CC32 Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Nous tenons aujourd'hui la troisième séance du Comité législatif chargé du projet de loi C-32. Nous entendrons aujourd'hui deux ministres, soit James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, et Tony Clement, ministre de l'Industrie. Nous sommes heureux de les accueillir aujourd'hui.

    Monsieur le ministre Moore, vous avez la parole.

    C'est moi qui commencerai, si vous le voulez bien.

    Merci et bonjour à vous, chers collègues. Je vous remercie de nous donner l'occasion de vous parler de la mesure que le gouvernement propose pour moderniser le droit d'auteur: le projet de loi C-32.

    Avec cette loi, le gouvernement Harper a rempli sa promesse de présenter un projet de loi qui modernise la Loi canadienne sur le droit d'auteur, protège et crée des emplois, favorise l'innovation et attire de nouveaux investissements au Canada.

    La mesure repose sur une approche équilibrée, favorable tant au consommateur qu'au créateur. Elle découle d'un processus de consultation sans précédent, dans le cadre duquel nous avons reçu les commentaires de plus de 8 600 Canadiens. Nous avons tenu des rencontres en personne dans presque toutes les grandes villes du Canada et avons pris en compte l'opinion d'artistes, d'interprètes, de consommateurs, d'internautes, de gens d'affaires et d'étudiants.

    C'est donc pleinement confiant que je vous affirme aujourd'hui que ce projet de loi constitue ce que nous considérons comme étant le meilleur compromis que nous pouvions faire pour le bien des créateurs et des consommateurs. À dire vrai, avec un projet de loi de cette envergure, l'équilibre est la seule solution.

    Monsieur le président, j'ai déposé lundi un rapport pour informer les Canadiens des progrès que notre gouvernement a accomplis dans l'élaboration de la stratégie d'économie numérique du Canada. Notre gouvernement est déterminé à encourager la participation et la croissance dans l'économie numérique naissante.

    Les médias numériques sont sur le point de transformer notre économie de manières que nous n'avons pas encore imaginées. À l'échelle mondiale, le secteur des médias numériques devrait connaître une croissance de 2,2 billions de dollars au cours des cinq prochaines années.

    Pour prospérer dans une économie numérique mondiale, le Canada ne peut compter que sur des industries technologiques solides; il devra également doter sa main-d'oeuvre des compétences numériques nécessaires pour adopter avec succès les médias, les services et le commerce d'une ère nouvelle.

    Le projet de loi C-32 constitue une pierre angulaire dans les fondations que nous établissons pour appuyer l'économie numérique de demain.

    La technologie continue d'évoluer rapidement. De nouveaux appareils et produits arrivent constamment sur le marché, et il est important que notre Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à cet environnement numérique en évolution. Notre gouvernement a prévenu cette situation.

    Voilà pourquoi ce projet de loi a été rédigé pour être neutre sur le plan de la technologie afin de résister à l'épreuve du temps et de s'adapter aux technologies de demain. Il élimine notamment les obstacles à l'adoption et à l'adaptation harmonieuses de technologies comme le traitement de fichiers et les enregistreurs vidéo personnels en réseau.

    En classe, il permettra le recours aux exposés en ligne, aux tableaux intelligents, aux tablettes informatiques et à d'autres technologies novatrices; plus important encore, les étudiants qui en profitent ne seront pas pénalisés par la loi.

    Nos jeunes peuvent apprendre d'une multitude de manières avec l'aide d'une multitude de technologies. Grâce à cette mesure législative, nous pourrons mieux les doter des outils dont ils ont besoin pour apprendre et devenir la main-d'oeuvre experte dans les domaines du numérique et de la technologie dont le Canada a besoin pour être concurrentiel à l'ère numérique.

    Ces modifications s'imposent non seulement pour les écoles, mais aussi pour tous les Canadiens qui participent à des activités telles que l'enseignement à domicile par les parents, le téléapprentissage ou l'acquisition de nouvelles compétences.

    Avec ce projet de loi, nous nous assurons que les élèves canadiens pourront utiliser les documents déjà publiés en ligne et profiter ainsi d'un excellent outil d'apprentissage en classe, peu importe où ils se trouvent.

    En résumé, monsieur le président, ce projet de loi est important et essentiel. C'est la fondation du Canada en vue de l'économie numérique de demain. Il faut donc, pour le bien de la population canadienne, l'adopter sans délai. Nous ne pouvons plus attendre.

    Je n'ai certainement pas besoin de vous rappeler que la dernière fois que nous avons modernisé cette loi, nous attentions la sortie de la vidéo de Titanic pour l'écouter sur nos magnétoscopes. Les temps ont changé.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre Moore.

    Je veux simplement faire quelques commentaires additionnels à ce sujet.

    J'aimerais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de faire partie de ce comité législatif. Je sais que bon nombre d'entre vous avez d'autres obligations parlementaires et êtes membres d'autres comités. Je crois que le fait que vous ayez accepté de faire partie du comité législatif, qui vous donne le loisir d'examiner le projet de loi et de tenir des séances afin de travailler ensemble sur une mesure législative longue, compliquée et technique, montre bien que vous êtes prêts à collaborer à une démarche qui — je crois que nous en conviendrons tous — est essentielle à l'avenir du Canada: une modernisation en bonne et due forme du régime canadien des droits de propriété intellectuelle. Je tiens donc à vous remercier tous d'avoir accepté de faire partie de ce processus et de m'avoir convoqué aujourd'hui.

    Le projet de loi est le résultat des consultations dont le ministre Clement a parlé.

    Le projet de loi C-32 est le fruit du plus vaste effort que nous ayons connu au cours de la dernière décennie en vue de moderniser nos lois sur le droit d'auteur. Il est souple, équilibré et conforme aux standards internationaux. Il représente l'approche exacte qui nous permettra de créer des emplois et de promouvoir les nouvelles technologies de demain. Laissez-moi vous expliquer pourquoi c'est important.

    On ne peut certainement pas sous-estimer la contribution des industries numériques, qui constituent une partie substantielle de l'économie canadienne. En tout, on leur attribue 5 p. 100 du PIB national, près de 50 milliards de dollars en impact économique direct sur les industries canadiennes et près d'un million d'emplois dans toutes les régions du pays, des chiffres qui ne font que croître.

    Il est absolument essentiel que nous protégions ces emplois et ces industries si importants pour la réussite économique du Canada.

    Les technologies numériques sont le carburant de l'économie canadienne et permettent la création d'emplois. Par exemple, l'industrie du logiciel de divertissement représente pour l'économie canadienne plus de 1,7 milliard de dollars par année. Plus de 250 compagnies de développement de jeux emploient au-delà de 14 000 personnes dans l'ensemble du pays.

    L'industrie canadienne du cinéma et de la télévision compte 160 000 emplois et totalise 5,2 milliards de dollars à l'échelle nationale. Il s'agit d'emplois importants, que nous, en notre qualité de parlementaires, devons maintenir au Canada et protéger convenablement dans l'avenir.

    Avant de répondre à vos questions, je ferais remarquer qu'il y a un aspect essentiel du projet de loi qui, selon moi, a été sous-estimé concernant le régime des droits de propriété intellectuelle. En effet, comme bon nombre d'entre vous le savez, cette mesure législative comprend une disposition obligeant le Parlement à examiner, tous les cinq ans, le régime des droits de propriété intellectuelle et les lois sur le droit d'auteur du Canada. En vertu de la loi, le Parlement devra tenir à jour ses lois en matière de droit d'auteur.

    Il y a dix ans cette semaine était élu le dernier gouvernement majoritaire du Canada. Comme ce sont des gouvernements minoritaires qui se sont succédé depuis, il est devenu très difficile du point de vue politique de réviser et de moderniser cette loi, malgré tous les efforts déployés par John Manley, par Jim Prentice et maintenant par le ministre Clement et moi-même pour rectifier la situation.

    Selon moi, ce qui importe, c'est que les pressions politiques du Parlement et l'éventualité d'une campagne électorale ne nous détournent pas de notre responsabilité nationale de tenir à jour notre régime de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, même si nous considérons que le projet de loi C-32 permet de concilier les intérêts de tous les Canadiens, force nous est d'admettre que des technologies, des pressions et des dynamiques verront le jour dans l'avenir et que, peu importe la dynamique politique, le Parlement doit avoir l'obligation de tenir à jour son régime de droits de propriété intellectuelle et s'assurer qu'il cadre avec les obligations internationales et les intérêts futurs du Canada.

    Je considère donc que l'examen quinquennal obligatoire que prévoit ce projet de loi est la disposition dont profiteront le plus les Canadiens. Il obligera le Parlement à examiner régulièrement la loi pour s'assurer que le puissant moteur de croissance économique nationale que constitue l'économie créatrice soit toujours bien servi par le régime canadien des droits de propriété intellectuelle.

    Je tiens, une fois de plus, à vous remercier tous de participer à ce processus, à cet énorme effort législatif. Je crois que nous nous efforçons sincèrement de moderniser adéquatement la loi dans l'intérêt supérieur des Canadiens. C'est avec plaisir que nous collaborerons avec vous dans les semaines à venir.

    Merci beaucoup aux deux ministres.

    Nous passons maintenant aux questions. Pour le premier tour, qui revient au Parti libéral, je laisse la parole à M. Garneau, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais dire dès le départ que vos propos m'ont beaucoup plu. Le Parti libéral veut certainement traiter rapidement le projet de loi C-32, une mesure qui ne s'est que trop fait attendre. C'est avec un certain regret que nous constatons que nos démarches auprès de l'OMPI remontent au siècle dernier, si l'on peut dire. Il faut donc certainement que nous allions de l'avant.

    Je suis également heureux d'apprendre que vous avez réussi à assurer un juste équilibre. C'est vers cet objectif que nous devons tendre. Espérons qu'à l'instar de Salomon, nous aurons la sagesse de trouver une solution équilibrée qui répondra aux besoins non seulement des consommateurs, mais aussi de nos artistes et de nos créateurs.

    Comme vous le savez pour en avoir discuté lors de vos débats, nous considérons que certaines questions devront être examinées plus en profondeur. J'aimerais commencer par celle des serrures numériques.

    Pour le moment, quand un produit est dépourvu de serrure numérique, le projet de loi autorise heureusement les consommateurs à effectuer des changements de support et des enregistrements pour écoute en différé. Cependant, il est également clair que toute personne qui contourne une serrure numérique commet une infraction.

    Monsieur le ministre Moore, j'aimerais vous poser une question sur un commentaire que vous avez fait à l'émission Power & Politics, le 17 novembre. Vous avez dit ce qui suit:

    Comment conciliez-vous ces propos avec le fait que vous avez également affirmé que si l'on achète un produit doté d'une serrure numérique, il serait illégal de contourner ce dispositif pour copier le produit sur un autre support à des fins personnelles?

    Je répondais alors à une question concernant l'imposition d'un nouveau droit sur les dispositifs que l'on achèterait. Dans le cas présent, je parlais à Even Solomon des appareils Blu-ray. Il faut mettre les choses dans leur contexte.

    Mais tout est une question d'équilibre, et pour ma part, quand j'achète des médias numériques, je choisis des produits sans serrure numérique. C'est ma prérogative de consommateur. Mais au chapitre de la technologie, on observe que dans l'industrie de la musique, de la télévision et du cinéma, on crée de plus en plus de produits que les gens peuvent légalement transférer d'un support à un autre.

    Comme vous le savez, le changement de support et l'enregistrement pour écoute en différé constituent un élément important de ce projet de loi. Nous souhaitons ainsi moderniser la loi et tenir compte des habitudes de consommation. Nous voulons que les consommateurs sachent que le gouvernement comprend que la dynamique évolue et qu'il s'emploie à moderniser les lois. Quand je parlais des paiements à répétition, je faisais donc référence à un droit.

    Là où je crois que nous sommes en désaccord, vous et moi, c'est lorsqu'il s'agit d'être autorisé à contourner une serrure numérique à des fins personnelles ou commerciales — et je crois comprendre que le Parti libéral envisage une modification à ce sujet. Quand Shawn Fanning a créé Napster, ce n'était pas à des fins commerciales. Le but était de s'amuser. Et c'est pour s'amuser que l'on a pillé l'industrie du disque et mis à mal un modèle d'affaire qui convenait à bien des gens. Au fil du temps, les choses se sont modernisées, ont changé et ont évolué de diverses manières qui se sont révélées fort avantageuses pour les consommateurs.

    Toutefois, je ne crois pas qu'il faille agir à des fins commerciales pour nuire aux créateurs. En envisageant de permettre aux gens de contourner les serrures numériques dans la mesure où ce n'est pas à des fins commerciales, on passe à côté de la question. Si je contourne la serrure numérique de l'oeuvre d'autrui en la publiant sur BitTorrent ou sur Internet, ou en la diffusant sur un campus universitaire, l'effet reste le même, que j'aie agi à des fins commerciales, pour nuire à une société, par altruisme, pour semer l'anarchie ou parce que je crois à la gratuité universelle.

    C'est pourquoi dans la quasi totalité des communautés artistiques — comme le montrent les mémoires que nous avons reçus des industries de la musique, de la télévision, de la production vidéo, des jeux vidéo et des logiciels —, tous croient que s'ils ont investi de l'argent, du travail et des efforts pour créer des produits et qu'ils décident de les protéger avec un mécanisme numérique quelconque, ils devraient être autorisés à le faire. Les consommateurs sont libres d'acheter les dispositifs ou non.

