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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 215
Le lundi 27 mai 2019, 11 h 3 à 18 h 16
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Jim Eglinski remplace Tom Kmiec (Conservateur)
• Pamela Goldsmith-Jones remplace Kim Rudd (Libéral)
• Lloyd Longfield remplace Kim Rudd (Libéral)
• Karen Ludwig remplace Kim Rudd (Libéral)
• Kelly McCauley remplace l’hon. Pierre Poilievre (Conservateur)
• Jenny Kwan (NPD)
• Paul Manly (Parti vert)
• Elizabeth May (Parti vert)
Chambre des communes
• Ariane Gagné-Frégeau, greffière à la procédure
• Jacques Maziade, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capwell, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
Ministère des Finances
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Samuel Millar, directeur général, Finances intégrées, ressources naturelles et environnement, Développement économique et finances intégrées
• Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Charlene Davidson, chef de projet principale, Politique des crimes financiers, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur finances
Ministère de la Justice
• Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
• Jacques Talbot, conseiller juridique, Services juridiques de Sécurité publique Canada
• Adèle Berthiaume, avocate, Service des affaires judiciaires
Ministère de l'Industrie
• Darryl C. Patterson, directeur, Direction des politiques de l’entreprise, de l’insolvabilité et de la concurrence, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Ian Disend, analyste principal de politiques, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité
Ministère de la Santé
• Tolga Yalkin, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation
• Jason Flint, directeur général, Direction des politiques, des communications et des affaires règlementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Randall Koops, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Ministère des Transports
• Colin Stacey, directeur général par intérim, Examen de la loi sur le pilotage
• Julie Bédard, directrice, Programmes de pilotage maritime
• Sara Wiebe, directrice générale, Politique aérienne
• Dave Dawson, directeur, Politiques des aéroports et des services de navigation aérienne
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• André Baril, directeur principal, Affaires des réfugiés
• Fraser Valentine, directeur général, Affaires des réfugiés
• Brian Smith, directeur adjoint, Politique et programmes de l'immigration sociaux
• Shelley Duffin, analyste principale en politique, Immigration
Ministère des Ressources naturelles
• Joyce Henry, directrice générale, Office de l'efficacité énergétique, Secteur de l'énergie
Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Michel Tremblay, premier vice-président, Politiques et innovation
• Mark Young, directeur, Services juridiques
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Karen Hall, directrice générale, Direction de la politique sociale, Direction générale des politiques stratégiques et de service
• Hugues Vaillancourt, directeur principal, Division de la politique du développement social, Direction de la politique sociale, Direction générale des politiques stratégiques et de service
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Maude Lavoie, Trevor McGowan, Charlene Davidson, Samuel Millar, Tolga Yalkin, Darryl C. Patterson, Colin Stacey, Sara Wiebe, Joyce Henry, André Baril, Michel Tremblay, Karen Hall et Hugues Vaillancourt répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 22 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 17, de ce qui suit :

« 85 000 $ × A/365 »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 24 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 43,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 43, soit modifié :

a) par suppression du passage commençant à la ligne 6, page 35, et se terminant à la ligne 6, page 37.

b) par suppression du passage commençant à la ligne 44, page 38, et se terminant à la ligne 2, page 39.

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 43, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 10, page 35, et se terminant à la ligne 36, page 36, de ce qui suit :

« ciété, société de personnes ou fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

a) dans le cas d’une société :

(i) elle est constituée sous le régime des lois du Canada ou d’une province,

(ii) son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens,

(iii) elle réside au Canada;

b) dans le cas d’une société de personnes :

(i) elle est établie sous le régime des lois d’une province,

(ii) des particuliers qui sont citoyens canadiens ou des personnes ou sociétés de personnes visées à l’un des alinéas a) à c) détiennent des participations dans la société de personnes :

(A) d’une part, dont la valeur représente au moins 75 % de la valeur totale des biens de la société de personnes,

