INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 20 avril 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous avons le quorum, et nous avons déjà dépassé l'heure.
Tout d'abord, je souligne que, à Ottawa, nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Chacun d'entre nous doit reconnaître le territoire où il ou elle se trouve. En ce qui me concerne, ce serait le territoire des Premières Nations Anishinabe, Haudenosaunee et Chonnonton.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 19 avril 2021 et à la motion adoptée le 25 février 2021, le Comité entreprend son étude — même si cela fait un moment, à dire vrai — du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
À titre indicatif pour les députés, la motion en question était de fusionner l'objet de notre dernière étude et celle que nous entreprenons en vertu de l'ordre de renvoi.
Pour assurer le bon déroulement de la séance, la pratique exemplaire consiste à simplement choisir votre langue. Il y a un globe au bas de votre écran. Cliquez sur le globe, et vous pourrez choisir entre l'anglais, le français et le parquet. Sélectionnez la langue de votre choix. Si vous passez d'une langue à l'autre pendant que vous avez la parole, vous n'avez pas à modifier votre sélection. La technologie devrait faire le changement.
Quand vous avez la parole, assurez-vous que votre caméra est allumée et parlez lentement et clairement.
Conformément à la motion adoptée le 9 mars 2021, j'informe le Comité que les essais techniques préliminaires ont été effectués pour tout le monde.
Nous accueillons aujourd'hui la ministre des Relations Couronne-Autochtones, l'honorable Carolyn Bennett.
Le ministre David Lametti devait se joindre à nous aujourd'hui, mais il a eu un empêchement dont il n'a pas pu se libérer. La ministre Bennett va présenter sa déclaration à sa place.
La ministre Bennett est accompagnée de M. Ross Pattee, sous-ministre adjoint; de Mme Marla Israel, directrice générale; et de Mme Laurie Sargent, sous-ministre adjointe.
Merci à tous et à toutes.
Madame la ministre, pourriez-vous présenter votre déclaration?
Monsieur le président, avant de poursuivre, j'invoque le Règlement. Rapidement, j'aimerais que nous discutions, si possible, du ministre Lametti; son témoignage était très important, puisqu'il est le parrain du projet de loi.
Serait-il possible qu'il comparaisse devant le Comité avant l'étude article par article?
Je l'espère. Nous allons demander au greffier.
Monsieur le greffier, serions-nous capables de faire cela?
Si le Comité en décide ainsi, alors je vais m'arranger pour que cela se fasse. L'étude article par article est prévue à notre prochaine séance, jeudi, mais je ne vois aucune raison pour laquelle le ministre ne pourrait pas y assister. Ce serait un peu inhabituel, puisque les témoins ne présentent habituellement pas de déclarations préliminaires lors des études article par article; ils sont là pour répondre aux questions à propos du projet de loi, mais ce ne serait pas impossible, pas du tout. Le Comité peut procéder de la façon qu'il juge appropriée.
J'aimerais proposer une motion pour convoquer le ministre de la Justice devant le Comité dès qu'il sera disponible, et si possible avant l'étude article par article. Cela devrait donc être avant jeudi. Il nous reste encore quelques jours, mais je ne sais pas si la salle sera libre. J'aimerais qu'il puisse comparaître avant l'étude article par article.
Monsieur le président, avant tout, je veux présenter mes excuses au Comité. Je sais qu'il était prévu que M. Lametti soit présent, mais malheureusement, il a eu un empêchement dont il ne pouvait absolument pas se libérer, et c'est pourquoi il n'a pas pu se joindre à nous.
J'ai des inquiétudes à propos de l'échéancier. La ministre Bennett s'est occupée conjointement de ce dossier depuis le début. Je crois que la ministre, ainsi que les fonctionnaires qui travaillent sur ce dossier depuis de nombreuses années, sont tout à fait capables d'aider le Comité à étudier le projet de loi et de répondre aux questions que les députés pourraient avoir à propos du projet de loi C-15.
Cela dit, si le ministre est disponible avant la séance prévue pour l'étude article par article de jeudi, nous pouvons essayer de le convoquer, mais je ne crois pas qu'il soit prudent d'attendre, étant donné que nous avons beaucoup de témoins avec nous aujourd'hui et qu'ils pourront répondre avec compétence à toutes les questions que le Comité pourrait avoir.
Mon intervention sera similaire à celle de M. Anandasangaree, mais j'aimerais que nous fassions l'étude ligne par ligne jeudi. Je ne suis pas d'accord pour que nous reportions cela, parce que nous voulons obtenir la sanction royale. Nous ne voulons pas attendre davantage avant que les peuples autochtones puissent obtenir ce qu'ils attendent depuis trop longtemps.
M. Vidal était avant moi, mais cela me ferait plaisir d'entendre Mme Bennett, puis nous pourrons discuter de ce que nous ferons à la deuxième heure...
Avec tout le respect que je dois aux témoins, je suis sûr qu'ils sont tous très compétents et très informés, mais le fait est, au bout du compte, qu'il s'agit du projet de loi du ministre. C'est le ministre qui a défendu plus d'une fois ce projet de loi à la Chambre. C'est le ministre qui a défendu l'échéancier et le recours à la clôture.
Il est impératif que le ministre témoigne avant que le Comité discute de ce projet de loi. Je suis en faveur de la motion de M. Schmale visant à convoquer le ministre avant l'étude article par article.
Je suggérerais donc, comme cela a été mentionné, que nous poursuivions la séance d'aujourd'hui; ensuite, nous pourrons décider si nous avons besoin de plus d'information.
Allez-y, madame Gazan.
Merci, monsieur le président.
Je suis très déçue que le ministre Lametti ne soit pas avec nous aujourd'hui. Cela soulève une foule de questions inutiles, alors que nous n'avons pas vraiment de temps à perdre. Je serais très satisfaite si le ministre nous envoyait des commentaires par écrit avant la prochaine séance du Comité, afin que nous puissions en prendre connaissance et lui envoyer nos questions séparément, avant l'étude article par article de jeudi.
Monsieur Schmale, accepteriez-vous de reporter la discussion sur la motion jusqu'à ce que nous ayons entendu les témoins d'aujourd'hui? Puisque nous prendrions une décision sur votre motion avant la fin de la séance?
Alors, merci à tous et à toutes.
Madame la ministre, vous avez six minutes et peut-être même un peu plus, puisque vous allez lire la déclaration écrite de M. Lametti, si j'ai bien compris.
Bienvenue. Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je vais lire la déclaration préliminaire du ministre Lametti, puis je lirai la mienne, monsieur le président. Cela sera un peu plus long, mais il est très important que vous entendiez tous et toutes ce que le ministre Lametti voulait dire au Comité.
[Français]
Bonjour. C'est avec plaisir que je prends la parole devant le Comité aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Il était censé témoigner depuis le ministère de la Justice, qui se trouve sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
[Français]
Avant de commencer à parler des principaux éléments du projet de loi, je tiens à souligner le travail inlassable des parlementaires et des dirigeants autochtones pour faire avancer la mise en oeuvre de la Déclaration au Canada.
En particulier, je tiens à souligner le travail de mon ancien collègue Romeo Saganash, qui a présenté le projet de loi C-262, un projet de loi émanant d'un député, lors d'une session précédente. Celui-ci a été examiné et étudié en détail.
Il faudra un travail acharné, ainsi qu'un engagement soutenu de la part du Parlement, du gouvernement, des peuples autochtones et tous les Canadiens et toutes les Canadiennes afin de concrétiser la vision de l'autodétermination, de l'autonomie gouvernementale et de relations harmonieuses entre les peuples visés par la Déclaration. C'est exactement le travail que le projet de loi C-15 nous engage à faire ensemble.
[Traduction]
Le projet de loi reconnaît les droits inhérents et le droit à ce que les traités, accords et autres arrangements constructifs soient reconnus, respectés et appliqués. Il reconnaît également que la déclaration s'applique en droit canadien et constitue une ressource pour interpréter les lois canadiennes, y compris la Constitution. Cela est cohérent avec la jurisprudence canadienne, laquelle reconnaît que, constitutionnellement, les droits protégés ne sont pas figés dans le temps. Ces droits sont une entité vivante qui grandit et qui s'adapte à son environnement, y compris l'élaboration de nouvelles normes internationales comme cette déclaration.
Le projet de loi comprend des dispositions soulignant que les mesures de mise en œuvre de la déclaration ne peuvent pas servir à miner les droits autochtones ou issus de traités qui sont déjà protégés par la Constitution. En termes clairs, la disposition ne réinterprète pas ni ne modifie les droits dans la déclaration elle-même. Elle ne fait que confirmer que le projet de loi ne peut pas être utilisé pour déroger aux droits prévus à l'article 35, y compris les droits issus de traités, protégés par la Constitution.
Le projet de loi crée trois obligations spécifiques pour le gouvernement du Canada. La première oblige le gouvernement fédéral à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois canadiennes soient en conformité avec la déclaration et qu'il consulte les peuples autochtones et coopère avec eux à cette fin.
La deuxième obligation est que le gouvernement mette au point un plan d'action en consultation et en coopération avec les peuples autochtones. Le but de ce plan d'action doit être de lutter contre les injustices et les préjugés tout en encourageant le respect mutuel et la compréhension en lien avec les droits de la personne.
La troisième obligation prévue dans le projet de loi C-15 est que le gouvernement prépare des rapports annuels en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, à des fins de transparence sur les mesures prises pour s'assurer que les lois canadiennes sont cohérentes avec la déclaration et le plan d'action.
[Français]
Afin de suivre cette voie, il faudra travailler en collaboration pour déterminer la façon dont les normes et les droits énoncés dans la Déclaration seront mis en pratique. Cela comprend les principaux éléments de la Déclaration, comme le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
[Traduction]
Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est la manifestation du droit à l'autodétermination. Il faut donner aux peuples autochtones la possibilité de participer clairement, efficacement et concrètement aux décisions qui les touchent directement. Le but de toute consultation ou collaboration menée de bonne foi devrait être d'obtenir le consentement. Pour que ce soit clair, la déclaration ne donne aucun pouvoir de veto ni n'exige l'unanimité dans ce type de décision. Lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement, les faits et les lois applicables aux circonstances particulières montreront la voie à suivre.
Le projet de loi C-15 ne modifiera pas le devoir actuel du Canada en ce qui concerne la consultation des groupes autochtones ni les autres exigences en matière de consultation et de participation qui sont établies dans d'autres lois, comme la Loi sur l'évaluation d'impact. Cependant, ce projet de loi encouragera l'utilisation de ce genre d'arrangements et d'approches dans le cadre des travaux en cours.
J'aimerais souligner que plusieurs amendements possibles ont été proposés, et je tiens à assurer les députés que nous étudions ces recommandations avec beaucoup de sérieux. Vos recommandations sont les bienvenues.
[Français]
Le projet de loi C-15 témoigne d'un réel engagement à promouvoir la réconciliation et à améliorer les relations avec les peuples autochtones. Ce faisant, nous bâtirons un Canada meilleur pour toutes les générations actuelles et futures des peuples autochtones ainsi que des Canadiens et Canadiennes.
Je vous remercie.
[Traduction]
Monsieur le président, voulez-vous que je présente mes propres commentaires?
[Français]
D'accord, merci.
Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel de la Première Nation des Mississaugas de Credit. Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont pagayé dans ces eaux et dont les mocassins ont foulé cette terre.
C'est un plaisir pour moi de comparaître devant ce comité afin de discuter du projet de loi C-15. Je suis accompagnée aujourd'hui de deux représentants du Secteur de la mise en œuvre: Ross Pattee, sous-ministre adjoint, et Marla Israel, directrice générale des politiques, de la planification et de la coordination.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour reconnaître le leadership de l'ancien député Romeo Saganash dans l'élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, soit la Déclaration, et dans l'établissement d'un cadre législatif pour sa mise en œuvre ici, au Canada. Je le remercie du projet de loi C-262, qui a servi de fondement au projet de loi C-15.