    Merci, monsieur le ministre. Je n'ai que sept minutes.

    Je ne peux pas vous laisser vous en tirer aussi facilement, parce que le contexte dans lequel vous avez fait cette déclaration, c'était que c'était pour une utilisation à des fins personnelles, et que cela ne devrait pas être un problème, si vous avez acheté légalement le produit et que ce n'était pas à des fins commerciales, de simplement passer d'un support à une autre, pour votre plaisir de voir ou d'écouter.

    Il m'est difficile de comprendre que cette déclaration que vous avez faite devrait être interprétée différemment parce qu'elle est prise dans un contexte différent. Vous avez clairement dit: « Quand j'achète un film, je l'ai payé » et vous avez dit que vous empêcher de le transférer sur un autre support, est « injuste envers le consommateur ».

    C'est pour une utilisation à des fins personnelles; nous ne parlons pas d'une utilisation commerciale. Vous avez présenté des points intéressants au sujet de l'utilisation commerciale. Mais nous parlons ici d'une utilisation à des fins personnelles.

    C'est pourquoi, comme je l'ai dit, dans notre projet de loi, nous permettons les changements de support et des enregistrements pour écoute en différé, et d'autres éléments. Toutefois, vous devez équilibrer cela avec le droit des créateurs de protéger leur propriété contre ceux qui leur font du tort. Comme je l'ai dit, pour une utilisation à des fins personnelles, si quelque chose est muni d'un verrou numérique, le créateur a décidé de mettre le produit sur le marché sous cette forme. Le changement de support est légal en vertu de ce projet de loi et je respecte les droits de ces créateurs. Voilà ce que je disais.

    Je n'ai jamais piraté de logiciels ou de films  — et personne ne devrait le faire — ou procédé à un changement de support sans le consentement du créateur.

    Mais vous n'avez pas nuancé votre affirmation en disant: « s'il n'y a pas de verrou numérique ».

    Je pense qu'il manque un contexte à votre observation, ce qui comprend la question elle-même. La question elle-même portait sur l'imposition d'une nouvelle taxe. J'ai dit que je ne pense pas que nous devrions payer deux fois pour un produit. Si j'achète un disque Blu-ray ou un DVD une fois, je ne pense pas que je devrais avoir à le payer une deuxième fois par l'intermédiaire d'une deuxième taxe ou d'un droit sur un dispositif pour pouvoir visionner le produit. C'est le point que je faisais ressortir.

    Nous sommes tous d'accord à cet égard.

    Merci, monsieur Garneau.

    Nous allons maintenant donner la parole au Bloc québécois.

    Madame Lavallée, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup.

     Je dispose de sept minutes, mais j'aurais préféré que les deux ministres comparaissent pendant deux heures. Il me semble que ça aurait été normal.

    Il y a beaucoup à dire au sujet du projet de loi C-32. D'abord et avant tout, on constate qu'il n'y a pas d'équilibre, dans cette loi. Je suis heureuse que vous soyez ici tous les deux, côte à côte. Je tiens à souligner que le projet de loi en question est conçu pour la grande industrie, les sept grandes compagnies américaines, les grands radiodiffuseurs, les entreprises de logiciels de jeu, les entreprises de logiciels. Cette loi est fondée sur le verrou numérique, qui ne correspond pas du tout aux besoins de l'industrie de la musique ou à ceux des musiciens. D'après l'Union des consommateurs, c'est « une approche punitive qui s’est pourtant avérée inefficace ailleurs dans le monde ». C'est aussi un projet de loi fondé sur la poursuite judiciaire. Or les grandes entreprises ont beaucoup plus les moyens d'entreprendre des batailles judiciaires que les ayants droit et les créateurs de contenu artistique.

    D'ailleurs, pour défendre ce projet de loi, votre secrétaire parlementaire, Dean Del Mastro, a dit vendredi matin à la Chambre que tout le monde vous appuyait: 400 entreprises de l'industrie du cinéma, de la télévision et des médias interactifs, 150 PDG d'entreprise, qui font 4,5 milliards de dollars grâce aux artistes, 38 multinationales de logiciels et 300 chambres de commerce. C'est ce qu'il a dit. Or il n'a nommé aucun organisme de défense des droits des artistes, aucun artiste, aucun musicien, aucun interprète, aucun auteur. Et c'est le secrétaire parlementaire de Patrimoine canadien qui défend de la sorte un projet de loi censé défendre les droits des artistes.

     Au Québec, la quantité d'opposants au projet de loi est énorme. Je pourrais vous en faire un compte rendu, mais disons que depuis avant-hier, on retrouve à la tête de la liste l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité. Celle-ci n'est pas formée uniquement de souverainistes, messieurs les ministres.

    Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi conçu pour l'industrie. Le verrou numérique peut s'adapter aux logiciels de jeu et peut-être aussi au monde du cinéma, mais il ne peut pas s'adapter au monde de la musique. Je vous donne un autre exemple. Une oeuvre musicale ne vaudra jamais plus de 20 000 $ puisqu'il y a dans votre projet de loi des dommages préétablis et plafonnés à 20 000 $. En revanche, le fait de contourner un verrou numérique — et on voit bien que c'est destiné à la grande entreprise — entraîne une amende de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement de cinq ans. On voit bien qu'il y a deux poids, deux mesures.

    On n'a pas l'impression que le ministre du Patrimoine canadien a défendu ce projet de loi. Par contre, le ministre de l'Industrie l'a défendu âprement. Le ministre du Patrimoine canadien a été totalement absent dans cette affaire. La non-modernisation de la copie privée va coûter 13 millions de dollars aux artistes. La fin de la copie éphémère va coûter 21 millions de dollars. L'exemption en matière d'éducation va coûter 16 millions de dollars. En tout, on parle de 50 millions de dollars.

    Monsieur le ministre du Patrimoine canadien, vous n'avez rien fait pour défendre les droits des artistes. Vous dites à tort que les consommateurs vous appuient. Vous savez que c'est faux. L'Initiative canadienne des consommateurs vous l'a déjà dit et l'Union des consommateurs ne cesse de vous le répéter. Dans le cadre de ce projet de loi, non seulement on réduit les revenus des artistes, mais en plus, aucun nouveau soutien n'est prévu pour eux. Personne ne défend les droits des artistes dans ce gouvernement où il n'y a non pas un, mais deux ministres de l'Industrie.

    C'est exactement ça, monsieur Moore. C'est le déséquilibre total. Monsieur Moore, vous avez failli à votre tâche pour ce qui est de défendre les artistes. Je vous mets au défi de me dire en quoi votre projet de loi est profitable pour les artistes et les créateurs de contenu artistique.

    Merci.

    Franchement, vous êtes entièrement dans l'erreur. J'ai un grand recueil de citations d'artistes et d'organisations qui travaillent dans l'intérêt des artistes au Québec et dans le reste du Canada et qui sont entièrement en faveur du projet de loi C-32.

    Par exemple, j'ai des citations de l'Association canadienne du logiciel de divertissement.

    L'Association canadienne du logiciel du divertissement est une grande entreprise multinationale.

    Je vous ai laissée parler, alors laissez-moi parler aussi.

    J'ai aussi des citations de la Canadian Independent Music Association et des citations d'artistes québécois. Par exemple, l'artiste Loreena McKennitt dit que ces changements proposés dans ce projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur sont justes et raisonnables.

    J'ai aussi des citations de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, de radiodiffuseurs privés du Canada, incluant certains du Québec. L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma félicite le gouvernement de protéger nos industries créatives « ainsi que les femmes et les hommes qui travaillent à la production de films et d'émissions de télévision au Canada », incluant le Québec.

    Comme nous parlons de musique, j'ai également une citation du Canadian Council of Music Industry Associations, qui trouve absolument crucial que l'on ait admis par cette loi la valeur qu'ont les produits qui sont créés par les industries créatives de ce pays.

    D'un océan à l'autre, les artistes canadiens étaient touchés par le piratage sur Internet. C'est pourquoi nous soutenons avec enthousiasme le projet de loi C-32 et l'effort de la réforme de cette loi par le gouvernement conservateur.

    Les artistes se sont exprimés et nous les avons écoutés. Nous proposons un projet de loi équilibré et responsable, qui est dans l'intérêt de tout le Canada, tant des créateurs que des consommateurs.

    Je suis heureux qu'on ait obtenu l'appui des provinces au Canada. Les ministres de l'Éducation et les gouvernements du Canada, qu'ils soient conservateurs, libéraux ou néo-démocrates, ont donné leur appui à notre projet de loi, qui est responsable, équilibré et dans l'intérêt de tous les Canadiens, incluant les artistes qui sont absolument en faveur de ce projet de loi. Les dispositions de ce projet de loi clé visent à protéger leur capacité de continuer à créer partout au Canada, y compris au Québec.

    Ce que vous dites est quand même étrange, puisque l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, a voté pour que des amendements substantiels soient apportés au projet de loi C-32. Tout le monde veut...

    L'hon. James Moore: Si quelqu'un...

    Mme Carole Lavallée: Permettez-moi de terminer. Tout le monde veut un projet de loi qui modernise les droits d'auteur, mais tout le monde doit travailler en ce sens. En ce qui concerne ce projet de loi, il y aura beaucoup de travail à faire parce qu'il ne protège pas les artistes. D'ailleurs, vous avez dit vous-même:

    « pas un droit d'avoir un revenu, seulement un droit de ne pas se faire voler leur travail »

    Évidemment, c'est à moyen terme et c'est ce que l'Union des consommateurs considère aussi en ce qui a trait à ce projet de loi. En fait, vous écrasez le tube d'oxygène des créateurs. Vous les empêchez d'avoir une rémunération pour continuer à créer. Donc, vous allez tuer, à moyen terme, le monde de la culture au Québec et au Canada.

    Nous sommes intéressés par des idées. C'est pourquoi nous avons fait nos consultations. Le Parti libéral considère sérieusement ce projet de loi. Il s'est engagé à l'étudier et il considère les amendements. Nous sommes prêts à écouter les libéraux. M. Charlie Angus a déposé lui-même un projet de loi d'initiative parlementaire sur ce sujet. Alors, nous vous attendons, madame Lavallée. Si vous avez tellement à coeur les intérêts des artistes, nous vous invitons à mettre quelque chose sur la table au lieu de seulement faire des discours. Si vous avez des amendements, nous sommes prêts à les examiner. Vous avez pris connaissance de ce projet de loi il y a cinq mois et vous n'avez apporté aucune suggestion. Les autres sont sérieux en ce qui concerne ce projet de loi, et nous sommes prêts à vous écouter aussi.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Angus pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Dès le départ, je voudrais dire, monsieur le président, maintenant que nous sommes à la télévision nationale, quel excellent président vous êtes.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Charlie Angus: Soyez les bienvenus, messieurs les ministres.

    Je ne veux pas commencer brusquement. J'espérais que nous aurions deux heures. Nous n'avons qu'une heure; en tant que seul néo-démocrate, je n'ai que sept minutes pour poser des questions, alors je vais passer rapidement à ces questions, parce qu'il y a un certain nombre de problèmes.

    La question du droit d'auteur est un concept assez simple. C'est le droit de copier et de décider qui a le droit de copier et qui a droit à une compensation financière. Ma préoccupation en ce qui a trait au projet de loi C-32, c'est qu'il semble placer un peu le droit d'auteur à l'envers.

    Monsieur le ministre Moore, vous affirmez que le public dispose maintenant de beaucoup de nouveaux droits pour faire des copies de sauvegarde, pour la lecture en différé, pour extraire des parties d'une oeuvre, tout cela sans compensation pour les artistes; pourtant ces droits existent uniquement si une mesure de protection technologique ne vient pas porter atteinte à ces droits.

    En juillet, je vous ai écrit pour vous demander d'obtenir un avis juridique de l'OMPI pour savoir si oui ou non les exceptions qui existent dans le monde analogique peuvent être appliquées au monde numérique et nous resterions cohérents avec l'OMPI. J'ai lu cet avis juridique, mais depuis juillet, la cour américaine, par exemple, a jugé que même en vertu de la DMCA, un verrou numérique ne prime pas sur les dispositions qui existent sur l'utilisation équitable.

    Nous sommes maintenant dans une situation où les citoyens canadiens feraient face à une limitation plus importante de leurs droits garantis que ce serait le cas en vertu de la célèbre DMCA. Alors, voici ma question: êtes-vous prêts à amender le projet de loi, ce qui nous amènerait au même point qu'un grand nombre de nos partenaires qui respectent l'OMPI, ou est-ce qu'il est coulé dans le béton et que nous allons avoir moins de droits que nos voisins américains, qui sont régis par la DMCA?

    Merci de la question, monsieur Angus, et il est effectivement vrai que le droit d'auteur, évidemment, évolue avec le temps. Son but initial, il y a 400 ou 500 ans, était de limiter le droit du créateur et du propriétaire de telle manière que son droit de propriété ne s'étende pas à perpétuité, parce qu'à cette époque — et je suis d'accord avec ce concept —, il y avait un intérêt sociétal supérieur, à un moment donné, qui primait sur le droit du propriétaire, et je suis toujours d'accord avec ce concept. Voilà ce qu'est le droit d'auteur.

