ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 11

Le mardi 15 février 2005

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 9 h 02, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de David Chatters, président.

Membres du Comité présents : Navdeep Bains, Marc Boulianne, Ed Broadbent, David Chatters, Russ Hiebert, Marlene Jennings, Mario Laframboise, Derek Lee, Russ Powers et David Tilson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste . Chambre des communes : Jean-Philippe Brochu, greffier de comité.

Témoins : Commissariat aux langues officielles : Dyane Adam, commissaire aux langues officielles; Louise Guertin, directrice générale, Direction générale des services corporatifs. Bureau du directeur général des élections : Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada; Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique; Janice Vézina, directrice principale, Financement des élections et des Services intégrés.

Conformément à l'article 108(3) h) du Règlement, le Comité poursuit son étude sur le mode de financement des bureaux du Commissaire à l'information, Commissaire à la protection de la vie privée et du Commissaire à l'éthique.

Dyane Adam et Jean-Pierre Kingsley font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

Ed Broadbent propose, — 1) Que le gouvernement du Canada établisse des critères de qualité et de compétence pour toutes les nominations au gouvernement, y compris pour les administrateurs et les cadres supérieurs des sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux assujettis à un examen de la part du comité permanent; et que ces critères précisent clairement la nature impartiale de ces nominations.

2) Que le gouvernement présente ensuite ces critères au comité, qui les examinera et les approuvera, en y apportant des modifications au besoin.

3) Que le gouvernement du Canada rende publics, notamment dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le comité pour chaque nomination.

4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent 60 jours avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu’il en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés .

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, la motion est retirée.

Il est convenu, — Que le sujet de l'examen des nominations au gouvernement soit renvoyé au Sous-comité du programme et de la procédure.

À 11 h 01, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Bernard G. Fournier

2005/03/01 9 h 51