Le Comité reprend l'examen de la motion proposée par Francesco Sorbara le mardi 9 avril 2019, qui se lit comme suit :

—Que

1. le Comité entreprenne, le lundi 29 avril 2019, une étude de l’objet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, si le projet de loi ne lui a pas été renvoyé à ce moment-là;
2. le Comité invite des fonctionnaires à comparaître sur l’objet du projet de loi C-97 le lundi 29 avril 2019, de 15 h 30 à 18 h 30;
3. si la Chambre renvoie le projet de loi C-97 au Comité pendant qu’il en étudie l’objet, tous les témoignages et les documents reçus en public en lien avec l’étude de l’objet du projet de loi C-97 soient réputés avoir été reçus par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-97;
4. le greffier du Comité écrive immédiatement à tous les députés ne faisant pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité afin de les aviser que le Comité entreprendra l’étude de l’objet du projet de loi C-97 et de les inviter à rédiger et présenter tout projet d’amendement pour que le Comité l’examine au moment de l’étude article par article du projet de loi;
5. les membres du Comité présentent au greffier du Comité leurs listes de témoins, en ordre de priorité, pour l’étude du projet de loi C-97, le jeudi 18 avril 2019 à midi au plus tard et que les listes soient distribuées aux membres la même journée;
6. le Comité invite les témoins à comparaître sur le projet de loi C-97 du 29 avril 2019 au 16 mai 2019;
7. le Comité invite le ministre des Finances à comparaître sur le projet de loi C-97 le mercredi 1 mai 2019, de 15 h 30 à 17 heures, et, si nécessaire, des fonctionnaires, de 17 heures à 18 h 30;
8. les amendements pour le projet de loi C-97 soient soumis au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 22 mai 2019 à 17 heures;
9. le Comité, pourvu qu’il ait reçu l’ordre de renvoi, procède à l’étude article par article du projet de loi C-97 le lundi 27 mai 2019 à 11 heures;
10. que le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes par parti et par article;
11. si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 21 heures le mardi 28 mai 2019, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

Il s'élève un débat.

À 16 h 12, la séance est suspendue.

À 16 h 15, la séance reprend.

Le débat sur la motion se poursuit.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

—Que

1. le Comité entreprenne, le lundi 29 avril 2019, une étude de l’objet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, si le projet de loi ne lui a pas été renvoyé à ce moment-là;
2. le Comité invite des fonctionnaires à comparaître sur l’objet du projet de loi C-97 le lundi 29 avril 2019, de 15 h 30 à 18 h 30;
3. si la Chambre renvoie le projet de loi C-97 au Comité pendant qu’il en étudie l’objet, tous les témoignages et les documents reçus en public en lien avec l’étude de l’objet du projet de loi C-97 soient réputés avoir été reçus par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-97;
4. le greffier du Comité écrive immédiatement à tous les députés ne faisant pas partie d’un caucus représenté au sein du Comité afin de les aviser que le Comité entreprendra l’étude de l’objet du projet de loi C-97 et de les inviter à rédiger et présenter tout projet d’amendement pour que le Comité l’examine au moment de l’étude article par article du projet de loi;
5. les membres du Comité présentent au greffier du Comité leurs listes de témoins, en ordre de priorité, pour l’étude du projet de loi C-97, le jeudi 18 avril 2019 à midi au plus tard et que les listes soient distribuées aux membres la même journée;
6. le Comité invite les témoins à comparaître sur le projet de loi C-97 du 29 avril 2019 au 16 mai 2019;
7. le Comité invite le ministre des Finances à comparaître sur le projet de loi C-97 le mercredi 1 mai 2019, de 15 h 30 à 18 h 30, que sa déclaration d'ouverture soit limitée à dix minutes et que la séance soit télévisée;
8. les amendements pour le projet de loi C-97 soient soumis au greffier du Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le mercredi 22 mai 2019 à 17 heures;
9. le Comité, pourvu qu’il ait reçu l’ordre de renvoi, procède à l’étude article par article du projet de loi C-97 le lundi 27 mai 2019 à 11 heures;
10. que le président puisse limiter le débat sur chaque article à cinq minutes par parti et par article;
11. si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 21 heures le mardi 28 mai 2019, le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi, ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Francesco Sorbara, il est convenu, — Que : a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents ci-dessous pour inviter ces comités à étudier la teneur des dispositions suivantes du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures : (i) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités : partie 4, sections 11 et 12 du projet de loi; (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale : partie 4, section 10; (iii) le Comité permanent de la citoyenneté et l’immigration : partie 4, section 15 du projet de loi; (iv) le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Partie 4, section 25, sous-sections A, B, C, et D du projet de loi; b) pour chacun des comités permanents nommés en a), (i) les recommandations, incluant toute proposition d’amendement, soient soumises dans les deux langues officielles, quant aux dispositions étudiées, dans une lettre rédigée dans les deux langues officielles, au président du Comité permanent des finances au plus tard le vendredi 17 mai 2019 à 16 heures; (ii) tout amendement soumis au titre du paragraphe b)(i) soit réputé être proposé pendant l’étude article par article du projet de loi C-97, et sous réserve d’amendements proposés par les membres du Comité permanent des finances, sans égard aux recommandations reçues au titre du paragraphe b)(i); (iii) si un comité permanent nommé en a) décide de ne pas étudier l’objet des dispositions, qu’il avise le président du Comité permanent des finances par écrit, dans les deux langues officielles, au plus tard à 16 heures le vendredi 3 mai 2019.