    En ce qui concerne l'évolution des choses aux États-Unis, de toute évidence, j'ai suivi cette situation de très près. Il ne fait aucun doute qu'il y a un certain mouvement dans ce dossier aux États-Unis. Le comité peut en tenir compte. C'est votre droit de le faire. Comme je l'ai dit, nous essayons de rédiger un texte législatif équilibré. C'est comme les trois pattes du tabouret. Vous avez le créateur, vous avez les consommateurs et vous avez, parfois, ceux qui aident les créateurs à aller sur le marché. Mon seul commentaire, c'est que vous avez le droit de proposer des amendements, évidemment, mais lorsque vous proposez un amendement, vous devez tenir compte du fait que nous sommes dans un monde à somme nulle. J'ai bien peur de le dire, mais c'est la réalité. Alors, il pourrait avoir un autre effet, ou peut-être que non.

    Est-ce que nous examinons un projet de loi qui est modifiable ou un projet de loi qui est coulé dans le béton? Voilà ma préoccupation.

    Eh bien, on ne m'a jamais accusé d'être Moïse, alors, il n'est pas coulé dans le béton.

    Monsieur le ministre Moore, je sais que vous avez une longue liste d'artistes qui, d'après ce que vous dites, appuient le projet de loi. Mme Lavallée et moi avons des gens qui sont très inquiets. Un des problèmes que j'ai entendus à maintes reprises, c'est que le projet de loi C-32 semble supprimer systématiquement un certain nombre de droits existants concernant la compensation financière. La licence de la Société canadienne de gestion des droits éducatifs est éliminée. Les tarifs mécaniques de diffusion pour la musique sont éliminés. Cela représente 21 millions de dollars. Cet argent va aux musiciens. Les exceptions priment sur de nombreux droits de licences collectives et sur de nombreux articles sous la rubrique éducation. Et ensuite, évidemment, il y a une redevance célèbre, que vous avez qualifiée de « taxe meurtrière », qui a permis de remettre 200 millions de dollars aux artistes depuis 2000. Nous avons vu une chute de 60 p. 100 au cours des deux dernières années faute de mise à jour.

    Maintenant, je crois que dans l'ère du numérique, nous parlons d'accès et de rémunération. Votre position semble être que ce sera gratuit ou vous pouvez verrouiller le produit. Alors, seriez-vous prêts à amender le projet de loi pour que l'on puisse traiter de la question de la rémunération perdue directement en raison des dispositions du projet de loi, pour que ce projet de loi soit adopté?

    Comme vous le savez, nous ne parlons pas du tout de la question de la redevance sur la copie à des fins privées, et ce n'est pas, franchement, à cause d'un manque de sympathie à l'égard des différents stress auxquels sont confrontés beaucoup d'artistes dans cette nouvelle ère du numérique. Mais en ce qui concerne ce texte législatif, je pense que nous essayons d'enrayer le vol, d'enrayer le piratage et d'enrayer l'hémorragie que l'on constate dans toutes les industries de la création au Canada.

    Il semble y avoir une sorte de fixation, non pas de votre part, mais pour être honnête, dans une grande partie de la couverture médiatique de la question du droit d'auteur, qui fait comme si cela concernait uniquement la musique. Ce n'est pas le cas. Nous parlons des auteurs, des bibliothèques et d'éducation, comme vous l'avez dit. Nous parlons de l'industrie du jeu vidéo, de l'industrie des logiciels et de la télévision, nous parlons d'environ un million d'emplois dans l'économie canadienne.

    Les répercussions sont très vastes. La question de la copie à des fins privées... même si je sais qu'elle est importante, j'espère que si vous regardez ce qu'il y a dans le projet de loi — et certaines choses sont très révélatrices de ce qui ne se trouve pas dans ce projet de loi —, vous allez voir qu'il est bon pour tout le monde.

    Nous avons volontairement laissé de côté l'idée de moderniser la redevance sur la copie à des fins privées, comme le faisait le projet de loi précédent C-61. Pour être honnête, parmi toutes les propositions qui ont été présentées, aucune ne semblait pratique ou faisable. Nous avons estimé qu'aucune d'entre elles ne permettait d'établir le bon équilibre entre ce qui constitue l'intérêt supérieur des consommateurs et l'intérêt supérieur des créateurs.

    Je pense qu'au moment où nous passons à la lecture en continu de fichiers sonores en direct, et des choses comme Pandora...

    Monsieur le ministre, en toute justice, votre parti a essayé d'utiliser la redevance comme un enjeu politique. Vous avez dénaturé les droits qui faisaient l'objet de discussions à la Commission du droit d'auteur. Vous avez dénaturé la portée du projet de loi C-499 et ce qu'il couvrirait. Vous avez essayé de présenter cela comme une sorte de complot socialiste. Pourtant, les redevances sont la norme dans de nombreux pays. La Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne appliquent un système de redevances.

    J'ignore si vous avez vu la décision récente de la cour d'appel des Pays-Bas. Elle a dit que le droit de reproduction doit inclure un régime de compensation, ce qui signifie que les Hollandais étendront vraisemblablement la redevance aux lecteurs de MP3 également.

    Ce projet de loi n'est pas neutre au plan technologique; vous avez ciblé la redevance.

    Vous dites que vous vous intéressez au piratage, mais j'aimerais vous lire une phrase du document du Social Science Research Council qui sera rendu public le 1^er décembre à l'OMPI. Le paragraphe 13 conclut ce qui suit:

    Votre approche concernant les verrous est une approche vouée à l'échec. Ou bien nous acceptons les redevances ou bien nous nous assurons que les artistes ne seront pas rémunérés.

    Allez-vous continuer d'utiliser la redevance comme un enjeu politique, ou est-ce que c'est un domaine où nous pouvons trouver un moyen d'obtenir une compensation pour les artistes et faire adopter ce projet de loi?

    Charlie, l'idée de cette redevance — nous l'appelons la taxe iPod, ou la « i-taxe » — n'est pas bonne pour les consommateurs. Ce n'est pas une solution qui va fonctionner pour les consommateurs.

    Ce que vous faites, c'est ajouter une taxe sur les téléphones intelligents, les iPod, les BlackBerry...

    Ce sont des droits qui existent. En vertu du test en trois étapes de la Convention de Berne, ce sont des droits qui existaient. Vous pouvez appeler cela une taxe, mais ce sont des droits. Allez-vous supprimer ces droits pour les artistes?

    C'est une taxe.

    On ne corrige pas une erreur par une autre erreur. L'étendre aux téléphones intelligents est mauvais pour les consommateurs.

    Monsieur le ministre, nous allons devoir mettre fin à ce tour.

    Il a parlé d'un enjeu politique.

    Je pense que vous faites un excellent travail en ce moment pour en faire un enjeu politique, Charlie.

    Ce n'est pas nous qui tenons des rassemblements sur la Colline parlementaire pour condamner nos adversaires politiques parce qu'ils ne sont pas d'accord avec nous sur une question qui, franchement, est assez complexe.

    Monsieur le ministre, nous allons devoir passer au parti conservateur pour sept minutes.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux revenir brièvement sur cette question. J'ai parlé, à maintes reprises, de la façon dont Mme Lavallée a dit avoir eu l'occasion dans des séances, après les heures normales, au Parlement de soulever des questions concernant les redevances sur la copie numérique.

    J'ai parlé du lien qui existe entre une cassette audio et l'enregistrement de musique, qui était très clair, mais ce lien était un peu moins clair dans le cas des CD. Imposer une taxe sur un téléphone intelligent, sur un ordinateur portable ou sur ce genre de médias est franchement un lien très indirect, au mieux.

    Peut-être que vous pouvez en parler, parce que c'est vraiment de cela que nous parlons. Nous parlons d'une taxe sur la technologie, et cela a été la position du parti. Peut-être aimeriez-vous en dire davantage sur là où vous voulez en venir avec cette taxe.

    Je donne aux deux ministres l'occasion de parler de cette question.

    Ce qui m'inquiète à propos de cette idée de i-taxe, c'est que vous ajoutez des coûts au consommateur canadien qui, on le présume, veut acheter son téléphone cellulaire au pays. Cette personne peut ne pas consommer... j'ai un i-Pod et j'ai la chance d'avoir un BlackBerry. J'utilise mon i-Pod pour écouter de la musique, mais pas mon BlackBerry, mais vous allez taxer les deux, même si un des dispositifs n'est pas du tout utilisé pour écouter de la musique ou pour du divertissement. Les consommateurs vont percevoir cela comme étant injuste. Certains, mais pas tous, vont trouver un moyen de contourner cela. Ce n'est pas le bon modèle d'affaires.

    Ce texte de loi vise à faire payer les méchants et à créer certaines règles qui sont raisonnables pour le consommateur — nous autorisons l'écoute en différé et le changement de support —, mais nous offrons également des moyens pour nous attaquer aux gens qui détruisent réellement la valeur. Ce sont les sites BitTorrent et d'autres personnes qui détruisent la valeur. Voilà le but de ce projet de loi.

    Des idées ont été présentées dans le cadre des consultations, mais aucune d'elles n'était pratique ou faisable dans la transition qui a lieu actuellement dans les médias numériques en continu — jeux vidéo, émissions de télévision, films, etc. Nous n'avons pas vu une proposition que nous estimions faisable ou pratique dans la nouvelle ère.

    Comme l'a dit le ministre Clement, c'est une attaque inutile contre les consommateurs. Je ne pense pas que cela rende service à nos communautés culturelles de faire en sorte qu'il en coûte davantage aux consommateurs pour consommer la culture canadienne. En tant que ministre du Patrimoine, je peux vous dire que notre ministère dépense des centaines de millions de dollars chaque année pour aider les Canadiens et Canadiennes à créer de la musique canadienne, pour appuyer le théâtre, pour appuyer la télévision, le cinéma, le livre et le reste. Je ne pense pas que cela rend les choses plus coûteuses. Je ne pense pas que cela rend service à quiconque de faire en sorte qu'il en coûte davantage aux Canadiens et Canadiennes pour acheter un Kindle ou pour lire un auteur canadien. Je ne pense pas que cela serve les intérêts des auteurs ou des consommateurs canadiens. Cela n'est bon pour personne. Alors, je ne pense pas que cela fonctionne. Et je ne vois pas de propositions faisables. Même la proposition de Charlie comporte des failles béantes et imposerait une taxe très élevée sur un certain nombre d'articles. Tout ce qui comporte un disque dur serait assujetti à cette proposition. Cela comprend les voitures et les dispositifs qui sont utilisés pour écouter de la musique.

    Les automobiles possèdent des disques durs, Charlie. Je ne sais pas dans quel véhicule vous voyagez. Les voitures possèdent des disques durs sur lesquels on peut enregistrer de la musique. En passant, cela existe depuis de nombreuses années, et cela serait assujetti à la taxe. Votre proposition, votre texte législatif dit que tout ce qui a un disque dur serait assujetti à cette nouvelle taxe très élevée. Cela comprendrait pratiquement tous les dispositifs électroniques qui existent — clés USB, voitures, téléphones cellulaires, ordinateurs portables, ordinateurs de bureau et tout ce qui est de cette nature. Vous utilisez une approche tous azimuts pour régler un problème circonscrit. Nous croyons que le problème circonscrit, c'est que les communautés de créateurs sont en train de se faire détruire parce que nous n'avons pas un régime de propriété intellectuelle fort. Grâce au projet de loi C-32, nous essayons de mettre un terme au vol.

    Vous avez parlé tous les deux des vastes consultations que nous avons menées. En fait, je pense que le gouvernement a entrepris le processus de consultation le plus vaste de l'histoire pour préparer ce projet de loi. Nous avons reçu des milliers de présentations, par voie électronique et autres, et dans nombre d'entre elles, les artistes nous demandaient de les protéger contre le piratage. Ils disaient que leur travail a de la valeur et qu'il doit être protégé contre le vol sur Internet. C'est ce que le projet de loi tente de faire.

    En outre, les chambres de commerce nous ont dit de mettre au point un modèle de gestion. Je ne vais pas adopter une attitude commune de défaitisme, selon laquelle il faut imposer une redevance parce que nous n'arriverons jamais à stopper la reproduction illégale. Pourriez-vous nous parler tous les deux de ce que les chambres de commerce, l'industrie de l'enregistrement et nos partenaires internationaux disent sur ce qu'il adviendra du projet de loi, sur son objet et sur ses conséquences éventuelles?

    Nous avons des citations précises. Permettez-moi de partager avec vous une histoire dont je me rappelle très bien. Dans le cadre de nos consultations, je parlais aux représentants des grands studios de cinéma qui produisent tous les films d'Hollywood que nous connaissons et que nous aimons. Je donnais une description quelque peu ésotérique de l'histoire du droit d'auteur durant les 400 dernières années, et je parlais du fait que le concept a été créé afin que les oeuvres soient protégées pendant un certain temps, durant 20 ou 30 ans. L'un des producteurs m'a regardé et m'a dit: « Tony, nous n'essayons pas de protéger le matériel pendant 20 ans. Nous essayons de le protéger pendant 20 secondes. »

    Voilà la nature de la menace qui plane actuellement sur les créateurs et sur les gens qui distribuent des oeuvres de création. Ils essaient de les protéger pendant 20 secondes afin que les artistes et toutes les personnes qui participent à la production d'un film, d'un album ou de toute autre oeuvre reçoivent quelque chose. Voilà le défi, et voilà la situation que le projet de loi vise à redresser.

