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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 48

Le jeudi 23 juin 2005

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 11 h 57 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président(e).

Membres du Comité présents : Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, l'hon. Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.

Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.

Aussi présents : Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Tara Gray, analyste.

Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.

Article 13,

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ken Boshcoff, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :

« 13. (1) Le fonctionnaire peut, dans les cas ci-après, faire une dénonciation en communiquant au président de la Commission de la fonction publique tout renseignement visé à l’article 12 : »

Après débat, l'amendement de Ken Boshcoff est mis aux voix et adopté.

L'article 13 modifié est adopté.

L'article 14 est adopté.

Nouvel article 14.1,

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

« 14.1 Malgré les articles 12 à 14, le fonctionnaire faisant partie d’un élément du secteur public qui est habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public et dont le nom figure à l’annexe 2 ne peut communiquer au titre de ces articles que des renseignements liés à un acte répréhensible mettant en cause l’élément du secteur public dont il fait partie. »

Après débat, l'amendement de Diane Marleau est mis aux voix et adopté.

Le nouvel article 14.1 est adopté

Article 15,

Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« autre loi fédérale, à l’exception de toute restriction prévue sous le régime d’une disposition visée à l’annexe 2. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Nouvel article 15.1

Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 7, de ce qui suit :

« 15.1 Le fonctionnaire qui fait une dénonciation au titre de la présente loi :

a) ne communique que les renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour faire la dénonciation;

b) se conforme aux règles et procédures relatives à la manipulation, la conservation, le transport et la transmission de renseignements ou documents, notamment ceux à l'égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection. »

Le nouvel article 15.1 est adopté.

Article 16,

Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui suit :

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

« sous le régime de la présente loi, ou aux droits d'un fonctionnaire de rendre publique, en conformité avec les règles de droit en vigueur, une dénonciation protégée qui a été faite conformément à la présente loi mais qui n'a pas été résolue. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 16 modifié est adopté.

Clause 17,

Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 35, page 7, de ce qui suit :

« 17. L’article 12, le paragraphe 13(1) et les articles 14 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements opérationnels spéciaux au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information. »

L'article 17 modifié est adopté.

L'article 18 est adopté.

Le nouvel article 18.1,

Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 7, de ce qui suit :

« 18.1 Les dispositions de la présente loi relatives à la dénonciation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis. »

Nouvel article 18.1 est adopté.

Article 19,

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :

« (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende minimale de cinq mille dollars. »

À 13 h 03, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2006/01/10 14 h 56