[Traduction]
La déclaration revêt une importance capitale pour les peuples autochtones du Canada, y compris pour les dirigeants autochtones qui ont participé directement à son élaboration.
La déclaration est le résultat de décennies d'efforts inlassables, de négociations et de plaidoyers soutenus au sein du système des Nations unies, et a inspiré des leaders comme M. Wilton Littlechild, dont vous avez entendu parler la semaine dernière. Comme M. Littlechild me l'a mentionné, le projet de loi C-15 est un appel à la réconciliation pour la justice et le respect par la mise en œuvre de solutions qui s'appuient sur des traités internationaux.
Je crois que la mise en œuvre de la déclaration ici au Canada est essentielle pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Cela a été également exprimé lors de la Commission de vérité et réconciliation après six ans d'audiences et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées après trois ans d'écoute des familles et des survivants.
La CVR a déclaré que la déclaration trace une voie pour que la réconciliation s'épanouisse dans le Canada du XXIe siècle. Les appels à la justice de la commission d'enquête demandent également aux gouvernements de mettre en œuvre immédiatement et de respecter pleinement la déclaration.
Avant la présentation du projet de loi, 33 sessions bilatérales ont eu lieu avec l'APN, l'ITK et le MNC. En outre, plus de 450 personnes ont participé à 28 séances d'engagement régionales, fournissant des commentaires et des conseils sur les améliorations potentielles à apporter au projet de consultation; les gouvernements provinciaux et régionaux, les experts et les intervenants de l'industrie ont également contribué à l'élaboration du projet de loi.
Bien que nous reconnaissions que certains auraient préféré une période plus longue d'engagement, celui-ci était inclusif et significatif. Le projet de loi actuel reflète le contenu demandé par de nombreux partenaires autochtones.
Des réunions approfondies ont été organisées avec les partenaires autochtones et d'autres parties prenantes après l'introduction du projet de loi, afin d'expliquer son contenu et de travailler sur d'autres améliorations. Comme l'a fait remarquer le ministre Lametti, cela a donné lieu à d'autres amendements, que le gouvernement appuiera.
L'élaboration conjointe du plan d'action sera également une nouvelle occasion de travailler en partenariat étroit sur la mise en œuvre.
Nous avons déjà entamé un engagement préliminaire avec des partenaires autochtones sur la conception de ce processus, et le budget de 2021 propose de fournir un financement de 31,5 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir son élaboration conjointe.
Reconnaître et respecter les droits des Autochtones signifie que les peuples autochtones sont à la table des décisions qui ont un impact sur leurs droits. Dans de nombreux cas, cela signifie que le développement économique et l'amélioration des résultats économiques se feront avec les peuples autochtones comme partenaires.
Mais la déclaration va au-delà du développement économique. Je suis très reconnaissante de la conversation que j'ai eue récemment avec Mme Mary Ellen Turpel-Lafond au sujet de ses conclusions sur le racisme dans les soins de santé, intitulées In Plain Sight. Son interprétation de l'article 24 de la déclaration est sans équivoque:
Les Autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible […] Les États prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit.
Ce sera très important pour guider la future législation sur la santé des Autochtones.
Je me souviens également de l'importance, lors du Sommet sur la protection de l'enfance, de souligner l'article 7 de la déclaration, qui détaille les droits collectifs et individuels à vivre à l'abri de la violence, y compris l'expression « retenir les enfants de force ».
La déclaration nous permet à tous d'élaborer une voie claire afin que chacun puisse travailler ensemble en tant que partenaire, avec un intérêt partagé pour l'avenir du Canada.
Je l'ai déjà dit, et je le répète: il n'y a pas lieu de redouter la mise en œuvre de la déclaration. Il faut des changements fondamentaux et fondateurs. Il s'agit d'effacer notre passé colonial. Il s'agit d'écrire ensemble, en collaboration avec les peuples autochtones, une nouvelle page de notre histoire.
Il s'est écoulé plus de 13 années depuis l'adoption de la déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies. Je demande instamment à tous les députés de soutenir ce changement fondamental et nécessaire et d'appuyer ce projet de loi.
Merci. Meegwetch. Nakurmiik. Marsi.
Merci, madame la ministre.
Nous allons passer à la période de questions de six minutes.
Les intervenants seront M. Schmale, M. Battiste, Mme Gill et Mme Gazan.
Allez-y, monsieur Schmale.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, madame la ministre. Merci beaucoup de vos commentaires.
Madame la ministre, dans le cadre d'un projet d'infrastructure comme celui de l'agrandissement du réseau de Trans Mountain, près de 120 groupes autochtones ont été consultés et, même si la plupart de ces groupes étaient en faveur du projet, quatre Premières Nations se sont opposées à ce que le gouvernement donne son approbation au projet et l'ont contesté jusque devant la Cour suprême.
En juillet 2020, la Cour suprême a tranché que l'approbation du gouvernement fédéral ne serait pas annulée et que le projet pouvait aller de l'avant. Le gouvernement avait rempli son devoir de consultation, mais certaines nations ont continué de s'opposer au projet et ont juré de poursuivre la lutte, faisant fi de la décision de la Cour.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que, avec l'adoption du projet de loi C-15, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux conserveront le pouvoir de prendre des décisions définitives dans l'intérêt du public lorsqu'il est question d'un grand projet, même si tous les titulaires de droits autochtones ne sont pas d'accord?
C'est une excellente question, monsieur Schmale.
Ce qu'il faut vraiment que les gens comprennent, c'est que, même avec le projet de loi C-69, le principe est « rien sur nous sans nous ». Cela veut dire que, avant de réaliser de bons projets, il faut réunir les peuples autochtones autour de la table de discussion dès l'étape de la conception initiale du projet. Ce genre de choses se fait tout le temps dans le Nord. Les Inuits sont présents à la table de discussion pour établir... Les bons projets vont de l'avant; les projets médiocres sont améliorés; les mauvais projets sont rejetés. C'est un droit reconnu, depuis le début.
Nous sommes dans une période de transition; un certain nombre de projets sont peut-être jugés controversés, mais voilà ce qui va nous donner la clarté dont nous avons besoin, dans le processus, pour la suite.
Je crois que vous avez soulevé un point important. Un consensus, ce n'est pas l'unanimité. Certaines personnes vont parfois être en désaccord, mais je crois que les tribunaux font respecter le devoir de consultation et d'adaptation, et que c'est de cette façon que nous allons progresser. Je crois que c'est...
Le travail que je fais a pour but d'assurer l'autodétermination et la reconstruction des nations et à faire en sorte que, comme dans le Nord, les nations ont une voix qui exprime la volonté de la collectivité, afin que nous puissions aller de l'avant, selon une véritable approche de gouvernement à gouvernement, de nation à nation, dans le cadre d'un vrai partenariat.
Madame la ministre, le cadre et les principes établis pendant plus de 25 ans dans la jurisprudence sur les droits énoncés à l'article 35 seront-ils éliminés? Dans le cas contraire, est-ce que cela sera clairement énoncé dans la loi?
Oui. Même dans les commentaires du ministre Lametti, je crois qu'il était très clair que rien dans ce projet de loi ne vient miner les droits reconnus à l'article 35. Ces droits reflètent la Constitution de notre pays, et nous allons aller de l'avant, mais je crois que l'on considère qu'il y a diverses façons de renforcer ces droits pour la suite des choses. Il n'y a rien dans le projet de loi qui minerait les droits établis à l'article 35.
Madame la ministre, l'Alliance des Premières Nations pour le GNL, l'Indigenous Resource Network et le Conseil des ressources indiennes ont fait la déclaration suivante, je cite:
En raison de l’incertitude entourant la loi, il est probable qu’elle servira de stratégie juridique pour retarder et contrecarrer les projets d’exploitation des ressources par des groupes qui s’opposent aux projets d’extraction et d’autres projets d’exploitation des ressources, quelles que soient les circonstances, même lorsque les nations autochtones y sont majoritairement favorables.
Ils poursuivent en ces termes:
Nous voulons nous assurer que le projet de loi C-15 protège les droits des Autochtones, en tant que nations autonomes, de prendre des décisions au sujet de nos propres ressources.
Actuellement, je ne pense pas que personne sache clairement quels changements vont se produire lorsque le projet de loi C-15 sera adopté, mais nous savons qu'il y a toutes sortes d'opinions et d'attentes par rapport à ce projet de loi, y compris parmi les groupes autochtones. Certains disent qu'il manque de clarté et qu'il aura des conséquences défavorables sur les droits et les capacités des peuples autochtones d'établir des partenariats d'affaires et d'atteindre l'indépendance économique.
Madame la ministre, encore une fois, en ce qui concerne la définition, dans le projet loi C-15, du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, êtes-vous préoccupée par la possibilité que, sans définition, cela puisse être laissé à l'interprétation des tribunaux et, au bout du compte, retarder le processus de réconciliation, y compris en ce qui a trait au projet de loi C-15 et ce qui va suivre?
Il est très clair que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ne doit pas être interprété comme un veto. Dans certains cas, il est plus facile de définir ce que ce n'est pas au lieu d'insister, comme dans le projet de loi C-69, pour que les peuples autochtones soient invités à la table de discussion dès que l'idée initiale d'un projet est formulée. Ce que cela veut dire, c'est que nous avons une occasion idéale de former des partenariats avec les peuples autochtones pour tirer parti du genre de débouchés économiques qui découleront de la réalisation conjointe d'un projet ou du genre d'occasions que nous pouvons saisir.
Je crois que c'est tout le contraire: si nous n'avions pas compris que les peuples autochtones doivent être à la table de discussion, alors, malheureusement, certains projets sont allés de l'avant sans que nous discutions avec les peuples autochtones, et ces projets sont restés devant les tribunaux pendant très longtemps, ou alors il y a eu des blocus et d'autres choses du genre.
Cela donne un sens clair à « rien sur nous sans nous ».
Ensuite, nous trouverons des occasions de partenariat. Il y en a énormément, que ce soit avec les Cris de la baie James... Il y a une foule d'exemples où cela fonctionne avantageusement pour les collectivités autochtones.
Je suis désolé, madame la ministre. Je ne veux pas vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.
Je suis désolé. Vous avez terminé, monsieur Schmale. Vous avez pris six minutes et demie.
La parole va à M. Battiste, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens aussi à remercier, tout d'abord, la ministre Bennett de son travail sur le projet de loi C-15 ainsi que de ses efforts incroyables pour travailler avec différents organismes afin d'obtenir leur appui envers le projet de loi C-15.
J'ai été très heureux d'apprendre qu'il y a eu 33 séances bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l'Inuit Tapiriit Kanatami pour l'élaboration conjointe du projet de loi. Cela, en plus des 27 ans au sein des Nations unies; le groupe de travail des Nations unies a été le premier à convier à la table des acteurs ne relevant pas de l'État à l'étape de la rédaction. Des milliers de voix autochtones ont contribué au contenu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis aussi très satisfait de voir dans le budget que 31,5 millions de dollars ont été alloués sur deux ans pour assurer l'élaboration conjointe d'un plan d'action sur la mise en œuvre de la déclaration. À mes yeux, il semble que le travail de réconciliation, grâce au projet de loi C-15, vient tout juste de commencer.
Je voulais mentionner rapidement certaines des craintes que certaines personnes ont exprimées, en parlant de l'article 35, à propos des conséquences potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités. Même s'il y a, à mon avis, une disposition de dérogation robuste, je me demandais si vous pouviez nous parler un peu des droits énoncés à l'article 35 et de la façon dont nous nous assurons, en tant que gouvernement, de protéger ces droits ancestraux et issus de traités, dans nos activités gouvernementales et dans le projet de loi C-15.