    Vous avez mentionné les chambres de commerce.

    Françoise Bertrand, présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, a dit que le projet de loi C-32 est un élément « essenti[el] au maintien d'un environnement commercial concurrentiel et stable au Canada » et au Québec pour les artistes et pour les communautés culturelles.

    En ma qualité de ministre du Patrimoine canadien, je ne veux pas que les arts et la culture deviennent un passe-temps au Canada. Je veux que les gens en tirent un revenu et qu'ils puissent participer au marché. Or, pour participer au marché, il faut pouvoir protéger ce que l'on crée, au moyen de mesures techniques de protection. Il faut aussi que le gouvernement respecte son obligation de prendre toutes les mesures législatives raisonnables et nécessaires pour protéger les victimes de vol.

    C'est notre devoir de député et c'est ce que le projet de loi tente de faire — de mettre fin aux vols commis contre les personnes qui créent des logiciels, des jeux vidéo, des émissions de télévision et la nouvelle technologie 3D. Ce dont nous parlons ici, c'est de protection conférée par un brevet pour les créateurs. C'est de cela dont il est question. Nous leur permettons de protéger ce qu'ils créent et de participer au marché. Voilà ce que fait le projet de loi, et c'est un grand pas en avant pour nous. Les gens peuvent critiquer ce qui manque dans le projet de loi, mais ce qui s'y trouve — la ratification du traité de l'OMPI, la politique d'utilisation équitable, les mesures techniques de protection — constitue une victoire majeure pour l'ensemble de la population canadienne.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième série de questions.

    Pour le Parti libéral, M. Rodriguez; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs les ministres.

    Nous nous entendons sur le fait qu'il faille moderniser notre régime de droit d'auteur. Pour cela, il faudra une loi équilibrée, comme nous l'avons dit. De plus, il sera nécessaire que le comité fonctionne de façon collégiale et efficace. Je souhaite qu'on évite de tomber dans la rhétorique.

    Je veux parler brièvement du prélèvement, sans m'y attarder. Je veux qu'on s'en tienne aux faits. Vous parlez d'une taxe. Pour moi, une taxe, c'est lorsque le gouvernement prélève une somme d'argent et l'utilise par la suite selon ses besoins. Dans le cas du prélèvement, le gouvernement ne touche pas un sou. Ce n'est pas lui qui dépense cet argent; il ne fait qu'être redistribué par la société de gestion.

    Je veux donc qu'on s'en tienne aux faits. Je ne voudrais pas qu'on déborde et qu'on commence à faire de la récupération politique de mots ou de situations qui n'existent pas.

    On a évoqué l'importance d'avoir une loi équilibrée. À mon avis, elle ne l'est pas. Certains éléments sont bons, cependant il y a une perte de droits acquis qui mène à une perte de revenus qui touche, la plupart du temps, les créateurs.

    J'ai visité les 10 provinces canadiennes, et j'espère pouvoir voyager dans les territoires bientôt. J'ai rencontré plusieurs groupes un peu partout en participant à des tables rondes. C'est toujours la même catégorie de gens qui vient me dire que quelque chose ne fonctionne pas. Ces gens perdent des droits, que ce soit par l'entremise du prélèvement qui n'existera plus, par l'exemption dans le domaine de l'éducation qui représente une perte potentielle de droits ou par les enregistrements éphémères.

    Avez-vous mené une analyse des pertes de revenus? Avez-vous déterminé ce que coûterait aux créateurs ou à l'industrie la perte de ces droits?

    Il existe une analyse qui a été faite à la suite des consultations, bien sûr. Je peux dire quelques mots au sujet des droits.

    Je vais reprendre un des points que vous avez mentionnés, monsieur Rodriguez.

    Je veux apaiser le comité en ce qui concerne l'éducation, parce qu'il s'agit d'une autre question qui sera soulevée: le fait que nous avons ajouté l'éducation dans le concept d'utilisation équitable. Encore une fois, je sais que je suis à une séance qui porte sur le droit d'auteur; je vais donc attribuer mes observations au professeur Geist, qui m'a appris qu'utilisation équitable n'est pas synonyme d'utilisation gratuite et qu'en fait, il y a une grande différence entre les deux.

    « Utilisation équitable » signifie que l'oeuvre doit être employée à une fin non commerciale, que la version originale a été acquise légalement et que l'utilisation de la version originale ne nuira pas aux ventes de l'oeuvre. C'est très différent que de dire simplement que parce qu'on a inclus l'éducation dans le concept de l'utilisation équitable, il n'y a plus de règles. C'est faux: les règles existent toujours et elles visent à établir l'équilibre. Encore une fois, je tiens à vous en assurer.

    On pourra revenir sur la question de l'éducation.

     Dans ce cas-ci, je présume que vous êtes ouvert à l'idée qu'on présente certains amendements pour spécifier ce qui serait contenu dans l'utilisation équitable d'une oeuvre aux fins d'éducation. En effet, vous vous dites ouvert à l'idée de mieux définir et mieux encadrer ces volets.

    Je répète qu'il est important d'avoir un équilibre dans le projet de loi.

    En ce qui concerne l'éducation, ce n'est pas seulement une situation

    sans limites.

    Selon l'interprétation du droit, il y a des situations où il est possible d'avoir un autre système d'éducation en milieu scolaire pour les élèves, sans être en contradiction avec la loi.

    Monsieur le ministre, il va falloir que vous démontriez une certaine ouverture. Nous avons des propositions concrètes émises de bonne foi. Nous voulons que cela fonctionne, mais pas à n'importe quel prix ni de n'importe quelle façon. Certains amendements nous sont importants, et nous espérons que vous allez les considérer et que vous serez ouvert à l'idée d'en discuter. Ils sont fondamentaux, à mon avis, surtout pour nos créateurs.

    J'ai une dernière question à vous poser. Selon vous, les fournisseurs de services Internet ont-ils une certaine responsabilité? Quand je leur parle, ils me disent toujours qu'ils sont seulement le « tube » qui transporte l'information, alors qu'à mon avis, ils sont beaucoup plus que cela. Ils jouent un rôle fondamental et ont une responsabilité.

    À quel point ont-ils une responsabilité, selon vous, dans tout ça?

    Encore une fois, nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons n'aient pas de conséquences imprévues. Je le répète, nous avons enfin trouvé un équilibre; ainsi, si l'on ajoute des devoirs aux fournisseurs de services Internet, on risque de les empêcher d'offrir aux consommateurs canadiens le genre de services solides qu'ils veulent.

    Oui, nous voulons prêter main-forte aux artistes et aux créateurs, mais nous souhaitons aussi aider les consommateurs, et lorsque vous proposerez vos amendements, je vous encourage à prendre en considération les répercussions futures qu'ils auront sur d'autres aspects de notre société. C'est tout ce que je vous demande.

    J'ajouterais aussi, très brièvement, monsieur le président, que oui,

les fournisseurs de services Internet ont une responsabilité, selon ce projet de loi, de même que dans notre système. C'est certain.

    Il incombe également aux fournisseurs de services de participer au régime « d'avis et d'avis » qui fait aussi partie du projet de loi, pour contribuer à l'application des droits de propriété intellectuelle. La loi les oblige à se joindre à nous, à l'ensemble des Canadiens, à agir et à confronter les contrevenants.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Lake; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je trouve intéressant que les trois partis de l'opposition continuent à parler de la taxe sur les iPod et je vais reprendre ce sujet. La différence faite par M. Rodriguez entre une taxe et un prélèvement est curieuse. Si nous disons à nos électeurs qu'ils devront payer une somme supplémentaire lorsqu'ils achètent un iPod ou un Blackberry — que ce soit 10 $, 20 $, 50 $ ou même 75 $ —, ils appelleront cela une taxe et ils ne seront pas contents. Selon moi, nous devons encourager les Canadiens à adopter les nouvelles technologies et leur permettre de les acheter, afin qu'ils puissent consommer et acquérir les oeuvres de création qui les intéressent. Voilà ce qui permettra d'avancer la cause de l'industrie, du moins à mon avis. Il me semble aussi que ce point ne fait pas partie du projet de loi. La mesure législative contient nombre de très bonnes dispositions, et c'est d'elles que nous devons parler.

    À un moment donné, le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Angus sera présenté, et nous pourrons voter pour ou contre sa mesure. Personnellement, je m'y oppose, mais nous pourrons certainement tenir un bon débat sur la question le temps venu.

    En ce qui concerne le projet de loi et ce qu'il accomplit, j'aimerais parler un peu de l'économie numérique, surtout par rapport aux étudiants et à la possibilité de réussir dans un milieu de plus en plus technologique.

    Monsieur Clement, pouvez-vous souligner pour nous comment le projet de loi C-32 donne aux enseignants et aux étudiants des moyens accrus d'utiliser les technologies numériques et le matériel protégé par le droit d'auteur à des fins pédagogiques?

    Merci.

    J'ai déjà expliqué que l'éducation serait incluse, évidemment, dans le concept d'utilisation équitable. La disposition a bien été reçue. J'ai une citation du

Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, qui dit que ce projet de loi permettra aux étudiants et aux professeurs dans les écoles et les universités d'avoir un accès raisonnable et équitable à des ressources disponibles sur Internet.

    C'est justement le but, d'élargir les horizons de l'éducation et des travaux érudits pour les adapter au 21^e siècle. Je le répète, il s'agira d'un droit limité, et non d'un droit absolu, qui donnera à nos établissements d'enseignement d'autres moyens de rassembler du matériel pour les usages prévus précisément par la mesure législative. Je pense que cette disposition contribuera à notre capacité de soutenir la concurrence; elle aidera aussi nos étudiants et nos universitaires.

    Mike, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter un peu de vigueur à cette réponse, surtout en ce qui touche l'éducation. Je le dis parce que je ne crois pas avoir répondu aux observations de Marc Garneau. Il a soulevé la question de l'éducation et il a mentionné que les libéraux considéraient la possibilité d'apporter un amendement à cet égard. Évidemment, nous allons attendre de prendre connaissance du libellé de la proposition, mais nous pensons que le projet de loi établit un juste équilibre.

    J'ai rencontré cette semaine, dans mon bureau, des éditeurs de livres et des gens qui s'inquiètent des répercussions que les dispositions relatives à l'utilisation équitable pourraient avoir sur eux. Encore une fois, je sais que la question est technique et compliquée; c'est pour cela que les mesures législatives sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle posent tant de problèmes — il est difficile d'imaginer les éventuelles conséquences imprévues. C'est pour cette raison que je vais revenir sur ce que j'ai dit pendant ma déclaration au sujet du renouvellement quinquennal de la loi: nous apprendrons certaines choses avec le temps. Nous ne prétendons pas savoir exactement, en cette dernière semaine de novembre 2010, ce que l'avenir nous réserve. Nous voulons travailler au dossier de façon continue.

    Toutefois, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'éducation que vous avez mentionnées, Mike, je tiens à m'assurer que le comité sait que les ministres de l'Éducation de partout au pays, le Conseil des ministres de l'Éducation, se sont réunis et ont appuyé la mesure législative, le projet de loi C-32, parce que selon eux, elle « accorde aux élèves et au personnel enseignant des établissements d’enseignement primaires, secondaires, collégiaux et universitaires un accès juste et raisonnable aux œuvres » dont ils ont besoin. En outre, l'Association des bibliothèques de recherche du Canada a félicité le gouvernement parce qu'il « a répondu aux préoccupations de la communauté des bibliothèques et de l'éducation en matière de réforme du droit d'auteur ». De leur côté, les organisations étudiantes se sont aussi prononcées en faveur de la mesure parce qu'elles sont d'avis qu'elle est avantageuse pour les étudiants.

    Maintenant, je le répète, nous avons fait de notre mieux pour établir un équilibre entre cela et les besoins des personnes qui fournissent et qui créent le matériel pédagogique; jusqu'à maintenant, ce que nous avons entendu lors de nos consultations nous porte à croire que nous avons visé juste.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous passons au

M. Cardin, du Bloc québécois, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Monsieur Clement, monsieur Moore, j'ai écouté votre présentation, et depuis le début je n'ai pas l'impression qu'on parle beaucoup de la Loi sur le droit d'auteur, mais plutôt d'une loi de développement technologique afin de favoriser les entreprises.

    On vous a demandé, en fin de compte, si vous aviez fait une importante étude d'impact pour voir ce que les créateurs perdraient et ne retrouveraient pas si le projet de loi C-32 était adopté. Il y a des baisses de revenus chez les artistes, mais on ne semble pas leur offrir d'aide. Il y a une perte nette.

    Par ailleurs, M. Lake compare la rémunération des artistes et des créateurs. On parle de taxe. Bien sûr, les consommateurs vont payer, mais ce sont eux qui payent tout le temps. Ce sont toujours les utilisateurs qui payent. D'ailleurs, ce sont eux qui nous payent et qui vous payent.

