JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 37

Le mardi 23 novembre 2010

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

Membres du Comité présents : Joe Comartin, Bob Dechert, Ed Fast, l'hon. Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber et Stephen Woodworth.

Membres substituts présents : Andrew Kania remplace Brian Murphy et Dave MacKenzie remplace Daniel Petit.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative.

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal. Association des services de réhabilitation sociale du Québec : Patrick Altimas, directeur général.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le président présente le cinquième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 23 novembre 2010 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Au sujet du projet de loi C-21

Que, au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc), le Comité débute l'étude du projet de loi le jeudi 25 novembre 2010 et que des témoins soient invités à comparaitre durant la première heure de la séance; et

Que, durant la deuxième heure, le Comité entreprenne l'étude article par article.

2. Au sujet du projet de loi C-4

Que, au sujet du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)), le Comité invite le ministre de la Justice à comparaître durant la première heure le mardi 30 novembre 2010, selon sa disponibilité, afin de discuter de l’examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et du rapport des tables rondes tenues à l’échelle nationale.

3. Au sujet du projet de loi C-48

Que, au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence (Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples), le Comité invite le ministre de la Justice à comparaitre pendant une heure le mardi 30 novembre 2010 ou le jeudi 2 décembre, selon sa disponibilité, et qu’il commence à entendre des témoins sur ce projet de loi lors de la deuxième heure, les jeudi 2 décembre, mardi 7 décembre et jeudi 9 décembre, si nécessaire.

4. Au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011

Que, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011, le Comité invite le ministre de la Justice à comparaitre pendant une heure le mardi 30 novembre ou le jeudi 2 décembre 2010, selon sa disponibilité.

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 octobre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.

Patrick Altimas fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 10, la séance est suspendue.

À 16 h 12, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Catherine Kane répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Après débat, l'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

À 16 h 33, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

Article 3,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n’est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours. »

Après débat, l'amendement de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard — 6; CONTRE : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5.

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d’un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le juge en chef de la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l’enfant, l’époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s’il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « juge en chef de la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité », des mots « commissaire du Service correctionnel Canada »

Après débat, l'amendement modifié de Marlene Jennings est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard — 6; CONTRE : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5.

Après débat, l'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 11; CONTRE : — 0.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

Article 7,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l’expiration d’un délai de »

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« cent quatre-vingts jours suivant l’expiration de »

L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 11; CONTRE : — 0.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

Article 1,

Marlene Jennings propose, — Que le projet de loi S-6, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi limitant l'application de la clause de la dernière chance. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu aux pages 770-771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Le titre abrégé est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard — 6.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8; CONTRE : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3.

À 17 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Miriam Burke

2011/01/12 12 h 4