Merci beaucoup. Merci de nous avoir rappelé qu'il a fallu des dizaines d'années de travail avant d'en arriver où nous en sommes. Cette semaine, à l'instance permanente des Nations unies, nous avons pu remercier Wilton Littlechild de tout son travail... Mais il y a aussi beaucoup d'autres Canadiens et représentants autochtones du Canada, comme votre famille, monsieur Battiste. Vous avez vécu cela toute votre vie. Je doute que nous puissions trouver meilleur partisan. Merci de tout ce que vous faites.
Aussi, pour ce qui est du type d'engagement, je veux simplement dire que notre but, c'est d'avoir un engagement concret, et cela veut dire que l'excellent projet de loi C-262 que M. Romeo Saganash a déposé est continuellement mis à jour — étant donné que la déclaration ne l'est pas —, pour comprendre les personnes bispirituelles et pour veiller à ce que la définition de diversité dans les collectivités autochtones ne figure pas seulement dans le préambule du projet de loi, mais aussi dans son texte.
C'est un grand moment, et c'est une bonne chose que huit des projets de loi du Canada, y compris les projets de loi C-91 et C-92, fassent référence à la déclaration des Nations unies. L'intention de la déclaration des Nations unies, et les engagements qu'elle comprend, font maintenant partie du droit canadien. Cela aidera les gens à mieux comprendre le sens des droits énoncés à l'article 35 et à comprendre que les droits ancestraux et les droits issus de traités ne sont pas négociables. Ils existent, ils continueront de s'épanouir et tous les Canadiens les comprendront.
Merci, madame la ministre.
M. David Chartrand, président du Ralliement national des Métis, a dit que le projet de loi C-15 était, pour reprendre ses mots, un « modèle de clarté ». Je sais que le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, M. Perry Bellegarde, a dit qu'il fallait que ce projet de loi obtienne la sanction royale. Je me demandais si vous pourriez nous fournir un peu plus de détails sur les réunions bilatérales et sur la façon dont notre gouvernement a travaillé avec les voix constitutionnelles du Canada pour s'assurer qu'elles soient entendues elles aussi.
Absolument. Je crois que le genre d'équipe juridique que vous avez vue la semaine dernière, avec [Difficultés techniques].
Monsieur le président, peut-être que je pourrais compléter.
Nous avons eu plus de 70 réunions, et des experts d'un bout à l'autre du pays ont été mobilisés sur de multiples fronts, y compris, comme l'a dit la ministre, Mme Mary Ellen Turpel-Lafond et bien d'autres. Nous avons dirigé des conférences ainsi que des réunions. Une des réunions les plus intéressantes que nous avons eues était avec un grand nombre d'étudiants en droit autochtone venant de tout le pays.
Je crois que l'on peut définir l'expertise de nombreuses façons. Il y a des gens qui vont passer de nombreuses années et beaucoup de temps dans les livres, tandis que d'autres ont la passion de changer les choses pour les générations futures, et cela a transformé leur vie. Ces personnes ont elles aussi été mobilisées.
Merci beaucoup.
Avec un peu de chance, nous retrouverons la ministre pour les prochaines questions.
Ce sera tout pour moi, monsieur le président.
Merci. Je suis sûr que nous pourrons régler le problème technique.
[Français]
Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je poserai donc tout de même mes questions, même si la ministre Bennett n'est pas de retour avec nous.
D'abord, je tiens à la remercier de sa présence. Je veux également souligner que j'aurais aimé que le ministre Lametti participe à notre rencontre.
En tant que députée du Bloc québécois, j'aurais aimé qu'elle explique son intention, à titre de législateur, quant aux incidences présumées ou réelles de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sur les compétences du Québec et des provinces.
J'aurais demandé à la ministre Bennett si elle pouvait nous rassurer. En effet, depuis le début de l'étude, beaucoup de mythes et d'idées reçues, plus ou moins exacts, sont véhiculés sur les conséquences de l'adoption du projet de loi.
J'aurais aimé l'entendre sur l'adoption du projet de loi; j'aurais aussi aimé qu'elle nous rassure sur le fait que cela ne se traduira pas par une ingérence du gouvernement fédéral dans les compétences du Québec et des provinces.
Étant donné que la ministre vient tout juste de revenir parmi nous, elle n'aura peut-être pas entendu la question, monsieur le président. Je vais commencer à répondre, et la ministre comprendra peut-être la question dans le début de ma réponse.
[Traduction]
[Français]
Il s'agit évidemment d'une loi fédérale visant les responsabilités du gouvernement fédéral. Dans la mesure où la Déclaration a des incidences sur les provinces et les territoires, elles seront indépendantes des responsabilités du gouvernement fédéral.
Ma collègue du ministère de la Justice, Mme Sargent, aurait peut-être quelque chose à rajouter, mais cette loi vise les responsabilités et les activités du gouvernement fédéral.
Je ne sais pas si Mme la ministre aurait préféré répondre à cette question. Bien que votre réponse soit très claire, monsieur Quan-Watson, je ne voudrais pas la priver de ce plaisir, si elle le souhaitait.
Quoi qu'il en soit, j'ai formulé d'autres craintes et, madame la ministre, j'aimerais que vous clarifiiez certains éléments.
Plus tôt, vous avez évoqué la distinction entre le consentement préalable, libre et éclairé et le droit de veto. C'est vraiment une idée qu'on entend régulièrement. J'aimerais que vous nous expliquiez, justement, la distinction entre le droit de veto et le consentement préalable, libre et éclairé.
Par ailleurs, pourriez-vous nous parler davantage de l'article 35 de la Constitution par rapport à la Déclaration? On lie souvent les deux et on se demande pourquoi adopter cela puisqu'il y a déjà l'article 35 et qu'il n'y a pas vraiment de différence entre les deux. D'autres ne veulent pas l'adopter parce que, au contraire, il y a une différence.
On dit à la fois qu'il y a une différence et qu'il n'y en a pas.
Pouvez-vous clarifier cette question, s'il vous plaît?
Je vous remercie beaucoup de votre question.
Comme M. Quan-Watson l'a dit, le projet de loi C-15 s'applique seulement aux lois fédérales. Par exemple, la Colombie-Britannique établit ses propres lois et peut adopter la Déclaration. C'est très important pour toutes les provinces et tous les territoires de bien comprendre cette nécessité.
L'article 35 de la Constitution, quant à lui, s'applique à tout notre pays.
Madame la ministre, des inquiétudes ont aussi été soulevées au sujet du partage des ressources. Nous en avons parlé de façon indirecte pendant les questions de mes collègues.
Le partage des ressources aura-t-il une incidence négative ou positive sur les compétences des provinces et du Québec?
Je pense que l'exemple des Cris de la Baie-James illustre parfaitement ce qu'est un vrai partenariat. Les communautés autochtones ont la possibilité d'être à la table dès la première étape d'un projet potentiel et d'entretenir une vraie relation avec les entreprises et les compagnies qui proposent ces projets.
Cette répartition des ressources relève donc également des gouvernements du Québec et des provinces.
Oui, c'est dans la Constitution. Leurs terres sont vraiment sous la compétence des provinces, mais je pense qu'il est possible de partager les ressources naturelles. Je pense à l'avenir de l'économie autochtone et à une justice claire pour les Autochtones.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président. Je veux aussi remercier la ministre d'être avec nous aujourd'hui.
Madame la ministre, année après année, les dossiers montrent que votre ministère consacre plus de 100 millions de dollars chaque année pour contester les droits et le statut des peuples autochtones. Ma question est la suivante: durant la pandémie, avec ce nouveau budget, combien d'argent avez-vous prévu pour les litiges avec les peuples autochtones? Vous parlez de réconciliation, mais selon moi, le fait de contester les droits de la personne fondamentaux des Autochtones n'est pas un acte de réconciliation.
Nous savons que nous devons faire mieux. Nous savons aussi que certains droits en affectent d'autres. Pour ce qui est des collectivités autochtones, qu'il s'agisse des survivants des pensionnats ou des enfants pris en charge par le système de protection de l'enfance, nous devons faire notre travail en respectant l'équité et la justice. Malheureusement, quand nous participons...
Je vais vous donner quelques exemples: premièrement, le Tribunal canadien des droits de la personne a tranché qu'il fallait immédiatement cesser toute discrimination fondée sur la race contre les enfants des Premières Nations. Un autre exemple: votre ministère continue de se battre devant les tribunaux contre les survivants du pensionnat Saint-Anne, des survivants de la rafle des années 1960.
Avec tout le respect que je vous dois, mon travail est de régler tous ces litiges, qui touchent toutes sortes de questions. Qu'il s'agisse de revendications précises ou globales ou de litiges relatifs aux enfants... Nous avons réglé le recours collectif Anderson, à propos de la rafle des années 1960. Nous continuons de régler ces litiges. Certains sont un peu plus compliqués que d'autres, mais nous voulons bien faire les choses et corriger les torts du passé.
Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je pense que les survivants du pensionnat Saint-Anne ou tous les enfants qui continuent de faire l'objet de discrimination raciale diraient le contraire, vu que votre gouvernement a dit que vous ne paierez pas ce qui a été ordonné par la décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Je l'affirme, madame Bennett, parce que vous avez le pouvoir de mettre immédiatement en œuvre l'article 22 de la DNUDPA dans le projet de loi C-15, qui prévoit ceci:
Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l'application de la présente Déclaration.
Sachant tout cela, pourquoi choisissez-vous plutôt de continuer de vous opposer aux enfants des Premières Nations, par exemple, devant les tribunaux, et pourquoi n'avez-vous pas mis en œuvre un plan d'action national pour tenir compte des niveaux de violence épidémique et de meurtres de femmes et de filles autochtones et de personnes bispirituelles partout au pays? Je sais que vous avez fait une annonce budgétaire. Cependant, le rapport a été publié le 3 juin 2019. Rien n'a été fait. Où est le plan d'action?
Je vous remercie, mais je tiens aussi à dire que le ministre Miller a été très clair. Les enfants seront indemnisés, et il y aura une indemnisation juste qui répond aux besoins des personnes ayant vécu dans les pensionnats pendant toute leur adolescence et de celles qui y ont vécu pendant très peu de temps. Cela doit se faire correctement, de sorte que les gens ne soient pas victimisés de nouveau.
Je suis très optimiste par rapport aux 100 femmes et personnes bispirituelles qui travaillent à l'élaboration d'un plan d'action national. Je pense que j'étais un peu optimiste il y a deux ans, quand je pensais que nous pourrions le faire en un an. Je suis juste très fière que nous ayons dit que nous devions bien faire les choses, et avec les partenaires qui travaillent sur le plan, c'est très impressionnant, et je pense qu'ils...
Madame la ministre, je pense que nous devons avancer ici, mais je dois dire que je ne suis pas très fière du gouvernement actuel et du fait que, sous son règne, des femmes et des filles — et des enfants — continuent de mourir en raison de cette approche progressive à l'égard de la justice que votre gouvernement a adoptée.
J'aimerais aborder précisément le projet de loi. Plusieurs recommandations ont été présentées au Comité durant les témoignages et dans les mémoires écrits.
Par exemple, la première concerne la suppression du paragraphe 6 du préambule.
La deuxième porte sur l'ajout d'un paragraphe 2(4): « Pour plus de certitude, les droits des peuples autochtones, y compris les droits issus de traités, doivent être interprétés de manière souple afin de permettre leur évolution dans le temps, et toute approche considérant ces droits comme figés doit être rejetée ».
La troisième est un autre amendement, l'ajout du paragraphe 2(5): « Pour plus de certitude, aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée de manière à restreindre ou à abolir les droits des peuples autochtones, y compris les droits issus de traités ».
