JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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HOUSE OF COMMONS | CHAMBRE DES COMMUNES | |||||||
1st Session, 39th Parliament | 1re Session, 39e législature | |||||||
NOTICE OF MEETING | AVIS DE CONVOCATION | |||||||
Standing Committee on Justice and Human Rights | Comité permanent de la justice et des droits de la personne | |||||||
Meeting No. 48 | Séance no 48 | |||||||
Tuesday, February 13, 2007 | Le mardi 13 février 2007 | |||||||
9:00 a.m. to 11:00 a.m. | 9 heures à 11 heures | |||||||
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Orders of the Day | Ordre du jour | |||||||
Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act | Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence | |||||||
Clause by Clause Consideration | Étude article par article | |||||||
Witnesses | Témoins | |||||||
Department of Justice | ministère de la Justice | |||||||
William C. Bartlett, Senior Counsel Criminal Law Policy Section | William C. Bartlett, avocat-conseil Section de la politique en matière de droit pénal | |||||||
Julie Besner, Counsel Criminal Policy Section | Julie Besner, avocate Section de la politique en matière de droit pénal | |||||||
Le greffier du Comité | ||||||||
Diane Diotte ((613) 996-1553) | ||||||||
Clerk of the Committee | ||||||||
2007/02/08 10:54 a.m. | 2007/02/08 10 h 54 |