Le président met en délibération le crédit 1 sous la rubrique Ministère des Finances.

Le ministre fait une déclaration et, avec Andrew Marsland et Paul Rochon, répond aux questions.

Le ministre fait une déclaration, et avec Andrew Marsland et Paul Rochon, répond aux questions.

À 16 h 39, la séance est suspendue.

À 16 h 44, la séance reprend.

Christopher Meyers fait une déclaration et, avec Michele Bridges, Brad Recker, Miodrag Jovanovic, Glenn Purves et Stéphane Cousineau répond aux questions.

À 16 h 54, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 17 h 17, la séance est suspendue.

À 17 h 42, la séance reprend.

Le crédit 1 sous la rubrique Ministère des Finances est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le président met en délibération le crédit 5 sous la rubrique Ministère des Finances, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières.

Le crédit 5 sous la rubrique Ministère des Finances, crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières sont adoptés avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, du crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières.

Sur motion de Dan Albas, il est convenu, — Que le Comité déclare la séance à huis clos.

À 17 h 47, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

À 18 h 4, la séance est suspendue.

À 18 h 5, la séance reprend en public.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Considérant la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des Finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », déposé à la Chambre des communes le 26 octobre 2016, et plus particulièrement les engagements suivants formulés dans la réponse :

a) Concernant la première recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017;

b) Concernant la troisième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à réviser les lignes directrices en matière de règlements négociés et effectuer un examen complet de son Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017;

c) Concernant la huitième recommandation du Comité, le gouvernement s’est engagé à annoncer les résultats de son examen des dépenses fiscales dans le budget de 2017 du 22 mars 2017;

d) Concernant la neuvième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à passer en revue le protocole d’entente en vigueur entre l’Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada et le mettre à jour s’il y a lieu;

e) Concernant la quatorzième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen des instruments de l’Agence du revenu du Canada qui traitent des questions de conflits d’intérêts et d’après-mandat et a chargé un comité interdisciplinaire de haut niveau sur l’après-mandat de mettre en œuvre des mesures selon un échéancier serré;

Le Comité invite la ministre du Revenu national à venir témoigner sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité, et ce, pendant une réunion d’au moins deux heures.

Il s'élève un débat.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4 et se lit comme suit — Considérant la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des Finances intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommandées », déposé à la Chambre des communes le 26 octobre 2016, et plus particulièrement les engagements suivants formulés dans la réponse :

a) Concernant la première recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen de son processus de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu d’ici le 31 mars 2017;

b) Concernant la troisième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à réviser les lignes directrices en matière de règlements négociés et effectuer un examen complet de son Programme des divulgations volontaires d’ici le 31 mars 2017;

c) Concernant la huitième recommandation du Comité, le gouvernement s’est engagé à annoncer les résultats de son examen des dépenses fiscales dans le budget de 2017 du 22 mars 2017;

d) Concernant la neuvième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à passer en revue le protocole d’entente en vigueur entre l’Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada et le mettre à jour s’il y a lieu;

e) Concernant la quatorzième recommandation du Comité, la ministre du Revenu national s’est engagée à procéder à un examen des instruments de l’Agence du revenu du Canada qui traitent des questions de conflits d’intérêts et d’après-mandat et a chargé un comité interdisciplinaire de haut niveau sur l’après-mandat de mettre en œuvre des mesures selon un échéancier serré;

Le Comité invite la ministre du Revenu national à faire rapport par écrit sur les progrès réalisés à l’égard de ses engagements pris en réponse aux recommandations 1, 3, 8, 9 et 14 contenues dans le sixième rapport du Comité.