tout simplement pas correct. Vous ne pouvez pas demander cela. Je m'excuse de le dire, mais ça a l'air fou. Vous avez fait un rapport en mai 2005, vous avez vu le vide, mais ne l'avez pas corrigé. Vous étiez au pouvoir. Arrêtez de toujours nous balayer vos problèmes. C'est vous qui n'avez pas réglé le problème.
Monsieur Petit, voyons. S'il fallait qu'on fasse la liste de tous ceux qui ont l'air fou ici ce matin, on n'en finirait pas.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je ne ferai pas la même chose que le ministre Cannon a faite hier. C'est comme si je n'étais jamais parti de ce comité. Je trouve ironique que ceux qui parlent contre cette motion soient des gens du Québec. Je trouve cela très ironique, pour ne pas dire autre chose, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue d'en face.
J'ai quelques années de pratique derrière moi. Il m'apparaît que la loi 101 du Québec, qui était la loi sur les langues officielles du Québec, a été charcutée à plusieurs reprises par la Cour suprême, qui a dit essentiellement — et je respecte et respecterai toujours les honorables juges de la Cour suprême — qu'on doit tout faire pour que les deux langues officielles du Canada soient respectées dans les endroits où elle doit l'être. Il m'apparaît essentiel et vital que le directeur du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est nommé à Iqaluit parle anglais. C'est possible: on pourrait comprendre qu'il ne parle pas le français et qu'il ne le comprenne pas. Mais lorsqu'on nomme un commissaire qui devra s'occuper d'aider les victimes d'actes criminels au Canada — à ce que je sache, le Québec, hélas! en fait encore partie —, on ne devrait même pas se poser la question à savoir si cette personne doit parler français. Pour moi, c'est essentiel. C'est un poste essentiel. Quelle crédibilité cette personne aura-t-elle au Québec? Aucune, monsieur le président.
La motion de mon collègue, je l'ai lue aussi. Mon collègue qui a fait des travaux toute la fin de semaine a oublié d'aller lire une loi très importante, la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je l'inviterais à aller la lire, parce que nous, au Comité des affaires autochtones et du Grand Nord, l'étudions actuellement. Je pense que cette motion pourrait s'appliquer dans ce cas.
L'amendement m'apparaît intéressant également. Je voterai en faveur de cet amendement et, bien évidemment, en faveur de la motion. J'invite mes collègues d'en face qui s'apprêteraient à voter contre cette motion à réfléchir, à penser deux fois au message qu'ils livreront, qu'ils laisseront à ceux qui les écoutent en français et qui nous écoutent en français aujourd'hui, des deux côtés de la rivière.
À ce moment-ci, monsieur le président, on a enlevé beaucoup de choses aux francophones; on se prépare à leur en enlever encore beaucoup. Je vous invite à la prudence, mes collègues, parce qu'il y a un bout à étirer l'élastique. Mon collègue d'en face a beau avoir fait toutes les recherches qui s'imposent, il y a un point essentiel, vital à retenir, c'est qu'on est en train de desservir les francophones partout au Canada par des nominations stratégiques importantes. Imaginez demain matin ce que ce sera! Le commissaire aux langues officielles parlera-t-il uniquement l'anglais ou uniquement le français?
Je suis d'accord avec mon collègue — c'est la seule chose que je vais lui céder — que ça vaut pour les deux langues officielles. Je n'accepterais pas que quelqu'un soit nommé dans des hautes fonctions au Canada et qu'il ne parle pas l'anglais. Mais vous savez très bien, maître Petit, que cela n'arrivera jamais. Nommez-moi un seul haut fonctionnaire au Canada qui ne parle que le français. Cependant, je peux vous en nommer 10, 20, 30 qui ne parlent que l'anglais. Je pourrais vous en nommer au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que je connais beaucoup mieux, qui ne parlent que l'anglais, qui sont au Québec et qui desservent des populations autochtones au Québec qui ne parlent que le français.
On doit arrêter de tourner autour du pot. Cette motion et l'amendement devraient être acceptés et adoptés à l'unanimité. Sinon, je vous invite à regarder ce qui se passera au Québec au cours des prochains jours en réaction à une telle motion, qui démontrera encore une fois que la langue française est une langue de second ordre.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur Lemay, je crois que vous vous êtes trompé par inadvertance quand vous avez dit que vous pouviez nommer plusieurs hauts fonctionnaires qui travaillent auprès des communautés autochtones qui, selon ce que vous avez dit, ne parlent que français.
[Traduction]
Il semble que les rappels au Règlement le soient rarement.
Monsieur le président, notre pays a débattu de cette question il y a déjà un moment. Le Parlement a débattu de cette question. Les comités parlementaires en ont aussi débattu, et les députés également. À bien des égards, nous réinventons la roue. Nous n'avons pas à réinventer la roue. Ces principes figurent déjà dans la Loi sur les langues officielles et dans la Constitution.
On pourrait faire valoir que le gouvernement a fait des nominations dont on pourrait croire qu'elles ne respectent pas l'esprit ou les exigences de la Loi sur les langues officielles. Je ne crois toutefois pas que nous devions consacrer beaucoup de temps à ce sujet. Le Parlement a débattu de cette question pratiquement jusqu'à ce que mort s'ensuive, tout comme le pays. La question a été résolue. Nous avons réussi à résoudre la question. La solution ne fait peut-être pas l'unanimité parmi les députés ici présents, mais j'estime que le pays et le Parlement en sont satisfaits.
En ce qui concerne la motion comme telle, j'aurais préféré qu'elle fasse mention des deux langues officielles. Le préambule dit: « Attendu que le respect de la langue française dont animer tous les ministres », etc. En fait, c'est le respect des deux langues qui devrait tous nous animer. Je propose donc que le préambule soit modifié de façon à parler plutôt des deux langues officielles. Par souci de cohérence, je devrais aussi proposer de modifier le corps de la motion, qui ne fait mention que du français, mais comme la motion découle de la nomination de deux personnes qui sont censément unilingues anglophones, il est logique que la motion ne parle que du français.
Si vous me permettez, je vous signale que le préambule ne fait pas vraiment partie de la motion. Or, nous débattons de la motion.
Merci de me le signaler, mais je ne suis pas tout à fait d'accord. Le préambule fait certainement partie de la motion. Il est vrai qu'il ne fait pas partie du corps du texte, mais si le préambule ne me plaît pas, je voterai contre la motion. Je propose de modifier le préambule parce qu'il fait partie de la motion, à moins que le comité ne veuille supprimer le préambule de la motion.
Je propose donc de modifier ainsi la première partie du préambule: « Attendu que le respect des deux langues officielles » et non pas « Attendu que le respect de la langue française ». J'en fais la proposition; nous sommes donc maintenant saisis d'un deuxième amendement. Je suis prêt à le coucher sur papier, si nécessaire.
J'espère que c'est bien un rappel au Règlement, monsieur Ménard, sinon, je ne serai pas content.
Allez-y.
[Français]
D'abord, monsieur Lee, il s'agit de ma motion, alors vous me permettrez d'intervenir.
Je pense que l'amendement n'est pas recevable parce qu'il va contre le fond...
[Traduction]
[Français]
Non, je veux savoir s'il est recevable. Le rappel au Règlement vise à savoir si l'amendement est recevable. Comme proposeur de la motion, je soutiens que l'amendement n'est pas recevable, parce que ce n'était pas mon intention de parler des deux langues officielles. C'est le français qui est menacé.
Mon rappel au Règlement consiste donc à demander si l'amendement est recevable. Il s'agit d'un vrai rappel au Règlement, monsieur Lee.
[Traduction]
Mme Jennings a présenté un amendement qui modifie le corps du texte de la motion. Cet amendement est recevable.
