Mark Warawa propose, — Que le projet de loi C-307 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, du nouvel article suivant : « 3.2 Le ministre de la Santé prend les mesures suivantes :
a) dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il termine
l’exposé de position du ministère de la Santé sur le phtalate de bis(2-éthylhexyle)
contenu dans les instruments médicaux;
b) dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il publie un
document sur l’étiquetage nécessaire pour se conformer aux exigences du Règlement
sur les instruments médicaux relatives à l’identification des risques inhérents
aux instruments médicaux qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle);
c) dans les vingt-quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il exiger l’étiquetage des instruments médicaux qui
contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle);
d) il facilite la rédaction, par les associations de professionnels de la santé et les
associations d’hôpitaux, de lignes directrices pour la pratique clinique concernant
l’utilisation des instruments médicaux qui contiennent du phtalate de bis(2-éthylhexyle)
et la conclusion de celles-ci dans les trente-trois mois suivant l’entrée en
vigueur de la présente loi;
e) dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, il prépare
une liste des instruments médicaux, vendus ou importés au Canada, qui ne
contiennent pas de phtalate de bis(2-éthylhexyle);
f) Il considère examiner en priorité les demandes d'homologation des instruments
médicaux qui, selon les renseignements fournis dans le cadre d’une telle demande, ne
contiennent pas de phtalate de bis(2-éthylhexyle). »
Il s'élève un débat.