Il est convenu, — Que, relativement à l’Ordre de renvoi du mercredi 29 mai 2013 à l’égard du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois;
(a) les amendements soient présentés à la greffière du Comité dans les 48 heures précédant l’étude article par article et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux (2) langues officielles;
(b) le président écrive à chaque député(e) qui n’est pas un membre d’un caucus représenté sur le Comité afin d’inviter ces député(e)s à soumettre à la greffière du Comité tout amendement au projet de loi qu’ils proposeraient au Comité d’étudier;
(c) chaque amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (d), le soit dans les deux (2) langues officielles au moins 48 heures avant l’heure prévue pour l’étude article par article du projet de loi, et qu'il accompagne tout amendement soumis par les membres du Comité;
(d) lors de l’étude article par article, au moment considéré approprié : (i) un amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (b), et présenté au Comité, conformément au paragraphe (c), soit réputé avoir été proposé et (ii) le président puisse demander au membre ayant soumis l’amendement proposé de faire un bref exposé à l’appui de son amendement.