Monsieur Lee, je présume que vous présentez un sous-amendement à l'amendement.
Pas du tout. Je présente un amendement distinct.
Je vous informe donc de mon intention de proposer cet amendement, et nous pourrons poursuivre le débat sur l'amendement de Mme Jennings dès que j'aurai terminé mes remarques.
Je sais que, avec son amendement, Mme Jennings veut limiter la portée de la motion de façon à ce qu'elle se limite aux principes de la Loi sur les langues officielles, et je ne peux m'imaginer qu'on puisse s'opposer à un tel objectif.
Toutefois, parmi les nominations qui ne relèvent pas de la Loi sur les langues officielles, on trouve celles à la magistrature qui sont bien sûr faites conformément à la Charte et à la Constitution, mais qui ne font pas partie des nominations aux postes stratégiques au sens de la Loi sur les langues officielles. J'appuie donc l'amendement de Mme Jennings et je présenterai le mien plus tard.
Merci.
J'espère que, dans tout ce débat, nous n'oublions pas quelque chose d'important. M. Ménard a dit ne pas remettre en question les compétences et les qualités de M. Sullivan, mais j'espère qu'à l'issue de ce débat, nous ne retrouverons pas avec une mesure qui nous empêcherait dorénavant de choisir les meilleurs candidats pour ces postes stratégiques.
Si je vous dit tout cela, c'est que, depuis 14 ans que je siège au Parlement, j'ai travaillé avec plusieurs victimes et à certaines reprises avec M. Sullivan. Il est arrivé une fois que nous devions travailler avec une victime qui ne parlait pas anglais. Cela a rendu notre tâche, à moi et à M. Sullivan, assez difficile, mais nous avons corrigé la situation rapidement, parce que nous pouvons le faire. Nous avons fait appel aux services qui nous sont offerts, et la situation a été corrigée.
J'espère donc que nous n'oublions pas que ce qui compte, c'est de trouver le meilleur candidat pour ces postes. Je ne voudrais pas faire quoi que ce soit qui pourrait empêcher cela.
[Français]
Monsieur le président, j'ai trois commentaires à faire. D'abord, je veux rappeler à M. Petit qu'il a confondu plusieurs concepts juridiques, qui ont pourtant leur autonomie. L'article 15, qui concerne le droit à ne pas vivre de la discrimination ou, plus exactement, le droit à l'égalité des chances, a été inclus dans la Charte en 1982 mais est entré en vigueur en 1985.
Ma motion ne parle pas de discrimination. Je n'ai pas compris comment M. Petit a pu nous faire un plaidoyer selon lequel on ne peut pas adopter la motion parce que les motifs interdits de discrimination de la Charte canadienne des droits de la personne ne réfèrent pas à la langue. Ce n'est pas de discrimination ou de non-discrimination dont il est question ici. Ce dont il est question, c'est qu'en vertu de la Loi sur les langues officielles, les gens nommés à des postes stratégiques suffisamment importants au sein de la fonction publique fédérale doivent être, au premier titre de leurs qualifications, fonctionnels dans les deux langues.
Je trouve pour le moins malhonnête intellectuellement qu'on puisse donner à penser que le problème se pose avec la même acuité dans les deux langues. Il n'y a aucun député autour de cette table, dût-il être unilingue anglophone, qui pourrait nous donner un exemple de nomination de francophones qui ne parlent pas anglais.
Je veux vous rappeler qu'au premier caucus du Bloc québécois — mon collègue M. Lemay n'était pas là —, quand on a été élus en 1993, la première chose que nous a demandée notre chef Lucien Bouchard a été d'apprendre l'anglais. Le réflexe des francophones, dans une très large proportion, est d'apprendre l'anglais.
Monsieur le président, il est assez incroyable de voir des gens qui sont au Parlement depuis 13, 15 ou 20 ans ne jamais s'être donné la peine d'apprendre le français. On ne peut pas, évidemment, obliger des gens qui sont élus de façon démocratique à être bilingues. Cependant, quand on est au service des citoyens, qu'on est nommé, on n'est pas dans un processus démocratique. On est payé par des fonds publics et on doit rendre des services. C'est la moindre des choses que de respecter les francophones et de parler leur langue.
Ce n'est pas une question liée à l'article 15, et je ne comprends même pas qu'on ait à en débattre. Cela devrait aller de soi que les gens qui sont nommés à des postes stratégiques parlent français.
J'étais membre de ce comité quand Marshall Rothstein, un ancien professeur de l'Université du Manitoba, a été nommé par le ministre de la Justice Vic Toews. L'argument de la compétence est fallacieux et malhonnête. Le fait que les gens sont compétents dans leur domaine ne peut les exempter de connaître le français.
Comment un gouvernement peut-il avoir été à ce point insensible et avoir nommé à la Cour suprême un juge qui ne connaît pas le français? Il a été nommé par un ministre qui lui-même ne connaît pas le français. On ne parle pas d'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, où il y a plus de gens qui parlent le cantonnais que le français, mais d'un juge de la Cour suprême du Canada. Le français est si peu important pour ce gouvernement que le premier ministre a choisi de nommer une ministre du Patrimoine qui ne parle pas français. Quand on appelle au cabinet d'un ministre et qu'on demande à être servi en français, on se fait parler en « franglais ». Et la liste pourrait s'allonger.
Je trouverais odieux qu'on n'adopte pas cette motion. Tous les subterfuges et les arguties qu'on pourrait trouver pour dénaturer la motion ne changeront rien au fait que si on respecte le français dans ce pays qu'est le Canada, on s'attend à ce que les gens qui occupent des postes stratégiques connaissent le français.
Si le comité n'adopte pas cette motion, le Bloc québécois changera son rapport au comité.
[Traduction]
Monsieur le président, je me permets de prendre la parole même si je ne suis pas membre de ce comité et si je ne connais pas toutes les répercussions juridiques de la motion. Du point de vue pratique, les arguments avancés par Mme Jennings et M. Lee m'ont convaincu.
Premièrement, nous savons qu'il y a des précédents et des lois qui existent depuis bien des décennies, et nous avons élaboré une position qui est conforme à la loi, ainsi que l'a expliqué Mme Jennings, à savoir que, dans l'esprit de la Loi sur les langues officielles, tout ce que nous faisons en matière de dualité linguistique doit respecter à la fois l'esprit et l'intention de la loi.
J'ai l'impression que cette discussion s'éternise inutilement. Il est bon, de temps en temps, de réfléchir à l'essence de notre fédéralisme et de notre pays, mais si nous voulons aujourd'hui créer une nouvelle loi... ce n'est pas, de toute façon, l'intention de la motion. La motion est en fait très générale. Elle demande au comité de présenter une requête au ministre. On ne lui ordonne pas de faire quoi que ce soit. On lui demande, dans les nominations qu'il fera dorénavant, de respecter la convention qui veut que les titulaires de ces postes stratégiques aient une connaissance pratique des deux langues officielles. Il me semble que le comité devrait être disposé à appuyer la motion telle qu'elle a été modifiée par Mme Jennings.
Je ne suis qu'on profane et j'assiste à une réunion de ce comité pour la première fois, mais je peux vous transmettre le sentiment du Canadien moyen. Je crois que les Canadiens seraient d'accord avec M. Lee pour dire que nous ne faisons pas ici oeuvre de pionnier. Nous ne faisons que respecter la convention si nous appuyons l'amendement de Mme Jennings. À moins qu'un membre du comité... et je félicite M. Petit de son analyse que j'ai trouvée intéressante. Je le remercie d'avoir consacré tant de temps à ces recherches pendant le week-end. Mais même son argument n'allait pas à l'encontre de l'esprit, du ton, de la teneur et de l'objectif de la motion, sauf tout le respect que je lui dois.
