HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 8 février 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Avant d'entreprendre l'étude article par article, je tiens à mentionner qu'à la dernière réunion, une question a été posée aux représentants de RHDC. La question était la suivante: Combien de personnes ont présenté une demande de prolongation de la période de référence, et combien d'entre elles étaient incarcérées? Les représentants de RHDCC ont avisé la greffière qu'ils n'étaient pas en mesure de fournir une réponse à la question posée le lundi 6 février. Je tenais à vous en informer.
Nous allons maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-316, conformément à l'ordre du jour, qui se lit comme suit: Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 novembre 2011, le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), nous a été renvoyé.
Nous allons examiner les articles du projet de loi un par un.
(Article 1)
Le président: L'article 1 se lit comme suit:
L'alinéa 8(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi est abrogé.
Y a-t-il des observations au sujet de l'article 1?
Je crois qu'il y a peut-être un amendement à l'article 1.
Quelqu'un veut-il présenter cet amendement?
Oui, madame Leitch.
Je crois que les amendements ont déjà été distribués. Je peux les lire aux fins du compte rendu, mais je pense qu'ils ont été distribués.
Aimeriez-vous que je les lise?
Vous pourriez lire le premier, pour l'article 1. Nous sommes à l'article 1; il s'agit d'un amendement à cet article.
Certainement. Que le projet de loi C-316, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit:
emploi est remplacé par ce qui suit:
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n'a pas été déclarée coupable de l'infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
Merci.
L'amendement a été proposé. Vous pouvez formuler tout commentaire au sujet de cet amendement; ou si d'autres personnes veulent le faire, qu'elles l'indiquent, tout simplement, et nous inscrirons leur nom sur la liste des intervenants.
Y a-t-il quelque chose à ajouter sur cet amendement?
Non. Le seul commentaire que je ferai, c'est que le projet de loi C-316 est proposé par le député conservateur dans le but d'assurer l'équité pour tous les Canadiens relativement à cette partie de la Loi sur l'assurance-emploi.
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est d'assurer l'équité relativement à la Loi sur l'assurance-emploi, je dirais que si le gouvernement avait vraiment voulu assurer l'équité, il se serait penché sur les dossiers des gens qui n'étaient pas admissibles à une prolongation de la période de référence ou de la période de prestations et il aurait apporté des changements à ce chapitre. Le cas que le parrain du projet de loi a présenté aurait été un très bon exemple de changements à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi qui auraient été avantageux pour cette personne.
Bien entendu, je ne vais pas revoir le témoignage complet d'Elizabeth Fry et de John Howard au sujet de l'importance de conserver cet article de la loi.
Malgré le fait que cet amendement corrigerait une erreur dans le projet de loi initial, le NPD ne l'appuiera pas, car nous ne soutenons pas les principes du projet de loi.
Par conséquent, même si cela permettrait de corriger une erreur dans le projet de loi, nous n'appuierons pas l'amendement.
Je voudrais faire écho à ce que vient de dire ma collègue et rappeler aux députés ce que nous avons entendu dans les témoignages, c'est-à-dire que cela crée au fond une sanction civile en plus de celle qui a été prévue par les tribunaux. Encore une fois, je répète que si nous voulons être équitables — et nous pensons qu'il le faut —, nous devons examiner les circonstances dans lesquelles les demandes ont été refusées. Et c'est justifié; les gens ont contribué au programme. Lorsqu'ils se trouvent en situation de chômage, ils devraient y avoir accès.
Merci.
Je ne sais pas si cela a trait précisément à cet article, mais en général, 80 p. 100 des femmes incarcérées dans ce pays le sont à cause de crimes liés à la pauvreté, et 39 p. 100 parce qu'elles n'ont pas été en mesure de payer une amende.
Le projet de loi touche un nombre assez réduit de personnes, de toute façon. Je ne vois pas d'économies énormes pour le Trésor public, mais cela permettrait à ces personnes d'avoir une source de revenu à leur libération. Je suis d'accord avec Carol au sujet du témoignage et du fait que cela ressemble à une autre sanction civile après la sanction pénale qu'elles viennent de purger.
Je tiens à souligner à mes collègues des deux côtés de la table qu'il s'agissait de l'opinion des témoins, et rien de plus.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux seulement faire remarquer qu'on va causer encore plus de dégâts.
Cette mesure a été instaurée pour aider les gens qui sortaient de prison à se réhabiliter, à trouver un emploi, etc. On va encore adopter une loi qui causera plus de difficultés aux gens. On ne les sortira pas de la misère, on va leur donner encore plus de misère.
Je crois à la réhabilitation. Or avec cette mesure, il y en aura moins.
C'est tout ce que j'ai à dire, monsieur le président.
[Traduction]
Par votre entremise, monsieur le président, je veux souligner que je ne contestais pas les chiffres, les statistiques présentés par M. Cuzner. Je parlais de son commentaire et de celui de Mme Hughes, selon lesquels cela ajoutait à la sanction, que cela ajoutait une nouvelle sanction civile. Il s'agissait de leur opinion. Il n'existe aucune statistique à ce sujet.