    Un sondage a été fait en janvier 2010, et pas par n'importe qui, mais par la firme Praxicus Public Strategies, fondée en 1999 par le sondeur conservateur Dimitri Pantazopoulos. Les résultats sont assez clairs: 67 p. 100 des Canadiens appuient l'idée de payer les créateurs musicaux lorsque des copies privées sont faites; 71 p. 100 des Canadiens sont d'avis que leurs redevances actuelles de 29 ¢ sur les disques compacts vierges sont justes pour les consommateurs; 71 p. 100 des Canadiens soutiennent les redevances de 10 à 20 $ pour les baladeurs MP3 et les iPod. Vous dites que vous essayez de toujours défendre les consommateurs, mais dans le fond, ceux-ci sont prêts à rémunérer les artistes et les créateurs qui produisent des oeuvres pour eux.

    Avez-vous vraiment évalué les conséquences économiques de votre projet de loi pour les créateurs et pour le monde artistique?

    Oui, mais c'est difficile à calculer entièrement. On parle de technologies qui changent tous les jours. Vous cherchez à déterminer les conséquences financières pour chacun des artistes à la suite du développement des MP3, or c'est vraiment impossible.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, en quelque sorte, car en fait on est ici pour parler du projet de loi C-32. Ce dont vous parlez n'est pas compris dans ce projet de loi. Nous ne sommes pas aveugles, mais lors de nos consultations, nous avons écouté ce que les gens avaient à dire.

    Comme je le disais à Mme Lavallée, aucun groupe n'a fait de propositions qui tenaient compte de façon équilibrée des intérêts des consommateurs et des créateurs. Lors du dépôt de ce projet de loi, le 2 juin, nous l'avons fait parvenir à tous les députés du Bloc québécois, ainsi qu'à tous les députés de la Chambre des communes. Alors, si vous avez des commentaires sur ce projet de loi, nous aimerions les entendre.

    On sait que M. Angus a présenté ses commentaires et qu'il souhaite que l'on cherche à obtenir des redevances en imposant une nouvelle taxe sur les iPod et les autres technologies numériques. Nous ne sommes pas d'accord avec lui.

    Si vous avez des idées à cet égard, nous aimerions les entendre. Par contre, ce dont vous parlez ne concerne pas ce projet de loi, puisque nous n'y avons pas inclus cette politique. En fait, c'est impossible de...

    Comment est-il possible que ma question soit irrecevable? On parle de la Loi sur le droit d'auteur. Oui, il y a de la technologie, mais si on parle de la Loi sur le droit d'auteur, on doit protéger aussi le droit d'auteur, ce qui constitue la rémunération des artistes et des créateurs qui veulent être diffusés, mais qui veulent être payés.

    Cependant, répondons à la question de la technologie en tenant compte de l'aspect technique pour protéger la rémunération des auteurs et la diffusion de leurs oeuvres. En quoi la question de vouloir protéger les droits d'auteur et rémunérer nos artistes peut-elle être irrecevable?

    Je vais répondre comme ceci. Permettez-moi de vous donner un exemple précis que la vaste majorité des Canadiens comprendront, je crois.

    Vous dites que les artistes perdent des revenus en raison des progrès de la technologie et que l'on devrait donc imposer de nouveaux droits sur les nouvelles technologies. Or, saviez-vous qu'au Canada, actuellement, l'un des plus importants réseaux de distribution électronique de musique, faite avec le consentement du créateur, est Facebook? Quel genre de taxe ou de nouvelle redevance imposeriez-vous sur Facebook pour rémunérer les artistes qui distribuent leur musique de cette façon? Comment cela fonctionne-t-il?

    Aussi, que comptez-vous faire en ce qui concerne Pandora et Stitcher, de nouvelles applications utilisées sur les iPod et les iPhone?

    J'essaie de demeurer le plus objectif et le plus compréhensif possible par rapport au but et à la préoccupation mentionnés, mais comment vous y prendriez-vous pour résoudre ce problème?

    Lorsque les artistes ont une idée et qu'ils décident de mettre leur musique en ligne pour que le plus grand nombre de personnes possible achètent leurs billets de concert, et que quelqu'un s'empare de la musique et la met sur Facebook... Les gens perdent des revenus parce que les chansons circulent sur Facebook, d'une liste d'amis à l'autre. Comment peut-on imposer un droit ou une redevance sur Facebook? Si c'était ce qu'on voulait faire, comment pourrait-on s'y prendre? C'est la question que nous avons posée pendant les consultations. Comment fait-on pour atteindre cet objectif? Vous cernez un problème, et c'est très bien. Cernez un problème, trouvez 50 ¢, et vous pourrez vous acheter un café. Nous pouvons faire cela toute la journée. Or, en tant que législateurs, notre rôle est de... Si vous cernez un problème et déclarez que le gouvernement doit agir — eh bien, vous êtes législateur, vous aussi. Si vous avez une idée sur la façon de procéder, nous voulons l'entendre. Je ne sais pas comment faire.

    En effet, nous en sommes à notre première rencontre, monsieur le ministre, et vous aurez...

    D'accord, mais vous avez le projet de loi en main depuis cinq mois. C'est notre première rencontre, mais vous avez reçu le projet de loi il y a cinq mois. Je ne sais pas comment vous comptez imposer une redevance sur Facebook, en pensant que ce sera avantageux pour les consommateurs ou pour les artistes.

    Nous allons devoir nous arrêter là.

    Au nom du comité, je remercie les ministres Clement et Moore d'avoir comparu aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance le temps de changer de témoins, car nous recevrons maintenant les agents des ministères.

    Nous reprenons la troisième séance du comité législatif chargé du projet de loi C-32.

    Nous accueillons maintenant des agents des ministères du Patrimoine canadien et de l'Industrie. Nous avons devant nous Jean-Pierre Blais, Barbara Motzney, John Connell et Colette Downie.

    Mesdames et messieurs les témoins, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Pierre et moi voulons présenter un court diaporama sur le projet de loi C-32. Je voudrais commencer par trois messages.

    Le premier vise à remercier les membres du comité spécial constitué pour examiner le projet de loi. Nous savons que, compte tenu de l'intérêt que suscite le projet de loi chez les Canadiens, l'engagement que vous avez pris est important. Nous jugeons, à la fonction publique, que votre étude minutieuse et le temps et les efforts que vous y consacrez sont inestimables.

    Le deuxième annonce que nous, fonctionnaires, serons heureux de rencontrer n'importe quand les membres du comité pour des séances d'information technique ou n'importe quel membre du comité pour des discussions bilatérales visant à répondre à des questions. Le domaine du droit d'auteur est à la fois vaste et complexe et il est de notre intérêt et de notre devoir, en tant que fonctionnaires, de vous aider à comprendre la nécessité d'apporter des modifications à la loi et comprendre aussi tous les enjeux qui en découlent.

    Le troisième message est pour dire qu'il est temps que le Canada modernise sa Loi sur le droit d'auteur, et ce, pour plusieurs raisons, notamment l'harmonisation avec les pratiques exemplaires des autres pays, le respect des obligations que le Canada a contractées en vertu de traités internationaux et les progrès des nouvelles technologies numériques. Nous sommes d'avis que le Parlement a une occasion historique de moderniser la Loi sur le droit d'auteur et le ministère du Patrimoine canadien, le ministère de l'Industrie et d'autres ministères concernés n'épargneront aucun effort pour l'aider dans cette tâche.

    Passons à la page 2 du dossier de présentation. Le gouvernement s'est engagé, dans le dernier discours du Trône, à renforcer les lois régissant la propriété intellectuelle et les droits d'auteur « afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada. »

    Le projet de loi modernise la Loi sur le droit d'auteur. Il prévoit des règles claires sur le droit d'auteur qui soutiennent la créativité, l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois. Le projet de loi offre une approche équilibrée entre les droits et les intérêts des utilisateurs. Il favorise la croissance des milieux de la création dans une économie numérique en pleine expansion, et ce, en réponse à toute une gamme de points de vue et de questions soulevés par des Canadiens en 2009.

    Je voudrais souligner que le projet de loi C-32 s'efforce de trouver un juste milieu. Il est impossible de satisfaire tous les intérêts et toutes les propositions. L'adoption du projet de loi dépendra vraiment de l'équilibre que trouvera le Parlement entre les enjeux dont vous êtes saisis.

    Je le répète, nous nous ferons un plaisir de vous aider dans cette tâche.

    Merci, monsieur Connell.

    Je fais écho aux commentaires de mon collègue pour dire à quel point nous sommes là pour appuyer le comité dans ses travaux.

    Nous allons nous partager la présentation, ce matin. Je suis à la page 3, mais avant de m'y attaquer, j'aimerais aussi mentionner que nous avons une autre présentation, qui est entre les mains de la greffière, sur la loi actuelle en matière de droit d'auteur. Donc, si des députés aimeraient savoir comment se présente la loi avant que des modifications n'y soient apportées, nous sommes prêts à répondre aux questions.

    Je sais que beaucoup de membres du comité ont une bonne connaissance générale des droits d'auteur, mais si, toutefois, vous souhaitez avoir une séance d'information sur l'état des droits d'auteur avant les propositions, nous sommes tout à fait prêts à en organiser une.

    Pour continuer, page 3 du mémoire, l'un des principaux objectifs du projet de loi vise, bien sûr, à moderniser la loi. Comme l'ont mentionné d'autres personnes, la dernière réforme importante de la loi remonte à 1997 et il y a eu depuis d'importants changements technologiques.

    Le projet de loi cherche vraiment à tenir compte des intérêts des Canadiens et les Canadiens ont des points de vue différents sur cette question. Il y a beaucoup d'artistes et de créateurs au Canada et des consommateurs et des utilisateurs de contenu et, donc, des opinions venant de différents horizons.

    Nous avons aussi veiller à ce que la loi soit prospective et flexible, car elle a de vastes répercussions. Oui, le droit d'auteur est important pour la création et pour la culture, mais tandis que nous nous rapprochons d'une économie de la connaissance, l'économie de demain, le projet de loi est aussi important en tant que loi-cadre que ce soit dans le domaine de la fabrication ou celui des ressources naturelles qui sont des secteurs économiques plus traditionnels. Même ces secteurs reposent d'une façon ou d'une autre sur la législation en matière de droit d'auteur.

    Nous avons aussi tenté d'assurer, dans la mesure du possible, la neutralité technologique, afin qu'il soit plus facile d'adapter la loi aux développements futurs. Il va sans dire que la loi est elle-même sujette aux changements technologiques. Le projet de loi est donc une réponse, comme bon nombre de modifications apportées précédemment à la législation sur le droit d'auteur, aux changements de la technologie.

    Vous pouvez voir à la page 4 que la grande partie du contenu du projet de loi est dictée par les deux traités Internet de la fin des années 1990. L'un portait sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur et l'autre sur les droits connexes qui ressemblent beaucoup aux oeuvres protégées mais qui font, néanmoins, l'objet d'un traité séparé.

    L'approche globale du droit d'auteur international vise deux objectifs. L'un est que le Canada accorde aux ressortissants étrangers un traitement national. Mais le but est aussi de créer, durant un certain nombre d'années, des normes établissant les oeuvres que chaque pays signataire des traités doit protéger au fil du temps. Donc, dans le cadre de ce processus normatif, le projet présente un certain nombre de droits.

    Il instituera notamment de nouveaux droits, dont le droit à la distribution pour contrôler la distribution non autorisée de documents protégés. Les amendements relatifs à ce changement se trouvent aux articles 4, 9 et 11.

    Il ajoute le droit de mise à disposition, qui accorde un droit exclusif de rendre disponibles des documents protégés sur Internet, à l'article 9. Les droits moraux sont ajoutés ainsi qu'un droit de reproduction clair pour les artistes-interprètes, par l'entremise de l'article 10.

    De plus, il ajoute de nouvelles mesures de protection, notamment à l'article 47, qui sont considérables, des dispositions pour interdire le contournement des serrures numériques, avec des exceptions sur le plan de l'intérêt public et de la concurrence, ainsi qu'une exclusion particulière pour les téléphones portables.

    Il interdit la suppression de l'information sur le régime des droits, comme les filigranes numériques, à l'article 47.

    Il augmente la durée de protection pour les artistes-interprètes et les producteurs, à l'article 17, et harmonise les droits des photographes avec ceux des autres créateurs, exception faite de l'utilisation privée de photographies sous commande, aux articles 6, 7 et 38.

    A-t-on ce document?

    M. Serge Cardin: Lequel des documents présentez-vous?

    C'est un survol de la présentation qui s'appelle, en français, « Loi sur la modernisation du droit d'auteur ».

    Malheureusement, on n'a pas ça.

    Peut-on avoir le document qu'il a entre les mains? Est-il dans les deux langues officielles?

    Un instant.

    Oui, c'est celui-là.

    J'essaie de déterminer où vous en êtes et je n'y arrive pas. C'est parce qu'il n'a pas la même forme.

    Je suis désolé. J'étais à la page 4. Effectivement, le texte n'est pas paginé.

    Ah bon, d'accord.

    Je mentionne les articles oralement. La présentation écrite n'est pas complète; elle ne sert qu'à appuyer mes propos.

    Ça va?

    D'accord, des copies des deux dossiers dans les deux langues officielles.

    Continuez.

    Je vais poursuivre à la page 5.

