Réal Ménard propose, — 1. Que le gouvernement amende la définition d’ « organisation criminelle » qui figure à l’article 467.1 du Code criminel afin que la commission d’actes criminels à des fins de violence gratuite (ex. : fusillades au volant) qui ne procure pas un avantage matériel à la dite organisation soit également un élément constitutif de la définition de 467.1.
2. Que le Gouvernement amende le Code criminel de manière à ce que l’autorisation judiciaire de suivre les déplacements d’un véhicule automobile par le système GPS (art. 487.01) ait la même durée que les mandats d’écoute électronique, soit un an.
3. Que le Gouvernement fédéral mette à la disposition des procureurs généraux des provinces des fonds suffisants sur trois ans pour les aider à former des procureurs de la Couronne spécialisés dans la lutte aux gangs de rue.
4. Que le Gouvernement fédéral mette sur pied un site web à la disposition des policiers, des ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et des procureurs de la Couronne où seront répertoriés :
a. Toutes les décisions des cours de justice canadiennes en matière de lutte au crime organisé et de lutte contre les gangs de rue.
b. Tous les éléments de preuve ayant servi à la défense et à la Couronne dans les procès où des accusations ont été portées en vertu de 467.1, 467.11, 467.12 et 467.13 du Code criminel.
c. Que ce site web soit sécurisé de manière à ce que seuls les policiers, les ministres de la justice fédéral, provinciaux et territoriaux, et les procureurs de la Couronne du système judiciaire y aient accès.
5. Que rapport de l’adoption de cette motion soit fait à la Chambre dans les plus brefs délais.
Il s'élève un débat.