CHPC Réunion de comité

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Nos délibérations sont maintenant du domaine public, donc je vais demander à Mme Mourani de lire sa motion, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, ma motion se lit ainsi :

    Je vous explique d'abord la raison pour laquelle je présente cette motion. Elle fait suite à la décision du CRTC de scinder en deux le Fonds canadien de télévision, de façon à ce qu'il y ait un fonds privé et un fonds public. Lorsque cette nouvelle est sortie, je vous avoue qu'au départ, au premier coup d'oeil, on n'était pas fondamentalement contre, mais on avait une certaine réserve. Cette réserve était la suivante: si on scindait le fonds en deux et que la part actuelle de l'État était d'environ 120 millions de dollars, comme c'est le cas actuellement, les productions publiques qui seraient financées par le Fonds canadien de télévision pourraient décliner, en ce sens qu'on risquerait de voir davantage de productions privées prendre de l'ampleur, compte tenu du financement qui leur serait alloué. Cela risquerait d'entraîner des problèmes. En effet, dans le fonds actuel, la contribution de l'État et celle des câblodistributeurs permettait quand même à Radio-Canada d'avoir environ 37 p. 100 du fonds global, ce qui lui permettait d'avoir des productions assez vivantes, etc. On sait que Radio-Canada a une importante part du public, mais il y a quand même d'autres télévisions, comme Télé-Québec, qui demandent aussi une part de ce fonds. Donc, ma crainte est que nous nous retrouvions avec un système où les productions publiques seraient moins présentes parce qu'il n'y aurait pas assez d'argent, puisque le fonds serait resté à 120 millions de dollars et qu'il ne bougerait pas. C'est ce qui m'amène à dire qu'il faudrait qu'il y ait un financement indexé, bien sûr, mais aussi un financement pluriannuel. Il faudrait, en établissant ce fonds, dire de combien d'argent on a besoin pour que la production publique puisse continuer à être aussi vivante que maintenant.

    Monsieur Coderre.

    Cette motion est intéressante, monsieur le président. J'y vois cependant certains petits problèmes.

     Lors du Festival international de télévision de Banff, c'était le moment du rapport annuel du Fonds canadien de télévision. On a créé ce fonds à l'époque des 37 p. 100 historiques, que je veux évidemment protéger. La recommandation du CRTC est respectée, et c'est très bien. Mais le fonds est assez complexe, et c'est pour cette raison que je ne suis pas certain qu'on doive prendre une décision avant que la ministre réagisse. En effet, je suis sûr qu'elle devra faire beaucoup mieux que ce que ce qui a été fait au cours des deux dernières années.

    Le fait de faire un partage entre les secteurs public et privé ne me pose pas de problème dans la mesure où les câblodistributeurs, en réponse à Shaw Communications et les autres, sont obligés de payer sur une base mensuelle. C'est donc une bonne nouvelle.

    Par contre, j'ai du mal à accepter qu'on crée un conseil d'administration pour le secteur privé et un autre pour le secteur public. D'autres télévisions éducatives et publiques ont décidé de leur propre sort, ce que je trouve inacceptable. Je pense à TV5 et à VisionTV. Le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) aura à choisir entre le secteur public et le secteur privé. Je trouve cette situation abjecte. La télévision autochtone peut avoir des émissions en anglais et en français et pourrait se joindre au secteur privé. Par ailleurs, étant donné qu'elle soutient l'épanouissement des langues autochtones, elle pourrait se joindre au secteur public. Dans les deux cas, même en protégeant l'accès historique des 37 p. 100 attribués à CBC/Radio-Canada, de toute façon, il est clair que les fonds ne seront pas suffisants, et c'est vrai pour la télévision publique également.

    Ce dossier est extrêmement complexe, monsieur le président. Je sais que bien de gens attendent avec beaucoup d'impatience la réaction de la ministre. D'ailleurs, à mon humble avis, elle a abdiqué en demandant au CRTC de faire son travail à elle. C'est mon point de vue. Je respecte les gens qui disent quoi faire au CRTC, mais s'il est vrai qu'on doit protéger l'indépendance du CRTC, on doit aussi prendre ses responsabilités quand il s'agit de faire son propre travail.