(B) d’autre part, qui donnent lieu à une inclusion dans le calcul de leurs revenus d’au moins 75 % de chacun des revenus ou de chacune des pertes de la société de personnes provenant d’une source donnée;

c) dans le cas d’une fiducie :

(i) elle est établie sous le régime des lois d’une province,

(iii) elle réside au Canada,

(iii) si une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes détiennent des participations à titre de bénéficiaire, au moins 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ces participations sont détenues par l’une des personnes suivantes :

(A) des particuliers qui sont citoyens canadiens,

(B) des personnes ou sociétés de personnes visées à l’un des alinéas a) à c);

d) elle exerce ses activités au Canada, le contenu qu’elle produit devant notamment être révisé, conçu et, sauf dans le cas de contenu numérique, publié au Canada;

e) elle produit principalement du contenu de nouvelles originales qui, à la fois :

(i) doit être axé principalement sur des questions d’intérêt général et rendre compte de l’actualité, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques,

(ii) ne doit pas être axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement;

f) elle emploie régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour la production de son contenu;

g) elle ne se consacre pas de façon importante à la production de contenu :

(i) ayant pour but de promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de ses membres, ou de rendre compte de leurs activités,

(ii) pour le compte d’un gouvernement, d’une société d’État ou d’un organisme gouvernemental,

(iii) ayant pour but de promouvoir des biens ou des services;

h) elle n’est ni une société d’État, ni une société municipale, ni un organisme gouvernemental. »

b) par suppression des lignes 37 à 40, page 36.

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 36, de ce qui suit :

b) est désignée, au moment considéré, par le ministre, celui-ci tenant compte aux fins de la désignation des recommandations, le cas échéant, d’une entité établie pour l’application de la présente

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 43 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 44 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 53,

Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 50, de ce qui suit :

moins 7 kWh;

Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 53 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 54 à 110 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 54 à 110 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 111,

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 111, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 82, et se terminant à la ligne 4, page 83, de ce qui suit :

73.22 Dans les cas ci-après, le Centre rend publics, dans les meilleurs délais, la nature de la violation ou le défaut, selon le cas, le nom de l’intéressé et la pénalité applicable :

a) il y a aveu de responsabilité à l’égard de la violation par application des paragraphes 73.15(1) ou (3);

b) l’intéressé reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.15(2) portant qu’il a commis une violation;

c) l’intéressé conclut une transaction avec le Centre;

d) l’intéressé reçoit signification d’un avis de défaut d’exécution de la transaction et, selon le cas :

(i) il paie la pénalité à laquelle il est tenu en application du paragraphe 73.18(1),

(ii) il reçoit signification d’un avis d’une décision prise au titre du paragraphe 73.19(2) confirmant l’inexécution de la transaction,

(iii) la transaction est réputée non exécutée par application du paragraphe 73.19(3).

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 111 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 112 à 128 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 112 à 128 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 129,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 129, soit modifié :

a) par suppression des lignes 12 à 14, page 89.

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 89, et se terminant à la ligne 2, page 90, de ce qui suit :

« (3) Le ministre des Finances peut fixer des sommes pou- »

c) par substitution, à la ligne 25, page 91, de ce qui suit :

« (5) À la demande du ministre des Finances, il  »

d) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 91, de ce qui suit :

« en vertu de ce paragraphe à l’égard de cette province et de cette »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 129, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 90, de ce qui suit :

« (E – F) – H »

b) par suppression des lignes 14 à 17, page 91.

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 129, soit modifié par suppression des lignes 35 à 43, page 91.

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 129 est adopté avec dissidence.

L'article 130 est adopté avec dissidence.