Votre gouvernement est-il ouvert à l'idée de modifier le projet de loi C-15 pour honorer ce qui a été réclamé par des nations de partout au pays, afin d'inclure la doctrine de l'arbre vivant?
Je voulais juste revenir sur le fait que je trouve difficile de vous entendre dire que rien n'a été fait par rapport aux personnes disparues et assassinées..., alors que nous avons établi, vraiment depuis 2015, par rapport aux déterminants, essentiellement toutes les causes, apparentes et profondes, avec 2,2 milliards de dollars dans le budget d'hier.
Je pense que c'est ce que nous devons faire pour mettre fin à la tragédie. Ce sont des mesures concrètes visant à mettre fin à la tragédie.
Madame la ministre, ce n'était pas ma question, mais je pense que vous devriez dire aux trois femmes et jeunes filles qui ont perdu la vie dans ma circonscription depuis le début de la pandémie que votre gouvernement en fait assez. Je dirais que ce n'est pas le cas.
Je pense que c'est tout le temps dont je dispose.
Oui, je suis désolé, le temps est écoulé.
Nous allons maintenant passer à une série de cinq minutes.
Monsieur Vidal, allez-y s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président; et merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui.
Avant de poser mes propres questions, j'aimerais poursuivre dans la même veine que mon collègue, M. Schmale, lorsqu'il a terminé sa série de questions avec vous, dans toute cette discussion sur le consentement libre, informé et préalable et un veto. De nombreux témoins nous ont dit au cours des dernières réunions que le consentement libre, informé et préalable ne signifie pas un veto, et vous avez de nouveau confirmé cela aujourd'hui.
Pourquoi ne le mettez-vous donc pas tout simplement dans la législation? Pourquoi le gouvernement s'opposerait-il à un amendement qui inclurait cela dans la législation?
Je sais que le ministre Lametti et le gouvernement se penchent sur tous les amendements possibles qui sont proposés, y compris ce que Mme Gazan a dit. Je pense que la plupart des gens estiment que le consentement libre, informé et préalable doit pouvoir être autonome, comme le prévoit la Déclaration.
Il n'y a rien dans la loi elle-même au sujet du consentement libre, informé et préalable. Il s'agit d'adopter la Déclaration sous sa forme actuelle, et je pense que ce qui a formé non seulement le préambule, mais le corps du projet de loi ne va pas effrayer les gens, parce que nous voulons être en mesure de simplement aller de l'avant.
Toutefois, la vérité, c'est que selon le nombre de personnes à qui j'ai parlé, tout particulièrement des organisations commerciales autochtones qui tirent un revenu dans le secteur des ressources naturelles, ces dividendes — les produits tirés de ce secteur — retournent à leurs collectivités afin de réagir à des enjeux sociaux, de réduire la pauvreté et de contribuer aux loisirs, aux logements et à la prévention du suicide. Ces personnes qui ont pour mandat de réduire la pauvreté dans les Premières Nations du Canada sont celles qui soulèvent la préoccupation par rapport au manque de clarté ou de certitude entourant cette définition.
Je demande plus de clarté au nom de ces personnes, qui s'efforcent de faire un travail énorme dans les collectivités des Premières Nations de ma circonscription et de l'ensemble du pays. Je vais encore une fois revenir à cette question: seriez-vous personnellement en faveur du concept visant à simplement préciser clairement les choses, pour qu'on dise expressément dans la législation qu'il ne s'agit pas d'un veto?
Nous savons que nous devons aller de l'avant par rapport à l'obligation de consulter et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, c'est une approche vaste sans définition, et encore une fois, les normes à cet égard continuent d'évoluer. Je pense qu'on s'entend tous pour dire que ce n'est pas un veto. Nous tiendrons évidemment compte de tous les amendements possibles, mais je suis inquiète par rapport à celui-là.
Merci.
J'aimerais revenir à la charge et dire que si toutes ces personnes disent que ce n'est pas un veto, insérons-le, puis tout sera clair. Mais je vais passer à quelque chose de différent.
Avant le début de la pandémie, dans les premiers mois de 2020, les manchettes au Canada portaient essentiellement sur qui a le pouvoir de refuser ou de fournir le consentement dans des projets linéaires, et manifestement, vous êtes en plein là-dedans.
Ma question de suivi pour vous serait la suivante: ne serait-il pas approprié de laisser les collectivités autochtones et leurs dirigeants trouver en temps et lieu la réponse à la question de savoir qui a le pouvoir — qui a la capacité de parler au nom de leurs peuples — avant de nous lancer dans certaines de ces choses?
Je comprends l'importance de cette question. Je suis favorable à une grande partie de ce qui se trouve dans la loi, mais avec le manque de consensus même au sein des collectivités des Premières Nations, cela nous place-t-il face à des difficultés au bout du compte — les difficultés auxquelles vous étiez confrontés, littéralement, personnellement, au début de 2020?
Cela montre vraiment l'urgence de notre besoin d'investir dans la reconstruction des nations et de pouvoir décoloniser ou soutenir la reconstruction des nations elles-mêmes, pour qu'elles puissent prendre des décisions en tant que groupe. Cependant, la décision est prise en fonction des souhaits de la collectivité.
Ces décisions ne sont pas prises par un groupe en particulier. Que ce soit un organisme régi par un traité qui prend une décision dans le cadre d'un processus de régie des traités, ou la façon dont nous allons de l'avant... C'est emballant de voir certaines de ces collectivités vraiment créer un modèle hybride regroupant des chefs traditionnels et héréditaires et des chefs élus. C'est juste incroyable à voir, parce que, encore une fois, la Déclaration des NU et son incitation à l'autodétermination est vraiment inspirante pour ce qui est d'accomplir ce dur travail.
Merci beaucoup. Je suis désolé, nous sommes à cinq minutes.
Madame Zann, vous avez cinq minutes. Allez-y.
Merci beaucoup, et je me présente à vous aujourd'hui depuis le territoire non cédé des Mi’kma’ki.
Merci, madame la ministre. Je suis heureuse de vous revoir, et merci de tout votre travail acharné. Il y a tant de choses à faire par rapport à ce dossier, et je tiens juste à dire que je crois que vous faites un travail incroyable.
J'ai été très heureuse de vous entendre soulever plus tôt dans vos notes aujourd'hui un argument, lorsque vous avez dit que c'est très important que la DNUDPA s'occupe de plus que la seule consultation sur les projets de développement des ressources auprès des collectivités autochtones touchées. C'était un très bon argument, parce que la semaine dernière, nous avons entendu au Comité Beth Symes, au nom de Pauktuutit, soulever ce point. Elle nous a demandé de l'examiner du point de vue des femmes autochtones, et particulièrement les articles 21 et 24 de la DNUDPA, qui traitent de la promesse de meilleures conditions sociales pour les populations autochtones.
Pourriez-vous s'il vous plaît nous parler de façon plus générale de la nature des principes dans la DNUDPA et de leur importance en tant que cadre de tout ce qui va des soins de santé aux services familiaux en passant par d'autres enjeux de bien-être social pour les populations autochtones de l'ensemble du Canada?
Merci.
Cela traite de ce que signifie la décolonisation. Les gens disaient... Je pense que dans l'étude sur Hollow Water on disait que ce qui était autrefois considéré comme la guérison est maintenant une thérapie de décolonisation. Cela veut dire que c'est une question de leadership. Il s'agit du fait que, en tant que colonisateurs, nous ayons l'humilité qui manquait lorsque les Européens en sont venus à croire que leurs façons de faire étaient meilleures.
Ce que je vois dans l'article 21, c'est qu'il traite du fait que les Premières Nations, les Inuits et les Métis créent leurs propres programmes de santé et programmes sociaux, leurs systèmes d'éducation, leurs formations professionnelles et leurs programmes de reconversion professionnelle. Tout cela doit être dirigé par des Autochtones. Nous avons certainement vu cela, madame Zann, durant la COVID. Lorsque les chefs autochtones savent exactement ce qui doit être fait et que le gouvernement est là pour soutenir leurs priorités et leurs orientations, nous savons que nous obtenons de bien meilleurs résultats, comme ce que nous avons vu même durant la troisième vague.
C'est une question d'humilité et d'être en mesure de soutenir une orientation conçue par des professionnels autochtones, mais aussi par leurs chefs politiques.
Merci. Je suis aussi d'accord, car je viens de l'Australie, où les peuples aborigènes, les premiers peuples, ont été incarcérés pour avoir brûlé leurs terres à un certain moment de l'année. Les colons ne comprenaient pas pourquoi ils faisaient cela, et maintenant, des années plus tard, ils se rendent compte qu'ils le faisaient parce que cela aide à prévenir des feux de forêt majeurs. Ils savaient il y a 60 000 ans ce qu'on devait faire à la terre pour qu'elle reste saine. Si seulement nous les avions davantage écoutés dans le monde entier, nous ne serions pas en si mauvaise posture avec les changements climatiques ni d'aucune autre façon.
Madame la ministre, vous mentionnez aussi que, en plus des appels à l'action 43 et 44 particuliers de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande aux gouvernements d'adopter et de mettre pleinement en œuvre la Déclaration et d'élaborer un plan d'action pour atteindre ces objectifs, la Déclaration est mentionnée dans l'ensemble des appels à l'action. Elle est aussi mentionnée dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer pourquoi vous pensez que la Commission de vérité et réconciliation et l'Enquête nationale ont toutes les deux insisté sur le fait que la Déclaration constitue une partie importante de la réconciliation? J'aimerais entendre certains de vos propres points de vue sur la raison pour laquelle ce document international est aussi essentiel pour faire avancer la réconciliation ici, au Canada.
C'est très important, car cela concerne l'autodétermination. Les commissaires tant de la Commission de vérité et réconciliation que de l'Enquête nationale ont compris que c'est avec la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats que nous devons avancer. C'est vraiment ce que fait la Déclaration des Nations unies. Elle dit que ce qui importe, c'est le droit de s'autodéterminer, de prendre vos propres décisions et de pouvoir concevoir les programmes comme bon vous semble. Les résultats en matière de santé, d'éducation et d'économie vont ensuite suivre, comme nous le savons.
C'est une période vraiment importante dans l'histoire du Canada. Nous avons la chance de changer les choses, de passer du paternalisme au vrai partenariat.
Merci, madame la ministre.
Ce sera à Mme Gill et à Mme Gazan, pour deux minutes et demie chacune, puis nous terminerons.
[Français]
Madame Gill, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir la générosité de rester avec nous.
J'aimerais compléter ma question de tout à l'heure concernant le consentement libre, préalable et éclairé, ou CLPE. Vous avez mentionné que ce concept pouvait figurer dans la Loi sans être associé à une définition.
Je vous demande donc de nous expliquer deux éléments. Pourquoi ne pourrait-on pas définir ce concept dans la Loi? Par ailleurs, comment peut-on apaiser les craintes selon lesquelles le CLPE pourrait être assimilé à un droit de veto?
Je vous remercie de votre question.
Je pense que le consensus sur l'absence de veto est clair. Comme le concept de CLPE est expliqué dans la Déclaration, il n'est pas nécessaire de l'expliquer de nouveau dans le projet de loi.
Il est difficile d'arriver à un consensus avec nos partenaires maintenant. Il est très difficile pour nous d'insister pour faire adopter une définition sans le consensus des peuples autochtones.
Je vais vous poser une question sur un autre sujet qui a été abordé lors des divers témoignages, celui des femmes.
Le projet de loi a-t-il fait l'objet d'une ACS+, une analyse comparative entre les sexes plus?
Merci beaucoup.
Comme certains groupes de femmes souhaitaient intégrer cette question au préambule, il serait pertinent pour nos travaux que vous puissiez faire parvenir cette analyse au Comité.