    Je crois que l'avenir du Fonds canadien de télévision — et le CRTC a fait quand même un travail extrêmement utile — exigera qu'on fasse beaucoup plus qu'adopter une simple motion. Je veux protéger CBC/Radio-Canada, qui nous demandera de pousser beaucoup plus loin l'étude de ce qu'on doit faire de ce fonds. C'est le premier point.

     Je prends un peu de temps, monsieur le président, parce que je pense que c'est important. Ce n'est pas un filibuster.

    Le deuxième point, c'est qu'à mon avis, le fonds comme tel créera d'autres problèmes chez les participants. Or, cette motion dit qu'on protégera seulement CBC/Radio-Canada et que c'est bien, qu'on est d'accord sur cela, qu'on a recommandé un financement pluriannuel après plusieurs études et qu'on veut s'assurer qu'il sera donné.

    Cela soulève une autre question. Le CRTC remettra un rapport sur les productions privées. Les cotes d'écoute, donc les sondages BBM, auront leur importance.

    En ce qui concerne les 37 p. 100 octroyés aux productions éducatives ou publiques, jamais je n'établirai de lien entre les sommes d'argent qu'on donne et les cotes d'écoute ou les sondages BBM. Cependant, je pense qu'il serait décent d'effectuer une certaine vérification, même quand on donnera des fonds au secteur public, parce que c'est l'argent des contribuables. Il faut donc trouver un équilibre.

    Je salue le travail de Maria. Je suis d'accord sur cette volonté de protéger les acquis. C'est déjà dans l'accès historique, et le CRTC en a déjà parlé. Mais à cause de la complexité du fonds et des tenants et aboutissants des recommandations du CRTC, compte tenu de ce qu'on attend et du fait qu'on ne sait pas ce que fera la ministre, c'est un peu comme mettre la charrue avant les boeufs.

    Monsieur le président, ne devrait-on pas attendre la décision? Je ne veux pas voter contre cette motion, mais ne devrions-nous pas la mettre de côté pendant un certain temps et attendre la réaction de la ministre? Cela dit, il faut insister pour qu'elle y réponde dans un délai précis, tout en réaffirmant notre conviction que CBC/Radio-Canada doit conserver son accès historique.

    On doit aussi s'assurer qu'il y ait un financement public adéquat et ne pas penser seulement à CBC/Radio-Canada, mais aussi aux autres télévisions éducatives, et régler le problème de Télé-Québec, car il y a un mécontentement par rapport à la télévision autochtone et aux autres télévisions éducatives. Je trouve qu'on fait un menu à la carte un peu rapide.

    Je ne veux pas voter contre cette motion, monsieur le président. Je veux qu'il soit clair que j'appuie un financement. C'est nous qui avons inventé le concept d'accès historique, mais je comprends que depuis les deux dernières années, il y a eu une réduction de la contribution publique, qui est de 120 millions de dollars pour 2007-2008. En 2005, si je me rappelle bien, elle était de 132 millions de dollars, et en 2006-2007, elle était de 120 millions de dollars.

    Je suis d'accord avec Mme Mourani que la division entre un fonds public et un fonds privé fera en sorte qu'il y aura un manque à gagner pour la télévision publique dans son ensemble et que, cependant, le fait d'avoir l'obligation de financer les câblodistributeurs sur une base mensuelle fera en sorte que le Fonds canadien de télévision sera moins à la merci de la réaction de certains d'entre eux. En ce sens, c'est positif. Il y a beaucoup de subtilité et de complexité dans l'ensemble même des recommandations et dans le fonds comme tel. Je me demande si on ne peut pas attendre, tout en réaffirmant notre volonté de donner les outils nécessaires et de saluer et appuyer l'accès historique du 37 p. 100.

    Je vous donne une toile de fonds, parce qu'à la lumière même des discussions que j'ai eues avec les partenaires qui utilisent le fonds, je crois qu'il faut penser aux petites entreprises et aux petits producteurs qui veulent aussi faire du public et de l'éducatif, tout en ne négligeant pas l'importance du fait que ce fonds a aussi été créé pour protéger l'accès historique de CBC/Radio-Canada.

