Le président présente le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :
Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 2 novembre 2010 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Au sujet du projet de loi S-6
Que, au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) le Comité invite des témoins (à déterminer) à comparaître le jeudi 4 novembre et le mardi 16 novembre 2010, selon leur disponibilité; et
Que le Comité passe à l’étude article par article le jeudi 18 novembre 2010.
2. Au sujet du projet de loi C-21
Que, au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc), le Comité commence son examen le mardi 23 novembre 2010, et que des témoins soient invités à comparaître durant la première heure de la séance; et
Que, le 23 novembre 2010, lors de la deuxième heure de sa séance, après avoir entendu les témoins, le Comité passe à l’étude article par article.
3. Nomination par décret
Que, Susan O’Sullivan, nommée par décret ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels soit invitée à comparaître devant le Comité le jeudi 4 novembre ou le jeudi 18 novembre 2010, selon sa disponibilité.
4. Au sujet du projet de loi C-4
Que, au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)), le Comité reprenne l’examen et invite des témoins (à déterminer) à comparaître le jeudi 25 novembre 2010, y compris le ministre de la Justice ou la personne désignée par celui-ci, afin de discuter de l’examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et du rapport des tables rondes tenues à l’échelle nationale; et
Que les membres présentent leur liste finale de témoins concernant le projet de loi C-4 d’ici le vendredi 5 novembre 2010.