    Le projet de loi aide les créateurs à protéger leurs oeuvres. Si vous voulez relever le numéro de l'article, il s'agit de l'article 18, qui prévoit de nouvelles dispositions visant les agents facilitants des violations du droit d'auteur sur Internet.

    Le régime d'avis, dans l'article 47, veille à ce que les fournisseurs de services Internet aident à mettre un terme au piratage en leur exigeant d'aviser leurs abonnés lorsque les titulaires de droits d'auteur décèlent des activités de contrefaçon.

    Il reconnaît également les intérêts des consommateurs et des Canadiens. Par exemple, l'article 22 prévoit la création de contenu généré par l'utilisateur, l'enregistrement pour écoute en différé, le changement de support et les copies de sauvegarde.

    Les articles 36 et 37 ont également de nouvelles dispositions à l'intention des handicapés perceptuels.

    Les Canadiens ne feront pas face à des peines déraisonnables pour des violations mineures du droit d'auteur en vertu des modifications prévues à cet effet dans l'article 46.

    L'article 21 propose que la notion d'utilisation équitable s'applique à la parodie et à la satire.

    John.

    Passons à la page 7, la neutralité technologique est un thème qui est souvent revenu durant les consultations sur le droit d'auteur. Le projet de loi contient des dispositions neutres au point de vue technologique et qui reflètent la réalité de médias et d'un paysage technologique en constante évolution.

    Pour les consommateurs, le projet de loi contient des exceptions relatives aux utilisations personnelles qui ne sont pas liées à une technologie particulière. Il offre aux entreprises la liberté de présenter des produits et des services innovateurs, comme le Network PVR.

    Le projet de loi contient des exceptions claires qui permettent aux établissements d'enseignement et aux bibliothèques une meilleure utilisation des nouvelles technologies numériques. Il y a, à l'intention des enseignants et des étudiants, une exception qui permet la copie et la diffusion, à des fins pédagogiques, de matériel accessible au public sur Internet et non protégé par une mesure technique de protection. Le projet de loi comporte aussi une exception qui permet l'utilisation en salle de classe de technologies innovatrices comme les tableaux blancs électroniques (Smart Boards) en étendant la portée des dispositions relatives à la reproduction à des fins pédagogiques au-delà des médias tels que les tableaux effaçables à sec et les tableaux de papier.

    Troisièmement, afin de protéger la capacité des créateurs d'améliorer les nouveaux modèles opérationnels numériques, le projet de loi offre, en même temps, aux détenteurs de droits d'auteur des mesures de protection contre les utilisateurs qui veulent contourner les serrures numériques installées en ligne ou à partir d'un CD ou d'un DVD. Cela vise à empêcher tout accès non autorisé visant à copier le matériel numérique des créateurs.

    Finalement, ainsi que les ministres l'ont mentionné ce matin, le projet de loi contient une exigence relative à la réalisation d'un examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur tous les cinq ans.

    Voilà qui conclut notre exposé sur le projet de loi C-32.

    Jean-Pierre, Colette, Barbara et moi sommes prêts à répondre à vos questions.

    Vous avez sauté la page 6. Avez-vous une raison particulière? Nous vous donnons une ou deux minutes de plus pour en parler, allez-y, je vous en prie.

    D'accord. Je m'en excuse.

    À propos de l'éducation... on souligne qu'une main d'oeuvre qualifiée et instruite est un élément vital de l'économie de demain et que tous les pays investissent dans l'éducation et se font concurrence en utilisant l'éducation comme outil de développement économique. Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à enrichir les activités pédagogiques en facilitant le recours aux moyens techniques modernes. Il étend la portée des dispositions sur l'utilisation équitable afin de permettre l'utilisation d'oeuvres protégées à des fins pédagogiques. Les étudiants, particulièrement ceux vivant dans des localités éloignées, bénéficient de nouvelles exceptions qui permettent l'utilisation de la technologie pour l'apprentissage en ligne ou sur demande. Les établissements d'enseignement autorisés à photocopier du matériel pédagogique peuvent maintenant l'utiliser dans des copies numériques de blocs de cours.

    Le projet de loi appuie l'innovation dans les entreprises spécialisées dans la technologie. Par exemple, il comporte des mesures autorisant certaines activités de rétroingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais de sécurité et la recherche sur le chiffrement, ainsi que le contournement des mesures de protection techniques.

    Finalement, le projet de loi favorise l'expansion d'lnternet et facilite l'échange d'idées en ligne. Le projet de loi limite encore plus la responsabilité des fournisseurs de services Internet lorsque, à leur insu, leurs abonnés violent les droits d'auteur en utilisant leurs réseaux. Cette disposition est appelée disposition d'exonération.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous passons aux questions. M. McTeague du Parti libéral entamera la première série de questions de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, aux témoins, d'être ici.

    Je veux réserver ces questions pour le ministre, mais je suis content, monsieur Connell, que vous ayez pu parler de la page 6, car ce qui m'intéresse le plus, c'est les agents habilitants et la disposition d'exonération du projet de loi.

    Je crois comprendre que le projet de loi est supposé cibler, bien évidemment, les agents facilitants qui commettent des violations du droit d'auteur à grande échelle et qui en tirent profit. Je ne suis pas sûr s'il est clair que le projet de loi vise également les fournisseurs de services d'hébergement. C'est quelque chose qu'il ne faut vraiment pas omettre, puisqu'ils entrent dans le cadre de la définition plus large des agents facilitants, ceux qui peuvent favoriser les violations du droit d'auteur.

    Je ne veux pas présumer de l'intention du gouvernement, mais je pense que l'intention du projet de loi est que les fournisseurs de services d'hébergement pirates, les agents facilitants, doivent aussi être visés et qu'ils ne devraient pas pouvoir prétendre que la disposition d'exonération les protège ou les exempte. Ce qui serait, à mon avis, tout à fait incompatible avec le projet de loi.

    Pouvez-vous assurer au comité que l'intention du projet de loi est de viser également les agents facilitants, les fournisseurs de services d'hébergement pirates?

    La disposition habilitante est unique. C'est peut-être la première qui est proposée dans le monde. Elle a suscité beaucoup d'intérêt dans le monde. Elle vise définitivement les malfaiteurs, ceux qui facilitent et permettent aux sites de partage de fichiers entre pairs de fonctionner au détriment des titulaires du droit d'auteur.

    Nous savons qu'on dit que le projet de loi n'est pas tout à fait clair en ce qui concerne les fournisseurs de services d'hébergement. La volonté d'examiner en profondeur cette question est présente.

    Oui, si j'utilise une plateforme dont le but est de m'offrir les moyens de commettre des violations du droit d'auteur, il me semble alors que nous avons peut-être perdu une définition essentielle et très importante.

    C'était l'intention visée.

    Il faudra que nous reformulions cela.

    Je continue car je ne veux pas donner à mon collègue, M. Rodriguez, l'occasion... Je sais que quelques membres ont pas mal de questions à poser.

    Je consultais une fiche de renseignements du ministère de l'Industrie, monsieur Connell et madame Downie, qui dit que le projet de loi C-32 visait à envoyer un message clair. Voici ce qui est écrit:

    Je suppose que c'est aussi la position adoptée par le ministère du Patrimoine canadien, n'est-ce pas?

    Oui.

    Bon, les positions sont les mêmes.

    Le gouvernement n'a qu'une seule position.

    Je comprends, mais je veux m'assurer que les deux ont bien la même position. Je le vois au ministère de l'Industrie et je veux m'assurer que nous sommes du même avis.

    Voici la façon dont il est rédigé, il ne s'agit que des services, et je cite « principalement destiné à faciliter l'accomplissement d'actes qui constituent une violation du droit d'auteur »... ces services seraient tenus responsables de violations du droit d'auteur.

    Nous savons que des sites de partage de fichiers entre pairs existent — monsieur Blais, vous en avez parlé un peu plus tôt — comme les sites BitTorrent qui ne sont pas principalement destinés à faciliter l'accomplissement d'actes qui constituent une violation du droit d'auteur. Mais, en réalité, la façon dont ils fonctionnent principalement facilite un nombre considérable de violations du droit d'auteur. Dans certains cas, 90, 95 ou 98 p. 100 des téléchargements effectués dans ces services constituent en fait des violations du droit d'auteur.

    Je me demande si le projet de loi ou le libellé « principalement destiné à faciliter l'accomplissement d'actes qui constituent une violation du droit d'auteur » devrait aussi inclure « et qui incitent à la violation du droit d'auteur. » C'est une question supplémentaire que j'avais plus tôt sur les fournisseurs de services d'hébergement.

    Ces observations ont été faites précédemment, mais je vous signale que notre côté est préoccupé du fait que le libellé ne reflète peut-être pas l'intention que vous voulez donner au projet de loi. Il nous faudra peut-être reformuler le libellé.

    Y a-t-il des commentaires?

    Vous avez bien décrit l'intention du ministère. La rédaction d'une mesure législative comme celle-ci demande la participation de beaucoup d'avocats. Si vous voulez améliorer le libellé du texte de façon à bien traduire l'intention du législateur... C'est difficile pour nous de commenter un tel changement sans connaître le libellé définitif et les mesures proposées.

    J'ai l'impression que nous allons passer beaucoup de temps sur ce projet de loi, justement pour cette raison.

    Je vais céder ce qu'il reste de mon temps de parole à M. Garneau.

    D'accord.

    J'aimerais avoir des précisions sur les serrures numériques et l'utilisation équitable.

    Êtes-vous d'accord pour dire que, dans ce projet de loi, les serrures numériques l'emportent sur tout le reste? Par exemple, un créateur de produits éducatifs qui répondent aux critères de l'utilisation équitable pourrait-il mettre des serrures numériques sur ses produits?

    Les dispositions relatives au partage de temps et de support stipulent que personne ne peut entraver ou contourner les mesures techniques de protection. Tout le monde parle des serrures, mais il ne faut pas oublier que l'article 47 ne porte pas seulement sur les MTP. Le projet de loi propose de nombreuses exceptions qui font en sorte que les serrures sont efficaces: enquête relative à l'application de loi, sécurité nationale, interopérabilité, utilisation à des fins de recherche...

    Permettez-moi de vous poser une question sur l'éducation. C'était le sujet de ma première question. Lorsqu'il est question de l'utilisation équitable, est-ce que les serrures numériques l'emportent sur l'utilisation à des fins éducatives de matériel protégé par un droit d'auteur?

    Selon le libellé actuel du projet de loi, oui.

    D'accord.

    Une dernière question. Avez-vous l'intention ou avez-vous étudié la possibilité de définir ce qu'est un produit éducatif dans le cadre de l'utilisation équitable ?

    Le projet de loi ne fait pas cette distinction en soi. Il se fie à la jurisprudence qui, dans divers contextes, offre une telle définition.

    Je sais que d'autres intervenants soulèveront cette question ici, et nous sommes impatients de connaître leur point de vue sur le sujet.

    Merci.

    Passons aux représentants du Bloc québécois.

    Madame Lavallée, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque vous avez fait votre présentation en rafale, j'avoue ne pas avoir compris en quoi ce projet de loi serait profitable pour les artistes et les créateurs de contenu artistique. Le projet de loi en question comprend 17 nouvelles exceptions. En français, on parle de la Loi sur le droit d'auteur. Il s'agit donc des droits des auteurs, des créateurs de contenu. En anglais, par contre, on parle de copyright. Ça évoque davantage le droit de copier.

    La présentation que nous a faite plus tôt le ministre de l'Industrie nous amène à croire — et la lecture du projet de loi renforce ce sentiment — qu'avec ces 17 nouvelles exceptions aux droits des auteurs, ce projet de loi s'oriente davantage vers un droit de copie plutôt que vers les droits des auteurs.

    À part le fait qu'on nomme désormais les photographes titulaires de leurs droits, quels avantages ce projet de loi comporte-t-il pour les artistes?

    On peut tenir un long débat sur la différence entre les termes « droit d'auteur » et « copyright ». Je...

    On peut traiter d'histoire et de philosophie, si vous voulez. Je pourrais aussi vous citer John Locke.

    Oui, il y a peut-être des différences, mais en raison des traités internationaux, les grandes écoles ont tendance à se mettre d'accord. Même dans les pays où prévaut le copyright, le droit moral fait maintenant partie des normes.

    Pour ce qui est précisément des avantages que représente le projet de loi pour les créateurs, il est évident que les médias leur ont consacré moins d'attention. Néanmoins, tous les nouveaux droits y figurent, notamment le droit de mise à disposition, le droit de...

    Qu'est-ce que le droit de mise à disposition? Dites-moi de quel article il s'agit, ça va m'aider.

    D'accord. Il s'agit des articles 3, 9 et 11. Le droit de distribution est traité à l'article 4; le droit de reproduction des interprètes, à l'article 9; la durée de protection relative aux enregistrements sonores, à l'article 17; les droits moraux des interprètes, à l'article 10, et la protection des filigranes et d'autres mesures d'information, en fait de gestion des droits, à l'article 47. Je mentionne également l'article 18, qui traite des facilitateurs, et l'article 58, qui parle de l'examen prévu tous les cinq ans.

    Selon moi, ces éléments favorisent beaucoup la création. D'ailleurs, de manière un peu contre-intuitive, je mentionnerais aussi l'article 22, qui parle du contenu non commercial généré par l’utilisateur. Aujourd'hui, les utilisateurs sont parfois des créateurs. Il y a donc une différente catégorie de créateurs.