Article 131,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 131, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 92, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport faisant état des sommes versées au Fonds municipal vert et précisant, pour chaque municipalité, la teneur de chacun des projets financés par ce fonds. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, les articles 132 à 140 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 141 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 142 à 197 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 198 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 199 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 200 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 201 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 202 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 203 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 204 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 205 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 206 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 207 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 208 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 209 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 210 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 211 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 212 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

Du consentement unanime, les articles 213 à 216 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 217,

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 217, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 148, de ce qui suit :

produit, le ministre peut, à tout moment avant de rendre public l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5), étendre la portée de la réévalua-

b) par adjonction, après la ligne 6, page 148, de ce qui suit :

(8) S’il étend la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial au titre du paragraphe (7) après avoir rendu public l’énoncé de consultation relatif à la réévaluation ou à l’examen spécial au titre du paragraphe 28(2), le ministre rend public au titre de ce paragraphe un énoncé de consultation nouveau ou modifié qui tient compte de l’aspect visé au paragraphe (7).

L'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 217, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 148, de ce qui suit :

« (8) La décision d’étendre la portée de la réévaluation ou de l’examen spécial doit être prise avant que l’énoncé de consultation visé au paragraphe 28(2) soit rendu public. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle n’est pas compatible avec ses décisions antérieures, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 217 modifié est adopté avec dissidence.

Article 218,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 218, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 148, de ce qui suit :

« (3) Après avoir décidé de ne pas procéder à l’examen spécial en vertu du paragraphe (2), le ministre rend public un énoncé de décision qui doit contenir la décision et les motifs de celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 218, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 148, de ce qui suit :

17.2 Le ministre rend publiques les décisions ci-après ainsi que les motifs de celles-ci :

a) les décisions prises au titre du paragraphe 17(7) d’étendre la portée d’une réévaluation ou d’un examen spécial à l’aspect qui aurait justifié un nouvel examen spécial au titre du paragraphe 17(2);

b) les décisions prises au titre des paragraphes 17.1(1) ou (2) de ne pas procéder à un examen spécial relatif à l’aspect qui aurait justifié un tel examen au titre du paragraphe 17(2).

Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

L'article 218 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 219 à 221 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

À 12 h 30, la séance est suspendue.

À 12 h 48, la séance reprend.

Article 222,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 222, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 149, de ce qui suit :

« modernisation et de transformation qui tiennent compte des défis relatifs au harcèlement et au changement de culture; »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 150, de ce qui suit :

« (2.1) Les conseils, les renseignements et les rapports fournis au commissaire doivent inclure une analyse comparative entre les sexes. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 150, de ce qui suit :

(2.1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil consultatif de gestion prend en considération les répercussions, sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre, de ses conseils en tenant compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires.

Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 222, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 150, de ce qui suit :

« nistre une copie ou un résumé des conseils ou des renseignements qu’il a fournis au commissaire, mais il est tenu de lui donner une copie des rapports qu'il a fournis au commissaire. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 150, de ce qui suit :

« (1.1) Dans sa recommandation, le ministre tient compte de l'importance de la représentation au sein du Conseil consultatif de gestion de personnes reflétant la diversité de la société canadienne, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes qui font partie d’une minorité visible et les personnes qui sont lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers ou bispirituelles. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 222, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 150, de ce qui suit :

(2.1) Lorsqu’il fait la recommandation, le ministre prend en considération l’importance de former un conseil qui est représentatif de la diversité de la société canadienne et dont les membres possèdent l’expérience et la compétence nécessaires à l’exécution de sa mission.

Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 222 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 223 à 225 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 226,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 226, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 156, de ce qui suit :

« 2 La présente loi a pour objet d'assurer la conformité de la prestation des services de pilotage sous monopole réglementé avec les »

b) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 156, de ce qui suit :

« b.1) la prestation des services de pilotage est adaptée aux besoins des utilisateurs et favorise l'amélioration continue de la prestation de services;

b.2) la transparence et la responsabilisation sont assurées en ce qui concerne tous les aspects des services de pilotage;

c) les outils de gestion du risque sont utilisés efficacement, et les nouvelles technologies sont utilisées de manière optimale en conformité avec la sécurité de la navigation; »

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 226 est adopté avec dissidence.

