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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 21

Le mercredi 8 février 2012

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Komarnicki, président.

Membres du Comité présents : Brad Butt, Jean Crowder, Rodger Cuzner, Carol Hughes, Ed Komarnicki, Kellie Leitch, Colin Mayes, Phil McColeman, Claude Patry et Devinder Shory.

Membres substituts présents : Wladyslaw Lizon remplace Joe Daniel et Marc-André Morin remplace Manon Perreault.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : André Léonard, analyste ; Sandra Gruescu, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Kellie Leitch propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

emploi est remplacé par ce qui suit :

b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

Après débat, l'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 2,

Kellie Leitch propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

remplacé par ce qui suit :

a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n’a pas été déclaré coupable de l’infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

Après débat, l'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 2 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Article 3,

Kellie Leitch propose, — Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

remplacé par ce qui suit :

L'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Nouvel Article 4,

Kellie Leitch propose, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit : 4. Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s’appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l’égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Kellie Leitch propose, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.

L'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Le projet de loi tel que modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-316, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Evelyn Lukyniuk

2012/02/10 14 h 29