    Vous parlez de ce qu'on appelle « l'exception YouTube », n'est-ce pas?

    Oui.

     Vous enlevez un droit aux artistes, vous le donnez aux utilisateurs, et vous trouvez que c'est un gain pour les artistes?

    C'est pourquoi je disais que parfois, certains nouveaux artistes et créateurs créaient à l'intérieur de cet espace. Pour eux, c'est un avantage. Je comprends votre point de vue, à savoir que pour certains artistes, ça pourrait être vu comme une perte...

    Ce n'est pas le cas seulement pour certains d'entre eux, mais pour tous.

    Pour d'autres, cependant, c'est perçu comme un avantage. C'est une question d'équilibre.

    Certaines personnes ne comprennent peut-être pas notre jargon. Je vais donc préciser que ce qu'on appelle « l'exception YouTube » se rapporte à la disposition qui permet à n'importe quel utilisateur de mettre n'importe quelle musique ou oeuvre artistique sur Internet et de se l'approprier, sans avoir à obtenir l'autorisation du titulaire ou à payer des droits. Vous trouvez que c'est un gain pour les artistes?

    Premièrement, madame Lavallée...

    Je vais consulter les autres, mais s'ils sont tous pareils...

    Je comprends votre point de vue, mais cette disposition n'est pas aussi radicale que vous l'avez décrite. Il y a tout de même des contraintes: il ne faut pas que ce soit à des fins commerciales, il faut que la personne ait obtenu le contenu légalement. Dans l'article, il y a toute une série de contraintes. Ce n'est pas un free-for-all. Il y a quand même des limitations pour les utilisations à des fins personnelles qui n'auront pas de conséquences sur la valeur commerciale, dans le cas des utilisateurs.

    Mais c'est tout de même ça qui va permettre à des gens de créer de nouvelles oeuvres hybrides dont ils vont s'enorgueillir. On sait comment fonctionne la toile. Plusieurs personnes travaillent beaucoup plus pour la gloire que pour l'argent. Si on fait le lien avec d'autres articles de loi, on s'aperçoit qu'en effet, au bout du compte, ce sont toujours les artistes qui perdent. Il reste quand même que le projet de loi a 17 nouvelles exceptions, ce qui veut dire 17 nouvelles pertes de droits pour les créateurs de contenu artistique.

    J'ai d'autres demandes à vous faire. Je voudrais vous parler d'éducation. L'exemption à des fins d'éducation est difficile à prendre. Elle enlève 40 millions de dollars aux artistes, aux ayants droit et aux titulaires de droits dans l'ensemble du Canada. C'est 11 millions de dollars seulement au Québec. Le système actuel fonctionne très bien. On sait que le budget annuel du monde de l'éducation au Canada, dans les institutions d'enseignement telles qu'on les connaît, est de 72 milliards de dollars. Alors, 40 millions de dollars, ça ne représente pas un gros montant de cette somme. Cela assurait pourtant aux créateurs de recevoir des droits d'auteur pour l'utilisation de leurs oeuvres dans les institutions d'enseignement.

    Je vais vous demander de justifier la réflexion qui s'est faite quand vous avez inscrit cette nouvelle exception, que je qualifierais de totalement out of the blue. En vertu de cette exception, dorénavant, tout le domaine de l'éducation sera un bar ouvert en ce qui touche les droits d'auteur. Les intervenants du milieu de l'éducation pourront utiliser n'importe quelle pièce de théâtre, n'importe quel CD de musique, n'importe quel livre, qu'ils pourront photocopier et distribuer. Il n'y aura en effet aucuns frais pour le secteur scolaire. Entre vous et moi, ce n'est pas une grande oeuvre de sensibilisation et de respect des droits des auteurs à faire à nos enfants.

    On se demande comment vous pouvez justifier que les créateurs doivent fournir leurs oeuvres gratuitement au secteur de l'éducation. Leur contribution est essentielle. Ça fait partie de l'éducation. Je vous parle des oeuvres artistiques, mais j'imagine que ça doit s'adresser aussi aux oeuvres scientifiques. Les enseignants, les directeurs d'école, les concierges et les fournisseurs d'ordinateurs, de crayons et de pupitres, eux, touchent leur rémunération et sont payés.

    Si vous pouvez répondre à Mme Lavallée, cela mettra un terme à cette série de questions.

    Je vais répondre.

    D'abord, l'utilisation équitable est un élément essentiel de la Loi sur le droit d'auteur au Canada, ce que reconnaît largement la Cour suprême. Cette loi autorise déjà l'utilisation équitable à des fins de recherche, d'étude privée et de critique, entre autres.

    Ce projet de loi propose d'élargir la portée de cette exception afin d'inclure le domaine de l'éducation, mais avec des limites. Par exemple, actuellement, au Canada, l'utilisation équitable permet aux étudiants au doctorat de copier des articles pour leurs recherches ou à un écrivain de copier des chapitres d'un autre livre. Cela sera encore possible si on élargit la portée de l'exception pour inclure le domaine de l'éducation.

    La Cour suprême a précisé des critères juridiques pour encadrer cela. On parle d'utilisation équitable pour une raison: elle ne doit en aucun cas compromettre le gagne-pain des créateurs ou la valeur de leur produit. Elle doit plutôt permettre une utilisation restreinte dans un contexte éducatif structuré. Donc, je crois que nous pouvons débattre de ce qu'il permet.

    Encore une fois, il y a des exceptions très restrictives pour le domaine de l'éducation. Par exemple, un créateur de produit publié sur Internet pourra encore mettre une serrure numérique sur son produit s'il veut en limiter l'utilisation. De plus, il peut afficher un message sur son site pour informer les visiteurs de cette utilisation limitée. Cela revient au principe d'équilibre figurant dans le projet de loi. Il essaie de trouver un équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des éducateurs qui font de leur mieux pour enseigner de façon équilibrée au moyen de produits disponibles pour le grand public.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Angus, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais poursuivre dans la foulée des questions d'un de mes collègues, à savoir si les serrures numériques l'emportaient sur les droits en matière d'éducation. Vous avez clairement répondu que c'était le cas.

    La position du gouvernement sur le sujet me surprend, étant donné nos obligations internationales, notamment en vertu du Traité de l'OMPI. L'article 10 du traité stipule clairement que l'on peut imposer des restrictions, comme les mesures techniques de protection, pourvu qu'elles « n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale de l'œuvre ».

    D'ailleurs, le Traité de l'OMPI, la Convention de Berne, définit les droits existants dans le domaine du numérique en tant que droits maintenus. Les mesures techniques de protection ne sont pas des droits en tant que tels. Ce sont des mesures qui servent à défendre les droits.

    Donc, vous avez décidé que nous aurions une solution canadienne, que le droit aux mesures techniques de protection allaient l'emporter sur les droits qu'auraient autrement les citoyens?

    Selon le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les parties contractantes doivent offrir une protection et des solutions juridiques adéquates et efficaces.

    Vous m'avez posé la même question la dernière fois que je suis venu témoigner devant vous. En fait, non, c'était devant le comité du Patrimoine.

    Le monde universitaire ne s'entend pas sur ce qu'il faut pour répondre aux critères juridiques. Le professeur Geist estime que le projet de loi va trop loin, et le professeur Samuelson, de Berkeley, partage ce point de vue. Mais d'autres disent que ces mesures sont adéquates et efficaces, soit ce que propose le gouvernement dans ce projet de loi.

    Merci.

    J'ai fait parvenir une lettre au ministère au mois de juillet pour demander que l'on contacte l'OMPI afin d'obtenir un avis juridique sur cette question. Je n'ai jamais eu de réponse.

    Selon moi, un avis juridique permettrait de clarifier la situation. Par exemple, dans une analyse des traités de l'OMPI de 1996, Reinbothe et Von Lewinski ont clairement dit que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur:

    Le libellé de l'article 10 est très clair. Avez-vous examiné soigneusement ce document et conclu que nous étions tenus d'agir de la sorte ou est-ce tout simplement une solution canadienne en décalage par rapport aux États-Unis et à de nombreux pays qui respectent les traités de l'OMPI?

    Je ne suis pas d'accord que cette proposition est en décalage par rapport à nos partenaires commerciaux et les autres membres de l'OMPI. Les pays ont une certaine marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des traités.

    Concernant l'avis juridique, je suis désolé d'apprendre que vous n'avez pas eu de réponse du ministère. Je l'ignorais. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous fournir un avis juridique. C'est regrettable, mais les avis que nous recevons sont protégés et nous ne pouvons pas vous les communiquer. Évidemment, cela vous pose problème. Mais je suis convaincu qu'une autre personne pourrait trouver une solution pour vous.

    J'ai lu certaines déclarations faites aujourd'hui, notamment sur les droits des étudiants et sur la façon que ces derniers pourront accéder...

    Je représente une région plus vaste que la Grande-Bretagne. Bon nombre des collectivités de ma circonscription n'ont pas accès à une éducation collégiale, sauf à distance. Pourtant, au paragraphe 30.01(5)... vous dites qu'il s'agit de droits de deuxième ordre, parce qu'ils ne s'appliquent pas normalement aux salles de classe ou à un environnement d'apprentissage numérique.... Nous pouvons certainement vous faire parvenir du matériel, mais vous devez le détruire après 30 jours. Le projet de loi stipule qu'un élève qui reçoit une leçon dans un environnement d'apprentissage numérique doit détruire ses notes de cours après 30 jours.

    Donc, d'un côté, les créateurs de ces oeuvres de touchent aucune indemnisation, car cet environnement fait partie des exemptions. De l'autre côté, les élèves doivent détruire leurs notes de cours. Il me semble que c'est contre-productif. Pourquoi avoir créé un système à deux niveaux en ce qui concerne l'éducation?

    Je crois que ce projet de loi propose de nouvelles exceptions qui favorisent directement et considérablement la communication des connaissances. Il permet l'apprentissage à distance grâce aux derniers progrès technologiques, et même l'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, ainsi que la transmission numérique de matériel entre bibliothèques en vertu du principe de l'utilisation équitable.

    Selon nous, ces dispositions sont très importantes pour favoriser l'apprentissage dans les régions éloignées d'un pays aussi vaste que le Canada. Comme pour toutes les exceptions contenues dans ce projet de loi, ces activités doivent respecter des règles claires et logiques.

    Oui, mais qu'y a-t-il de logique à dire à un élève qui étudie à distance qu'il doit détruire ses notes de cours, alors qu'un élève qui suit son cours dans une salle de classe à Ottawa peut conserver les siennes? Ça ne me paraît pas très logique.

    Vous avez parlé plus tôt du critère juridique à trois étapes. Comme l'a souligné le ministre, dans le domaine du numérique, il faut une fraction de seconde pour envoyer un million de copies d'un document à travers le monde. Quel est le juste équilibre? Est-ce que c'est ce que propose le gouvernement dans ce projet de loi? Il est vrai que les gens peuvent avoir accès à des renseignements et à des oeuvres dans le contexte d'une formation à distance. Toutefois, il faut tenir compte des autres préoccupations et s'assurer qu'il n'y a pas d'abus. Nous nous préoccupons à la fois des droits des utilisateurs et de ceux des créateurs.

    Si nous étions préoccupés par les droits des créateurs, nous aurions un système d'indemnisation et les élèves pourraient conserver leurs notes, car rien ne les empêche de mettre leurs notes de classe en format PDF et de les envoyer partout dans le monde. Nous avons un système à deux niveaux.

    Je dois me dépêcher.

    J'aimerais entendre l'opinion du ministère sur l'étude du Conseil de recherches en sciences humaines qui sera présentée devant l'OMPI, le 1^er décembre. Dans cette étude, le conseil dit clairement que les obligations actuelles n'ont rien fait pour contrecarrer le piratage.

    J'aimerais vous rapporter les propos du plus important éditeur de musique au Canada, Ole:

    Selon Ole, les éditeurs de musique sont d'avis que les serrures numériques ne fonctionneront pas. L'entreprise dit que « [...] le projet de loi C-32 vide de leur substance les deux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui visent le numérique — la reproduction mécanique pour les diffuseurs et la copie pour usage privé » —, qui rapportent actuellement 30 millions de dollars par année à l'industrie musicale, mais qu'il n'offre aucune nouvelle compensation.

    Les partis de l'opposition se demandent comment vous pouvez proposer des droits sacro-saints pour les serrures numériques qui pourraient ne pas fonctionner, alors que le projet de loi vise à indemniser les artistes qui sont maintenant censés travailler gratuitement?

    Une réponse brève, s'il vous plaît. Nous devons passer à un autre intervenant.

    Monsieur Angus, j'ignore ce que contiendra le document final. Je vais devoir l'examiner avant de vous répondre. En fin de compte, il s'agit d'une politique du gouvernement qu'il nous est difficile de commenter. Nous sommes tout à fait disposés à expliquer le contenu du document, mais vous nous posez une question à laquelle nous ne pouvons pas vraiment répondre.

    Merci.

    Monsieur Braid, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux représentants des deux ministères d'être ici aujourd'hui.

    J'aurais des questions pour les deux ministères. Si vous me le permettez, je vais commencer par le ministère de l'Industrie.