Les articles 227 à 237 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 227 à 237 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 238,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 238, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 160.

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 238 est adopté avec dissidence.

L'article 239 est adopté avec dissidence.

Article 240,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 240, soit modifié par suppression des lignes 19 à 23, page 163.

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 240 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 241 à 254 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 255,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 255, soit modifié par suppression des lignes 15 à 17, page 200.

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 255 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 256 à 269 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 270 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 271 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 272 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 273 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 274 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 275 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 276 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 277 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 278 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

L'article 279 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Jim Eglinski, Peter Fragiskatos, Pam Goldsmith-Jones, Kelly McCauley, Michael V. McLeod, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault — 1.

Du consentement unanime, les articles 280 à 291 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Le Comité reprend l'étude de l'article 131 qui avait été réservé.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 131, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 92, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs, un rapport faisant état des sommes versées au Fonds municipal vert et précisant, pour chaque municipalité, la teneur de chacun des projets financés par ce fonds. »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 131 est adopté avec dissidence.

À 13 h 30, la séance est suspendue.

À 15 h 33, la séance reprend.

Article 292,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 292, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 4, page 237, de ce qui suit :

« citoyenneté constitué au »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 260, et se terminant à la ligne 38, page 265, de ce qui suit :

« 86 Le »

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 292 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 293 à 299 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 300,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 300, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 273, de ce qui suit :

« date d’entrée en vi- »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 300 est adopté avec dissidence.

Article 301,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 301, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 274, de ce qui suit :

« 301 L'article 159.4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés est abrogé. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie une loi non visée par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 301 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

Article 302,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 302, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 7, page 274, et se terminant à la ligne 3, page 275, de ce qui suit :

« 302 Le passage de l'article 159.5 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

159.5 L’alinéa 101(1)e) de la Loi ne s’applique pas au demandeur qui cherche à entrer au Canada conformément au paragraphe 100(4) de la Loi s'il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes : »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie une loi non visée par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

À 15 h 47, la séance est suspendue.

À 15 h 52, la séance reprend.

L'article 302 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 303 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 304 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 305 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 306 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 307 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 308 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

Nouvel article 308.1,

Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 279, de ce qui suit :

308.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 113, de ce qui suit :

113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre de l’alinéa 101(1)c.1).

Après débat, l'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 309 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

Article 310,

Rachel Bendayan propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 310, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 281, de ce qui suit :

e) l’article 113.01 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré les alinéas 113b.1) et b.3), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre de l’alinéa 101(1)c.1).

L'amendement de Rachel Bendayan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

L'article 310 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

Du consentement unanime, les articles 311 et 312 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 313,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 313, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 283, de ce qui suit :

« a) de reconnaître que le logement est un droit fondamental de la personne qui revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être ainsi que pour le développement de collectivités viables et ouvertes; »

b) par adjonction, après la ligne 19, page 283, de ce qui suit :

« d) de cerner les besoins et les droits particuliers des peuples autochtones ainsi que les obstacles qui les empêchent de satisfaire ces besoins et d'exercer ces droits et, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, d'élaborer avec les organisations autochtones des stratégies visant à éliminer ces obstacles et à permettre aux peuples autochtones de satisfaire leurs besoins et d'exercer leurs droits. »

c) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 284, de ce qui suit :

« a) mettre en oeuvre la politique sur le logement selon une approche fondée sur les droits de la personne; »

d) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 284, de ce qui suit :

« des résultats souhaités relativement à ces objectifs conformément à la politique sur le logement; »

e) par adjonction, après la ligne 20, page 284, de ce qui suit :