    C'est un commentaire global que je fais, monsieur le président, mais je pense qu'il est pertinent et je veux qu'on saisisse bien l'esprit dans lequel je le fais aujourd'hui.

    Merci.

    Nous allons maintenant écouter M. Siksay, puis Mme Fry.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier Mme Mourani d'avoir déposé cette motion, et je tiens à souligner que je suis prêt à l'appuyer. J'estime très important, même à ce stade des discussions sur le rapport du CRTC et ses recommandations, que nous rappelions l'importance de ce financement pour Radio-Canada/CBC, afin qu'il se perpétue. J'apprécie tout particulièrement la mention de l'indexation pour que le financement augmente en fonction des augmentations de la part du secteur privé au FCP.

    Cette motion me semble très utile à ce stade-ci, et nous allons l'appuyer.

    Madame Fry.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que c'est une bonne motion. Si vous vous rappelez de l'histoire du Fonds canadien de télévision, c'est très... Je sais que la ministre ne peut pas dicter quoi faire au CRTC, mais je me rappelle que la première raison à la création de ce fonds au départ, c'était de permettre aux sociétés de câblodistribution qui en avaient besoin d'augmenter leurs frais pour se doter d'une infrastructure numérique. Quand elles ont eu fini de payer pour leur infrastructure, les frais sont restés à la hausse, mais c'est ce qu'elles souhaitaient. Notre gouvernement a donc proposé la création d'un fonds pour la télédistribution afin de compenser pour ce non-retour de l'excédent aux utilisateurs.

    Comme vous le savez, le gouvernement du Canada contribue aux fonds de télévision et de câblodistribution à hauteur de 100 millions de dollars par année. Je pense que cet argent a été réservé pour une raison précise quand le CRTC a accepté de créer ce fonds. Il a été conçu pour aider les productions et les émissions canadiennes. Une partie de l'argent est allée à CTV et à d'autres diffuseurs privés pour la production d'émissions canadiennes, comme vous le savez. Nous savons qu'il y a à peine un an, Shaw et Vidéotron ont décidé que les règles ne leur convenaient plus et qu'ils voulaient avoir leur mot à dire dans la façon dont ces fonds étaient distribués. Par conséquent, le CRTC a commencé à se pencher sur la question et a prononcé son verdict, avec lequel je ne suis pas particulièrement d'accord, mais en même temps, je comprends que nous ne pouvons dire au CRTC quoi faire.

    Quoi qu'il en soit, avant que la ministre ne décide ce qu'elle va faire, j'estime très important... Nous avons passé beaucoup de temps à étudier la situation de Radio-Canada et sa capacité de fonctionner. Aujourd'hui, on présente un rapport faisant état du fait que Radio-Canada prend des décisions de programmation que nous n'approuvons ou n'aimons peut-être pas parce que son budget est trop serré. Nous proposons simplement que Radio-Canada obtienne plus d'argent; nous avons pris toutes ces décisions. Je trouve important de veiller à ce que quoi qu'il arrive, Radio-Canada conserve son enveloppe actuelle, qui est de 37 p. 100. Cela signalerait à la ministre qu'elle doit en tenir compte dans ses décisions parce que nous tenons à ce que Radio-Canada ne perde pas un sou, pas même 1 p. 100, pour qu'elle puisse continuer de faire tout ce qu'elle doit faire.

    Cette motion me semble bonne. Je pense qu'elle vient à point. Je vais l'appuyer parce que c'est une prise de position importante à ce moment-ci.

    Monsieur Abbott.

    Sans vouloir offenser personne, je serais porté à dire que c'est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît au premier coup d'oeil — non pas cette motion, mais l'idée que le CRTC a avancée en ce qui concerne le partage des fonds. Je vais vous donner trois ou quatre exemples de raisons pourquoi c'est si complexe. Quelle est la différence entre Corner Gas et Little Mosque on the Prairie? Pensez-y une seconde. Quelle est la différence?

    Je m'excuse à mes amis du Québec, parce que mes exemples sont des émissions populaires diffusées en anglais.

