CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 64

Le mercredi 28 novembre 2012

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 15 h 30, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Rick Dykstra, Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Roxanne James, Kevin Lamoureux, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, David Tilson et John Weston.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Julie Béchard, analyste ; Sandra Elgersma, analyste ; James Gauthier, analyste . Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative.

Comparaît : L'hon. Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Karen Clarke, directrice adjointe, Contrôle de la migration et politique horizontale. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Emmanuelle Deault-Bonin, gestionnaire, Direction des politiques sur la sécurité nationale. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Les Linklater, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes; Amipal Manchanda, sous-ministre adjoint, administrateur principal des finances; Robert Orr, sous-ministre adjoint, Opérations; Jillan Sadek, directrice, examen des cas; Neil Yeates, sous-ministre. Agence des services frontaliers du Canada : Carl Desmarais, directeur par intérim, Division des politiques, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Jillan Sadek répond aux questions.

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

Article 18,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 5, et se terminant à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :

« 42.1 Le ministre peut, sur demande d’un étranger, déclarer, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception par le ministre de la demande, que les faits visés aux articles 34, 35 ou 37 n’emportent pas interdiction de territoire à l’égard de l’étranger si celui-ci le convainc que cela ne serait pas contraire à l’intérêt national. »

L'article 18 est adopté avec dissidence.

Article 19,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :

« res en tenant compte des besoins de ce dernier et de la sécurité publique. »

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 22,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit :

« également les conditions réglementaires en tenant compte des besoins de celui-ci et de la sécurité publique. »

Après débat, l'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

Article 23,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 7, de ce qui suit :

« également les conditions réglementaires en tenant compte des besoins de celui-ci et de la sécurité publique. »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

Article 24,

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 8, de ce qui suit :

« criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois, mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel. »

Après débat, l'amendement de Jinny Jogindera Sims est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 8, de ce qui suit :

« criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois qui n'est pas un emprisonnement avec sursis et commise par un étranger autre que celui qui fait la preuve, par tout moyen, qu'il réside habituellement au Canada depuis l'âge de treize ans ou moins ou qu'il réside légalement au Canada depuis plus de vingt ans. »

L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

L'article 27 est adopté avec dissidence.

L'article 28 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 29 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 30 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 31 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

Article 32,

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 10, de ce qui suit :

« de quiconque est accusé d'une infraction avant »

L'article 32 est adopté avec dissidence.

Kevin Lamoureux propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 10, de ce qui suit :

« de toute personne déclarée coupable ou accusée d'une infraction avant »

L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 34 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 35 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

L'article 36 est adopté avec dissidence.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

L'article 38 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Kevin Lamoureux qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-43, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (4) Dans les trente jours de la déclaration faite au titre du paragraphe (1) portant que l'étranger ne peut devenir résident temporaire, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport précisant les motifs de sa déclaration. »

John Weston propose, — Que le projet de loi C-43, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations. »

Après débat, l'amendement de John Weston est mis aux voix et adopté.

L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.

La présidence déclare l’amendement suivant irrecevable:

Que le projet de loi C-43, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi accélérant le renvoi de résidents permanents. »

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6; CONTRE : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-43, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 41, la séance est suspendue.

À 16 h 43, la séance reprend.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 : crédits 1b et 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION renvoyés au Comité le jeudi 8 novembre 2012.

Le président met en délibération le crédit 1b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION.

Le ministre fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Le crédit 1B sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION est adopté.

Le président met en délibération le crédit 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION.

Le crédit 7b sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION est adopté.

La question : « Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1b et 7b inscrits sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rick Dykstra, Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan, John Weston — 10; CONTRE : Kevin Lamoureux — 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 1b et 7b inscrits sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION.

Jinny Jogindera Sims propose, — Que le Comité demande formellement au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de lui fournir l'information que le Directeur parlementaire du budget lui a déjà demandée au sujet des compressions dans son ministère.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Mylène Freeman, Sadia Groguhé, Kevin Lamoureux, Jinny Jogindera Sims, Rathika Sitsabaiesan — 5; CONTRE : Rick Dykstra, Roxanne James, Chungsen Leung, Costas Menegakis, Ted Opitz, John Weston — 6.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2013-01-31 15 h 40