« e) fournir des ressources de sensibilisation du public et du soutien pour les initiatives communautaires visant à faire progresser le droit au logement; 

f) appuyer la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en matière de logement. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Peter Fragiskatos propose, — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 16, page 283, de ce qui suit :

a) de reconnaître que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international;

b) de reconnaître que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes;

c) d’appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada;

d) de continuer à faire avancer la réalisation progres-

b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 283, de ce qui suit :

5 (1) Pour faire avancer la politique en matière de logement, le ministre élabore et maintient une stratégie nationale sur le logement, et ce, à la lumière de principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne.

c) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 284, de ce qui suit :

des résultats souhaités relativement à ces objectifs;

d) par substitution, aux lignes 22 à 25, page 284, de ce qui suit :

est chargé de faire avancer la politique en matière de logement et la stratégie nationale sur le logement des façons suivantes :

a) en conseillant le ministre, de sa propre initiative ou à la demande de celui-ci, notamment sur l’efficacité de la stratégie nationale sur le logement;

e) par adjonction, après la ligne 21, page 285, de ce qui suit :

d) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.

f) par substitution, aux lignes 18 à 29, page 288, de ce qui suit :

ministre, pour l’exercice en cause, un rapport qui :

a) résume ses activités, les observations reçues ainsi que les résultats des consultations et des analyses, recherches et études menées;

b) contient des recommandations de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement, visent à régler les problèmes systémiques en matière de logement et tiennent compte de la politique en ma-

g) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 289, de ce qui suit :

devant chaque chambre du Parlement dans les cent vingt jours suivant le dépôt du rapport annuel devant

Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 313, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 3, page 287, de ce qui suit :

« a) de promouvoir la politique en matière de logement;

a.1) en ce qui concerne les problèmes systémiques en »

b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 287, de ce qui suit :

« de recevoir les pétitions de ces personnes et des organisations de la société civile qui indiquent les problèmes systémiques en matière de logement et les mesures nécessaires pour régler ces problèmes et assurer la conformité avec la politique en matière de logement, »

c) par adjonction, après la ligne 13, page 287, de ce qui suit :

« a.2) d'élaborer et de mener des programmes d'information et de sensibilisation du public visant à promouvoir la politique en matière de logement;

a.3) d'examiner les lois, les règlements, les programmes ou les politiques fédéraux et de faire des recommandations pour qu'ils soient plus conformes à la politique en matière de logement;

a.4) d'entreprendre des examens et des enquêtes sur des incidents ou des conditions relatifs au logement dans une collectivité, une institution, une industrie ou un secteur de l'économie en particulier et de faire des recommandations et de favoriser et de coordonner des plans, des programmes et des activités qui font la promotion de la politique en matière de logement en traitant les incidents ou les conditions en question;

a.5) suivre les progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs et des résultats souhaités et relativement au respect des échéanciers établis dans la stratégie nationale sur le logement;

a.6) de faire rapport sur les conclusions découlant de l'exercice de son mandat et de faire des recommandations à l'égard de ces conclusions au ministre ou à toute autre partie intéressée; »

d) par adjonction, après la ligne 15, page 288, de ce qui suit :

« 15.1 (1) Le défenseur fédéral du logement examine chaque pétition reçue au titre du sous-alinéa 13a.1)(i) afin de décider si la tenue d'une enquête est nécessaire et il communique sa décision à la personne ou au groupe qui a soumis la pétition.

(2) Le défenseur fédéral du logement peut envoyer une demande de renseignements concernant la pétition à toute personne, et celle-ci doit y répondre dans le délai qui y est indiqué.

(3) Si le défenseur fédéral du logement décide qu'une enquête est nécessaire, il doit y procéder.

(4) Après avoir terminé l'enquête, le défenseur fédéral du logement émet un avis sur le bien-fondé des préoccupations soulevées dans la pétition et peut le transmettre au ministre, à la personne ou au groupe qui a soumis la pétition et à toute autre partie intéressée.