Je crois que nous devrions passer au vote. J'ai dit ce que j'avais à dire. J'appuierai la motion de Mme Jennings pour les raisons que je viens d'énoncer.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec M. Tonks: nous devrions passer au vote. M. Tonks a dit que la discussion s'éternisait. M. Lemay a dit que nous tournions autour du pot. M. Ménard a dit qu'il ne voyait pas pourquoi nous débattions de cette question. Alors, passons au vote.
J'ai dit à notre dernière réunion pourquoi je n'appuierais pas cette motion, et c'est parce que la motion critique la nomination de M. Sullivan, qui déploie déjà beaucoup d'efforts pour apprendre l'autre langue officielle. Les services qui seront dispensés par son bureau le seront dans les deux langues officielles. Nous appuyons le bilinguisme officiel, mais je n'appuierai pas une motion qui, essentiellement, selon moi, condamne le choix de M. Sullivan.
Si tous savent comment ils se prononceront, mettons la motion aux voix et passons aux autres points à l'ordre du jour.
Nous avons deux témoins. Madame, monsieur, veuillez nous excuser de vous faire subir tout cela. Je sais que vous êtes ici pour une autre raison. Je comprends la position de M. Tremblay.
Monsieur Dykstra, vous serez le dernier intervenant.
J'aimerais avoir une précision sur l'amendement de Mme Jennings qui ajoute, à la fin de la motion: « tel que défini par la Loi sur les langues officielles ». Je ne voterai pas pour l'amendement, mais j'aimerais quand même savoir ce qu'on entend, du moins en anglais, par « tel que défini par la Loi sur les langues officielles ». Est-ce la connaissance pratique du français qui est définie par la Loi sur les langues officielles ou la nomination aux postes stratégiques? Ça peut vouloir dire les deux choses. Est-ce que ce sont les postes stratégiques qui sont définis par la Loi sur les langues officielles?
Je comprends votre intention, mais le libellé de votre amendement ne précise pas ce qui est défini par la Loi sur les langues officielles. Peut-être voudrez-vous apporter une précision.
Il s'agit des postes stratégiques. Je croyais que c'était bien clair et, d'après les observations qui ont été faites sur mon amendement, je pense que c'était clair dans l'esprit de tous. S'il semble y avoir une ambigüité, je suis prête à entendre vos suggestions sur ce qu'on pourrait faire pour dissiper cette ambigüité, mais je croyais que c'était suffisamment clair.
Je sais que le Comité des langues officielles a entrepris un examen de toute la question des nominations et, récemment, je crois, il a déposé un rapport ou une recommandation qui renvoyait à la définition des postes stratégiques contenus dans la Loi sur les langues officielles.
Merci, madame Jennings.
Je passe à la mise aux voix. Nous votons sur l'amendement présenté par Mme Jennings.
Je propose un amendement, monsieur le président, très rapidement et sans plus d'explications.
Je propose qu'au premier « Attendu » on remplace les mots « de la langue française » par « des deux langues officielles ».
Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
Vous n'avez peut-être rien à ajouter, mais peut-être que vos collègues voudraient intervenir.
Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Lee.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Le président: Le vote porte maintenant sur la motion modifiée.
L'amendement a été adopté par six voix contre quatre.
Nous votons maintenant sur la motion amendée. C'est un vote par appel nominal.
(La motion modifiée est adoptée par 7 voix contre 3.)
Cette question est réglée.
Nous accueillons M. Marc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles, et Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Nous commençons l'étude article par article du projet de loi C-23.
(Article 1)
[Français]
Les modifications à l'article 1 visent à réaménager à l'article 4 du Code criminel toutes les dispositions du Code criminel qui ont trait à la preuve de la signification de documents.
Vous verrez par la suite, à la lumière d'autres articles du projet de loi C-23, que nous allons procéder à l'abrogation de différents articles afin que la seule disposition qui règle la façon dont doit être prouvée la signification soit visée à l'article 4 du Code criminel.
[Français]
Monsieur le président, considérant qu'il n'y a pas d'amendement avant l'article 11, ne pourrions-nous pas adopter les articles 1 à 10 en bloc, si tout le monde est d'accord, sans qu'on les mette au vote individuellement, et qu'on passe à l'article 11, où il y a un amendement?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, mon amendement est un exemple de moment où votre générosité nous sera précieuse.
Lorsque nous avons étudié la question du crime organisé et sa nécessaire actualisation, les policiers nous ont rappelé que le projet de loi C-95 étendait les mandats d'écoute électronique à un an, mais que les mandats de GPS et certains autres mandats de localisation n'avaient pas été harmonisés. Pour ma part, je m'en étais tenu aux mandats de GPS. Quand on se présente devant un juge de paix ou un juge d'une autre province, on ne peut donc pas obtenir un mandat d'une durée excédant 60 jours.
Je travaille pour vos amis les policiers, qui sont aussi mes amis. Évidemment, c'était une demande de l'Association canadienne des chefs de police. Je ne pense donc pas que vous la déclareriez irrecevable, dans la mesure où l'article a déjà été rouvert, et j'imagine qu'il sera adopté à l'unanimité.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute, monsieur Ménard, que votre idée nous plaît. Cependant, vous proposez d'ajouter au Code criminel un article que le projet de loi C-23 n'aborde pas. Vous traitez dans votre amendement de l'article 487.01 que n'aborde pas le projet de loi C-23. Le projet de loi modifie différentes dispositions du Code criminel, mais pas celle-là.
Votre amendement est irrecevable.
[Français]
Je vous rappelle que dimanche, c'était mon anniversaire de naissance. Essayez de faire preuve de générosité et de trouver un précédent. Entre Westminster et M. Gilbert Parent, il y a peut-être là une petite faille qui vous permettrait de le déclarer recevable.
[Traduction]
Je voudrais faire des recherches approfondies, mais je n'ai pas tellement de ressources pour le faire à cet égard, mais vous pouvez contester ma décision.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, à ce sujet, le système de Westminster pourrait être aussi sympathique que cruel.
[Français]
Pouvez-vous attendre Mme Jennings? Vous savez qu'en matière de contestation, Mme Jennings est notre maître à tous. Nous pourrions attendre qu'elle revienne, monsieur le président.
[Traduction]
Oui. Les représentants du ministère pourront peut-être nous dire pourquoi l'amendement, sous sa forme actuelle, poserait problème.
[Français]
L'amendement propose d'amender le paragraphe 487.01(4), qui a trait au mandat autorisant l'agent à observer. On parle d'observation visuelle. L'amendement vise à ajouter à cet article ce qu'on appelle communément le GPS, soit le Global Positioning System, qui, à notre avis, s'il doit être inséré dans le Code criminel, serait mieux placé à l'article 492.1, qui vise les dispositifs de localisation, les tracking devices.
Nous pensons donc que même dans sa substance, l'amendement, tel que rédigé présentement, serait inapproprié.
Monsieur le président, je serais alors ouvert à un sous-amendement. Je m'en suis remis à nos services de rédaction législative. L'idée est d'harmoniser les choses suite à ce qu'on avait fait en adoptant le projet de loi C-95.
Je vous fais confiance pour déterminer le bon emplacement dans le Code criminel. Si c'est le voeu du comité, on pourrait rédiger un sous-amendement pour que cela figure à l'article 492.1.
[Traduction]
Monsieur Ménard, la procédure ne vous permet pas d'agir ainsi. Vous avez présenté votre motion, et je l'ai jugée irrecevable. Ma décision demeure; l'amendement est irrecevable.
[Français]
On est en train de contester votre décision, monsieur le président. Mme Jennings est arrivée; ça ira mal pour vous.
