Tom Kmiec propose, — Que, conformément aux articles 108(1)a) et 108(1)c) du Règlement, un sous-comité sur la ligne directrice B-20 (changements à la réglementation fédérale proposés par le Bureau du surintendant des institutions financières entrés en vigueur le 1^er janvier 2018), soit établi pour étudier les répercussions de la ligne directrice B-20 sur les aspects suivants :

a) les acheteurs d’une première maison, les jeunes familles, les familles monoparentales, les nouveaux Canadiens et les segments de la population qui sont traditionnellement sous-représentés dans le marché immobilier;

b) le volume des ventes de maisons dans le marché immobilier canadien et les répercussions potentielles sur les Canadiens qui tentent de vendre leur maison;

c) les répercussions sur les nombreux autres changements à la réglementation fédérale liés aux prêts hypothécaires;

d) les répercussions de la ligne directrice B-20 sur les objectifs du Bureau du surintendant des institutions financières relativement aux changements apportés à la ligne directrice B-20;

e) la nécessité de la ligne directrice B-20 compte tenu du capital, de la liquidité et des ratios de dépôts des banques canadiennes et de la résilience générale des institutions financières canadiennes;

Que, dans le cadre de son étude, le Sous-comité examine l’efficacité et la portée des changements énoncés dans la ligne directrice B-20 et formule des recommandations au sujet des politiques de réglementation des hypothèques à l’intention du Bureau du surintendant des institutions financières et du ministère des Finances;

Que le Sous-comité soit composé de sept (7) membres, dont quatre (4) du Parti libéral, deux (2) du Parti conservateur et un (1) du nouveau Parti démocratique, nommés après consultation habituelle des whips;

Que le président du Sous-comité soit un membre du Parti libéral du Canada, et qu’il soit élu par le Sous-comité;

Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, pourvu qu’au moins trois (3) membres soient présents, dont un membre de l’opposition;

Que, dans la mesure du possible, les réunions du Sous-comité soient télévisées;

Que le Sous-comité reçoive tous les pouvoirs transférables du Comité permanent, conformément à l’article 108(1) du Règlement;

Que le Sous-comité fasse rapport au Comité permanent des finances au plus tard le vendredi 21 décembre 2018 et que, suite à l’adoption de tout rapport lié au travail effectué par le Sous-comité, le Comité permanent des finances demande, conformément à l’article 109 du Règlement, au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport dans les 120 jours suivant sa présentation à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

À 16 h 55, la séance est suspendue.

À 16 h 55, la séance reprend à huis clos.