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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Procedure and House Affairs   Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 33 Séance no 33
Monday, April 28, 2014 Le lundi 28 avril 2014
12:00 p.m. to 1:00 p.m. 12 heures à 13 heures
*Room 237-C, Centre Block   *Pièce 237-C, Édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 

 
 
 
2. Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts
 
2. Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Public Prosecution Service of Canada Service des poursuites pénales du Canada
 
Brian J. Saunders, Director of Public Prosecutions
Office of the Director of Public Prosecutions
 Brian J. Saunders, directeur des poursuites pénales
Bureau du directeur des poursuites pénales
 
 
La greffière du Comité
Marie-France Renaud (613-996-0506)
Clerk of the Committee
 
2014/04/28 8:52 a.m.   2014/04/28 8 h 52