[Traduction]
M. Ménard l'a déjà fait.
La décision du président est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est infirmée.)
Le président: Monsieur Bagnell.
Je crois que M. Ménard a proposé de modifier son amendement de façon à ce qu'il puisse figurer au bon endroit, comme l'ont suggéré les témoins. Pouvons-nous maintenant apporter cette modification afin que l'amendement soit acceptable?
Je peux présenter cet amendement si M. Ménard ne peut modifier sa propre motion.
[Français]
[Traduction]
Mais le problème reste entier, monsieur Ménard, puisque votre motion propose de modifier une disposition qui ne figure pas... quoique le projet de loi C-23 effleure le tout.
[Français]
Vous savez bien, monsieur le président, qu'on va casser votre décision avec toute la délicatesse dont on est capables.
[Traduction]
[Français]
S'il est toujours de l'intention des membres du comité de prévoir explicitement le GPS, il faudrait plutôt le mentionner au paragraphe 492.1(1). Rien dans l'article actuel n'interdit explicitement le recours au GPS, qui est effectivement un système de localisation. L'amendement devrait être complètement récrit afin d'insérer le GPS à l'article 492.1, là où on mentionne « peuvent être obtenus au moyen d’un dispositif de localisation ». Il faudrait ajouter les mots « y compris un système de localisation ».
Je ne suis pas très content du travail des conseillers législatifs. Chaque fois qu'on demande à une certaine conseillère législative de rédiger des amendements, ceux-ci sont mal écrits. Il faudra régler le problème avec le bureau des whips.
L'objectif était de faire ce que les policiers nous avaient demandé, c'est-à-dire d'harmoniser, après l'adoption du projet de loi C-95, les mandats d'écoute électronique et de les faire passer de 60 jours à un an. On voulait que la durée des mandats de GPS, qui sont des techniques d'infiltration très utiles pour les enquêtes policières, passe de 60 jours à un an.
[Traduction]
Monsieur Ménard, le témoin nous dit que c'est le libellé qui ne va pas. Manifestement, il faudrait travailler davantage pour que l'amendement soit acceptable. Nous avons tenté de corriger la problème, mais je pense qu'il faudrait y réfléchir un peu plus, en toute honnêteté.
[Français]
Vous avez raison, monsieur le président. Je veux qu'on le retire afin qu'il soit clairement indiqué « pour un an ». Je vais régler cela avec la personne qui l'a rédigé.
[Traduction]
Oui, merci.
L'amendement reste comme tel. Il est irrecevable. On devra y travailler un peu plus.
Poursuivons.
(Les articles 12 à 17 inclusivement sont adoptés.)
(Article 18)
Nous en sommes maintenant à l'article 18. M. Bagnell propose des amendements dont le premier est l'amendement libéral numéro 1.
Monsieur Bagnell.
Merci, monsieur le président.
Je propose cinq amendements qui modifient les quatre articles suivants. Ce n'est pas moi qui ai pensé à ces amendements, mais bien les témoins qui les ont suggérés. Ce ne sont que de petites modifications.
Essentiellement, ces cinq amendements visent à préciser les dispositions garantissant aux témoins un traitement juste dans sa langue officielle. J'expliquerai chaque amendement séparément, mais j'aimerais savoir ce que les témoins en pensent. Mes collègues pourront alors prendre position.
Le premier amendement vise à ajouter le mot « peut »; c'est la seule différence. L'article disait auparavant que, si les témoins parlent différentes langues, on doit tenir un procès bilingue. Mais un procès bilingue n'est peut-être pas la solution la plus juste dans tous les cas; d'ailleurs, ce n'est pas toujours possible. Il se peut qu'il n'y ait pas de procureurs de la Couronne ni de juges bilingues, ou cela pourrait porter préjudice aux témoins que la majeure partie du procès se tienne dans une autre langue. Par conséquent, je propose que, plutôt que de prévoir un procès bilingue quand les témoins parlent des langues différentes, l'on dise que le procès « peut » être bilingue, car il pourrait être plus pratique ou plus juste de tenir deux procès, chacun dans une langue. C'est ce qu'ont suggéré deux témoins.
J'aimerais savoir ce que les fonctionnaires en pensent.
Selon nous, c'est ce que disent déjà les dispositions; du moins, c'était l'intention. La version française dit:
[Français]
« Constitue une circonstance [...] ».
[Traduction]
Le fait qu'il y ait plusieurs co-accusés est l'une des circonstances justifiant la tenue d'un procès bilingue. Je crois que cela va dans le même sens que l'amendement proposé par le député.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à donner à l'accusé le droit d'avoir les documents d'inculpation dans sa langue sans avoir à les demander. Le projet de loi prévoit actuellement que cela se fera « à la demande de l'accusé ». Je propose aussi qu'on ajoute le mot « automatiquement » à la ligne 34 de cet article.
Voici ce que permettra ce changement: plutôt que d'obliger l'accusé qui parle l'autre langue à demander la traduction des documents, les documents seront automatiquement traduits et remis à l'accusé. J'ai supprimé les mots « à la demande de l'accusé » afin qu'il ne soit plus tenu de demander la traduction. Lorsqu'il est établi que le procès se déroulera dans la langue de l'accusé, les documents d'inculpation sont automatiquement traduits. Il me semble tout à fait évident que l'accusé veuille ces documents dans sa langue et tout à fait juste qu'il les ait. L'accusé ne devrait pas à se soumettre à l'exigence bureaucratique de demander la traduction de ces documents. Certains de nos témoins ont aussi fait cette suggestion.
J'aimerais savoir ce qu'en pensent les représentants du ministère.
Merci.
Je crois que nous avons abordé cette question lors de notre comparution précédente. Il y a essentiellement trois grandes objections à cet amendement.
Premièrement, les provinces n'ont pas été consultées. Quand nous avons expliqué aux provinces l'essentiel du projet de loi, nous leur avons dit qu'il apporterait les changements reconnus par la jurisprudence et qu'il apporterait des précisions au code. Selon la jurisprudence et l'interprétation des dispositions existantes du code, la traduction se fait sur demande. Si votre amendement était adopté, il entraînerait un fardeau financier non négligeable pour les provinces.
En ce qui concerne la valeur des deux versions, nous en avons aussi parlé. Il existe au Canada une situation que le commissaire aux langues officielles signale régulièrement: il y a quelques millions de francophones qui ne parlent pas anglais et quelques millions d'anglophones qui ne parlent pas français. Parmi ces personnes, il y a des policiers qui rédigent des documents dans ce qui est souvent la seule langue qu'ils connaissent, et ces documents deviennent ensuite essentiels à l'inculpation. La valeur et l'équivalence de la version traduite de ces documents par rapport aux originaux pourraient susciter de l'incertitude au sein du système de justice pénale. L'accusé pourrait avancer des arguments sur les divergences entre les deux versions et cela pourrait entraîner des échappatoires additionnelles.
[Français]
Nous étions plutôt favorables à la première partie. Cependant, on avait peur que la deuxième partie de l'amendement, « (2) La version originale d'un document et sa traduction sont de même valeur », soit un subterfuge permettant de retarder le début des procédures dans le cas de versions non concordantes. Je comprends que M. Tremblay partage cette opinion.
Ne devrait-on pas voter seulement sur la première partie de l'amendement, et non sur la deuxième?
[Traduction]
[Français]
Je ne sais pas si le proposeur tient à ce qu'on maintienne la deuxième partie de son amendement, qui pourrait faire en sorte qu'on retarde le début des procédures. Nous aimerions voter uniquement sur la première partie de l'amendement, soit le paragraphe 530.01(1), mais non sur la deuxième partie, soit « (2) La version originale d'un document et sa traduction sont de même valeur. »
Seriez-vous prêt à retirer cette partie de votre amendement, monsieur Bagnell?