Oui. D'ailleurs, l'engagement des jeunes avocats autochtones et l'inclusion des personnes bispirituelles et de la diversité autochtone plus représentent une avancée, selon moi, dans les concepts de sexualité.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Pour revenir aux amendements qui ont été recommandés à notre comité dans le cadre des témoignages et des mémoires écrits, j'aimerais savoir si votre gouvernement est prêt à apporter les amendements suivants.
Le premier concerne la suppression du paragraphe 6 du préambule.
Le deuxième consiste en l'ajout d'un paragraphe 2(4): « Pour plus de certitude, les droits des peuples autochtones, y compris les droits issus de traités, doivent être interprétés de manière souple afin de permettre leur évolution dans le temps, et toute approche considérant ces droits comme figés doit être rejetée ».
Le troisième porte sur l'ajout d'un paragraphe 2(5): « Pour plus de certitude, aucune disposition de la présente loi ne doit être interprétée de manière à restreindre ou à abolir les droits des peuples autochtones, y compris les droits issus de traités ».
Merci d'avoir travaillé aussi fort sur les amendements possibles.
Évidemment, tout est pris en considération, mais je pense que nous voudrons nous assurer que, encore une fois, avec nos partenaires et ce qui figurait dans le document de consultation, nous devons faire de notre mieux pour parvenir à un consensus.
Je pose la question, parce que je sais tout particulièrement que les deux derniers amendements que j'ai proposés traitent de l'importance de reconnaître et de respecter la doctrine de l'arbre vivant, un amendement qui a été proposé par l'ancien député Romeo Saganash, ainsi que l'Assemblée des Premières Nations. Il est important que le gouvernement respecte ces amendements, et j'espère que nous les verrons lorsque nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.
Je dirais juste que, tandis que nous nous préparons à travailler sur le plan d'action — et, comme vous le savez, le travail a déjà commencé, et des endroits comme le Yukon travaillent déjà là-dessus — cette mise à jour continuelle du projet de loi sera très importante en ce qui concerne l'arbre vivant, le document vivant, à mesure qu'il va de l'avant. Que ce soit dans le projet de loi ou dans le plan d'action, ce sont les délibérations auxquelles le ministre Lametti participe en ce moment.
Merci, madame Gazan.
Madame la ministre Bennett, merci d'avoir retardé votre autre comparution pour nous.
Nous allons suspendre les travaux très brièvement et garder tous nos témoins, en plus d'en ajouter deux autres. Nous suspendons nos travaux.
Encore une fois, merci à la ministre.
Nous reprenons nos travaux.
Encore une fois, les représentants du ministère, tel qu'ils ont été présentés plus tôt, sont prêts à répondre aux questions.
Nous allons maintenant passer à la première série de questions. Je dois trouver le bon ordre. Nous sommes rendus à M. Viersen.
Monsieur Viersen, allez-y, s'il vous plaît, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins d'être aussi ici aujourd'hui.
Aux gens du ministère de la Justice, j'essaie de comprendre l'alinéa 4a), où il est question de la DNUDPA, « qui s'applique en droit canadien ». Y a-t-il d'autres déclarations des Nations unies...? Je pense à la Déclaration des Nations unies sur les droits de l'enfant ou au Protocole de Palerme, ou à n'importe lequel de ces autres instruments que j'utilise de temps en temps. Y en a-t-il d'autres où on affirme explicitement qu'ils s'appliquent en droit canadien? Nous utilisons bon nombre d'entre eux pour établir et rédiger nos lois ici, au Canada. J'ai fait une recherche sur Google et je n'arrive pas à en trouver, mais y a-t-il un autre cas où nous avons légiféré sur une déclaration des Nations unies qui s'applique en droit canadien?
Madame Sargent.
Le libellé qui figure dans ce projet de loi est unique par rapport à d'autres. Cela dit, il y a des exemples. Je pense à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui traite du rôle des instruments internationaux sur les droits de la personne au moment d'interpréter cette loi, donc il y a quelques exemples. La façon dont le gouvernement interprète l'alinéa 4a) reflète vraiment l'état de la loi telle que les tribunaux nous ont dit qu'elle existe, c'est-à-dire que les déclarations comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones peuvent orienter l'interprétation de la loi et de la Constitution, et elles s'appliquent donc en droit canadien.
Cela ne change donc rien. Lorsque vous dites que l'alinéa 4a) ne change pas les rouages sur le terrain, le fait de savoir si le Protocole de Palerme ou les droits de l'enfant s'appliquent aussi en droit canadien, vous pouvez vous présenter au tribunal avec ce document et dire: les droits de cet enfant sont violés en raison de la déclaration des Nations unies. Est-ce le cas?
Votre explication est appropriée, en ce sens que les revendicateurs peuvent déjà présenter aux tribunaux des instruments internationaux et expliquer comment ils sont liés à leurs arguments juridiques au titre de la Charte ou d'une autre loi, et cette disposition est vraiment une reconnaissance de ce même point. Cela dit, il y a une valeur dans le fait de reconnaître le rôle que cette déclaration peut jouer, étant donné son importance et la reconnaissance qu'elle reçoit dans les tribunes internationales et de la part des populations autochtones ainsi que des gouvernements pour ce qui est d'interpréter et d'appliquer le droit canadien.
Étant donné que l'alinéa 4a) est unique en quelque sorte et que c'est la première fois que nous l'utilisons, les articles de la DNUDPA pourront-ils être invoqués devant des tribunaux canadiens?
C'est quelque chose que nous voyons déjà. Autrement dit, les revendicateurs autochtones invoquent la déclaration lorsqu'ils la considèrent comme un supplément utile à leurs arguments en vertu du droit canadien.
Cette disposition ne changerait pas ou n'aurait pas nécessairement de répercussion réelle à cet égard, mais elle énonce clairement, bien sûr, que le gouvernement fédéral doit garder à l'esprit la déclaration lorsqu'il examine ses propres interprétations de la législation fédérale et de la Constitution, notamment.
Je crois que cela montre vraiment l'importance que le gouvernement accorde à la déclaration comme source d'interprétation de la loi au Canada.
Avec les lois sur le trafic de personnes que nous avons adoptées au pays, nous avons utilisé le Protocole de Palerme. Diriez-vous que ce protocole pourrait autant s'appliquer en droit canadien que la DNUDPA à l'heure actuelle, ou l'alinéa 4a) change-t-il cela?
Je ne suis pas une spécialiste du Protocole de Palerme et je ne sais pas exactement comment il peut être utilisé dans ce contexte, mais de façon générale, le gouvernement fédéral, lorsqu'il met en œuvre des traités internationaux en droit canadien, peut adopter un certain nombre d'approches différentes. Dans ce cas-ci, nous voyons que le gouvernement adopte vraiment — quand je dis le gouvernement, je tiens aussi compte du projet de loi C-262 et de l'approche qu'il adopte — une approche pour reconnaître le rôle de la déclaration comme instrument d'interprétation s'appliquant à l'interprétation de nos lois.
Je pense que nous avons entendu d'autres témoins devant le Comité dire cela également. Ce n'est pas une tentative pour prendre la déclaration et en faire une loi fédérale, ce qui est parfois la façon dont les instruments internationaux sont intégrés dans le droit canadien. Ce n'est pas le cas ici.
Maintes fois, nous avons entendu dire que cela créerait de l'incertitude. Quelle est la signification d'un consentement libre, informé et préalable?
Je crois savoir que nous ne sommes pas la première administration à mettre en œuvre la DNUDPA ou à tenter d'une certaine façon d'intégrer les dispositions de la DNUDPA dans nos lois nationales.
Pouvez-vous nous dire quelles ont été les expériences d'autres administrations relativement à la mise en œuvre de la DNUDPA et comment elles ont interprété le consentement libre, informé et préalable? J'imagine que cela inclut la Colombie-Britannique, si vous ne savez pas quelles autres administrations l'ont fait à l'échelle internationale.
Je vais peut-être commencer avec l'exemple de la Colombie-Britannique, qui, comme vous le dites, nous est le plus familier.
Encore une fois, la législation qui s'applique à la déclaration des Nations unies ne définit pas le consentement libre, informé et préalable. L'approche adoptée visait surtout à définir durant une procédure législative ce que le gouvernement comprenait de ce concept, et l'importance, bien sûr, d'aligner, dans ce cas-ci, les lois de la Colombie-Britannique, sur le consentement libre, informé et préalable comme balise et comme une chose qui sera mise en œuvre dans un certain nombre de contextes différents — la ministre Bennett en a aussi glissé un mot — parmi les ressources sociales et économiques, et ainsi de suite.
En ce qui concerne l'expérience d'autres pays, selon ce que je comprends, il n'y en a pas beaucoup d'autres qui ont précisément légiféré sur la mise en œuvre de la déclaration des Nations unies, mais il y en a plusieurs en Amérique latine — la Colombie, je crois, et ailleurs — qui se sont penchées sur la déclaration pour guider leurs propres constitutions. Bien sûr, chaque pays est unique et adoptera une approche différente. L'article 38 de la déclaration traite vraiment de cela: que chaque pays adopte sa propre approche pour mettre en œuvre la déclaration d'une manière qui reflète ses traditions, ses populations autochtones, sa constitution et ses lois.
Savez-vous s'il y a eu jusqu'ici des cas en Colombie-Britannique, depuis qu'elle a adopté sa loi liée aux droits des Autochtones? Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont-ils tenté d'interpréter cette disposition?
Je vais poser la question à mes collègues du ministère de la Justice qui sont à l'écoute. Ils pourraient vouloir fournir une autre réponse.
Selon ce que je comprends, comme la législation est assez récente, elle n'a pas encore été utilisée comme motif de décision dans de nombreux cas. Je suis sûre qu'elle a été invoquée dans quelques cas.
Je vais demander à ma collègue Koren Marriott si elle souhaite ajouter quelque chose à cette réponse.
Nous savons qu'elle a été évoquée dans quelques cas, avec d'autres arguments au sujet de la déclaration, mais je ne suis pas au courant encore de la moindre décision où la Cour a examiné le projet de loi directement.
Permettez-moi de changer complètement de sujet.
Notre gouvernement a adopté les principes de la DNUDPA en 2015. Je crois savoir que le gouvernement travaille sur la mise en œuvre de ces principes depuis 2015.
Pourriez-vous nous dire ce que le gouvernement a fait pour mettre en œuvre les principes de la DNUDPA depuis 2015?
Je serai heureuse de fournir une réponse initiale, puis je verrai si mon collègue Ross Pattee des Relations Couronne-Autochtones souhaite ajouter quelque chose, parce que l'effort pour mettre en œuvre et refléter les principes de la Déclaration des Nations unies dans l'ensemble du système fédéral a vraiment été pangouvernemental.
La ministre Bennett a dit que de nombreuses lois reflètent déjà la déclaration elle-même dans leur libellé, leur préambule ou la disposition sur leur objet. Nous avons le projet de loi C-92, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; la Loi sur les langues autochtones adoptée durant la session précédente; et le préambule du projet de loi C-69, la Loi sur l'évaluation d'impact. Il se trouve de nombreux exemples dans la législation elle-même.
Puis, bien sûr, la déclaration a guidé beaucoup des travaux que Relations Couronne-Autochtones mènent dans un certain nombre de domaines différents, y compris aux tables de reconnaissance des droits et dans le cadre des négociations.
Avec la permission du président, je pourrais demander si Ross veut ajouter quelque chose.
Malheureusement, il faudra le faire en cinq secondes. Peut-être que la question reviendra, mais merci.
[Français]
Madame Gill, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais approfondir la question de la possible ingérence du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Bien entendu, la ministre Bennett a nettement écarté du revers de la main cette possibilité. Toutefois, la communication avec le public est souvent nécessaire pour clarifier les choses et s'assurer que les gens ne vivent pas d'inquiétude. J'aimerais donc savoir de quelle manière et à quel moment, si cela a été fait, le gouvernement a-t-il collaboré de façon à bien communiquer les éléments compris dans le projet de loi C-15 ainsi que leur incidence au Québec et dans les provinces?