    Les deux visent le grand public. Ni l'une ni l'autre ne fait d'effort monumental pour attirer le public. Nous pourrions dire que Corner Gas y met un peu plus d'effort que Little Mosque on the Prairie, mais quand même, Little Mosque on the Prairie reprend tous les petits trucs vidéos qui existent pour s'attirer un public fidèle pendant une longue période de temps. La complexité, c'est la question de savoir si Little Mosque on the Prairie devrait être financée exclusivement avec les deniers publics par Radio-Canada et si Corner Gas devrait être financée par le privé.

    Jim Shaw s'est plaint du fait qu'il n'exerce aucun contrôle ni aucune influence sur le choix des émissions créées, présumément pour attirer un plus vaste public. C'est toute une complication. De plus, nous perdons de vue TVO, TFO, SCN et le Knowledge Network. Nous perdons de vue tous ces réseaux, à mon avis, parce qu'ils ont besoin de marge de manoeuvre pour faire concurrence à ces deux émissions. Ils vont donc cibler l'argent public plutôt que l'argent privé. Je ne pourrais pas imaginer les EDR dire que c'est merveilleux et que leurs conseils d'administration vont approuver ces démarches.

    Je dis seulement que c'est si complexe que je me trouve contraint d'être totalement d'accord avec mon ami M. Coderre. Je n'en ai jamais parlé à la ministre, soit dit en passant, mais je suppose qu'elle et ses fonctionnaires essaient probablement de penser à toutes les conséquences involontaires possibles, à tous les imprévus que cette répartition pourrait comporter. On nous propose ensuite — et je ne veux manquer de respect à personne — très simplement d'établir le seuil à 37 p. 100.

    Si je peux intervenir, monsieur le président, le seuil de 37 p. 100 est déjà accepté. L'accès historique à hauteur de 37 p. 100 est correct. Il a déjà cours.

    Oui.

    Ce seuil existe déjà.

    Il existe déjà, donc nous ne devrions même pas le remettre en question, parce qu'il est là. La question à laquelle il faudra répondre, c'est celle du partage entre le privé et le public, et le seuil de 37 p. 100...

    Oui, et je ne sais pas ce que cela signifie.

    Cela signifie que selon le CRTC, d'après ses recommandations, tout ce qui est du domaine public relève de Radio-Canada/CBC, c'est de la télévision éducative, et tout dépend de ce que TV5, VisionTV et l'APTN vont décider. La chaîne autochtone propose que tout ce qui concerne la production en français ou en anglais relève du secteur privé et que les productions en langues autochtones soient financées par le public.

    Ce n'est pas le seuil de 37 p. 100 qui me dérange, parce que nous l'acceptons déjà; il n'y a pas de problème là. Je veux être certain que si nous nous engageons à appuyer le fonds global, la somme, nous allons nous assurer d'avoir l'argent qui représente véritablement 37 p. 100 de l'accès historique. Pour moi, ce n'est pas négociable.

    Je veux toutefois être certain que nous pensons aussi aux autres, à TFO, à TVO et à tous les autres. Si nous pointons le gouvernement du doigt pour qu'il joigne le geste à la parole, je ne m'inquiète pas du fait qu'on partage entre le public et le privé, à cause du seuil de 37 p. 100, mais je voudrais être certain que les autres producteurs d'émissions éducatives ou autochtones aient aussi leur part du gâteau, et tout dépendra des décisions de TV5 et de VisionTV.

    Je suis d'accord qu'il faut protéger Radio-Canada, mais je ne veux pas sacrifier les autres productions qui ont un effet important non seulement au Québec, mais aussi en Ontario, pour les Canadiens-français de partout et pour d'autres fins en anglais, parce que comme vous le savez, elle a une bonne incidence sur les productions anglaises.

    Monsieur le président, nous devrions peut-être ajouter un amendement favorable pour afficher notre volonté de protéger la télévision éducative et pour nous assurer que quand nous parlons de télévision « publique », nous y mettions l'argent nécessaire. Je suis donc totalement d'accord qu'il faut protéger Radio-Canada, je ne le remets pas en question, mais en même temps, je ne voudrais pas sacrifier d'autres productions.

    Mme Fry et Mme Mourani, puis je vais prendre la parole.