[Traduction]
Monsieur le président, si c'est ce que souhaite le comité, je retirerai la deuxième partie de mon amendement sur la même valeur.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Oui. On me dit aussi que ce ne sont pas les lignes 30 à 42, mais les lignes 30 à 40. J'imagine que c'est une question de concordance.
[Traduction]
Nous revenons maintenant à ce qui reste de l'amendement. Je tiens simplement à mentionner ce qu'on dit les témoins.
N'oubliez pas que les témoins ont aussi fait valoir cet argument devant le comité. Nous avons également demandé aux témoins qui ont comparu devant le comité si cela comporterait beaucoup de documentation et représenterait bien de travail. Leur réponse a été non, parce qu'il ne s'agit pas de documents très longs.
Donc, si l'on envisage le coût supplémentaire, il serait faible pour la province et ne viserait que les cas où une personne n'a pas été traitée équitablement. Ce coût supplémentaire fait en sorte que les personnes qui ignorent qu'elles doivent présenter une demande pour obtenir le document dans leur langue, l'obtiennent automatiquement, ce qui représente un coût insignifiant qui vise à promouvoir l'équité.
Oui. J'ajouterai que, même s'il est vrai que souvent le document de mise en accusation est relativement court, nous prenons actuellement des mesures supplémentaires pour promouvoir les procès dans la langue minoritaire.
Il est donc possible que la portée de cette initiative s'élargisse avec le temps, et c'est l'objet des dispositions que nous avons présentées aujourd'hui: davantage de procès et de situations où les accusés pourront se prévaloir de ces droits. Mais autrement, je pense que ce que les témoins ont dit est exact.
Je suis heureuse d'entendre M. Tremblay dire que les amendements proposés visent à faire en sorte que les accusés puissent de plus en plus subir leur procès dans la langue de la minorité et que, comme de toute évidence le gouvernement s'est orienté dans cette voie, il est conscient des coûts supplémentaires que, suite aux modifications apportées au Code criminel, une telle politique imposerait aux provinces, où se déroulent en fait la majorité des procès criminels. Selon certains des témoins experts que nous avons entendus, ce pourcentage atteignait 95 p. 100 ou 97 p. 100; il variait selon les experts.
Compte tenu de la situation, je partirais alors du principe que le gouvernement a déjà bien fait ses devoirs pour déterminer quels seraient ces coûts supplémentaires ultérieurs, et qu'il en a tenu compte en ce qui concerne les fonds qu'il transfère aux provinces pour l'administration de la justice. Par conséquent, tout coût supplémentaire que l'amendement de M. Bagnell — s'il est adopté, et j'espère qu'il le sera — pourrait comporter nécessitera sans doute certains ajustements à l'avenir.
Dans sa sagesse, le nouveau gouvernement conservateur a déjà tenu compte des coûts supplémentaires importants prévus en proposant ces amendements au Code criminel. Donc, la question des coûts supplémentaires qu'entraînera cet amendement, s'il est adopté, ne devrait pas être un sujet de préoccupation majeur pour les membres du comité. Dans sa sagesse, le gouvernement a déjà prévu les coûts supplémentaires et fournira les ressources nécessaires aux provinces.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je veux seulement m'assurer que je comprends bien. Je m'adresse à MM. Tremblay et Moore. On avait un parti pris favorable à l'amendement, mais on comprend maintenant que, d'abord, il pourrait y avoir des coûts pour les provinces. Les provinces s'étaient déclarées d'accord lors des réunions fédérales, provinciales et territoriales, s'agissant du statu quo. Donc, cet amendement n'est pas nécessairement le fruit d'une consultation ou d'un voeu exprimé par les provinces. On ne se trompe pas en affirmant cela.
Tout ce qui déplaît aux provinces nous déplaît.
Les pistes que nous avons présentées aux provinces pour les fins de la consultation étaient ce qui, à nos yeux, est l'état du droit, donc, la traduction disponible sur demande uniquement. On doit donc déduire du fait que la traduction serait disponible automatiquement qu'il y aurait certains coûts additionnels qui pourraient déplaire à certaines d'entre elles. On ne le sait pas parce qu'on n'a pas discuté de ces questions avec les juridictions.
[Traduction]
[Français]
Évidemment, je sais que le ministre de la Justice n'est pas le ministre des Finances, mais on n'a pas d'indications qu'il y aura, de la part du gouvernement fédéral, une compensation financière pour les provinces.
[Traduction]
Monsieur le président, ce qui a été énoncé assez clairement, c'est que cette notion que comporte l'amendement n'a pas été approuvée, pour ainsi dire par les provinces. Elle leur imposerait une obligation, qui entraînerait des coûts supplémentaires, et c'est pourquoi le gouvernement, pour l'instant, n'appuie pas l'amendement. Les provinces n'ont pas été suffisamment consultées et n'ont certainement pas approuvé cette mesure. Nous ne voulons donc pas leur imposer un fardeau financier supérieur à ce dont on a discuté.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Maintenant, c'est l'avocat qui parle. Je pose une question. Je défends les accusés dans l'attentat d'Air India ou je défends des Roumains accusés de maintenir un réseau de prostitution. Vous êtes en train de me dire qu'en vertu de cet amendement, le poursuivant au Québec, où je suis, devrait remettre à mes clients les traductions pertinentes, etc., et que vous n'en avez pas parlé à la province de Québec. Or, cela constitue une augmentation considérable des coûts. Est-ce bien ce que vous nous dites?
Nous avons discuté de la production sur demande avec toutes les juridictions. Sans pouvoir affirmer que tout le monde se réjouit de cette perspective, je crois qu'il est exact de dire que les juridictions ont accepté notre argument, c'est-à-dire qu'il y avait déjà dans la jurisprudence une reconnaissance de cette obligation à partir des dispositions existantes, et que ce que le projet de loi visait dans sa formulation originale n'était que la confirmation, pour plus de clarté, de ce qui était déjà reconnu par les tribunaux comme étant le droit.
[Traduction]
[Français]
Avec respect, monsieur le président, on ne peut pas être en faveur de quelque chose. Donc, je vais voter contre cet amendement parce que vous n'avez pas fait d'évaluation des coûts. On amende le Code criminel en tenant compte de cela, et ce sont les administrations des provinces qui seront aux prises avec un tel amendement. Aucune évaluation des coûts n'a été faite par rapport à cet amendement.
Les juridictions ne nous ont pas demandé de faire une telle évaluation. Dans la plupart des cas, il faut signaler que, selon la juridiction, il y a très peu de procès en langue minoritaire. Donc, pour eux, les coûts additionnels, s'il y en a, sont mineurs. En fait, elles reconnaissaient qu'il ne s'agissait pas de coûts additionnels découlant du projet de loi, mais bien d'une reconnaissance de coûts existants pour la mise en oeuvre du Code criminel existant.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Tremblay et monsieur Lemay.
N'oubliez pas, monsieur Lemay, qu'il s'agit d'un amendement proposé par les libéraux.
[Français]
[Traduction]
Il s'agit d'un amendement qui n'a jamais été présenté par le gouvernement. Il y a d'autres questions qui interviennent ici.
[Français]
Ma question est importante, monsieur le président.
Quant à moi, que ce soit les deux langues, en anglais ou en français, dans un procès, ça va bien, mais je pense aux témoins. Si les témoins sont des Roumains ou des Russes... Dieu sait comment ça fonctionne maintenant, surtout en ce qui a trait à la pornographie infantile. Il faut quand même penser à tout ce qui s'en vient. Je parle des témoins, de la traduction des documents dans le cas où le témoin de la Couronne serait un Roumain qui ne parle que le roumain, par exemple. On n'a pas évalué les coûts, mais ils pourraient être considérables.