    Dans le cadre de son témoignage, le ministre, votre patron, a clairement expliqué à quel point l'économie numérique florissante est importante. Selon lui, le projet de loi C-32 est un complément à la stratégie pour les médias numériques également en cours d'élaboration. Ces deux initiatives vont de pair.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le projet de loi C-32 est si important pour des entreprises comme RIM et OpenText, des leaders en matière de médias numériques, et pour les prochains leaders de l'économie numérique?

    Merci pour votre question.

    Plusieurs articles du projet de loi C-32 portent sur les choses que vous avez mentionnées. Parmi les plus essentiels, il y a ceux qui favorisent l'innovation en matière de programmes d'ordinateur permettant aux sociétés de génie logiciel tierces de participer, entre autres, au développement de nouveaux programmes pour l'interopérabilité des logiciels, la correction d'erreurs, la rétroingénierie et les tests de sécurité.

    D'autres permettent la reproduction technique de matériel protégé par le droit d'auteur — ce qui se fait quotidiennement de nos jours — comme la mise en mémoire tampon ou les copies temporaires des courriels dès qu'ils sont téléchargés. Même certains photocopieurs conservent parfois des copies de documents, ce que l'on pourrait techniquement considérer comme de la contrefaçon.

    Aussi, les articles mettent à jour les exceptions que l'on trouve actuellement dans la Loi sur le droit d'auteur afin d'encourager la création et le perfectionnement de technologies, comme les enregistreurs personnels de vidéo sur réseau.

    Le projet de loi vise également ceux qui encouragent la contrefaçon et en tirent profit interdisant la vente d'appareils ou de services qui permettent de contourner les serrures numériques. Les coupables sont passibles d'une amende.

    De plus, il donne des outils légaux aux fabricants de jeux vidéo, entre autres, pour les aider à protéger leurs investissements de façon à pouvoir innover davantage et offrir des emplois aux Canadiens.

    Ma deuxième question s'adresse également aux représentants du ministère de l'Industrie. Beaucoup ont dit depuis ce matin qu'il est important pour le Canada de suivre ses partenaires internationaux. Puisque c'est exactement ce que fait le projet de loi C-32, nous sommes donc en harmonie avec les normes internationales. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces normes internationales et nous expliquer pourquoi c'est si important de s'y conformer?

    Je crois, principalement, que le projet de loi mettrait en application les droits et les mesures de protection établis par le traité de l'OMPI sur Internet adopté il y a quelque temps. Ce traité international porte sur les normes qui, en matière de droit d'auteur et de protection, sont nécessaires pour répondre aux défis que pose Internet et les possibilités qu'il offre. Mais de façon plus générale, je crois que tous nos partenaires commerciaux ont modifié leurs lois sur les droits d'auteur pour qu'elles tiennent compte de la réalité de l'ère numérique.

    Il s'agit, essentiellement, des modalités de fonctionnement de l'économie numérique. Nos partenaires comptent sur des secteurs de création qu'ils voudront rémunérer et protéger de manière appropriée. Nous vivons dans une économie hautement mondialisée dans laquelle, comme l'a souligné un des ministres, des choses se produisent en l'espace de 20 secondes. C'est tout le créneau dont on dispose. Nous sommes conscients du niveau d'interconnectivité de nos économies.

    C'est la raison pour laquelle nos partenaires commerciaux veulent établir les normes dictées par leur loi sur les droits d'auteur afin de se protéger et s'assurer que leurs utilisateurs peuvent profiter des produits canadiens.

    Merci.

    Je vais m'adresser maintenant aux représentants du ministère du Patrimoine canadien. Plus tôt cette semaine, mardi en fait, la Chambre de commerce de Kitchener-Waterloo a organisé une séance d'information sur le droit d'auteur et l'importance des DPI. Loreena McKennitt — artiste canadienne bien connue — figurait au nombre des participants.

    Je vais citer un article publié mardi dans le quotidien The Record de la région de Waterloo sur lequel j'aimerais avoir votre opinion. L'article dit:

    Mme McKennitt ajoute:

    L'article poursuit en disant:

    Pourriez-vous nous donner plus de détails ainsi que votre opinion sur le sujet?

    Certainement. Comme vous le savez peut-être, le secteur des arts et de la culture compte pour environ 3,8 p. 100 du PIB au Canada, ce qui est considérable. Il crée des emplois et, comme vous l'avez souligné, il est à l'avant-plan de l'économie du savoir.

    Comme l'a fait remarquer le ministre, nous avons des programmes qui appuient les artistes et les créateurs, mais le plus important, comme on l'a dit ma collègue, c'est d'adopter un cadre législatif pour l'économie du savoir. Nous accusons beaucoup de retard sur nos partenaires commerciaux à ce chapitre. Ce qu'elle veut dire, selon moi, c'est que nous devons adopter les bons outils.

    Excellent.

    Est-ce que j'ai le temps pour une autre question?

    Brièvement, monsieur Braid.

    Ce projet de loi est-il urgent et que se passera-t-il si le Parlement ne l'adopte pas au cours de la présente session? Quelles seraient les conséquences? L'un ou l'autre des représentants ministériels peut répondre.

    Selon ce que nous disent les Canadiens et nos partenaires commerciaux, c'est une question urgente. Par ailleurs, je dois dire que le gouvernement en a fait une de ses priorités, comme le confirme le dernier Discours du Trône, et nous sommes ici pour aider autant que possible le comité à convenir d'une version définitive.

    Merci beaucoup.

    Passons à M. Rodriguez, du Parti libéral.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Merci d'être ici.

    Vous avez entendu mes questions aux ministres, un peu plus tôt. Ma crainte concerne la perte de droits, pour les ayants droit, qui entraîne des pertes de revenus. Par exemple, le fait qu'il n'y ait pas de prélèvements occasionne une perte de revenus.

    En ce qui concerne le secteur de l'éducation, cela soulève aussi beaucoup d'inquiétude. À mon avis, selon le libellé actuel, on peut présumer de tout et de rien. Les uns disent que les étudiants et les professeurs pourront à peu près tout utiliser sans avoir à indemniser le créateur. D'autres disent que c'est plus restreint.

    Quel type d'études ou d'analyses avez-vous fait qui vous ait suggéré d'inclure des dispositions comme celles-là? Tenez-vous compte des pertes de revenus potentiels pour les détenteurs de droits?

    Je ne pense pas qu'il y ait d'études en soi à ce sujet.

    Comme je l'ai mentionné à Mme Lavallée tout à l'heure, beaucoup de droits sont aussi ajoutés, et on n'a pas fait d'évaluation économique de ceux-là non plus.

    Pourquoi? Est-ce parce que cela ne se fait pas? Ce n'est pas possible de le faire ou vous ne considérez pas cela important?

    On va prendre un exemple simple, soit celui du broadcast mechanical. Savez-vous combien de millions environ va coûter la disposition à ce sujet? On le sait: c'est 21 millions, d'après ce que tout le monde dit.

    Cette question devrait plutôt être posée à la société de gestion collective qui s'occupe de ce secteur. Elle serait plus en mesure de connaître les conséquences de cette disposition sur ses revenus.

    D'accord, mais vous me dites que...

    Je ne peux pas le chiffrer spécifiquement, mais selon les dires de l'organisme, il semble y avoir des répercussions sur ses revenus.

    Comme je l'ai dit plus tôt, un choix de politique publique a été fait par le gouvernement.

    Oui.

    N'est-ce pas un peu inquiétant de savoir que cette analyse n'a pas été faite? Conséquemment, on peut faire extrêmement mal à certains secteurs de l'industrie, aux ayants droit en particulier et aux créateurs.

    Il me semble que lorsqu'on prépare un projet de loi, on essaie d'en prévoir les répercussions, autant que possible.

    Absolument, mais on fait partie du processus d'évaluation, au moment où l'on se parle.

    J'ai été engagé dans la préparation du projet de loi C-60, qui a mené à des études, et du projet de loi C-61. On a eu des consultations pendant tout un été. On a suivi le processus en comité, et le peaufinage du projet de loi va avoir lieu ici. Vous allez entendre des parties qui, justement, vont parler de ses répercussions spécifiques sur leur plan d'affaires et sur leur situation.

    Oui, mais c'est a posteriori, c'est-à-dire qu'une fois que le projet de loi est rédigé, on se rassemble, on discute, on pose des questions et on cherche des réponses.

    C'est une question générale. Il n'y a pas de piège là-dedans. Il me semble particulièrement inquiétant qu'on n'essaie pas d'évaluer les conséquences des changements sur nos ayants droit, en particulier lorsque c'est assez facile de le faire.

     Dans certains cas, vous avez probablement rencontré les mêmes personnes que j'ai rencontrées. Vous avez probablement eu les mêmes réponses que j'ai eues. On sait déjà qu'à cause de certaines dispositions ou de certains articles, des droits précis se perdent. Conséquemment, il y a perte de revenus.

    Poussons plus loin. Si on conclut qu'il y a des pertes de revenus découlant de la perte de certains droits, est-ce possible, en cours de route, d'amender la loi pour ajouter quelque chose qui ne s'y trouve pas? Je ne parle de rien de spécifique. Je ne parle pas nécessairement du prélèvement. Je vous parle d'un mécanisme d'indemnisation pour les ayants droit. Est-ce possible d'ajouter, en cours de route, quelque chose qui n'y est pas déjà?

    Permettez-moi de dire que de nombreuses études ont été menées en vue de ce projet de loi et que le travail de la fonction publique sur celui-ci a été considérable. Les ministres ont reçu les résultats de nombreuses analyses, et une foule de conseils.

    Ma question est très précise. Pouvons-nous ajouter quelque chose au projet de loi pour pallier le manque en matière d'indemnisation?

    Monsieur le président, je crois qu'il s'agit ici d'une question de procédure et que vous et les membres du comité seriez mieux placés pour...

    Oui. On va en discuter après.

    Toutefois, selon vous...

    On n'est pas des experts en procédure parlementaire.

    Donc, vous n'avez pas considéré cela. D'accord.

    Merci.

    Il ne nous reste que quelques minutes. Madame Block, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aussi à nos témoins d'être venus.

    Je vais prendre le peu de temps qu'il m'est accordé pour m'adresser à Mme Downie.

    Comme l'a souligné mon collègue, le projet de loi C-32 a été rédigé à la suite d'une des plus grandes consultations de l'histoire du Canada sur la réforme des droits d'auteur. Le gouvernement a écouté les intervenants de partout au pays et, selon nous, cette mesure législative se veut équilibrée, aussi bien pour les créateurs que les utilisateurs.

    Pouvez-vous nous donner un aperçu de ce qui s'est dit lors de ces consultations et comment le projet de loi tient compte de ce qui a été soulevé?

    J'ai ici une longue liste des points qu'ont soulevés les intervenants et dont tient compte le projet de loi, mais j'ai un peu de difficulté à la trouver. Pardonnez-moi.

    La voilà. D'abord, comme vous l'avez souligné, nous avons organisé des consultations et nous avons entendu l'opinion d'un très grand nombre de Canadiens. Tous les documents et les commentaires que nous avons recueillis, y compris dans le cadre des séances de discussion ouvertes et des tables rondes organisées par les ministres à l'échelle du pays, peuvent encore être consultés sur notre site Web.

    En raison du peu de temps qu'il nous reste, je vais parler des principaux points soulevés lors des consultations.

     D'abord, les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient un cadre neutre sur le plan technologique qui résisterait à l'épreuve du temps. Comme vous l'avez entendu, le projet de loi comprend de nombreuses dispositions qui sont neutres sur le plan technologique et qui reflètent la réalité d'un contexte où les technologies et les médias sont en constante évolution.

    Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales. En cas de violation non commerciale, les amendes prévues par la Loi sur le droit d'auteur actuelle ont été considérablement réduites.

    Les titulaires du droit d'auteur ont dit avoir besoin de nouveaux droits et de nouvelles mesures de protection pour que leurs modèles d'affaires en ligne soient viables et pour que le Canada se conforme à ses obligations internationales. Comme vous l'avez entendu, c'est exactement pour cette raison que le projet de loi tient compte des droits et met en oeuvre les mesures de protection citées dans les traités Internet de l'OMPI.

    Les titulaires du droit d'auteur ont dit que leurs modèles numérique et en ligne avaient besoin de serrures numériques efficaces. Encore une fois, comme on l'a déjà souligné, le projet de loi propose des mesures de protection pour les entreprises qui choisissent d'utiliser des serrures numériques. Cependant, elles ne sont pas tenues d'utiliser des serrures numériques.

    Les Canadiens ont dit vouloir être en mesure de faire un usage raisonnable du contenu numérique. Le nouveau projet de loi légitime de nombreuses utilisations courantes d'œuvres protégées par le droit d'auteur, comme l'enregistrement sur un PVR d'émissions de télévision pour écoute en différé.

    Enfin, les utilisateurs veulent pouvoir se servir des œuvres protégées par le droit d'auteur avec plus de souplesse. Par conséquent, le projet de loi étend les utilisations équitables permises à l'enseignement.

    D'accord. Merci beaucoup.

    C'est tout pour aujourd'hui. La prochaine séance aura lieu lundi, à 15 h 30.

    J'aimerais remercier les représentants ministériels d'être venus témoigner aujourd'hui.

    La séance est levée.