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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 38

Le jeudi 25 novembre 2010

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Meili Faille remplace Marc Lemay et Pierre Lemieux remplace Stephen Woodworth.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : À titre personnel : Joseph Groia, avocat, Groia & Company; Lincoln Caylor, avocat, Bennett Jones. Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 octobre 2010, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).

Lincoln Caylor et Joseph Groia font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Catherine Kane répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (2) L’article 380 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne qui est déclarée coupable d’une ou de plusieurs infractions prévues au paragraphe (2) est tenu de lui infliger une peine minimale d’emprisonnement de deux ans si la valeur totale de l’objet des infractions en cause dépasse un million de dollars. »

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy — 3; CONTRE : Joe Comartin, Bob Dechert, Meili Faille, Pierre Lemieux, Serge Ménard, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber — 8.

Après plus ample débat, l'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Pierre Lemieux, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber — 8; CONTRE : Joe Comartin, Meili Faille, Serge Ménard — 3.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Derek Lee propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« (5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement, le tribunal motive toute décision de ne »

Après débat, l'amendement de Derek Lee est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

Nouvel article 5.1,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 6, du nouvel article suivant :

« LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

5.1 Le paragraphe 125(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) qui ont été déclarés coupables de l’infraction visée à l’article 380 du Code criminel; »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article d’une loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Meili Faille, Pierre Lemieux, Serge Ménard, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber — 7; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy — 4.

L'article 6 est adopté.

Le titre abrégé est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 3.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-21, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2010/11/29 15 h 48