JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mardi 26 octobre 2010

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 7-52 du 131 rue Queen, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

Aussi présents : Chambre des communes : Simon Larouche, greffier à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Statistique Canada : Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique; Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique; Craig Grimes, chef et conseiller, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique. Agence des services frontaliers du Canada : Caroline Xavier, directrice générale, Direction du secrétariat général; Robert Borland, avocat. Ministère de la Justice : Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Carole Morency, avocate générale intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 25 octobre 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Caroline Xavier et Julie McAuley font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

À 16 h 24, la séance est suspendue.

À 16 h 28, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi S-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit :

« ment maximal de dix ans; »

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi S-9, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 14 à 19, page 2.

L'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Derek Lee propose, — Que le projet de loi S-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 2, de ce qui suit :

« dans l'intention d'entraver l'identification d'un véhicule à moteur et sans excuse légitime, modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d'identification de ce véhicule. »

Après débat, l'amendement de Derek Lee est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Titre abrégé,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-9, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« This Act may be cited as the Addressing Auto Theft and Property Crime Act. »

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Brian Murphy propose, — Que le projet de loi S-9, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« This Act may be cited as Law Aimed Against Auto Theft and Property Crime »

Après débat, l'amendement de Brian Murphy est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2011/03/28 10 h 50