Non, les coûts ne sont pas considérables. Je comprends davantage le but de votre question précédente. Il faut préciser que les modifications proposées au Code criminel, de même que l'amendement qui est avancé aujourd'hui, ne visent, l'un et l'autre, que le document original, le document qui sert à formuler l'acte d'accusation contre l'accusé, et non les éléments de preuve, la preuve au dossier, la preuve documentaire, les témoignages, etc. qui ne sont pas visés par ces dispositions. Donc, on revient à cet énoncé d'autres témoins qui indiquaient qu'en général, le document original est court et émane de l'État, et non pas de témoins.
[Traduction]
Monsieur Tremblay, cela me pose problème, et je suppose que j'en reviens simplement à mon expérience.
Monsieur le président, j'aimerais contester ce que vous avez dit un peu plus tôt à propos du fait qu'il s'agit d'un amendement libéral. En fait, la motion du gouvernement représente un changement important qui accroît les droits selon lesquels une personne, sur demande, se voit conférer automatiquement le droit de faire traduire le document en question.
Je tiens à m'en tenir à la question des coûts, parce que c'est ce dont nous sommes en train de parler ici.
Vous avez dû en faire une évaluation et ensuite les provinces ont dû en faire l'évaluation lorsqu'elles... J'ignore si elles étaient d'accord, mais elles comprennent que cela se fera sur demande. Tout avocat qui aura adressé une demande au nom de son client pour la tenue d'un procès dans l'autre langue officielle présentera en même temps cette demande. Quiconque demande la tenue de son procès dans l'autre langue officielle voudra que les documents soient traduits; donc, le coût est déjà présent dans la proposition du gouvernement. Dans la grande majorité des cas, ces demandes seront présentées presque automatiquement lorsque l'on demande que le procès se déroule dans sa propre langue.
Si les provinces ne l'ont pas analysé sous cet angle, elles auraient dû le faire, de même que le gouvernement fédéral. Donc, ce problème de coûts est un faux problème. C'est effectivement le cas. Cela n'entraînera aucun changement concret, si ce n'est que la personne en question ne sera plus tenue de présenter la demande. En fait, c'est ce que vise l'amendement que vous proposez, mais dans la grande majorité des cas, les personnes qui demanderont la tenue d'un procès présenteront une demande. Donc, les coûts sont déjà prévus.
Cela fait partie de la jurisprudence depuis 1995. Cela a fait l'objet d'une demande de pourvoi à la Cour suprême, qui a été refusée. Cela représente l'état du droit depuis 1995 et c'est ce que nous avons dit aux provinces, qu'il s'agit de l'état du droit et qu'il s'agit simplement d'une précision des lois existantes et que l'adoption de ce projet de loi ne comporte donc aucun coût supplémentaire, parce que les coûts sont déjà prévus, si l'on peut dire, dans les dispositions actuelles du code. On évite ainsi le risque de plaidoiries longues et coûteuses, d'ailleurs plutôt rares, quant à l'interprétation du code; on éviter le risque que ce genre de débats se répète constamment devant les tribunaux provinciaux. C'est pourquoi nous proposons d'éclaircir les dispositions actuelles.
C'est pourquoi nous avons indiqué aux provinces que l'intention visée était d'éclaircir les dispositions actuelles. Tous ceux qui auraient voulu contester le bien-fondé des dispositions actuelles en auraient eu l'occasion. Personne ne l'a fait; donc, selon mon évaluation de la situation, les provinces ont reconnu qu'il s'agissait d'une exigence qui existait déjà dans le code et que les coûts supplémentaires seraient relativement faibles.
Nous n'avons aucune indication de la part des provinces qu'elles s'opposeraient au libellé initial des amendements au code. Lorsque nous modifions cette mesure pour qu'elle devienne automatique, il s'agit alors d'une question distincte.
Je tiens également à signaler, sans vouloir lancer un autre débat, que la Loi sur les langues officielles prévoit des dispositions similaires qui, elles aussi, depuis 1988, comportent la notion de demande, afin de permettre à la partie non gouvernementale qui affronte les représentants de l'État devant un tribunal fédéral d'obtenir une copie des actes introductifs d'instance sur demande.
Par conséquent, l'approche que nous avons adoptée dans le cadre de l'amendement initial est cohérente, tout comme l'est la jurisprudence.
Je n'avais pas terminé mon intervention, monsieur le président.
Comme je l'ai déjà dit — et je m'adresse au reste du comité —, tout avocat qui examinera, une fois qu'il sera adopté, cet article du code autorisant une telle demande, présentera celle-ci. Omettre de le faire friserait l'incompétence, au moment de demander le procès. Donc, cela se fera de toute façon.
J'aimerais faire un autre commentaire au sujet de ce qu'a dit M. Tremblay à propos de la Loi sur les langues officielles. Vous avez raison dans ce cas-là de demander que les documents soient traduits. Mais ce qui est en péril ici est différent. Nous parlons de la liberté de la personne dans bien des cas, dans le cadre de ces affaires pénales, et à mon avis, il faudrait reconnaître le droit d'avoir accès à ce document, compte tenu du risque supplémentaire que vous courrez, par opposition à plusieurs autres documents que vous demanderiez en vertu de la Loi sur les langues officielles, comme d'autres documents provenant de la fonction publique.
Cependant, on ne compare pas nécessairement des éléments comparables mais plutôt des pommes à des oranges. Il est beaucoup plus important de remettre ces documents automatiquement que de les obtenir en vertu des autres dispositions de la Loi sur les langues officielles.
Je vous remercie, monsieur Comartin. Vous avez entendu l'argument de M. Tremblay qui va dans le sens contraire.
Monsieur Bagnell.
Je pense que nous sommes pratiquement prêts à voter, mais j'aimerais poser une brève question au témoin avant de faire un dernier commentaire.
Pourriez-vous nous donner une idée approximative, sans aller vraiment dans les détails, du nombre de procès de ce genre qui se déroulent chaque année au Canada?
Cela est très difficile. Les consultations que nous avons tenues avec les provinces ces dix dernières années, conformément aux recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles en 1995, visaient notamment à obtenir des renseignements de leur part sur le nombre de procès en langue minoritaire qui s'y déroulaient. Nous avons proposé diverses façons d'obtenir cette information — par exemple, l'ajout d'un nouveau formulaire à remplir au lieu des amendements proposés aujourd'hui et visant à informer l'accusé de son droit. Les provinces ont indiqué qu'il s'agissait d'une approche trop rigide et qu'il existait déjà trop de formulaires, même si cela nous aurait permis d'obtenir certaines des données en question.
L'information dont nous disposons est incomplète. Des provinces comme la Saskatchewan peuvent indiquer qu'elles ont eu cinq procès l'année dernière, dix procès l'année d'avant et deux au cours du présent exercice financier, parce qu'ils sont tellement rares. En Ontario, où ils sont plus nombreux...
Très bien, il me faut de brèves réponses, mais ma question comporte une deuxième partie.
Pouvez-vous nous donner une idée approximative de la longueur d'un acte d'accusation à l'intention d'un simple citoyen. Comporterait-il cinq, dix ou vingt pages?
[Français]
Généralement, un acte d'accusation peut avoir, dépendamment du nombre de chefs,
[Traduction]
... une, deux ou trois pages. Mais si, pour une raison quelconque, il s'agit d'un mégaprocès et que les chefs d'accusation sont nombreux, alors il pourrait comporter jusqu'à cinq ou six pages mais rarement plus que cela.
