JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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HOUSE OF COMMONS | CHAMBRE DES COMMUNES | |||||||
3rd Session, 40th Parliament | 3e session, 40e législature | |||||||
NOTICE OF MEETING | AVIS DE CONVOCATION | |||||||
Standing Committee on Justice and Human Rights | Comité permanent de la justice et des droits de la personne | |||||||
Meeting No. 37 | Séance no 37 | |||||||
Tuesday, November 23, 2010 | Le mardi 23 novembre 2010 | |||||||
3:30 p.m. to 5:30 p.m. | 15 h 30 à 17 h 30 | |||||||
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Orders of the Day | Ordre du jour | |||||||
Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act | Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi | |||||||
3:30 p.m. to 4:30 p.m. | 15 h 30 à 16 h 30 | |||||||
Witnesses | Témoins | |||||||
Association des services de réhabilitation sociale du Québec | Association des services de réhabilitation sociale du Québec | |||||||
Patrick Altimas, Director General | Patrick Altimas, directeur général | |||||||
Association québécoise des avocats et avocates de la défense | Association québécoise des avocats et avocates de la défense | |||||||
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4:30 p.m. to 5:30 p.m. | 16 h 30 à 17 h 30 | |||||||
Clause-by-Clause Consideration | Étude article par article | |||||||
Witnesses | Témoins | |||||||
Department of Justice | ministère de la Justice | |||||||
John Giokas, Counsel Criminal Law Policy Section | John Giokas, avocat Section de la politique en matière de droit pénal | |||||||
La greffière du Comité | ||||||||
Miriam Burke (613-996-1553) | ||||||||
Clerk of the Committee | ||||||||
2010/11/19 5:12 p.m. | 2010/11/19 17 h 12 |