Pat Martin propose, — Que le Comité demande au personnel de recherche de rédiger un rapport à l’intention de la Chambre des communes que le Comité accepte la « Loi sur la transparence du gouvernement » qui est proposée, telle que rédigée par le Commissariat à l’information du Canada, avec les changements suivants :
1. Que l’article 23 soit clarifié en vue de préciser le sens du Secret professionnel des avocats et de limiter le recours à cet article.
2. Que l’article 54 soit modifié de manière à supprimer la disposition prévoyant la majorité des deux tiers à la Chambre des communes et à la remplacer par une disposition en faveur d’un comité de candidatures, qui serait constitué de représentants de tous les partis à la Chambre des communes.
3. Que le paragraphe 77 (2) soit modifié de manière à préciser que tous les organismes énumérés aux alinéas a) à e) seraient assujettis à la Loi après l’adoption du projet de loi. En outre, si le gouvernement en place désirait qu’un groupe soit soustrait à l’application de la Loi, pour quelque raison que ce soit, le Parlement devrait adopter un autre projet de loi en ce sens, ce au cas par cas.
Il est aussi recommandé à la Chambre des communes de donner instruction au ministre de la Justice de déposer à la Chambre, d’ici le 15 décembre 2005, un projet de loi prenant appui sur les dispositions de la Loi et les modifications proposées.Il s'élève un débat.