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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 47

Le mardi 21 juin 2005

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 35 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.

Membres substituts présents : Mark Holland pour Marc Godbout, Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.

Membres associés présents : Kevin Sorenson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philippe Le Goff, analyste . Service d'information et de recherche parlementaires : Tara Gray, division de l'économie . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat; Jane Graham, avocate, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 2,

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« « fonctionnaire » Personne qui est ou a été employée dans le secteur public ou qui est ou a été nommée par le gouverneur en conseil, y compris l'administrateur géné- »

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant le mot « employée », du mot « récemment »

Après débat, l'amendement modifié de Benoît Sauvageau est mis aux voix et rejeté.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« secteur public ou nommée par le gouverneur en conseil, y compris l'administrateur géné- »

L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :

« « fonctionnaire »Toute personne employée dans le secteur public, tout membre de la Gendarmerie royale du Canada et tout administrateur géné- »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 2, de ce qui suit :

« « représailles » Le fait de congédier un fonctionnaire, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi, parce que :

a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a fait une dénonciation protégée alléguant qu'une personne a commis un acte répréhensible;

b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue un acte répréhensible;

c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la commission d'un acte répréhensible;

d) le supérieur hiérarchique croit que le fonctionnaire accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). »

L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 2, de ce qui suit :

« « représailles » L’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a fait une dénonciation protégée ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi :

a) toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation du fonctionnaire;

c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) toute menace à cet égard. »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« « membre de la Gendarmerie royale du Canada » Membre ou gendarme auxiliaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou personne qui y est employée sensiblement aux mêmes conditions que ses membres. »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

Nouvel article 2.1,

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :

« 2.1 Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada peut nommer un sous-commissaire ou un commissaire adjoint de la Gendarmerie royale du Canada afin qu’il exerce les attributions du commissaire lorsque celui-ci agit à titre d’administrateur général en vertu des alinéas 22g) et h), des paragraphes 27(1), 28(1) et (3), 29(1) et 30(3) et des articles 37 et 50. »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 2.1 est adopté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« MODIFICATION DES ANNEXES »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 3 est réservé.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :

« 3. Le gouverneur en conseil peut, par décret :

a) ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« ajouter à l'annexe le nom de »

L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté.

Les articles 4 et 5 sont adoptés individuellement.

Article 6,

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 4, de ce qui suit :

« 6. (1) L'administrateur général établit un code de conduite applicable à »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 4, de ce qui suit :

« 7. (1) Les codes de conduite applicables à un élément du secteur public s’appliquent à tous les fonctionnaires affectés à cet élément.

(2) En cas de conflit entre les dispositions des codes de conduite établis en vertu des paragraphes 5(1) ou 6(1) et celles du code établi en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, celles-ci l’emportent. »

L'article 7 modifié est adopté.

Article 8,

Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 31, page 4, de ce qui suit :

« 8. La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :

a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime; »

Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« a.1) l'inobservation des articles 41, 42 ou 43; »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« c) les cas de mauvaise gestion dans le »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

« — un risque pour la vie, la »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Sur motion de Diane Marleau, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire; »

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, de ce qui suit :

« d.1) le fait de contrevenir — par action ou omission — aux exigences, politiques ou directives du Conseil du Trésor; »

L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :

« e) la contravention d'un code de »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :

« g) le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à f). »

Guy Lauzon propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « d'ordonner ou de conseiller », des mots « de sciemment ordonner ou conseiller »

Après débat, le sous-amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Guy Lauzon est mis aux voix et adopté.

L'article 8 modifié est adopté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :

« 9. Indépendamment de toute autre peine »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

L'article 9 modifié est adopté.

Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 5, de ce qui suit :

« 10. (1) L’administrateur général est tenu d’établir des mécanismes internes pour s’occuper des dénonciations que peuvent faire en vertu de la présente loi les fonctionnaires faisant partie de l’élément du secteur public dont il est responsable. »

Après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.

L'article 10 modifié est adopté.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 6, de ce qui suit :

« 12. Le fonctionnaire peut faire une dénonciation en communiquant à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. »

Après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 6, de ce qui suit :

« 12. (1) Le fonctionnaire qui croit qu’il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu’un tel acte a été ou sera commis peut dénoncer la situation par écrit à son supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie ou au président de la Commission de la fonction publique.

(2) L'ancien fonctionnaire qui croit qu’il lui a été demandé de commettre un acte répréhensible pendant qu'il était fonctionnaire, ou qu’un tel acte a été ou sera commis, peut dénoncer la situation par écrit au président de la Commission de la fonction publique. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

« qu'un tel acte a été ou sera commis peut divulguer la situation par écrit à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné à cette fin par l’administrateur »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 12 modifié est adopté.

Ken Boshcoff propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :

« 13. (1) Le fonctionnaire peut, dans les cas ci-après, faire une dénonciation en communiquant au président de la Commission de la fonction publique tout renseignement visé à l’article 12 : »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est réservé.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Greffière de comité,

Elizabeth B. Kingston

2005-10-17 9 h 42