    Bien entendu, nous sommes tous d'accord pour nous battre afin que les autres réseaux de télévision publique obtiennent de l'argent. L'intention de la motion de Mme Mourani, si je l'interprète bien, n'a rien à voir avec le partage en tant que tel, avec l'ampleur de l'enveloppe accordée au public ou au privé. Ce pourrait être 50-50 ou 60-40, qui sait? Nous pouvons toutefois sûrement prendre pour acquis que quelle que soit la décision, elle ne signifiera pas que Radio-Canada va obtenir 32 p. 100 et l'APTN tant ou tant. Elle dit surtout qu'elle veut être certaine qu'on ne touchera pas à cette enveloppe peu importe le reste, qu'on ne touchera pas à cette enveloppe.

    Bien sûr, je pense que nous pourrions proposer une autre motion qui comprendrait des directives claires sur le partage entre le public et le privé et le fait que nous voulons que les autres réseaux publics qui dépendent de cet argent reçoivent leur part du Fonds canadien de télévision, qu'il s'agisse de TVO, de TFO ou de l'APTN. Nous pourrions ajouter un second amendement en ce sens, mais je pense que cette motion-ci dicte surtout qu'il ne faut pas abaisser le seuil de 37 p. 100. Nous ne pouvons pas prendre pour acquis qu'il ne le sera jamais. Elle veut seulement être certaine que nous en serons avisés. Nous pourrions néanmoins adopter une autre motion concernant le financement public pour que tout le monde obtienne sa part du gâteau.

    La question est extrêmement complexe. Nous ne savons pas comment l'argent sera réparti, mais nous ne voulons pas réagir après coup non plus. Ce pourrait donc être important de prévoir une autre motion parallèle afin de préciser comment nous voudrions que le reste des fonds soit réparti.

    Madame Mourani.

    Monsieur le président, Mme Fry a très bien expliqué le fond de ma pensée. D'ailleurs, je pense qu'elle a parfaitement raison. Il faudrait peut-être, dépendamment des sujets abordés, présenter d'autres motions. Le but véritable de cette motion est de protéger, d'une certaine manière, une enveloppe, de protéger Radio-Canada. Comme vous le disiez très bien, le 37 p. 100, il est là. Il ne faudrait pas qu'on descende sous ce seuil, il ne faudrait pas qu'on se retrouve avec des productions publiques qui périclitent parce qu'il n'y a plus d'argent. Or, c'est le danger auquel on s'expose en scindant en deux le fonds. Avec une même enveloppe de 120 millions de dollars, logiquement, un simple calcul mathématique nous permet de constater que Radio-Canada, ou toute autre télévision publique, ne pourra pas avoir autant de productions qu'elle pouvait en avoir lorsque le fonds était uni, malheureusement. Ce 37 p. 100, à mon avis, ne devrait pas être hypothéqué. Il faudrait qu'on l'exprime. Compte tenu que la ministre est en réflexion et qu'elle va nous faire part de sa décision à un moment donné, il faudrait que nous exprimions bien à l'avance ce que nous souhaitons voir dans le futur Fonds canadien de télévision. Il faudrait lui dire que si elle accepte la décision du CRTC, il faudra tenir compte du fait que d'autres problématiques émergeront peut-être, dont celle du financement. Si le gouvernement accepte la division du fonds, il est important qu'il y mette de l'argent et qu'il garantisse à Radio-Canada ce minimum de 37 p. 100.

    Monsieur Fast.

    Monsieur Fast, c'est à vous.

    Après, je vais ajouter mon grain de sel.

    Merci.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Coderre qu'il est prématuré d'adopter cette motion. J'aimerais savoir ce que la ministre en dirait.

    À part cela, ce qui m'inquiète le plus, c'est l'engagement à l'indexation. Nous avons déjà fait un pas très important dans notre rapport sur le mandat de Radio-Canada en recommandant un financement stable et indexé étendu sur plusieurs années. Nous devenons toutefois de plus en plus précis et indiquons que nous voulons appliquer l'indexation au FCT, que nous commençons à voir l'indexation comme la norme sans tenir compte de la marge manoeuvre financière du gouvernement à une période x. Bien honnêtement, je ne voudrais pas que nous nous engagions dans cette voie.

