CHPC Réunion de comité

    Silence, s'il vous plaît.

    Avant que vous ne partiez, monsieur Scott...

    Je ne vais nulle part. Je n'en reviens pas de voir que notre discussion dure depuis un an et demi et que nous n'avons pas encore réussi à régler ce problème. Cela devrait prendre une journée.

    En effet.

    Je demande maintenant à M. Bélanger s'il aimerait prendre la parole sur le sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite parler d'une question qui a été portée à mon attention aujourd'hui, à savoir l'article de presse concernant le projet de loi C-10 dont le Sénat est actuellement saisi et qui est à l'étape de la troisième lecture. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget qui contient des dispositions concernant diverses questions, y compris des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui découlent d'une annonce faite le 14 novembre 2003 — je cite le passage du projet de loi C-10 — « ...visant à simplifier et à mieux cibler les incitatifs fiscaux applicables aux films canadiens portant visa ».

    L'article paru en première page du Globe and Mail d'aujourd'hui — dont je vais citer des passages — provoque certaines inquiétudes. Il dit ceci: « Un porte-parole du ministre du Patrimoine a confirmé le changement hier soir. » On parle ici de la modification dont il est question dans le titre, qu'on pourrait traduire ainsi en français: « Les conservateurs prévoient suspendre le financement aux productions jugées 'offensantes'. »

    Puis on y dit — et je cite :

    Je continue :

    Monsieur le président, j'ai lu la documentation ainsi que l'annonce du 14 novembre 2003 du vice-premier ministre et ministre des Finances de l'époque, John Manley, ainsi que de la ministre du Patrimoine canadien, Sheila Copps. On y traite des aspects techniques des crédits qui peuvent être réclamés pour ces productions, du remboursement des dépenses de main-d'oeuvre pouvant être réclamé, qui passe de 48 à 60 p. 100, et de la nature de ces dépenses.

    Il s'agit donc essentiellement d'une question d'ordre technique, et cela n'a rien à voir, à mon avis, avec ce que certaines personnes pourraient comparer à de la censure à l'égard de la nature ou du contenu des productions, etc.

    Je ne pense pas que ce soit l'objet du projet de loi C-10. Et celui-ci ne confère pas au gouvernement de pouvoir dans ce sens. C'est une question, monsieur le président, que nous devons élucider. Je voulais en parler aujourd'hui pour demander à M. Abbott, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, si le gouvernement a l'intention de proposer une réglementation ou une modification des définitions qui entraînerait les effets dont on parle dans l'article. Je pense que notre comité doit se pencher sur cette question. Personnellement, cela me poserait des problèmes, quel que soit le parti au pouvoir, si ces modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu avaient de tels impacts.

    Je vous remercie.

    Monsieur Abbott.

    Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder cette question. Il est toujours intéressant de lire des articles de presse dans lesquels on cite les déclarations d'un représentant du ministère du Patrimoine, puis, pour une raison ou une autre, quelqu'un ne sachant pas nécessairement ce qui se passe et n'ayant aucun lien avec le gouvernement avance des hypothèses sur les propos du porte-parole. Cela devient un peu embrouillé.

    Je crois qu'il est important d'examiner le projet de loi C-10 d'un point de vue historique et de comprendre sa nature. Tout a commencé dans l'annonce du budget de 1999, sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien. Plusieurs autres motions de voies et moyens ont été présentées, mais n'ont jamais abouti, comme M. Bélanger l'a indiqué, avant 2003. Plus tard, le projet de loi a été repris par le gouvernement de Paul Martin, quasi sans modifications. Ensuite, notre gouvernement l'a repris et l'a présenté de nouveau. Il est très important de préciser qu'il a été déposé à la Chambre des communes avec l'appui de tous les partis; nous avons donc tous eu l'occasion d'en prendre connaissance.

    En ce qui concerne la disposition qui préoccupe M. Bélanger, je souligne que la mesure législative initiale a été présentée par John Manley, à la demande de Sheila Copps, et on se demande pourquoi. Cette initiative a été déclenchée à la suite d'une demande de crédits d'impôt pour un film inspiré de l'histoire de Paul Bernardo, que le ministre n'avait pas le pouvoir de refuser. Au Canada, nous devons parfois faire confiance à notre gouvernement, qu'il soit libéral, conservateur ou autre. Il arrive que les ministres aient la responsabilité, vis-à-vis de la population du Canada, de prendre des décisions perçues comme de la censure. Refuser d'accorder des fonds publics pour un film sur Paul Bernardo, c'est quelque chose que je n'aurais absolument aucune difficulté à justifier. C'est le contraire que j'aurais du mal à justifier.