Plusieurs discussions ont effectivement eu lieu avec les provinces et les territoires, dont deux où des sous-ministres des provinces et territoires ainsi que du gouvernement fédéral étaient présents. Il y a aussi eu deux réunions ministérielles pendant lesquelles des représentants des provinces et des territoires ont pu poser des questions et faire connaître quelques préoccupations au sujet du projet de loi C-15.
Je vais compléter la réponse de la ministre Bennett en attirant votre attention sur un extrait du préambule du projet de loi C-15, qui fait mention du rôle des provinces et des territoires, et dans lequel le gouvernement du Canada reconnaît:
que [...] les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ont chacun la faculté d'établir leurs propres façons de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration en adoptant, à cette fin, diverses mesures relevant de leur compétence.
Cet extrait reflète vraiment bien que le projet de loi reconnaît le partage des compétences au Canada.
Je vous remercie, madame Sargent.
La ministre n'a pas eu le temps de parler de l'article 35 et de l'article 15. Comme je l'ai souligné, les gens qui ne sont pas favorables au projet de loi C-15 nous diront qu'il n'ajoute rien à l'article 35 et qu'ils n'en veulent pas.
Que diriez-vous à ces personnes?
Il faut peut-être prendre un peu de recul. On doit bien comprendre, comme l'indique l'objet de la loi, que l'objectif est d'encadrer la mise en œuvre de la Déclaration. Il y a, de la part du gouvernement fédéral, un engagement à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour bien mettre en œuvre la Déclaration dans tous les aspects du droit fédéral et des politiques fédérales.
Cela dit, certains éléments, notamment le consentement libre, préalable et éclairé, demanderont beaucoup plus de discussions. C'est ce à quoi ce projet de loi oblige le Parlement. Par ailleurs, comme le soulignent déjà les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, le consentement préalable, libre et éclairé s'appuie sur l'obligation légale de consulter, mais il va aussi au-delà de cette obligation. En effet, c'est une invitation à trouver des moyens créatifs et constructifs pour travailler de concert avec les peuples autochtones dans tous les domaines où ce principe s'applique.
J'ai mentionné quatre ou cinq questions qui suscitaient des craintes. En conclusion, pouvez-vous nous parler des craintes que les gens pourraient avoir au sujet du projet de loi, que ce soit au sein des nations autochtones ou de la population allochtone?
Comme je l'ai dit déjà, cette loi met en application un cadre ainsi qu'un engagement du gouvernement fédéral à continuer ses discussions et à développer un plan d'action.
Il doit y avoir un dialogue important sur des questions comme le consentement préalable, libre et éclairé, ainsi que sur son application concrète dans de nombreux contextes.
Il faut aussi mettre l'accent sur la lutte contre la discrimination et le racisme ainsi que sur l'importance de tout le travail qui devra se faire en collaboration.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que je vais poser ma question à Mme Sargent.
On s'est inquiété du manque de consultation des détenteurs individuels de droits autochtones. Dans l'avenir, certainement dans le plan d'action, comment votre ministère prévoit-il consulter les Autochtones et les populations sur le terrain?
C'est assurément quelque chose dont nous sommes conscients et sur quoi nous nous penchons à la lumière de l'expérience ayant précédé l'introduction du projet de loi C-15. Nous avons reconnu que la législation a déjà suscité une grande mobilisation et qu'il y a eu une certaine urgence pour la présenter. Le processus de mobilisation a donc été plus court que l'auraient aimé de nombreuses personnes.
Cela dit, dans l'avenir, en ce qui concerne le plan d'action, nous voulons absolument susciter une participation élargie. Sur ce, je serai heureuse de céder la parole à mon collègue, Ross Pattee, qui réfléchit aussi à cette question dans l'optique du travail que Relations Couronne-Autochtones fait pour mobiliser les populations autochtones. Nous le voyons comme un projet conjoint dans l'avenir.
Avec la permission du président, j'aimerais laisser Ross fournir une autre réponse à la question.
Bien sûr, nous sommes déjà déterminés en ce moment à aller de l'avant. Comme vous avez entendu la ministre le dire, hier, le budget a affecté plus de 31 millions de dollars à la consultation et à des activités de mobilisation auprès d'un éventail de personnes qui ont un intérêt envers la législation à mesure qu'elle va de l'avant.
Notre plan est assez détaillé et exhaustif, et il fera intervenir tous les partenaires autochtones, les détenteurs de droits, l'industrie et les droits des Autochtones individuels. Il sera très important que nous achevions ce processus afin de pouvoir proposer le meilleur plan d'action possible.
Vous avez parlé des 31 millions de dollars. A-t-on pris des décisions par rapport à l'affectation de ce financement? Qui va contrôler cette affectation de fonds pour les consultations?
J'ai seulement appris que c'était approuvé et affecté vers 16 h 30 hier, donc la réponse à votre question, c'est qu'aucune décision n'a encore été prise.
Ce que je peux vous dire, en fonction de ma réponse précédente, c'est qu'il sera important d'utiliser l'argent efficacement pour nous assurer que la voix de tous est entendue et de travailler tous ensemble sur un plan d'action collaboratif dans l'avenir.
Merci beaucoup.
J'ai une autre question. On a soulevé des questions par rapport à la durée de trois ans pour l'élaboration du plan d'action. Je me demande pourquoi votre ministère a décidé que le délai de trois ans était nécessaire pour élaborer un plan d'action alors que nous discutons, comme nous l'avons entendu dire à la table du Comité, des droits enchâssés dans la déclaration depuis les trente dernières années. Pourquoi estimiez-vous qu'il était nécessaire de prévoir ces trois ans?
Je vais aussi répondre à cette question.
Je tiens à rappeler aux gens qu'on dit que le plan doit être élaboré dans les trois ans, donc c'est jusqu'à trois ans. Je crois aussi savoir qu'il y a une proposition pour envisager de raccourcir ce délai.
La raison pour laquelle nous avons inscrit la possibilité de ce délai, c'est que nous devons travailler de manière collaborative. Cela doit être un plan de mobilisation consultatif. Il faudra un certain temps pour le faire et pour bien le faire.
Si on nous donne deux ans pour le faire, nous le ferons bien sûr en deux ans, mais je veux juste rappeler qu'il s'agit de nous assurer de faire entendre les bonnes voix pour obtenir le plan le plus solide et le plus efficace qui soit.
Merci beaucoup.
Ma prochaine question est évoquée à chaque réunion du Comité. Je sais que la ministre a répondu à la question, mais j'aimerais entendre les réflexions des témoins qui siègent actuellement.
Pourriez-vous clarifier ce que votre gouvernement comprend de la différence entre le veto et le consentement libre, informé et préalable?
Une réponse de l'un des témoins est suffisante.
Je peux répondre et je pourrais demander à ma collègue Sandra Leduc, qui travaille aussi sur ce dossier, d'ajouter quelque chose.
Du point de vue du gouvernement, je pense qu'on s'intéresse vraiment au consentement libre, informé et préalable comme expression positive du besoin pour nous de travailler en partenariat et en collaboration avec les peuples autochtones dans tous les aspects du travail qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits et leurs intérêts. L'accent est vraiment mis sur cet aspect positif, et au moins sur l'idée du veto, qui, bien sûr, ne trouve aucune expression.
Cela ne se trouve pas dans la déclaration elle-même. C'est une façon d'exprimer beaucoup de craintes par rapport à ce que signifie un « consentement libre, informé et préalable », mais cela ne repose pas sur la compréhension de la déclaration ou du concept tel que nous le comprenons.
Je vais peut-être demander si Sandra aimerait ajouter quelque chose à cette réponse.
Très rapidement, le consentement libre, informé et préalable présuppose un contexte. Vous devez prendre en considération le contexte, tandis que lorsque vous parlez d'un veto, vous ne parlez pas de la position ou des faits; le contexte n'en fait pas partie. C'est pourquoi le consentement libre, informé et préalable est très différent et que les besoins doivent être examinés chaque fois, en fonction du contexte.
Merci de cette précision.
Mesdames et messieurs, pour terminer la période de questions, nous devrons prolonger la séance. Nous devons aussi discuter de la motion de M. Schmale de la dernière heure et d'une autre affaire.
Pourrais-je avoir une motion pour prolonger la séance au-delà de 13 heures?
Monsieur le président, je me demande si par « prolonger » nous voulons simplement dire de deux séries de cinq minutes et deux séries de deux minutes et demie, ou est-ce que vous...?
Tous ceux en faveur, levez la main.
(La motion est adoptée.)
Merci. Nous allons poursuivre avec un tour de cinq minutes, ce qui mettra fin aux questions d'aujourd'hui.
Monsieur Melillo, allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président. Je remercie nos témoins de se joindre à nous pour la discussion.
Je ne vais pas poser ma question à une personne en particulier. Quiconque souhaite intervenir, veuillez le faire.
Une chose qui m'a intéressé, c'est que nous avons beaucoup entendu parler de populations autochtones et d'organisations selon qui la consultation sur le projet de loi C-15 a été adéquate. Nous avons même entendu au Comité les témoignages de certaines organisations autochtones... Je pense à l'Association des femmes autochtones. C'est un groupe qui a exprimé des préoccupations au sujet du processus de consultation. Je trouve assez ironique que, quand nous parlons du projet de loi C-15, évidemment, le gouvernement a insisté sur le fait qu'il est présenté dans l'esprit de la réconciliation. Toutefois, il semble y avoir certaines lacunes et certains échecs pour ce qui est d'une consultation adéquate avec les populations autochtones.
Pour moi, c'est contraire à ce que le gouvernement essaie de faire. Je ne doute pas une seconde des intentions du projet de loi; cependant, il semble que le gouvernement ait raté la cible.
Je le répète, quiconque veut intervenir peut le faire. Je me demande s'il y a des gens qui souhaitent nous faire part de certaines réflexions par rapport au processus de consultation qui a eu lieu pour le projet de loi C-15 et dire s'ils croient qu'une plus grande diversité d'organisations autochtones aurait pu être représentée dans la consultation.
Comme nous l'avons entendu dire et comme vous l'avez entendu dire, le délai pour respecter l'engagement visant à introduire ce projet de loi d'ici la fin de l'année civile était effectivement serré. Cela dit, plus de 70 réunions auxquelles ont participé plus de 450 personnes ont eu lieu durant ce délai serré. Je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas vraiment l'ampleur de la mobilisation que la qualité qui compte. Comme la ministre Bennett l'a souligné, nombre de ces discussions ont entraîné des améliorations du projet de loi tel qu'il a été introduit.
J'aimerais rapidement faire le pont avec la question du député précédent, qui concernait le plan d'avenir. Une partie de la raison pour laquelle le budget a affecté plus de 31 millions de dollars, c'est pour que nous puissions nous assurer d'avoir une stratégie de mobilisation plus robuste dans l'avenir. Nous y travaillons en ce moment et nous avons déjà entamé des discussions avec un certain nombre de joueurs clés. Nombre de parties intéressées auront l'occasion de s'exprimer sur ce plan et sur le plan d'action à mesure que nous allons de l'avant.
Merci.
J'aimerais peut-être juste ajouter quelques considérations, si je peux. Comme vous le savez sûrement, un rapport intitulé « Ce que nous avons appris » est accessible sur le site Web de la déclaration des Nations unies de la Justice. Il porte sur la mobilisation qui a eu lieu. Comme Ross l'a dit, il montre essentiellement le niveau et la qualité des commentaires que nous avons reçus, même si la période a été relativement serrée.