    L'autre aspect de cette motion qui me dérange, c'est que je ne suis toujours pas certain de son intention. Si on la lit comme il faut, on voit qu'on y parle de financement à long terme (on peut présumer que Radio-Canada contribue elle aussi), puis on dit que le financement est indexé selon les augmentations de la part du secteur privé, quelles qu'elles soient, pour que Radio-Canada ait toujours accès à 37 p. 100 du financement total. Le seuil de 37 p. 100 du financement total est un chiffre, mais l'indexation s'applique à tout le fonds. Je me demande donc où s'en va Mme Mourani avec cette motion, parce que pour l'instant, elle ne m'apparaît pas claire. Elle est ambiguë, et on pourrait l'interpréter de différentes façons. Je l'interprète d'une façon, je pense qu'elle l'interprète d'une autre, mais je pense que les deux interprétations sont valides.

    Si nous voulons vraiment l'envisager, je pense qu'elle doit être un peu plus précise et réfléchir encore un peu pour que la motion soit plus explicite. Ensuite, je l'encourageais à attendre la réponse de la ministre avant d'aller plus loin.

    Nous avons reçu deux réponses. Il y a non seulement la décision du CRTC, mais aussi l'examen du mandat de Radio-Canada, qui a donné lieu à 53 recommandations et qui s'en vient sous peu. Nous saurons alors si l'on peut s'attendre à une formule de financement stable, pluriannuelle et à long terme, qui pourrait être négociée à un moment donné.

    Avant d'entendre d'autres témoins, j'aimerais faire une proposition.

    Je ne sais pas si cette motion est un peu prématurée ou non. Le CRTC vient tout juste de déposer un rapport. Nous avons débattu de cette motion ici. Je ne sais pas ce que nous allons faire mardi prochain. Si nous y réfléchissions jusqu'à mardi prochain, à notre prochaine réunion, tout le monde aurait la chance d'absorber un peu ce dont nous avons parlé aujourd'hui. Il serait à notre ordre du jour d'en parler mardi, puis nous verrons à partir de là. C'est ce que je propose.

    Je vais donner la parole à M. Coderre, puis à Mme Fry.

    Monsieur le président, à la lumière de ces témoignages, on peut dire, je pense, que personne n'est contre l'accès historique. Tout le monde s'entend là-dessus. Par contre, je pense qu'on devrait aller un peu plus loin. Je suis d'accord pour ce qui est de mardi. Notre greffière, qui est extrêmement efficace, pourrait peut-être même inviter M. Paul Gratton, le nouveau président du Fonds canadien de télévision. Il est à Toronto, mais avec Rapidair, le trajet se fait vite. Je sais qu'il peut parler de façon très claire et tranchante. À mon avis, ce serait avantageux de le recevoir à titre de nouveau président du conseil d'administration. Je propose que l'on consacre deux heures à cela.

    Comme il s'agit d'une séance publique, je précise être prêt à appuyer cette motion. On peut se donner quelques jours de plus. On va siéger mardi, c'est certain. Ça pourrait être intéressant, d'autant plus que je ne veux pas qu'on donne l'impression aux gens qui nous écoutent que ça pourrait se faire au détriment des producteurs de télévision éducative, notamment. Je vais m'en tenir au consensus des gens. Néanmoins, j'ai compris que tout le monde ici appuyait l'accès historique de Radio-Canada et que personne n'était nécessairement contre la motion de Mme Mourani. Cependant, il serait peut-être important d'approfondir davantage la question, de façon à ce que d'ici mardi, on dispose d'outils supplémentaires.

    Je demanderais à l'attaché de recherche de faire certaines vérifications. On parle de 37 p. 100 du fonds global. Il s'agit donc de l'accès historique par rapport au fonds global. D'après la recommandation du CRTC, la proportion de 37 p. 100 doit être respectée, mais Patrimoine canadien doit fournir des fonds en conséquence, de façon à ce que cette proportion ne s'amenuise pas. Autrement dit, il faut s'assurer qu'elle ne baisse pas par rapport à l'enveloppe totale, de façon absolue. C'est ce qu'implique la recommandation du CRTC. Afin de respecter ces 37 p. 100, tout ce qui touche les productions privées doit nécessairement être compensé par Patrimoine canadien, ce qui donne encore plus de force à votre motion. Je pense qu'on a besoin de chiffres. D'ailleurs, j'ai le rapport annuel.