Je vais simplement clarifier cette question. Si je me souviens bien, dans le témoignage, on a dit que si on n'accordait pas de prolongation aux personnes qui étaient libérées pour leur permettre de toucher des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, cela aurait des conséquences pour elles. C'est peut-être sous cet angle qu'on en a discuté.
Quoi qu'il en soit, allez-y.
Je vous remercie de cette précision, monsieur le président. Je crois que ce que les témoins affirmaient, c'est que les personnes qui sont reconnues coupables d'un crime purgent une peine et, par conséquent, sont punies pour ce crime.
Je pense que les témoins tentaient de faire valoir que si on ajoute une autre sanction en plus de la période d'incarcération, cela équivaut alors à une sanction pénale et une sanction civile.
Oui, et je dois clarifier cela. Les témoins ont dit que puisque les personnes étaient déjà condamnées et que l'on prenait tout cela en considération, elles n'auraient pas droit à la prolongation.
D'un autre côté, elles n'étaient pas nécessairement admissibles à cette prolongation, sauf qu'elle était prévue par la loi. On pourrait donc supprimer cette prolongation ou modifier le type de personnes qui sont autorisées à obtenir cette prolongation, je suppose, en partant du principe qu'elles avaient le contrôle de leurs actes en commettant le crime et qu'elles se sont donc placées dans l'impossibilité de travailler.
Voilà en quelque sorte les arguments, mais je doute que nous voulions aller au coeur de cette question. Vous avez tous les deux fait valoir un bon argument. Voulez-vous clarifier davantage cette question?
J'ai seulement deux brèves observations à formuler à ce sujet, monsieur le président.
D'abord, on a beaucoup parlé de la question du choix, et bien d'autres personnes qui sont admissibles à une prolongation, je dirais, ne se trouvent pas toujours dans des situations où elles ont le choix, notamment celles qui reçoivent des indemnisations des accidents du travail, au niveau provincial. Je doute fort que les personnes qui se blessent au travail aient choisi de se blesser au travail. Il y a également d'autres situations où l'on prolonge la période de référence et la période de prestations pour lesquelles les personnes n'ont pas le choix.
Ensuite...
Je croyais que nous examinions un article de cette loi. Il semble que nous discutions de la loi en entier, de l'objet et de l'intention de cette loi. Tenons-nous-en à un article. C'est l'article que nous examinons, et il est assez simple.
Je comprends, mais habituellement, après le premier article, cela va assez rapidement. Dans ce cas-ci, je vais permettre à la députée de terminer. Ensuite, je crois que nous devrions voter.
Le message est passé, mais vous pouvez terminer.
Je comprends ce rappel au Règlement. Nous n'allons pas prolonger ainsi le débat pour chaque article. Nous jetons les bases pour le vote sur les amendements et le projet de loi, et lorsque ce sera fait, je ne crois pas que nous aurons besoin de recommencer pour chaque amendement. Nous n'avons pas l'intention de faire de l'obstruction pour ce projet de loi, même si nous n'y sommes pas favorables.
J'ai seulement deux autres brèves observations au sujet du choix.
Ce que j'essayais de faire valoir, c'est que je ne suis pas certaine que l'argument fondamental concernant cette mesure législative soit lié au choix ou à l'absence de choix. Parfois, les gens commettent des crimes, et dans certaines situations, ils diront qu'ils n'avaient pas le choix. Je crois que quelqu'un a parlé de l'argument de la légitime défense — et des gens se retrouvent en prison en raison de la légitime défense — en disant que les femmes ayant été victimes de violence commettent ensuite un crime. Je dirais que ce n'est pas vraiment une question de choix.
L'autre aspect de la question, c'est qu'il s'agit d'une mesure législative de longue date, ou d'une partie de la Loi sur l'assurance-emploi, et il est intéressant, par exemple, que la période de référence ait été prolongée en 1959 et la période de prestations, en 1971, et sous des gouvernements conservateur et libéral. C'est une pratique de longue date, et la modifier maintenant pour des raisons qui ne semblent pas claires... et en fait, le ministre progressiste-conservateur — et nous avons tous eu cette information — a parlé du fait qu'un problème existe en ce qui concerne la réadaptation et que c'est déjà bien assez que des sanctions soient imposées par les tribunaux. Les partis des deux allégeances politiques ont soutenu cela dans le passé. Je crois qu'il est impensable de le modifier à ce moment-ci.
Je ne voudrais pas prolonger davantage le débat, mais en vertu de ce projet de loi, avec l'amendement, si des gens recouraient à la légitime défense, ils seraient acquittés et...
Eh bien, selon la loi, si vous avez agi en légitime défense, vous serez acquitté et cet article s'appliquera. Cela n'a rien à voir avec ce dont nous discutons; c'est seulement une brève réflexion.
Allez-y, madame Leitch.