Je vais dire que les contributions de divers groupes, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada, l'AFAC, ont beaucoup influencé le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement, y compris les paragraphes du préambule sur l'importance de tenir compte de la diversité et du genre dans la mise en œuvre de la loi.
Merci.
Merci beaucoup à vous deux de ces commentaires. Avec le temps qu'il me reste, je vais juste rapidement demander s'il y a eu une consultation auprès des organisations autochtones et des populations autochtones précisément sur la question du consentement libre, informé et préalable — sur le consentement et la façon dont il devrait être interprété.
Madame Sargent, voudriez-vous dire quelque chose?
Je crains que la question n'ait coupé juste avant que je l'entende, mais j'ai cru comprendre qu'elle concernait précisément les discussions sur le « consentement libre, informé et préalable » avec des partenaires autochtones.
La question du consentement libre, informé et préalable et de la façon dont il est compris est ressortie, même si je dirais que, à bien des égards, la mobilisation a surtout porté davantage sur la législation elle-même et sur ce qu'elle devrait contenir. Étant donné que le terme n'est pas défini dans le projet de loi, comme on l'a mentionné, ce n'était pas le sujet de discussion principal.
Cependant, des tables rondes se sont tenues avec l'industrie — minière, forestière, énergétique et pétrolière — auxquelles des organisations autochtones ont aussi participé, et on a discuté du concept, de sa signification et de ses ramifications. Nous avons assurément entendu des commentaires sur cela également.
Merci beaucoup.
Monsieur le président, je crois que j'ai beaucoup dépassé mon temps. J'avais une période de cinq minutes.
Je vais devoir m'arrêter ici. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je m'excuse à l'avance pour ma connexion aujourd'hui. J'ai les mêmes difficultés et problèmes avec Rogers que beaucoup de gens qui tentent de se connecter dans la région du Grand Toronto. Si je suis déconnecté, je vais simplement céder mon temps au président.
Ma question est essentiellement en deux parties. Elle commence par ce que j'ai perçu comme la mauvaise caractérisation de ce qu'est et de ce que sera le consentement libre, informé et préalable. Au départ, il y a quelques réunions de cela, le consentement libre, informé et préalable a été caractérisé comme un veto. Nous avons un peu dépassé cette idée, ce qui est une bonne chose. Nous faisons des progrès.
Après cela, nous sommes arrivés au point où l'autre côté qui disait oh, la divulgation préalable est le statu quo; c'est parfaitement adéquat et cela a toujours fonctionné, et pourquoi voudrions-nous changer cela? Encore une fois, ce n'est pas quelque chose que j'appuie entièrement, mais il semble que nous ayons aussi dépassé ce point-là maintenant.
Récemment, y compris dans la réunion d'aujourd'hui, la question est: n'avons-nous pas juste besoin d'une définition de ce terme ambigu « consentement libre, informé et préalable »? Je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas que ce soit ambigu. C'est très clair, et cela suppose des partenariats, une mobilisation et une participation, plutôt que le simple fait de dire à quelqu'un à l'avance ce qui va se passer.
De plus, récemment, nous avons entendu dire que, comme il y a un éventail de préoccupations valides et, sans surprise, un manque d'unanimité totale par rapport à ce à quoi ressemblera le produit final et à la façon dont il devrait être mis en œuvre, on n'avait pas mené la quantité adéquate de consultations avec la communauté et l'industrie.
Ma question est donc en deux parties. Premièrement, la définition du consentement libre, informé et préalable est-elle nécessaire, ou existe-t-elle déjà? Deuxièmement, l'unanimité totale est-elle jamais une ambition raisonnable qui mérite d'être recherchée dans le cadre de ces consultations?
Je vais commencer par Mme Sargent.
Il y a quelques points importants dans cette question.
Pour ce qui est de la première partie, concernant une définition du consentement libre, préalable et éclairé, je pense que la ministre Bennett a donné des réponses très utiles: d'abord, comme ce concept ou ce droit n'est pas défini dans la législation, il serait en fait plutôt étrange de le définir dans le projet de loi. Par ailleurs, comme ma collègue l'a également expliqué, qu'il s'agit d'une notion qui doit être comprise selon le contexte; par conséquent, il serait très difficile d'essayer de la définir d'une seule façon, en une seule fois. Il faut tenir compte de ces considérations lorsque nous cherchons à définir des termes dans un texte législatif tel que ce projet de loi.
Quant à votre autre question, concernant la quête de l'unanimité totale, il s'agit d'un défi dans tous les contextes, pour chaque projet de loi et dans chaque contexte. Ce n'est habituellement pas la norme, mais je laisserai à d'autres le soin de parler davantage des considérations politiques qui sous-tendent certaines de ces questions.
Je vous remercie.
Merci.
Quelqu'un d'autre aurait-il un avis sur ces deux questions?
Non. Je cède le temps qui me reste au président.
Merci beaucoup.
Nous allons donc passer à Mme Gill pour deux minutes et demie. S'il vous plaît, allez-y.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais aussi approfondir une question que j'ai posée à Mme Bennett tout à l'heure, et je veux m'assurer d'avoir bien compris.
Je lui ai demandé si le projet de loi avait fait l'objet d'une analyse comparative selon les sexes plus, ou ACS+, et elle a répondu oui. Elle va d'ailleurs nous transmettre les résultats. Toutefois, j'aimerais préciser la prémisse de ma question.
Des groupes de femmes ont mentionné qu'il manquait des éléments dans le projet de loi. C'est pourquoi j'ai demandé si une analyse avait été faite. Je me demande pourquoi des groupes de femmes considèrent que le projet de loi ne répond pas à leurs demandes relatives aux femmes. C'est de bonne foi que je pose cette question.
[Traduction]
[Français]
Je crois que je peux offrir une réponse à cette question. Cependant, je vais peut-être me tourner encore une fois vers ma collègue Mme Leduc, qui a participé aux discussions avec les groupes de femmes autochtones.
Comme pour tout projet de loi ou projet politique, nous avons fait une ACS+. Normalement, cette information est protégée, car elle se trouve dans les documents du Cabinet, mais nous allons voir s'il est possible de transmettre cette information.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué, nous avons apporté des modifications au projet de loi pour qu'il prenne en considération les contributions des groupes de femmes autochtones. Évidemment, c'est aux représentantes de ces groupes de vous dire si elles sont satisfaites ou non de ces modifications. Je crois d'ailleurs que c'est ce qu'elles ont fait l'autre jour.
Mme Leduc aimerait peut-être en dire davantage sur ces changements qui ont été faits.
Je vous remercie, madame Sargent.
Nous avons effectivement reçu beaucoup de commentaires de groupes représentant des femmes autochtones de partout au Canada, qui nous ont vraiment aidés à renforcer le projet de loi.
Nous avons notamment inclus dans le préambule des références à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et on y souligne aussi l'importance de collaborer avec les femmes et de les consulter.
Nous avons vraiment modifié le projet de loi pour le rendre plus robuste.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Pour poursuivre dans la même veine que Mme Gill, et même vu ce qui s'est passé au Comité, les voix autochtones et les voix de femmes brillent vraiment par leur absence dans le processus. Dans le cadre des consultations à venir, comment les voix des femmes et des personnes bispirituelles seront-elles incluses? Les femmes, les filles et les membres de la communauté 2ELGBTQIA sont au premier plan de cette crise des droits de la personne, notamment pour ce qui est de l'extraction des ressources, où nous constatons des taux de violence plus élevés visant les femmes et les filles autochtones sur nos propres terres.
Nos voix sont souvent marginalisées, encore plus marginalisées que celles des entreprises d'extraction de ressources. Nous avons entendu beaucoup de consultations concernant l'exploitation minière. Je me demande comment, à l'avenir nous allons nous assurer que les voix des femmes autochtones et des personnes bispirituelles seront entendues dans ce processus de consultation.
Je vais demander à ma collègue, Mme Israel, de répondre, si cela vous convient, monsieur le président.
Vous avez bien raison de dire que, déjà dans le cadre de notre travail, nous nous sommes adressés à des organisations de femmes en particulier, et que nous les avons entendues avant la présentation du projet de loi. Cependant, pour répondre à votre question, nous avons entendu des observations intéressantes de la part de Pauktuutit, par exemple, et de l'AFAC.
Pauktuutit a souligné que la collaboration avec, par exemple, les organisations autochtones nationales a été importante, et que celle avec les organisations de revendications territoriales a été essentielle. Toutefois, Pauktuutit a clairement insisté sur la nécessité de faire entendre la voix des femmes inuites, par exemple, à la table. L'organisation a mis l'accent sur les femmes qui vivent dans les villes et sur les besoins particuliers de ces dernières. Toutes ces informations nous ont aidés à aller de l'avant. Il est certain que les relations que nous avons nouées et que nous continuerons à établir serviront à éclairer notre réflexion, à l'avenir, sur l'élaboration du plan d'action.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de dire aux témoins que je ne vais pas prétendre être un avocat, mais je vais vous lire un extrait d'un mémoire et vous demander de préciser votre point de vue. Je ne prétends pas émettre un avis juridique ici.
Les membres du Comité ont reçu un mémoire d'un certain Dwight Newman, qui possède un curriculum vitae très impressionnant en tant que professeur de droit et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones en droit constitutionnel et international à l'Université de la Saskatchewan.
Il parle de plusieurs textes qui ont été largement cités par les tribunaux canadiens et par des universitaires tant au Canada que dans la communauté internationale. Il poursuit en parlant de quelques autres choses, mais son opinion est de toute évidence très respectée sur bon nombre de ces questions.
Dans un commentaire de son mémoire, il dit que les parlementaires devraient réfléchir sérieusement pour déterminer s'ils souhaitent « adopter une loi qui présente ce genre de difficulté d'interprétation » ou s'il serait préférable « d'en améliorer le libellé pour la rendre plus claire ».
Un peu plus loin, il poursuit en disant que:
Le Parlement devrait étudier la possibilité de demander une amélioration de la formulation pour plus de clarté, des exposés juridiques sur les raisons pour lesquelles une formulation particulière est censée avoir certains effets et un examen continu de ces efforts au moyen d'autres analyses externes.
Enfin, il dit précisément que:
Le texte devrait [...] être étoffé pour garantir que le libellé final ne concerne que le droit fédéral. L'utilisation de l'expression « droit canadien » au paragraphe 4a) est différente de l'expression « lois du Canada » utilisée ailleurs dans le projet de loi. Il est essentiel que le projet de loi ne comprenne pas de langage susceptible d'être perçu comme ayant une incidence sur le droit provincial, sinon, il risque de faire l'objet d'une contestation constitutionnelle.
Encore une fois, en précisant que je ne suis pas un expert en droit, j'espère que quelqu'un qui est plus versé dans ce domaine pourra nous aider à comprendre les préoccupations de quelqu'un qui, je pense, s'exprime bien sur ce sujet.
Je vous remercie. Je vais faire de mon mieux.
Je ne peux m'empêcher de mentionner que j'ai été stagiaire auprès de M. Newman il y a longtemps, et que je connais donc sa réputation et son travail universitaire. Bien sûr, il soulève des questions sur le projet de loi C-262 et sur cette loi depuis un certain temps.
Nous avons fait de notre mieux, selon moi, grâce au processus de consultation, à la mise à jour et aux améliorations apportées au projet de loi, pour répondre à certaines des questions soulevées, notamment par les provinces et territoires, en ce qui concerne le champ d'application de cette loi.
Au bout du compte, il y a un choix et une utilisation très délibérés des mots utilisés dans diverses dispositions du projet de loi. La question qui a été soulevée au sujet de l'application dans le droit canadien vise à refléter le fait que j'ai évoqué au début de la séance, soit que la déclaration peut éclairer l'interprétation de toutes les lois au Canada — fédérales, provinciales et constitutionnelles — et donc, pour être exacte, elle devrait refléter cela.