    C'est donc la raison pour laquelle les libéraux ont décidé, à l'origine, que cela ferait partie de ce projet de loi, et j'ose espérer que dans l'esprit des Canadiens, il n'y a pas de différence entre un libéral et un conservateur en ce qui a trait au niveau de responsabilité d'un ministre du Patrimoine. En d'autres mots, la loi, c'est la loi, et le gouvernement, qui représente la population du Canada et ses valeurs, a la responsabilité, par l'intermédiaire de son ministre, d'exercer sciemment son jugement.

    Ce que je trouve franchement intolérable, dans cette histoire, c'est le fait que certains observateurs laissent entendre qu'il serait catastrophique qu'un ministre du Patrimoine conservateur ait un tel pouvoir et puisse limiter les fonds publics pour des films odieux, inacceptables et répugnants comme celui tiré de l'histoire de Bernardo. C'est vraiment le fond du problème.

    Je propose de vérifier la véracité de cette histoire. Le porte-parole — je crois qu'il s'agit de Charles Drouin — aurait déclaré que le ministère « a récemment normalisé et mis à jour la liste des contenus jugés illégaux et inadmissibles ».

    Je suggère que l'on demande au ministre de nous fournir cette liste, si elle existe, et j'aimerais vraiment qu'on nous la remette à la prochaine séance. Cela étant dit, je crois qu'on a fait tout un plat de cette histoire — ce n'est pas du grand journalisme — en déclenchant une tempête dans un verre d'eau.

    Je vous remercie.

    Je vais donner la parole à M. Scott, puis ce sera au tour de M. Siksay.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais mentionner au secrétaire parlementaire que ce n'est vraiment pas limité à ce qui se dit ici, et je ne suis pas en mesure de porter un jugement sur les interprétations. J'attends d'obtenir plus d'informations et je le remercie beaucoup de sa proposition; mais sur le fond, je ne vois rien de mal à ce que diverses personnes, de plusieurs partis politiques, abordent des sujets de manières différentes.

    Je suis ici depuis 1993, et il y a des choses sur lesquelles nous ne nous sommes pas entendus. Si vous modifiez une mesure législative pour donner au ministère ou au ministre le pouvoir d'agir, je pense que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que les ministres ne réagissent pas tous de la même façon. Si, par exemple, vous vouliez remanier la Loi sur l'assurance-emploi, il y a fort à parier que les changements seraient différents selon le parti politique qui la réviserait.

    C'est tout ce dont il s'agit ici. Si un gouvernement décidait d'exercer d'une certaine façon un pouvoir dévolu dans une mesure législative, puis que le gouvernement suivant préférait utiliser ce pouvoir — et je ne dis pas cela de façon péjorative — d'une manière différente, je crois qu'il serait légitime d'en débattre et d'en discuter. C'est tout.

    Personnellement, mes préoccupations portent sur des questions d'ordre public et de censure, etc. Ce sont là des inquiétudes tout à fait légitimes qui n'ont rien à voir avec les divergences idéologiques de certaines personnes. Franchement, je crois que nous devrions éviter cela et centrer notre discussion sur le fond de la question.

    Monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux que nous ayons cette discussion. Je crois que c'est une question très importante, et je me réjouis que le secrétaire parlementaire se soit engagé à nous fournir des renseignements plus précis à ce sujet.

    Il nous a parlé de la nécessité, pour les ministres, de prendre des décisions selon leur jugement, et il a sûrement raison. Mais je crois qu'en l'occurrence, nous devons comprendre ce qui motive la décision, et quelles sont les lignes directrices sur lesquelles se fonde la ministre. C'est pourquoi je pense qu'il est très important de comprendre quelles directives ont été élaborées par le ministère pour interpréter cet article précis du projet de loi C-10.

    Le projet de loi étant à l'étude au Sénat, ce dernier pourrait examiner cette disposition et la faire réviser à la Chambre des communes, car je suis très préoccupé de la facilité avec laquelle nous pouvons emprunter la voie de la censure.

    Je m'empresse de préciser, pour reprendre l'exemple de M. Abbott, que ce n'est pas parce qu'on ferait un film ou qu'on raconterait une histoire sur les crimes épouvantables commis par Paul Bernardo que ce film serait nécessairement odieux et répugnant en soi. Ce qu'a fait M. Bernardo est certes abject, mais il est important que notre société comprenne ce qui s'est passé, et c'est peut-être le rôle des créateurs de raconter son histoire. Si nous décidons, avant même d'entendre l'histoire, que c'est odieux et répugnant, il y a lieu de s'inquiéter, selon moi.

    Je crois donc qu'il est nécessaire que nous regardions les directives mises en place et les changements apportés, et que notre comité, chargé du patrimoine canadien et du processus créatif dans ce domaine, agisse de façon responsable, afin que nous comprenions très bien la situation.