Je croyais que vous alliez mettre la question aux voix, monsieur. Pour conclure, j'aurais seulement deux observations à formuler.
La première est que j'ai du mal, en tant que médecin, à ne pas mentionner qu'une personne ayant subi une blessure au travail ne devrait pas être comparée à une personne ayant commis un crime qui a fait une victime. Je pense que les victimes d'actes criminels le déploreraient, tout comme les patients qui font l'objet d'une telle comparaison.
La deuxième, c'est qu'il s'agit d'un programme d'assurance — l'assurance-emploi. Ce n'est pas un avantage; il nous faut garder à l'esprit qu'il s'agit de la Loi sur l'assurance-emploi.
Merci beaucoup.
Comme nous sommes sur le point de passer au vote, avec votre permission, je vais laisser Mme Crowder terminer. Elle sera la dernière intervenante, car je crois que tout le monde a fait valoir son point de vue, et nous devons poursuivre.
Pour que ce soit tout à fait clair, sachez premièrement que je ne mettais pas sur le même pied une personne qui a été blessée au travail et une autre qui est devant les tribunaux. Je soulignais simplement le fait qu'en vertu de la loi, les deux sont admissibles à une prolongation. Je ne compare personne avec personne. C'est ce que dit la loi. C'est dans la loi, écrit noir sur blanc, adopté par le Parlement. N'essayez pas de me faire dire ce que je n'ai pas dit.
Deuxièmement, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire d'avoir souligné qu'il s'agit d'un régime d'assurance, et c'est précisément pour cela que nous nous opposons à cette mesure législative. Nous parlons de gens qui ont payé leurs cotisations. Les travailleurs et leurs employeurs ont payé leurs cotisations; ils auront donc le droit, si ce projet de loi est rejeté, de continuer à toucher les prestations pour lesquelles ils ont cotisé à leur régime d'assurance. C'est tout ce que j'ai à dire.
Votre message est passé. Très bien. Je ne jetterai pas d'huile sur le feu.
Je vais mettre l'amendement aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 1 modifié est adopté.)
D'accord. Le même nombre de députés sont en faveur de l'article modifié et le même nombre s'y opposent.
(Article 2)
Le président: Passons maintenant à l'article 2. Je crois qu'il y a un amendement à cet article, si vous voulez le proposer.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il est proposé que le projet de loi C-316, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit:
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n'a pas été déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
Très bien. De toute évidence, l'essence de l'amendement est de nature similaire, mais je vais permettre à ceux qui voudraient ajouter quelque chose de le faire. Si personne ne souhaite intervenir, nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 2 modifié est adopté.)
(Article 3)
Le président: Je suppose que si vous vouliez proposer l'article 3 tel qu'il a été distribué, vous n'auriez pas nécessairement besoin de le lire, mais vous pouvez le faire si vous voulez.
Je constate simplement que nous arrivons à des articles un peu plus longs, mais si vous souhaitez le lire, vous pouvez le faire. Mais vous n'êtes pas obligée.
Je propose que le projet de loi C-316, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
a) il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable et n'a pas été déclaré coupable de l'infraction pour laquelle il était détenu ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
(L'amendement est adopté.)
(L'article 3 modifié est adopté.)
Nous passons à l'article 4, qui est nouveau. Cela veut dire que, pour les raisons qui y sont énoncées, les arguments applicables aux autres articles ne le sont pas pour celui-ci.
Voulez-vous ajouter cet article de façon indépendante ?
Certainement. Je propose que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
Les alinéas 10(10)a) et 152.11(11)a) de la Loi sur l'assurance-emploi, édictés par les articles 2 et 3, ne s'appliquent pas à la période de prestations du prestataire ou du travailleur indépendant, selon le cas, à l'égard de toute semaine pendant laquelle il était détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il s'agirait d'une disposition en quelque sorte transitoire de façon à ce que la loi s'applique pour l'avenir et non de façon rétroactive. C'est ce que je comprendrais.
Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Le nouvel article cité dans les documents que vous avez en mains est l'article 4. C'est désormais, bien sûr, l'article 5.
Voulez-vous présenter ce nouvel article, madame Leitch?
Je propose que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
5. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche suivant la date de sa sanction.
Nous avons entendu le témoignage d'un représentant de RHDS qui nous en a expliqué la raison. On souhaite essentiellement faire coïncider l'entrée en vigueur de la loi avec la période d'assurance-emploi.
Y a-t-il des questions ou des commentaires à ce sujet?
(L'amendement est adopté.)
Le président: Cela nous amène au titre du projet de loi « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération) ».
Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
Les chiffres se passent de commentaires dans ces cas-là. Au moins les choses sont claires, je suppose.
Nous n'avons pas terminé.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Personne ne s'y oppose.
La motion est adoptée et le rapport sera réimprimé.
Je crois que cela met fin à l'étude article par article du projet de loi.
Je remercie les membres de ce débat qui a été quelquefois animé, mais certainement agréable jusqu'à maintenant.
Je suppose que nous allons suspendre les travaux… Pardon?
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