JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 48

Le mardi 13 février 2007

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 9 h 17, dans la pièce 705 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Art Hanger, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Larry Bagnell, Patrick Brown, Joe Comartin, Carole Freeman, Art Hanger, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Rob Moore, Brian Murphy, Daniel Petit et Myron Thompson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste ; Dominique Valiquet, analyste . Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

Témoins : Ministère de la Justice : William C. Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

À 9 h 22, la séance est suspendue.

À 10 h 7, la séance reprend.

Réal Ménard donne l'avis de motion suivant :

1. Que le gouvernement amende la définition d’ « organisation criminelle » qui figure à l’article 467.1 du Code criminel afin que la commission d’actes criminels à des fins de violence gratuite (ex. : fusillades au volant) qui ne procure pas un avantage matériel à la dite organisation soit également un élément constitutif de la définition de 467.1.

2. Que le Gouvernement amende le Code criminel de manière à ce que l’autorisation judiciaire de suivre les déplacements d’un véhicule automobile par le système GPS (art. 487.01) ait la même durée que les mandats d’écoute électronique, soit un an.

3. Que le Gouvernement fédéral mette à la disposition des procureurs généraux des provinces un fonds d’au moins 5 millions $ sur trois ans pour les aider à former des procureurs de la Couronne spécialisés dans la lutte aux gangs de rue.

4. Que le Gouvernement fédéral mette sur pied un site web à la disposition des policiers, des ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et des procureurs de la Couronne où seront répertoriés :

a. Toutes les décisions des cours de justice canadiennes en matière de lutte au crime organisé et de lutte contre les gangs de rue.

b. Tous les éléments de preuve ayant servi à la défense et à la Couronne dans les procès où des accusations ont été portées en vertu de 467.1, 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.

c. Que ce site web soit sécurisé de manière à ce que seuls les policiers, les ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et les procureurs de la Couronne du système judiciaire y aient accès.

5. Que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre dans les plus brefs délais.

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Cet amendement propose de supprimer l'article 1. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 656, « Un amendement est irrecevable s'il ne vise qu'à supprimer un article, puisqu'il suffit dans ce cas de voter contre l'adoption de l'article en question. » Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 2, de ce qui suit :

plication des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

victed person has committed a second or

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, les articles 1, 2 et 9 sont réservés.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 36, page 4, de ce qui suit :

« (2) l'alinéa 95(2)(a) de la loi est remplacé par les lignes suivantes :

(a) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans; ou »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Réal Ménard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Rob Moore, Daniel Petit, Myron Thompson — 4; CONTRE : Larry Bagnell, Joe Comartin, Carole Freeman, Marlene Jennings, Derek Lee, Réal Ménard, Brian Murphy — 7.

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 7 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 8 est rejeté.

Article 10,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 6, et aux lignes 1 à 15, page 7, de ce qui suit :

« 10. Le sous-article 99(2) de la loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonment maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans. »

Sur quoi, Marlene Jennings en appelle de la décision de la présidence.

L'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 10 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Article 11,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 32, page 7, de ce qui suit :

« 11. Le sous-article 100(2) de la loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonment maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans. »

Sur quoi, Larry Bagnell en appelle de la décision de la présidence.

L'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 11 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 12 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Article 13,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 17, page 8, de ce qui suit :

« 13. Le sous-article 103(2) de la loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonment maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans d'emprisonnement. »

Sur quoi, Derek Lee en appelle de la décision de la présidence.

L'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 13 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

À 10 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2007/02/14 10 h 11