    Bien.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, je ne m'étendrai pas trop sur la question. Je comprends parfaitement les inquiétudes de M. Abbott en ce qui concerne cet article. À mon avis, il n'était pas objectif. Mais encore une fois, les journalistes prennent parfois beaucoup de libertés. Je suis impatient de prendre connaissance de l'information que M. Abbott va nous apporter.

    Si des normes sont effectivement déjà en place pour le genre de programmes subventionnés par le gouvernement du Canada, soit au moyen de crédits d'impôt, par le FCT ou autrement, quelqu'un a dû établir ces normes. C'est peut-être l'ancien gouvernement libéral. J'espère que vous ne laissez pas entendre que ce sont les normes libérales qui devraient être en vigueur et qu'elles ne devraient jamais être réexaminées par un nouveau gouvernement. J'ose espérer que ce n'est pas ce que vous dites.

    L'autre chose que je voulais indiquer, monsieur le président, c'est que lorsqu'il est question de l'argent des contribuables, nous devrions être prudents avant de parler de censure. Je serais le premier à réagir si on tentait d'empêcher les Canadiens d'avoir accès au contenu qu'ils désirent, même si nous ne trouvons pas cela acceptable. Mais dans nos communautés et notre société, les gens ont toutes sortes de possibilités de s'exprimer et de s'amuser, pourvu qu'ils ne portent pas préjudice aux autres. Je crois que c'est l'un des principaux critères.

    Toutefois, lorsque nous parlons des fonds publics, j'estime que nous pouvons — et parfois, nous devrions — établir des normes plus élevées pour nous assurer de répondre aux attentes des contribuables. Cela ne veut pas dire interdire 90 p. 100 du matériel subventionné, mais de temps à autre, une révision s'impose. J'espère que lorsque M. Abbott nous fournira les renseignements, nous pourrons faire la lumière sur cette triste histoire et savoir exactement ce qui se passe, c'est-à-dire s'il s'agit d'une forme de censure ou si c'est quelque chose de courant pour les gouvernements.

    Passons à Mme Fry, puis ce sera au tour de M. Batters.

    Je ne m'étendrai pas trop sur le sujet. Nous avons demandé à voir cette liste. Nous l'examinerons puis, s'il y a lieu, nous prendrons des mesures. Toutefois, je ne crois pas que M. Abbott devrait s'en offusquer.

    Il est très clair que nous tous devrions faire attention de ne pas permettre à un gouvernement, quelle que soit son allégeance et sous prétexte qu'on dépense l'argent des contribuables, de décider de ce qui est acceptable ou non pour la population du Canada. Ce serait une violation de la liberté d'expression et des droits des Canadiens de décider de ce qu'ils veulent voir, et ce serait une atteinte au processus de création. On indique clairement, dans les lois actuelles relatives à la pornographie, à la propagande haineuse et à d'autres questions, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas en vertu du droit et du Code criminel. Je pense que c'est sans équivoque.

    Se permettre de dresser des listes qui s'appuient ou non sur le Code criminel ou encore sur ce que les gens jugent acceptable dans une société libre et démocratique, c'est s'engager sur une pente dangereuse, puisqu'on laisserait un gouvernement croire qu'il peut décider seul et exercer la censure. Il est donc important que nous en discutions. Je pense qu'il est essentiel que nous examinions la liste avant de nous permettre de tirer des conclusions ou de lancer des accusations. Nous allons la consulter. La question est réglée. Attendons de voir la liste.

    Selon moi, le débat a assez duré.

    Je suis d'accord.

    Passons à M. Batters, puis nous mettrons cette question de côté.

    Je serai donc très bref sur ce sujet, monsieur le président. Je veux m'exprimer brièvement pour appuyer les propos de mon collègue M. Fast, et pour dissiper certaines des préoccupations de M. Siksay.

    Lorsque M. Lacroix a comparu devant ce comité, je suis probablement celui qui a dénoncé avec le plus d'acharnement certains films financés par Téléfilm Canada dans le passé. Il y a une énorme différence — je tenais à le mentionner brièvement avant de clore le débat, monsieur le président — entre ce qui serait permis, pour les films, en matière d'initiatives d'investissement privé et en matière de financement convenable avec des fonds publics. C'est l'argument que j'essayais de faire valoir cette journée-là, et encore aujourd'hui.

    Je serais le premier à m'opposer à la censure. Encore une fois, je veux rappeler et appuyer les propos de M. Fast: pourvu que ce soit légal et que personne ne soit lésé. Mais nous ne parlons pas de censure, ici, mais de l'utilisation de l'argent des contribuables. Il y a une nette distinction à faire entre...

    Bon, je ne vais pas me répéter. Je crois que mon message est passé.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci.

    La séance est levée.