Le président présente un rapport qui se lit comme suit:
Bien que le Comité appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et qu’il estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement par le truchement du régime fiscal, il note que les questions suivantes n’ont pas été réglées :
- la définition de l’expression « volontaires des services d’urgence », à savoir si elle devrait englober, notamment, les policiers auxiliaires, les agents auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada et les volontaires qui fournissent des services de recherche et de sauvetage, des services paramédicaux et des services de la garde côtière en cas d’urgence;
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la définition du terme « urgence », à savoir si elle devrait se limiter aux situations où les volontaires risquent leur vie;
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les activités qui seraient admissibles pour la détermination du nombre d’heures de service des volontaires aux fins de la mesure proposée;
- l’existence d’outils permettant de comptabiliser le nombre d’heures des volontaires des services d’urgence et d’en faire rapport de manière exacte et fiable;
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la mesure dans laquelle le nombre d’heures de service des volontaires a été fixé au niveau approprié dans la proposition;
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l’instance responsable de la tenue des documents serait-elle la municipalité ou une entité approuvée par cette dernière;
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le terme « volontaire » serait-il synonyme de « non payé »;
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les mérites relatifs d’une déduction fiscale par opposition à un crédit d’impôt remboursable ou non remboursable;
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la mesure dans laquelle les recettes fiscales des provinces/territoires seraient touchées par la mesure proposée;
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la mesure dans laquelle ce type de mesure ne devrait être instituée qu’après avoir consulté la Fédération canadienne des municipalités;
En conséquence, considérant les détails susnotés de la proposition faite dans le projet de loi C-273, il est convenu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas davantage son examen du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).