JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31 (séance télévisée), dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de Ed Fast, président.

Le président présente le huitième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 14 février 2011 afin d’examiner les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Au sujet du projet de loi C-4

Qu'à compter du lundi 28 février 2011, le Comité reprenne l’étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois et qu’il invite des témoins à comparaître; et

Qu'il y ait au plus trois groupes ou personnes par heure; et

Que le Comité invite :

• les personnes qui ont demandé à comparaître devant le Comité mais qui n’ont pas encore témoigné;

• les personnes qui ont déjà comparu mais que les membres aimeraient voir témoigner de nouveau.

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

Julie McAuley fait une déclaration et, avec Craig Grimes et Mia Dauvergne, répond aux questions.

À 16 h 19, la séance est suspendue.

À 16 h 23, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 11; CONTRE : — 0.

Article 3,

« (2) L'article 151 de la même loi devient le paragraphe 151(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

 (2) Malgré les alinéas (1)a) et b), le tribunal peut infliger une peine de détention d’une durée inférieure à la peine minimale s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles se rattachant au délinquant ou à la nature de l’infraction le justifient; le cas échéant, le tribunal est tenu de donner par écrit ses motifs lors du prononcé de la peine et de les faire inscrire au procès-verbal de l'audience. »

Il s'élève un débat.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Brian Murphy en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Bob Dechert, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 5; CONTRE : Joe Comartin, Marlene Jennings, Derek Lee, Marc Lemay, Serge Ménard, Brian Murphy — 6.

« (2) L'article 151 de la même loi devient le paragraphe 151(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

 (2) Malgré les alinéas (1)a) et b), le tribunal peut infliger une peine de détention d’une durée inférieure à la peine minimale s’il est d’avis que des circonstances exceptionnelles se rattachant au délinquant ou à la nature de l’infraction le justifient; le cas échéant, le tribunal est tenu de donner par écrit ses motifs lors du prononcé de la peine et de les faire inscrire au procès-verbal de l'audience. »

L'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Joe Comartin, Marc Lemay, Serge Ménard — 3; CONTRE : Bob Dechert, Marlene Jennings, Derek Lee, Brian Murphy, Rick Norlock, Daniel Petit, Brent Rathgeber, Stephen Woodworth — 8.

Le débat se poursuit sur l'article 3.

À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.