FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 192 du projet de loi.
Patricia Brady, Andrew Brown, Sébastien St-Arnaud, Marie-Pier Coté, Glenn Campbell, Shawn Grover, Niko Fleming, Victoria Henderson, Louis Marcotte et Roger Ermuth répondent aux questions.
Article 192,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44, à l’article 192, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 110, de ce qui suit :
« née suivante, trois cents millions de dollars; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 192 est adopté avec dissidence.
Les articles 193 à 234 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 193 à 234 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 235,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 235, soit modifié :a) par suppression des lignes 11 à 14, page 128;
b) par adjonction, après la ligne 25, page 128, de ce qui suit :
« (1.4) Le choix fait au titre des paragraphes (1.1) ou 152.05(1.1) peut être révoqué par un prestataire de la première catégorie ou un particulier, selon le cas, et un nouveau choix peut être fait, auquel cas celui-ci lie le prestataire, le particulier, les deux prestataires ou le prestataire et le particulier. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
L'article 235 est adopté avec dissidence.
Nouvel Article 235.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Monique Pauzé aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 130, du nouvel article suivant :
« 235.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
23.01 Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’il y a eu arrêt de rémunération provenant d’un emploi assurable et qu’elle a reçu, au cours de la période de cinquante-deux semaines précédant l’arrêt de rémunération, des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 ou des allocations, prestations ou autres sommes en vertu d’une loi provinciale en raison d’une grossesse ou d’un congé parental, la période de référence visée à l’alinéa 8(1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles ces versements lui ont été faits ou lui auraient été faits, n’eût été l’application des paragraphes 22(3) et 23(3.5). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Du consentement unanime, les articles 236 à 244 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 245,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 245, soit modifié :a) par suppression des lignes 13 à 16, page 138;
b) par adjonction, après la ligne 27, page 138, de ce qui suit :
« (1.4) Le choix fait au titre des paragraphes (1.1) ou 23(1.1) peut être révoqué par un travailleur indépendant ou un prestataire de la première catégorie, selon le cas, et un nouveau choix peut être fait, auquel cas celui-ci lie le travailleur, le prestataire, les deux travailleurs ou le travailleur et le prestataire. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 245 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 246 à 269 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 270 à 299 inclusivement sont réservés individuellement.
Du consentement unanime, les articles 300 à 303 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 304,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 304, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 27, page 178, de ce qui suit :« des demandes de visa de résident temporaire ou de permis de travail ou d’études et de celles relatives à la prolongation de l’autorisation de l’étranger de séjourner au Canada à titre de résident temporaire. »
Après débat, du consentement unanime, l'article 304 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 305 à 402 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 403,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44, à l’article 403, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 20, page 237, et se terminant à la ligne 10, page 238.
Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 3 mai 2017, l’amendement ci-après, soumis par Robert Aubin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44, à l’article 403, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 238, de ce qui suit :
« 6 La Banque a pour mission de fournir du financement à faible taux, notamment par l’octroi de garanties de prêt ou par de petits apports en capital, aux administrations municipales pour la construction de nouvelles infrastructures. Elle s’appuie sur les solides cotes de solvabilité et le pouvoir de prêt du gouvernement du Canada pour permettre aux administrations municipales de subventionner, facilement et à coût abordable, les projets d’infrastructures dont elles ont besoin. »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
« (3) La Banque ne peut investir dans un projet d’infrastructures visant des infrastructures nouvelles ou existantes si de nouveaux frais, droits ou redevances devront être payés pour leur utilisation. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
« b.1) qui occupe un poste — y compris d’administrateur ou de dirigeant — au sein de BlackRock ou de McKinsey & Company ou d'une filiale à part entière de ces sociétés; »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 6.
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 6.
« 18 La Banque peut notamment, avec l’agrément du ministre désigné : »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 6.
« 18.1 Avant d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 18 à l'égard d'un projet d'infrastructures, la Banque soumet les plans du projet au ministre désigné pour que celui-ci, avec l'agrément du ministre des Finances, en recommande l'approbation au gouverneur en conseil. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
« 27 (1) Au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre désigné veille à »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 3 mai 2017, l’amendement ci-après, soumis par Robert Aubin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44, à l’article 403, soit modifié :
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 245, et se terminant à la ligne 5, page 246, de ce qui suit :
« 28 La communication des renseignements protégés et l’accès à ceux-ci sont autorisés dans les cas sui- »
b) par substitution, à la ligne 28, page 246, de ce qui suit :
« 31 Quiconque contrevient à l’article 29 commet »
Après débat, l'amendement de Robert Aubin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Ken McDonald, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
a) par suppression du passage commençant à la ligne 25, page 245, et se terminant à la ligne 17, page 246.
b) par substitution, à la ligne 28, page 246, de ce qui suit :
« 31 Quiconque contrevient à l'article 29 commet »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Sukh Dhaliwal, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Robert-Falcon Ouellette — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-44, à l’article 403, soit modifié par suppression des lignes 28 à 32, page 246.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 403 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude des articles 270 à 299 qui avaient été réservés.
Du consentement unanime, les articles 270 à 299 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
À 10 h 43, la séance est suspendue.
À 10 h 53, la séance reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 304 qui avait été réservé.
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
L'article 304 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 404 à 406 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Du consentement unanime, les articles 407 à 441 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 442,
Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-44, à l'article 442, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 268, de ce qui suit :« c) de veiller à ce que les investissements directs étrangers contribuent à créer, à maintenir et à protéger des emplois ainsi qu'à promouvoir les lois sur le travail et l'environnement. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
« Rapport annuel
24 (1) Dans les quatre premiers mois de chaque année, Investir au Canada présente au ministre un rapport de ses activités au cours de l’année précédente qui comprend une analyse de l’incidence des investissements directs étrangers sur l’emploi, le travail et l’environnement.
(2) Après réception du rapport annuel, le ministre fait déposer celui-ci devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;
CONTRE : Dan Albas, Julie Dabrusin, Gérard Deltell, Greg Fergus, Raj Grewal, Ron Liepert, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 8.
Du consentement unanime, les articles 442 à 450 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal individuellement :
POUR : Julie Dabrusin, Pierre-Luc Dusseault, Greg Fergus, Raj Grewal, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 6;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Ron Liepert — 3.
Du consentement unanime, les articles 451 à 457 inclusivement sont adoptés par un vote par appel nominal individuellement :
POUR : Greg Fergus, Raj Grewal, Wayne Long, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Greg Fergus, Raj Grewal, Wayne Long, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette — 5;
CONTRE : Dan Albas, Gérard Deltell, Pierre-Luc Dusseault, Ron Liepert — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-44, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 12 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,