Cela dit, vous verrez l'obligation, à l'article 5, qui concerne l'harmonisation des lois. Cet article utilise les termes « lois du Canada » et gouvernement du Canada. Cela confirme ce que la ministre Bennett et le sous-ministre Quan-Watson ont souligné, c'est-à-dire que l'obligation d'harmoniser les lois s'applique aux lois fédérales, à savoir celles qui ont été adoptées par le Parlement du Canada.
Vous estimez donc qu'il n'y a pas de confusion à ce sujet dans la loi, qui pourrait être mal interprétée et avoir une incidence sur la loi provinciale également.
Notre réponse est que nous avons cherché à rendre cela aussi clair que possible dans la législation, tout en sachant que des interprétations divergentes sont toujours possibles. Nous nous sommes efforcés d'utiliser ces termes délibérément et pour refléter ce point aussi bien en anglais qu'en français.
Je vous remercie.
Je vais aborder la question sous un angle totalement différent; par conséquent, je vais laisser de côté les aspects juridiques.
Pendant la période où nous avons entendu des témoins, les membres du Comité ont beaucoup entendu parler du plan d'action et de la façon dont le plan d'action... Je crois que même la ministre a dit que le plan d'action n'allait pas accomplir le gros du travail. Toutefois, on a beaucoup parlé de la possibilité d'adopter ce plan d'action avant la présentation de la loi, plutôt que de laisser la loi invoquer le plan d'action.
Je lance la question à tout le monde. Y a-t-il eu des discussions dans l'un ou l'autre des ministères au sujet de l'élaboration du plan d'action pendant la période entre le projet de loi C-262 et le projet de loi C-15? Avez-vous pensé à faire une partie de ces gros travaux avant de présenter le nouveau projet de loi C-15?
Je peux commencer, et ensuite M. Pattee aura peut-être quelque chose à ajouter.
Comme le montre la réponse concernant les mesures prises par le gouvernement pour harmoniser les lois avec la déclaration, beaucoup de travail a été fait, non seulement en prévision de la présentation éventuelle de ce projet de loi, mais également, de manière plus générale, pour ce qui est de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la déclaration au Canada.
Le travail se poursuit pour harmoniser les lois avec la déclaration. Il y aura, bien entendu, un effort supplémentaire afin d'élaborer le plan d'action pour l'avenir, mais encore une fois, cela doit refléter et respecter le fait que la législation exige que tout soit fait en coopération et en consultation avec les Autochtones. Il n'y a pas de plan déjà établi. Il est clair que cela doit être fait en collaboration.
Merci beaucoup de cette réponse. Voilà ce qui nous amène à la question du temps.
Il y a deux questions que je dois soulever. Pour l'une d'entre elles, nous utiliserons la dernière période qui revient aux libéraux pour entendre une intervention de M. Battiste. Il a demandé à faire une intervention.
Monsieur Battiste, voulez-vous intervenir?
Oui. Merci, monsieur le président.
J'ai récemment reçu une lettre de la Société royale du Canada. Il s'agit d'un colloque d'intellectuels publics, d'universitaires et de chercheurs qui appuient le projet de loi C-15. J'estime que leur contribution est précieuse et qu'elle devrait être intégrée à l'étude du projet de loi C-15, et j'aimerais présenter une motion en ce sens.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai envoyé la version anglaise de la lettre aux membres du Comité à titre de référence et j'ai fourni une copie au greffier du Comité. Malheureusement, la Société royale du Canada n'a pas fourni de version française. Cependant, si la motion est adoptée, elle sera bien sûr traduite et mise à la disposition des membres dans les deux langues officielles.
Par conséquent, je propose que, dans le cadre de son étude du projet de loi C-15, le Comité admette le mémoire fourni par la Société royale du Canada.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Sommes-nous d'accord pour permettre que cette lettre soit soumise au Comité, avec dissidence? Y a-t-il des voix contre?
[Français]
Monsieur le président, j'ai une question relativement aux motions de régie interne du Comité.
Le document n'est déposé qu'en anglais. Si je ne m'abuse, il aurait dû être traduit dans les deux langues officielles au moment du dépôt. Est-ce bien le cas?
[Traduction]
C'est exact.
Monsieur Battiste, je comprends votre situation, mais je crains de créer un précédent qui est clairement énoncé dans les règlements du Comité. Bien sûr, votre lettre est adressée au ministre de la Justice, M. Lametti, et à Mme Bennett, donc ils recevraient des documents qui ne figuraient pas dans nos témoignages.
Sachant cela, souhaitez-vous toujours présenter la motion?
Très bien. À main levée, tous ceux qui sont en faveur d'accepter le mémoire de la Société royale du Canada?
Ceux qui s'y opposent? Je ne vois pas de main levée.
[Français]
Monsieur le président, si je comprends bien, nous ne respectons pas les motions de régie interne adoptées par le Comité.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je vais faire cette intervention en anglais afin d'être aussi clair que possible.
La motion ne sort pas des motions de routine concernant la distribution des documents dans les deux langues officielles. Elle a pour effet de permettre la présentation du mémoire après la date limite adoptée préalablement par le Comité, donc il sera quand même traduit avant d'être distribué.
[Français]
La situation n'est pas claire pour moi. Je ne sais pas si le greffier pourrait répondre à ma question par oui ou par non.
Le fait de déposer le document seulement en anglais est-il conforme aux motions de régie interne qui ont été adoptées, comme le suppose M. Baptiste?
[Traduction]
Merci beaucoup.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Je crois donc, une fois de plus, puisqu'il n'y a pas d'objection, que la motion est adoptée et que le document fera l'objet d'une traduction au moment opportun, après le délai que nous avons prévu.
Je vous remercie.
Nous avons ensuite la question de M. Schmale.
Voulez-vous la poser à nouveau, monsieur Schmale, afin que les choses soient claires?
Merci, monsieur le président.
Je vais essayer d'être bref. Je sais que les gens doivent partir.
Cela concerne la comparution du ministre Lametti aujourd'hui. De toute évidence, il n'était pas là. Nous aimerions, de ce côté-ci du moins, entendre le ministre, puisqu'il est le parrain du projet de loi. Comme l'a souligné M. Vidal, c'est lui qui a demandé que l'on applique la clôture au projet de loi à la Chambre des communes pendant le débat.
Pour répondre aux préoccupations de M. Battiste en ce qui concerne le délai, il se peut que je me trompe, mais je ne pense pas qu'il faudra deux heures pour examiner le projet de loi article par article. Il n'est pas particulièrement long. Je ne crois pas qu'il y ait une tonne de préoccupations.
Si possible, j'aimerais proposer que le président et le greffier tentent d'obtenir la présence du ministre Lametti à la prochaine réunion du Comité, le 22 avril à 11 heures.
Il est important de le préciser parce qu'il n'y a pratiquement aucune possibilité de prévoir une autre réunion pour mercredi. Le prochain créneau libre est lundi. La question, comme vous l'avez exposée au Comité, est donc de savoir si nous sommes prêts à consacrer quelques minutes au début de la réunion de jeudi pour entendre le ministre?
Je vois un certain nombre de mains levées: M. Anandasangaree, Mme Gazan, M. Vidal et Mme Gill.
Madame Gazan, allez-y, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais respecter la proposition de principe de mon collègue, M. Schmale, et proposer qu'au lieu de prévoir une comparution en personne, les membres du Comité aient l'occasion de poser des questions au ministre, et que celui-ci ou quelqu'un de son bureau y réponde avant la prochaine séance du Comité.
Monsieur le président, je tente d'être un peu facétieux ici. Au cours de ma longue et remarquable carrière de député et de membre du Comité pendant les 18 mois où j'ai siégé, je ne crois pas qu'il y ait eu un autre exemple où un témoin a comparu et a pu présenter son exposé sans être interrogé par le Comité. Je m'inquiète du précédent que cela peut créer.
L'importance de cette loi... l'importance de la comparution du ministre lui-même est essentielle pour faire avancer le dossier. J'appuierais évidemment la motion de M. Schmale pour que le ministre Lametti comparaisse avant que nous passions à l'étude article par article.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Souvent, je n'entends pas votre interpellation, simplement parce que l'interprétation se poursuit. J'entends deux discours en même temps.
Je voulais simplement dire que j'appuyais la motion de mon collègue M. Schmale relativement à la comparution du ministre.
Bien entendu, je ne souhaite pas qu'on prolonge les travaux de façon indue, mais je souhaiterais qu'il comparaisse devant le Comité.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'apprécie vraiment les commentaires de tout le monde ici.
Je pense que la proposition de Mme Gazan est tout à fait raisonnable. Pour l'instant, je crois que la ministre Bennett a déjà lu la déclaration que le ministre Lametti était censé présenter aujourd'hui. Je propose qu'il soit possible de poser des questions, et compte tenu de la composition du Comité, nous aurions cinq questions pour les conservateurs, cinq pour les libéraux, quatre pour le Bloc et quatre pour le NPD, avec un délai de réponse jusqu'à 17 heures demain. Les informations pourraient alors être présentées et acceptées en tant que commentaires officiels soumis à notre comité.
Il est juste de dire que le ministre Lametti regrette de ne pas être ici. Il a été très actif dans ce dossier. Nous avons eu un certain nombre de discussions au cours des dernières semaines, et je sais qu'il regrette de ne pas être ici. Je pense qu'il est important et impératif que les informations fournies par nos témoins aujourd'hui, lesquelles ont été exhaustives... Si d'autres précisions sont nécessaires, la proposition faite par Mme Gazan, avec des modifications mineures, devrait suffire pour que les commentaires du ministre figurent au dossier.
Au fait, je vais libérer nos témoins. Merci beaucoup. Je me demandais s'il y aurait peut-être une référence au personnel, mais si vous êtes d'accord, nous allons vous permettre de quitter la réunion.
Nous avons devant nous une motion, et la discussion à ce sujet était une nouvelle proposition. La première chose à faire, si nous avons l' intention d'accepter la proposition de Mme Gazan, est la motion.
[Français]
[Traduction]
Très bien. Nous allons procéder à un vote par appel nominal au sujet de la motion de M. Schmale.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Mesdames et messieurs, je m'attends donc à ce que ceux qui souhaitent entendre le ministre de la Justice lui posent leurs questions.
Monsieur le greffier, quand devrions-nous demander que les réponses soient fournies?
[Français]
Monsieur le président, je remarque que les gens sont en train de partir. Or j'aimerais poser une question au sujet du vote.
[Traduction]
[Français]
Je ne voulais pas vous interrompre. Je voulais simplement préciser ce qui suit. On a dit que quatre personnes avaient voté en faveur de la motion. En fait, il s'agissait de MM. Melillo, Viersen, Schmale et Vidal, ainsi que de moi-même, ce qui fait cinq personnes. Je voulais m'assurer que les cinq votes avaient été comptabilisés.
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le greffier, quand devons-nous demander au ministre de nous fournir les réponses?
Si l'on suppose que les réponses seront fournies dans les deux langues officielles par le ministre ou le ministère, le Comité peut décider du délai qu'il juge approprié.
Cela dit, monsieur le président, les questions doivent être posées avant 17 heures aujourd'hui, et la réponse du ministre doit être donnée avant 17 heures demain. Entretemps, pour ce qui est du nombre de questions, j'avais proposé cinq, cinq, quatre et quatre. Nous avons juste besoin d'un accord sur ce point.
Je pense qu'un délai de 24 heures est suffisant, puisque la réponse sera dans les deux langues officielles.
Quelqu'un s'oppose-t-il à la proposition de M. Anandasangaree?
Je ne vois pas d'opposition, alors c'est ce que nous ferons.
Madame Gill, est-ce que vous êtes d'accord? Je vois votre main.
[Français]
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