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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 33
 
Le mardi 2 novembre 2010
 

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 29, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

 

Membres associés présents : Bill Siksay.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Comparaît : L'hon. Rob Nicholson, ministre de la Justice.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 2 novembre 2010 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Au sujet du projet de loi S-6

Que, au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) le Comité invite des témoins (à déterminer) à comparaître le jeudi 4 novembre et le mardi 16 novembre 2010, selon leur disponibilité; et

Que le Comité passe à l’étude article par article le jeudi 18 novembre 2010.

2. Au sujet du projet de loi C-21

Que, au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc), le Comité commence son examen le mardi 23 novembre 2010, et que des témoins soient invités à comparaître durant la première heure de la séance; et

Que, le 23 novembre 2010, lors de la deuxième heure de sa séance, après avoir entendu les témoins, le Comité passe à l’étude article par article.

3. Nomination par décret

Que, Susan O’Sullivan, nommée par décret ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels soit invitée à comparaître devant le Comité le jeudi 4 novembre ou le jeudi 18 novembre 2010, selon sa disponibilité.

4. Au sujet du projet de loi C-4

Que, au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)), le Comité reprenne l’examen et invite des témoins (à déterminer) à comparaître le jeudi 25 novembre 2010, y compris le ministre de la Justice ou la personne désignée par celui-ci, afin de discuter de l’examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et du rapport des tables rondes tenues à l’échelle nationale; et

Que les membres présentent leur liste finale de témoins concernant le projet de loi C-4 d’ici le vendredi 5 novembre 2010.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 octobre 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

 

Le ministre, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 15 h 44, Brian Murphy assume la présidence.

À 16 h 30, le président assume la présidence.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le titre et les articles 1 à 5 inclusivement du projet de loi C-389, soient adoptés individuellement avec dissidence, et que le président soit instruit de faire rapport du projet de loi à la Chambre.

 

Le projet de loi est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit — 9; CONTRE : Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 2.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Miriam Burke

 
 
2010/11/12 14 h 17