Pour résumer, comme l'a dit M. Comartin, la plupart des avocats, à moins qu'ils soient incompétents, demanderont la traduction de toute façon. Dans de rares cas au Canada, c'est-à-dire une ou deux fois par année, lorsqu'une personne ne demande pas la traduction, nous aurons à traduire peut-être cinq pages de plus. Nous en faisons traduire beaucoup plus que cela pour chacune de nos séances. Je ne crois pas que cela représente une tâche très coûteuse.
J'ai dit tout ce que j'avais à dire.
Je n'ai pas l'intention d'appuyer l'amendement pour trois raisons, et j'accepte qu'à première vue ce qu'il propose semble assez raisonnable.
Mais je dirai tout d'abord que la liasse d'amendements proposés pour le projet de loi est le résultat des ententes et des discussions avec les provinces. L'amendement particulier qui est maintenant proposé s'écarte de ce qui a été convenu dans le cadre de ces discussions et n'y est pas conforme.
Deuxièmement, le libellé de cette disposition impose directement ou indirectement un fardeau procédural automatique au procureur. Il s'agit d'un élément nouveau. Auparavant, ou selon la liasse d'amendements qui ont été proposés, un procureur était obligé de répondre si on lui en faisait la demande, mais l'amendement proposé par M. Bagnell confère un caractère automatique à cette procédure, un caractère obligatoire, et si cette procédure n'est pas respectée, les accusations seront rejetées. Je pense qu'il faut examiner soigneusement cette procédure avant de l'imposer.
Troisièmement, nous essayons de corriger un problème qui, selon les lois actuelles, n'existaient pas. À en croire les témoignages que nous avons entendus, nos tribunaux, tant sur le plan criminel que sur le plan des langues officielles, ont déclaré que le mécanisme de demande proposé par le projet de loi, et non par l'amendement, constitue une solution satisfaisante au défi que représente à l'heure actuelle partout au pays l'existence des deux langues dans le processus pénal.
J'hésite à imposer ce nouveau point de référence procédural et juridique sans consulter les principaux intéressés. Je laisserai de côté la question des coûts. Ils peuvent être insignifiants, mais croyez-moi, si vous êtes obligés automatiquement de suivre une procédure chaque fois que l'on invoque l'article 530 — dans chaque affaire sans exception — et si vous perdez votre affaire pour ne pas avoir suivi cette procédure correctement, eh bien, pour l'instant, je n'ai pas l'intention qu'on en arrive là.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Lee.
(L'amendement, modifié, est rejeté.)
(L'article 19 est adopté avec dissidence.)
(Article 20)
Il s'agit du cas d'un accusé qui a un procès dans sa langue mais où le témoin ne parle pas cette langue. Cette disposition permet au poursuivant ou au juge de contre-interroger le témoin dans la langue du témoin. Il s'agit d'un amendement très mineur qui indique que cela ne se fait pas toujours automatiquement de cette façon-là — car cela n'est pas forcément obligatoire — et que cela pourrait causer du tort à l'accusé. L'amendement ajoute les mots « si les circonstances le justifient ».
Cet amendement a été proposé par les témoins, et il précise que le juge peut autoriser le témoin à parler dans sa propre langue ou dans l'une de ses propres langues si les circonstances le justifient. On s'assure ainsi qu'il ne s'agit pas d'une procédure automatique et que, si les circonstances le justifient, le juge permettra au témoin de parler dans sa propre langue.
Nous dirions que le libellé du projet de loi qui utilise en anglais le terme « may » et en français « peut », sous-entend déjà l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par le juge, qui habituellement tiendrait compte des circonstances de la demande. Mais l'amendement en ce sens correspond à l'esprit du projet de loi.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous n'avons aucun critère, ni aucune ligne directrice pour définir l'expression « si les circonstances le justifient ». C'est une expression beaucoup trop générale.
Il existe d'autres dispositions aux articles 530 et 530.1 qui utilisent un libellé similaire. L'arrêt Beaulac avait utilisé un libellé plus précis, à savoir « si l'administration de la justice le justifie ». Quelle que soit l'expression utilisée, la Cour suprême a déclaré que les tribunaux interpréteraient ces pouvoirs discrétionnaires prévus par le code de manière à assurer le droit fondamental de l'accusé à un procès dans sa langue.
Nous avons donc des indications quant au type de circonstance qui pourrait exister, mais cela donne lieu effectivement à une certaine interprétation de cet article. Dans l'amendement original, les termes « may » et « peut » auraient été utilisés selon la jurisprudence également.
Est-ce que l'ajout de l'expression « si les circonstances le justifient » limite les pouvoirs discrétionnaires? Ce n'est pas l'intention de M. Bagnell; il veut en fait faire le contraire et élargir la portée du pouvoir discrétionnaire. Je me demande si cela limitera la magistrature à l'interprétation de causes précédentes.
D'après ce que j'ai compris des témoignages entendus, on voulait effectivement circonscrire l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la part du juge. Si j'ai compris les témoignages correctement, on craignait que le juge, en rendant sa décision, tienne compte de circonstances n'ayant aucun rapport avec le droit de l'accusé.
J'ai donc l'impression que cet amendement vise à enjoindre au juge de tenir compte de ce genre de facteurs lorsqu'il rend son ordonnance. Mais comme je l'ai déjà dit, à mon avis, le terme « peut » ou l'expression « si les circonstances le justifient » ont à peu près la même signification, si on les prend dans le contexte de l'interprétation de la disposition dans son ensemble.
Nous allons maintenant passer à l'amendement L-4, qui porte toujours sur l'article 20.
Monsieur Bagnell.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je pense que tous conviennent que toute personne a le droit d'être entendu par un juge ou un procureur dans sa propre langue. C'est logique. Il s'agit d'un important changement au code. Mais cela ne les oblige pas à parler à l'accusé dans cette langue. Donc, l'objet de l'amendement est d'indiquer qu'ils s'adresseront à l'accusé dans cette langue. Pour un grand nombre d'entre nous, nous pouvons obtenir une cote dans les deux langues, mais nous sentir plus à l'aise dans l'une. Par conséquent, vous ne respecterez peut-être pas l'intention de ce changement en n'utilisant pas la langue.
Cet amendement indique simplement que l'accusé non seulement a droit à ce qu'un juge ou un poursuivant parle la même langue que lui, mais qu'il s'adressera également à l'accusé dans cette langue.
Je serai heureux d'entendre les commentaires du représentant du ministère.
Il y a deux aspects dont il faut tenir compte. L'intention du projet de loi en ce qui concerne ces dispositions n'est pas de changer quoi que ce soit dans le passage qui exige que le juge « parle ». Nous n'y avons apporté aucun changement. Cela remonte à 1988: le juge « parle »; le poursuivant « parle ». Donc, vous avez des objections à cet égard, et j'y reviendrai. Nous n'avons pas changé cet aspect.
L'objet du projet de loi est de préciser que cette disposition voulant que le juge parle la langue de l'accusé s'applique également avec les ajustements nécessaires dans le cadre de procès bilingues. Cela peut signifier que le juge doit parler les deux langues officielles. C'est donc le sens général du projet de loi.
Quant à la question de savoir si le juge ou le poursuivant doit en fait utiliser la langue de l'accusé ou utiliser les deux langues officielles lorsque cela est ordonné, je dirais tout d'abord qu'il s'agit à notre avis d'une précision inutile, parce que c'est la façon dont la jurisprudence a interprété les dispositions actuelles du code, à savoir que, lorsque le code indique que le juge « parle », cela signifie en fait que le juge et le procureur doivent effectivement utiliser la langue officielle de l'accusé.