(5) Le défenseur fédéral du logement peut recommander la prise de toute mesure corrective qui peut être nécessaire pour faire progresser le droit au logement ou la mise en oeuvre de la stratégie nationale sur le logement.

15.2 Si le défenseur fédéral du logement relève un problème systémique en matière de logement et l'estime fondé, il peut :

a) constituer un comité d'examen, formé de trois membres du Conseil national du logement qui détiennent une expertise ou de l'expérience en matière de droits de la personne et de questions de logement, l'un de ces membres étant un représentant des collectivités directement touchées par l'itinérance ou le manque de logements adéquats, pour examiner le problème et tenir des audiences afin d'évaluer si la prise de mesures correctives est nécessaire;

b) fournir au comité un résumé de l'information sur le problème que le défenseur fédéral du logement détient et sur ses répercussions éventuelles sur le progrès du droit au logement;

c) collaborer avec les collectivités touchées et les experts compétents afin de présenter des preuves et proposer des mesures correctives pertinentes au comité.

15.3 (1) Le comité d'examen constitué au titre de l'alinéa 15.2a) :

a) examine les problèmes systémiques en matière de logement indiqués dans son mandat et juge si des mesures correctives sont nécessaires;

b) tient des audiences de manière à ce que les membres des collectivités touchées, les groupes possédant une expertise et de l'expérience en matière de droits de la personne et de questions de logement et les autres membres du public aient l'occasion d'y participer;

c) établit un rapport énonçant ses conclusions à l'égard des faits, ses conclusions sur le problème systémique de logement et ses recommandations relatives aux mesures correctives, s'il y a lieu;

(d) présente son rapport au ministre et le rend public.

(2) Le comité d'examen met l'accent sur la souplesse et l'absence de formalisme dans la conduite des audiences et, à condition de respecter les principes de justice naturelle, il peut recevoir des témoignages qui seraient habituellement inadmissibles devant un tribunal.

(3) Les membres du comité d'examen bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout acte ou omission commis dans le cadre ou aux fins de l'examen du comité.

15.4 Dans les soixante jours suivant la réception du rapport du comité d'examen, le ministre fournit une réponse écrite dans laquelle il indique les mesures qui seront prises pour régler les problèmes systémiques en matière de logement indiqués dans le rapport et pour mettre oeuvre les recommandations qui y sont énoncées. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 313, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 289, de ce qui suit :

« 17.1 Le ministre répond à toute recommandation du défenseur fédéral du logement dans les soixante jours suivant sa réception. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 313, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 289, de ce qui suit :

« (1.1) Le rapport comprend en outre, pour chaque année :

a) le nombre de logements créés dans le cadre de la stratégie nationale sur le logement, réparti selon le lieu, la valeur marchande et la taille, y compris le nombre de chambres à coucher;

b) le nombre de logements améliorés, rénovés ou modernisés dans le cadre de la stratégie nationale sur le logement;

c) le nombre de Canadiens vivant dans des logements inadéquats ou inabordables qui ont bénéficié de la stratégie nationale sur le logement;

d) des renseignements détaillés concernant l'utilisation des fonds affectés à la stratégie nationale sur le logement. »

L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 313 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 314 est adopté avec dissidence.

Article 315,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 289, de ce qui suit :

« 315 Est édictée la Loi sur l'élimination de la pau-  »

b) par substitution, à la ligne 23, page 289, de ce qui suit :

« Loi concernant l'élimination de la pauvreté  »

c) par substitution, à la ligne 8, page 290, de ce qui suit :

« 1 Loi sur l'élimination de la pauvreté. »

d) par substitution, aux lignes 19 à 21, page 290, de ce qui suit :

« 3 La présente loi vise à soutenir les efforts continus d'élimination de la pauvreté au Canada et la surveillance continue de cette élimination. »

e) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 291, de ce qui suit :

« 5 Le ministre élabore et met en œuvre une stratégie pour l'élimination de la pauvreté. »

f) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 293, de ce qui suit :

