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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 37 Séance no 37
Tuesday, November 23, 2010 Le mardi 23 novembre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Association des services de réhabilitation sociale du Québec Association des services de réhabilitation sociale du Québec
 
Patrick Altimas, Director General Patrick Altimas, directeur général
 
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association québécoise des avocats et avocates de la défense
 
To be determined À déterminer
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
John Giokas, Counsel
Criminal Law Policy Section		 John Giokas, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/11/19 5:12 p.m.   2010/11/19 17 h 12