Par ailleurs, je tiens à faire une mise en garde à l'intention des députés, car il me semble que le libellé de la motion réduirait en fait le droit de l'accusé tel qu'il est interprété à l'heure actuelle en vertu du code. Je m'explique: à l'heure actuelle, en ce qui concerne le libellé qui indique que le juge utilisera la langue de l'accusé, il y a, dans la jurisprudence en vigueur en Ontario, la récente affaire Potvin devant la Cour d'appel de l'Ontario. Madame le juge Charron — c'était son titre — a indiqué que cela signifiait que le juge serait en fait tenu d'utiliser la langue de l'accusé tout au long du procès. Qu'il s'adresse aux témoins, qu'il s'adresse à la Couronne, qu'il s'adresse à l'accusé, le juge devait en fait utiliser la langue de l'accusé tout au long du procès — d'où la légère nuance que nous avons apportée à la situation en prévoyant dans le projet de loi des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le juge pourrait contre-interroger le témoin dans une langue autre que celle de l'accusé.
En ajoutant les mots, « utilise la même langue officielle que l'accusé lorsqu'il s'adresse à celui-ci », nous considérons que cela rétrécit en fait la portée des dispositions actuelles et certainement notre interprétation des dispositions de la loi, tant celles qui s'appliquent au juge à l'alinéa 530.1d) du Code criminel, que celles qui s'appliquent à la Couronne ou au poursuivant à l'alinéa 530.1e).
[Français]
Monsieur Tremblay, ce sont des juristes francophones qui ont comparu devant ce comité qui ont recommandé de procéder de cette façon. A-t-on relevé des cas où le juge ne s'était pas adressé à l'accusé dans la langue officielle de celui-ci?
Oui, c'était le cas dans l'affaire Potvin. Il y a eu une ordonnance de procès. Je crois que c'était une ordonnance de procès bilingue, mais je n'en suis pas absolument certain. C'était peut-être censé être un procès en français. Pour les besoins de la cause, supposons que ça devait être un procès bilingue. Le juge s'est exprimé en anglais, sauf lorsqu'il s'adressait à l'accusé. De la même façon, les représentants de la Couronne ont fait leur plaidoirie en anglais, sauf lorsqu'ils s'adressaient à l'accusé. Cette cause s'est rendue jusque devant la Cour d'appel de l'Ontario, et celle-ci a statué qu'on avait privé l'accusé du droit de subir son procès dans sa langue.
En d'autres mots, un procès en français doit se dérouler essentiellement en français plutôt qu'en anglais avec de rares interventions en français au moment où l'on s'adresse à l'accusé. Il doit se dérouler en français, mais avec des accommodements, notamment parce que certains témoins ne parlent pas français.
[Traduction]
Je vous remercie.
Je suis porté à suivre les conseils du ministère ici. J'arrive à concevoir comment dans certaines circonstances cette disposition pourrait réduire les droits de l'accusé. J'hésite vraiment — comme je l'ai dit à propos d'un amendement précédent — à remanier à la hâte les procédures des tribunaux.
Par ailleurs, le libellé de cet amendement impose une obligation prévue par la loi dans le cadre d'un procès criminel. D'après mon interprétation, si un juge faisait par inadvertance une remarque qui n'était pas dans la langue officielle de l'accusé, il s'agirait d'une atteinte aux droits de l'accusé allant à l'encontre de la loi. Cela risquerait de nuire à l'issue du procès. Un accusé pourrait avoir un avocat dont la langue officielle est autre que celle de l'accusé. Vous auriez donc une personne dont la langue est le français, l'une dont la langue est l'anglais et, au cours du procès, le juge pourrait adresser une remarque à l'avocat et utiliser par inadvertance la mauvaise langue pendant deux ou trois minutes. Cela ne cause de tort à personne, mais il pourrait exister une circonstance qui pourrait interrompre le procès.
Je préfère être prudent. Je n'appuierai pas cet amendement, compte tenu de la façon dont je le comprends maintenant.
Même si je ne suis pas d'accord avec M. Lee — notre travail est de légiférer —, je vais retirer cet amendement.
Je vous remercie.
Y a-t-il consentement unanime pour que l'on retire l'amendement?
(L'amendement est retiré.)
(L'article 20, modifié, est adopté.)
[Français]
Monsieur le président, compte tenu qu'il est 10 h 55, peut-on ajourner la réunion, plutôt que de s'engager dans un autre débat? On pourrait adopter l'article 20.
Une voix: On a terminé l'article 20.
[Traduction]
Monsieur le président, pour accélérer le processus, le gouvernement appuiera l'amendement libéral à l'article 21 de même que...
Oui, de même que l'amendement NDP-1.
Si certains collègues veulent en parler, ils le peuvent, mais...
Très bien, alors allons-y.
(Article 21)
Le président: Nous sommes passés à l'amendement L-5.
Monsieur Bagnell, on a indiqué clairement que...
[Français]
On veut comprendre davantage le but de l'amendement, monsieur le président. Il n'a pas déjà fait l'objet d'un vote, n'est-ce pas?
[Traduction]
Je n'ai pas encore fait la mise aux voix.
Nous avons un rappel au Règlement de M. Ménard. Monsieur Ménard, voulez-vous débattre de l'amendement?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je veux comprendre le but de l'amendement. Pour notre part, nous avons un préjugé défavorable à son sujet, mais il est possible que les explications nous fassent changer d'idée.
[Traduction]
Essentiellement, un juge rend une ordonnance sur la façon dont un juge ou un poursuivant bilingue peuvent utiliser chacune des langues officielles au cours d'une instance. Cet amendement vise à s'assurer que, lorsqu'ils rendent cette ordonnance, lorsqu'ils expliquent comment chacune des langues officielles devra être utilisée, ils respectent le droit de l'accusé de subir son procès dans sa propre langue, dans la mesure du possible.
Y a-t-il des commentaires?
L'amendement libéral 5 est mis aux voix.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)
Il s'agit une fois de plus d'un amendement qui a été recommandé par des juristes francophones. Il reconnaît simplement que, même si nous accordons des pouvoirs discrétionnaires aux tribunaux dans toutes les autres provinces, ces pouvoirs discrétionnaires ne sont pas nécessaires au Nouveau-Brunswick, cette province étant officiellement bilingue — et il faut que cela soit reconnu —, parce que les juges de cette province ne seraient pas autorisés à exercer le pouvoir discrétionnaire de l'article 530.2.
Nous reconnaissons simplement le caractère unique du Nouveau-Brunswick et soustrayons cette province à l'application de cet article.
Je vous remercie, monsieur Comartin.
(L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux].)
(L'article 21 modifié est adopté.)
(L'article 22 est adopté.)
(Article 23)
[Français]
Si vous le permettez, je vais donner quelques explications à ce sujet. Le but de l'article 23 est de permettre à l'accusé de recourir à la réoption sans le consentement du poursuivant, lorsque celui-ci a déposé un acte d'accusation privilégié. Le but de l'amendement du gouvernement est donc de corriger des erreurs de rédaction.
Au paragraphe (2), on fait référence aux paragraphes 561(5) à (7), qui prévoient le mécanisme de réoption, soit la nécessité d'envoyer un avis et la façon dont la cour réagit à la réception de cet avis. Il nous faut plaider coupable. Au paragraphe suivant, soit le paragraphe 565(3), ce mécanisme était déjà prévu. On n'avait donc pas besoin de faire référence aux paragraphes 561(5) à (7). Le but de la première partie de l'amendement du gouvernement est de rayer la référence à ces paragraphes.
L'amendement comporte une deuxième partie, qui vise un article qui n'est pas nécessairement amendé par le projet de loi. Ce qu'on suggère est cependant nécessaire si on veut que l'article ait un effet. Au paragraphe 561(3), on fait encore référence, par erreur, au consentement du procureur, alors que le but de cette disposition est justement d'abolir la nécessité de ce consentement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
L'amendement 1 du gouvernement est mis aux voix.
(L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux].)
(L'article 23 modifié est adopté.)