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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 19

Le mardi 12 avril 2005

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique se réunit aujourd’hui à 9 h 07 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de David Chatters, président.

Membres du Comité présents : Marc Boulianne, Ed Broadbent, David Chatters, Ken Epp, Russ Hiebert, Marlene Jennings, Mario Laframboise, Derek Lee, Russ Powers et David Tilson.

Membres substituts présents : Francis Scarpaleggia pour Navdeep Bains.

Membres associés présents : Pat Martin.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste . Chambre des communes : Jean-Philippe Brochu, greffier de comité.

Témoins : Commissariat à l'information du Canada : John M. Reid, commissaire à l'information; J. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information.

Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité poursuit son étude sur la réforme de la Loi sur l`accès à l`information.

John Reid fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.

Du consentement unanime, Ed Broadbent propose, — Que le président du Comité présente à la Chambre un rapport contenant la motion suivante :

Puisque le ministre de la Justice a présenté un document de travail énonçant le cadre de réforme de la Loi sur l’accès à l’information au lieu de respecter l’engagement de présenter, au cours de la présente session parlementaire, une nouvelle mesure législative fondée sur le projet de loi C-201 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et d’autres lois en conséquence), le Comité recommande à la Chambre que nonobstant le Règlement ou les usages de la Chambre, le projet de loi C-201 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et d’autres lois en conséquence) soit considéré comme ayant reçu deuxième lecture et lui ayant été renvoyé.

Il s'élève un débat.

À 10 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Bernard G. Fournier

2005/04/12 13 h 58