    Je ne l'ai pas, moi. Je l'ai cherché.

    Je crois, monsieur le président, qu'on ferait oeuvre utile. Je ne sais pas ce qu'en pense Mme Mourani. Il ne s'agit pas ici de mettre de côté sa motion, mais vraiment d'approfondir davantage la question et de voir à mieux protéger les intérêts, notamment ceux de CBC/Radio-Canada.

    D'accord, madame Fry.

     Monsieur le président, pendant nos audiences sur le Fonds canadien de télévision (je ne sais pas comment vous l'appelez), nous avons entendu beaucoup de gens nous dire qu'ils n'aimaient pas le fait que Radio-Canada obtienne 37 p. 100 de l'enveloppe, et je crains beaucoup que les fonctionnaires du gouvernement essaient de lui enlever ces 37 p. 100 quand ils commenceront à déterminer comment répartir les fonds.

    Nous nous rappelons aussi des graphiques qu'on nous a montrés, où l'on voyait en rouge, en bleu et en vert la part du gâteau qu'obtenaient certains autres diffuseurs publics et producteurs d'émissions éducatives, comme l'APTN, TVO, TVA, etc.

    J'ai l'impression que ce qui se dégage de tout cela, c'est que Shaw et Vidéotron pourront avoir leur mot à dire sur l'attribution des fonds privés. Je n'y vois pas de problème, si c'est ce qu'ils veulent, mais si nous pouvions modifier la motion de Mme Mourani et ajouter que non seulement les productions de Radio-Canada devraient obtenir au moins 37 p. 100 du financement total, mais les autres diffuseurs publics et d'émissions éducatives devraient obtenir la même attribution de fonds stables à long terme. De cette manière, nous serions certains que ces deux enveloppes resteraient les mêmes. J'aimerais beaucoup que nous le fassions avant que la ministre ne prenne de décision. Je le souhaite parce que nous avons convenu de bien des choses, et je pense qu'à ce comité, nous pouvons être en accord ou en désaccord, mais je sais très bien qu'il y a beaucoup de gens au gouvernement qui n'aimaient pas le Fonds canadien de télévision au départ et qui ont voté contre.

    Nous voulons donc être certains que la ministre n'aura pas à prendre de décision et à se prononcer pour qu'ensuite, nous lui lancions des roches et lui disions de changer d'avis, que nous ne sommes pas d'accord, que nous n'aimons pas sa décision. Nous affirmons notre position dès le départ, donc le ministre connaîtra la position du comité et quand elle prendra sa décision, elle en tiendra compte pour toutes les raisons politiques qu'elle jugera pertinentes.

    Personnellement, je pense que cela donne à la ministre une marge de manoeuvre différente et en même temps, quand elle viendra nous rencontrer, tout le monde ne sera pas là à lui crier à la tête que nous aurions pu avoir notre mot à dire avant pour qu'elle en tienne compte. Si vous voulez parler franchement de la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour parvenir à nos fins, je considère que c'est une meilleure option que de la blâmer quand elle aura pris une décision, que nous pourrions aimer ou non. Nous ne faisons qu'exprimer notre position.

    J'aimerais donc ajouter quelque chose à l'amendement, si Mme Mourani est prête à accepter un amendement favorable, que certains d'entre nous pourraient peut-être examiner en profondeur. Je pense que nous pourrions maintenir le même pourcentage alloué aux autres diffuseurs publics et producteurs de télévision éducative.

    Notre temps est écoulé. Je vais donner la parole à Mme Mourani afin qu'elle conclue très brièvement.

    Je réitère donc la proposition qu'on nous a déjà faite que peut-être, peut-être seulement, nous entendions Paul Gratton du CRTC, pour qu'il vienne nous expliquer tout cela.

    C'est une bonne idée.

    Nous avons fait certaines suppositions et nous pourrions peut-être clarifier certaines choses avant d'adopter une motion finale.

    C'est ce que je propose, à l'instar de mes collègues, que nous l'invitions à comparaître comme témoin pour lui poser ces questions. Sur ce, je vais clore le débat pour aujourd'hui.

    La séance est levée.