« a) de conseiller le ministre sur l'élimination de la pauvreté au Canada, notamment en ce qui touche les programmes, le financement et les activités qui contribuent à cette élimination; »

g) par substitution, à la ligne 21, page 293, de ce qui suit :

« prévues à l’article 6 et les progrès vers l'élimination »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;

CONTRE : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Blake Richards, Francesco Sorbara — 8.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 289, de ce qui suit :

« que la réduction de la pauvreté contribue à ce que le Canada respecte ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 15, page 290, de ce qui suit :

« seuil officiel de référence de la pauvreté La mesure du panier de »

b) par substitution, à la ligne 21, page 290, de ce qui suit :

« continue de cette réduction en vue de réaliser une société exempte de pauvreté. »

c) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 291, de ce qui suit :

« 7 (1) Le seuil officiel de référence de la pauvreté est l’outil de mesure officiel qu’utilise le Canada pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les cibles prévues à l’article 6 et pour mesurer la pauvreté selon la couverture des besoins de base. »

d) par substitution, à la ligne 18, page 291, de ce qui suit :

« 8 (1) Outre le seuil officiel de référence de la pauvreté, les outils de »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 290, de ce qui suit :

« seuil officiel de la pauvreté Mesure correspondant au revenu d'un ménage qui se situe à 60 % de la médiane des revenus de l'ensemble de la population, ajustée selon la taille et la composition du ménage. (Official Poverty »

b) par suppression des lignes 14 à 17, page 291.

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 290, de ce qui suit :

« pauvreté Condition de l'être humain qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour favoriser son intégration et sa participation au sein de la société. (poverty) »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 290, de ce qui suit :

« 3 La présente loi vise à soutenir les efforts continus d'élimination de la pauvreté au Canada et la surveillance continue de cette élimination. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 291, de ce qui suit :

« (2) La stratégie contient des plans et des cibles annuelles de réduction de la pauvreté. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 291, de ce qui suit :

« (2) La stratégie prévoit la collecte de renseignements permettant de mesurer son efficacité selon l'origine ethnique des personnes vivant dans la pauvreté. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 291, de ce qui suit :

« 5.1 Le ministre s'engage à veiller à ce que la mise en oeuvre de la stratégie se fasse dans le respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, notamment au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 291, de ce qui suit :

« gouvernement du Canada souhaite atteindre sont d'au moins : »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 291, de ce qui suit :

« (2) Il est révisé chaque année afin de faire en sorte qu'il reflète le »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 291, de ce qui suit :

« pondant à un niveau de vie de base modeste au Canada, compte tenu des besoins spécifiques au développement des enfants. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 291, de ce qui suit :

« (3) Le statisticien en chef du Canada publie sur le site Web de Statistique Canada la liste des articles qui composent le panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada et le prix associé à ces articles. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 3.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 292, de ce qui suit :

« pauvreté, composé d'au plus dix-sept membres, dont le pré- »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-97, à l’article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 292, de ce qui suit :

« (3.1) Avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil concernant la nomination des membres, le ministre tient compte de l’importance de la représentation au sein du Conseil de personnes ayant de l’expérience en matière de pauvreté infantile. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 4.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 292, de ce qui suit :

« (3.1) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre tient compte de l'importance de la représentation au sein du Conseil :

a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;

b) de personnes appartenant à des organismes qui oeuvrent en matière de lutte contre la pauvreté;

c) de personnes reflétant la diversité de la société canadienne. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par suppression des lignes 27 à 30, page 293.

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 293, de ce qui suit :

« (2) Le ministre publie le rapport sur le site Internet de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement. »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 315 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 316 est adopté avec dissidence.

Article 317,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-97, à l'article 317, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 294, de ce qui suit :

« 317 Les articles 9 à 12 de la Loi sur l'élimination »

Après débat, l'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 317 est adopté avec dissidence.

À 18 h 16, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon