INAN Réunion de comité

     La séance du Comité des affaires autochtones et du Nord est ouverte. Je tiens d'abord à souligner que, lorsque nous sommes à Ottawa, nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Personnellement, je me trouve sur les territoires traditionnels des Haudenosaunee, des Anishinabe et des Chonnonton.

    Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 10 décembre 2020, le Comité poursuit son étude du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).

    Je souhaite la bienvenue aux représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui sont avec nous pour répondre aux questions que les membres du Comité pourraient avoir sur la teneur du projet de loi, et peut-être aussi aux questions du président.

    J'aimerais donner aux membres du Comité quelques instructions et quelques précisions sur la façon dont nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-8 dans le cadre de cette réunion hybride. Comme son nom l'indique, cette étude consiste à examiner tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix successivement, et chaque article fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au député qui le propose pour qu'il puisse l'expliquer. L'amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsqu'il n'y aura pas d'autres interventions, l'amendement sera mis aux voix.

    Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel les articles qu'ils proposent d'amender figurent dans le projet de loi ou dans la trousse que chaque membre a reçue du greffier. Les députés doivent noter que les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité, ou par courriel par les membres qui participent virtuellement.

    Comme c'est la première fois que le Comité fait l'étude article par article d'un projet de loi dans le cadre d'une réunion hybride, je vais procéder lentement pour permettre aux membres de bien suivre les délibérations et m'assurer de bien respecter la procédure. Les amendements ont un numéro alphanumérique dans le coin supérieur pour indiquer quel parti les a soumis. Il n'est pas nécessaire qu'un comotionnaire propose un amendement. Une fois qu'un amendement sera proposé, il faudra le consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit ou par courriel par les membres qui participent virtuellement. Ils ne requièrent pas l'approbation du député qui a proposé l'amendement. Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois et ce sous-amendement ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé, il est d'abord mis aux voix, puis un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Une fois que tous les articles auront été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et le projet de loi lui-même, et un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés afin que la Chambre en ait une copie conforme à utiliser à l'étape du rapport.

    Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés ainsi qu'une mention des articles supprimés.

    Merci à tous de votre attention, et espérons que l'étude article par article du projet de loi C-8 sera productive.

     J'aimerais maintenant poser une question pour ma propre gouverne. En ce qui concerne l'annexe, l'ordre du jour indique que si l'amendement BQ-1 est adopté, les deux amendements suivants du NPD ne pourront pas être proposés. Pourriez-vous m'expliquer ce que cela implique?

     BQ-1 et BQ-2, ainsi que les deux amendements du NPD, visent à modifier la même ligne. Même s'il n'y a pas de ligne numérotée dans l'annexe, il y a quand même des lignes. La règle qui s'applique est donc la même que pour n'importe quel article du projet de loi. C'est pourquoi si un amendement est adopté, les autres ne peuvent pas être proposés, parce que l'annexe sera modifiée et qu'il ne serait tout simplement pas logique de l'amender de nouveau.

    Comme je l'ai dit, comme dans tout autre projet de loi, une fois qu'une ligne a été modifiée dans un projet de loi, elle ne peut plus être modifiée. Elle ne peut être modifiée qu'une seule fois. C'est pourquoi si l'un des quatre amendements est adopté, les autres ne peuvent pas être proposés.

    (Article 1)

     Merci beaucoup.

    L'article 1 est-il adopté?

    Avez-vous des observations?

    Désolé, monsieur le président, pourriez-vous préciser? Qu'est-ce que l'article 1? Est-ce le premier paragraphe? Je n'en suis pas certain.

    Madame la greffière, pouvez-vous nous donner une explication?

    Dans le projet de loi, à la page 1, nous avons deux clauses.

     Il y a le préambule. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule est toujours reportée. Il sera mis aux voix à la fin.

    Nous commençons par l'article 1, qui se trouve sous la rubrique « Loi sur la citoyenneté ».

    L'article 2 se trouve sous la rubrique « Entrée en vigueur ».

    Il y a ensuite l'annexe, qui comprend le texte du serment.

    Vous avez tout à fait raison; j'ai sauté un passage de mon texte.

     Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule est réservée.

    Monsieur Powlowski, l'article 1 se lit comme suit:

    (L'article 1 est adopté)

    (Article 2)

    Le président: L'article 2 est-il adopté?

    L'article se lit comme suit:

    (L'article 2 est adopté)

    (Annexe)

    Le président: Concernant l'annexe, j'ai l'amendement BQ-1.

     Je vais donner la parole à Mme Normandin, s'il vous plaît.

     Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'imagine que vous voyez un peu quels seront mes arguments à l'appui de l'amendement du Bloc, mais je vais me permettre de les réitérer. Je tenterai de le faire de façon relativement concise, mais je souhaite quand même, pour les députés qui n'étaient pas présents aux autres rencontres, les présenter de façon extensive.

    D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler que le Bloc québécois est tout à fait en faveur de l'esprit du projet de loi C-8 et de son but, à savoir la reconnaissance des droits des peuples autochtones et l'aspect éducatif que cela présentera pour les nouveaux citoyens, lorsqu'ils prêteront serment.

    À titre de rappel, le Bloc québécois a toujours été en faveur de la défense des droits des peuples autochtones. Il s'est toujours présenté comme un allié des peuples autochtones. Je l'ai d'ailleurs mentionné dans une question que j'ai posée à une réunion précédente du Comité.

    Avant même la signature de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, le Bloc québécois avait participé à son élaboration. En 2004, à Genève, quand il y a eu une réunion du groupe de travail sur ce projet, le Bloc québécois avait appuyé la démarche pour faire reconnaître le droit à l'autodétermination des peuples autochtones par les Nations unies.

    En 2006, à l'aube de l'adoption de la Déclaration par les Nations unies, le Bloc québécois a encore une fois multiplié les efforts aux côtés des peuples autochtones pour que les droits de ceux-ci soient reconnus par la communauté internationale. Nous sommes allés jusqu'au parquet de l'Assemblée générale des Nations unies pour soutenir le projet de déclaration. En 2007, quand le Canada manifestait son intention de voter contre la Déclaration, le Bloc québécois l'a soulevé et a maintenu la pression à la Chambre devant le gouvernement conservateur de l'époque pour s'assurer que le gouvernement signe la Déclaration, ce qui est finalement arrivé en 2010.

    Le projet de loi C-8 vise à ce que les nouveaux citoyens reconnaissent les droits des peuples autochtones. On leur demande de connaître non seulement leur histoire, mais aussi leurs droits. Il y a un aspect éducatif à cela. Il faut se rappeler que, parmi les nouveaux arrivants qui viendront au Canada, certains seront aussi, je dirais même surtout — je l'espère — des Québécois.

    Le libellé actuel du serment de citoyenneté qui figure dans le projet de loi fait en sorte qu'on leur demandera de reconnaître quelque chose que le Québec n'a jamais reconnu, à savoir la Constitution — je devrais plutôt dire la Loi constitutionnelle de 1982. Dans son témoignage, le professeur Cardinal avait bien expliqué la différence entre la Constitution canadienne et la Loi constitutionnelle. La Constitution est l'ensemble des règles et des décisions des tribunaux qui régissent le droit canadien. Dans le serment de citoyenneté, il est question plus précisément de la Loi constitutionnelle de 1982. Il y aurait là une petite coquille à corriger.

    On va demander à de futurs citoyens canadiens et aussi québécois de reconnaître la Constitution canadienne alors qu'aucun gouvernement québécois, qu'il soit souverainiste ou fédéraliste, n'a signé la Constitution dans l'honneur et l'enthousiasme. Une question se pose. La mention de la Constitution est-elle nécessaire dans le serment de citoyenneté?

    Si je me reporte aux différents témoignages des différents leaders des communautés autochtones, je constate que personne n'a mentionné que cet ajout était absolument nécessaire. On a souligné que c'était un ajout intéressant. Par ailleurs, il ne faisait pas partie de l'appel à l'action numéro 94, qui est à l'origine de la volonté de changer le serment de citoyenneté.

    La cheffe Poitras a même mentionné qu'elle aurait été à l'aise de voir le projet de loi C-8 reprendre le texte de l'appel à l'action numéro 94 tel quel, sans mention de la Constitution. Au mieux, la mention de la Constitution n'est pas absolument nécessaire dans le libellé du serment de citoyenneté. Au pire, j'aurais tendance à dire qu'elle est inutile, voire carrément erronée.

    À ce sujet, je vous renvoie au témoignage du professeur Cardinal. Il nous a rappelé que le texte traitant de la prestation de serment, comme il se lit, reconnaît la Constitution, mais ne reconnaît pas spécifiquement les droits. Ce qui est reconnu, c'est vraiment la Constitution. On reconnaît la Constitution, laquelle inclut les droits, mais on ne reconnaît pas spécifiquement les droits.

    J'aimerais citer ici le professeur Cardinal:

    Notre proposition d'amendement vise à corriger le tir, puisqu'elle préconise la reconnaissance directe de ces droits. De plus, nous faisons un ajout à la première proposition d'amendement que nous vous avons soumise et dont nous débattons présentement, à savoir la reconnaissance des droits inhérents. Encore une fois, je vais me permettre de citer le professeur Cardinal. Je lui ai demandé de m'expliquer davantage ce que sont les droits inhérents. Nous en avions parlé sans toutefois les définir. Il a répondu ce qui suit:

    Le professeur Cardinal mentionnait aussi que la reconnaissance des droits autochtones par la Loi constitutionnelle de 1982 est une promesse qui n'a pas été complètement tenue. Quand je lui ai demandé de me donner des exemples à ce sujet, il m'a répondu qu'il y avait des négociations dans le cadre desquelles de nombreuses nations autochtones attendaient encore que l'État reconnaisse leurs droits. De plus, l'interprétation que la Cour suprême a faite de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en a limité la portée en permettant à des gouvernements, dans certains cas, de porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. À mon avis, une reconnaissance de la Constitution qui n'inclut pas une reconnaissance spécifique des droits des Autochtones est incomplète.

    En conclusion, j'invite mes collègues à voter en faveur de l'amendement du Bloc québécois pour deux raisons principales. Comme je l'ai mentionné dans le cadre de mes questions, quand on défend les droits des peuples autochtones, ce sont les droits de l'ensemble des nations que l'on défend, notamment ceux d'une autre nation minoritaire, le Québec. Le projet de loi C-8 vise la reconnaissance des droits des nations puisqu'il consacre le principe général de la reconnaissance de l'histoire et des droits des nations. Par contre, le libellé actuel du projet de loi C-8 fait fi d'une partie de l'histoire de l'une des nations, à savoir le Québec. Je crains qu'en votant le projet de loi C-8 dans son libellé actuel, on édulcore un peu, on érode, le grand principe de reconnaissance des nations et cet important message. Il me semble que la reconnaissance des droits des nations doit être le cœur, le principe cardinal, qui guide la prestation de serment.

    Je vais maintenant parler de l'autre raison pour laquelle j'invite mes collègues à voter en faveur de l'amendement du Bloc québécois.

    Comme la cheffe Poitras le mentionnait, dans l'esprit de la réconciliation, il est important que le but recherché par le projet de loi C-8 soit affirmé à l'unanimité. Cela enverrait un message clair dans le contexte de la réconciliation.

    Je tends donc une perche à mes collègues. En adoptant notre amendement, ils s'assureraient que nous arrivons à cette unanimité. Nous pourrions même espérer adopter plus rapidement ce projet de loi, qui est un peu trop souvent mort au Feuilleton.

     Merci beaucoup, madame Normandin.

    Monsieur Anandasangaree, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie Mme Normandin de son intervention. J'apprécie le travail que le Bloc a fait au sujet de la DNUDPA, et nous espérons obtenir son appui lorsque nous ferons adopter le projet de loi C-15 à la Chambre et au Comité.

    Sans me lancer dans une longue discussion constitutionnelle, je tiens à souligner l'importance de la mention, dans le projet de loi C-8, de la Loi constitutionnelle de 1982. C'est très important en ce sens que cela reconnaît certains droits très précis des peuples autochtones, qui sont définis à l'article 35.

    Le projet de loi C-8 est un document qui a fait l'objet de consultations auprès d'un certain nombre d'organisations et de peuples autochtones, et nous croyons qu'il s'agit d'un moyen important de réaffirmer l'importance de la Constitution et des droits constitutionnels des peuples autochtones qui y sont enchâssés.

    Je vais probablement m'arrêter là. Nous allons nous opposer à l'amendement, et même si nous apprécions les suggestions de Mme Normandin, je crois important d'intégrer cet élément dans un serment de citoyenneté.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur le président, est-il possible de demander un vote par appel nominal?

    La présidence accepte la demande de vote par appel nominal.

     (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Madame Normandin, vous avez un autre amendement à proposer.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je serai beaucoup plus brève dans mes remarques sur celui-là, puisque tout ce que j'ai mentionné dans ma première intervention peut s'appliquer mutatis mutandis au deuxième amendement. Mes commentaires se limiteront donc à cela.

     La motionnaire accepterait-elle, avec dissidence, le résultat du vote précédent?

    Oui, monsieur le président.

    Madame Dancho, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais faire quelques brèves observations au sujet de l'amendement. Je sais que les deux amendements sont semblables.

     J'apprécie beaucoup les remarques de Mme Normandin, et j'ai remarqué qu'au début de son intervention, elle a mentionné que le Bloc reconnaissait les droits des peuples autochtones.

    L'une des réserves que nous avons à l'égard de ses amendements, c'est qu'ils suppriment les mots « reconnaît et confirme ». Nous croyons que ce sont des mots très symboliques pour les peuples autochtones, et elle les a mentionnés dans ses remarques. C'était l'une de nos préoccupations à cet égard. Nous pensions qu'il était très important d'inclure ce libellé, et c'est donc l'une des raisons pour lesquelles nous nous opposerons à l'amendement.

    Monsieur Powlowski.

    J'aimerais dire que je comprends le point de vue du Bloc. Bien sûr, il ne voudra pas faire référence à la Constitution, mais il a livré la bonne bataille, il a essayé. J'espère que le Bloc reviendra sur sa décision et appuiera ce projet de loi, parce qu'il est important que tous les partis s'entendent sur cette mesure. Ce serait un beau geste de la part du Bloc.

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Je serai très brève, monsieur le président. J'ai aussi des amendements au projet de loi, dont le libellé tient compte de la suggestion de l'APN, et intègre les deux aspects.

     Je vais voter contre l'amendement, mais j'apprécie le travail de Mme Normandin.

    Madame Normandin, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je veux simplement remercier mes collègues de leurs mots chaleureux quant au travail effectué de notre côté.

    De plus, j'aimerais répondre à la remarque de ma collègue Mme Dancho. Si elle nous avait suggéré un sous-amendement pour inclure le terme « reconnaissance », et si cela faisait en sorte qu'elle puisse soutenir notre amendement, j'aurais bien aimé que nous le sachions au préalable. Cela aurait été un amendement favorable que nous aurions bien évidemment accepté.

    Merci beaucoup.

    (L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement du Nouveau Parti démocratique.

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout le monde a une copie de l'amendement, alors je n'ai pas besoin de le lire.

     Je vais souligner le libellé proposé qui est ajouté au libellé du projet de loi. Il ajoute essentiellement « y compris les droits inhérents des Premières Nations, les droits découlant du titre et les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis », puis il passe à la partie concernant la Constitution.

    Ce libellé a été proposé par l'APN dans le cadre des travaux du Comité. Par la suite, j'ai également demandé à d'autres témoins s'ils appuieraient ou non ce libellé, et les témoins qui ont répondu ont dit qu'ils l'appuieraient.

    Il est important que le serment de citoyenneté insiste sur ce point, ainsi que sur les droits inhérents et les titres, comme l'a indiqué l'APN.

    Il est important que les nouveaux arrivants comprennent à la fois les termes de la Constitution et ce qui a précédé la Constitution et les droits historiques. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement.

    J'espère que les membres du Comité l'appuieront.

    Madame McLeod, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Le NPD a indiqué que, dans le cadre de la DNUDPA, surtout en ce qui concerne les lois qui ont une incidence directe sur les peuples autochtones, un processus d'élaboration conjoint doit être élaboré et mis de l'avant. Même si l'APN a fait part de certaines réflexions au sujet d'un changement de libellé, nous avons d'autres organisations, d'autres peuples... Bien entendu, l'APN est un groupe de défense des droits, mais elle n'a pas de droits en soi.

    Présenter ce genre de motions à ce stade-ci est en fait contraire au processus qui a été mis en place, en vertu duquel l'engagement avec l'ITK, les Métis et les Premières Nations nous a menés à cette étape.

    Nous n'appuierons pas cet amendement.

     Merci.

    Mme Normandin.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais proposer un sous-amendement.

    Est-ce que je présente le libellé?

    Oui.

     Madame la greffière, un sous-amendement est permis, n'est-ce pas?

    Oui, madame Normandin, vous pouvez soumettre un sous-amendement. Cependant, ce serait bien que vous envoyiez la version écrite au greffier, si vous l'avez.

    D'accord.

    Je vais le dicter. Vous allez voir que c'est relativement simple. On pourra vous faire parvenir la version écrite.

    Après les mots « Premières Nations », je bifferais « les droits découlant du titre et la Constitution, qui reconnaît et confirme », ce que je remplacerais tout simplement par « et ».

    Je vous fais la lecture du sous-amendement au complet:

    Si ce sous-amendement est adopté, cela me fera plaisir de soutenir l'amendement de ma collègue Mme Kwan.

    Monsieur Anandasangaree, voulez-vous parler du sous-amendement?

    J'aimerais parler de l'amendement lui-même, mais c'est essentiellement la même question.

    Nous croyons avoir mené de vastes consultations sur le projet de loi C-8. Je remercie Mme Kwan d'avoir proposé l'amendement initial. Je note ses préoccupations au sujet des nouveaux arrivants, surtout en ce qui a trait à la compréhension des droits issus de traités qui sont déjà couverts dans le serment tel qu'il est présenté.

    Le projet de loi C-8 représente le travail de nombreux intervenants qui se sont exprimés et qui ont donné leur avis. À ce stade-ci, nous comprenons l'intention, mais nous croyons que l'amendement de Mme Kwan ne reflète pas nécessairement le consensus qui a été établi tout au long du processus d'élaboration de ce projet de loi.

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je parle du sous-amendement.

    Je n’appuierai malheureusement pas le sous-amendement. Je pense qu’il est vraiment important de reconnaître les droits fonciers. Bon nombre des affaires judiciaires dont nous avons été témoins portaient sur la reconnaissance ou non reconnaissance des titres fonciers. En toute honnêteté, je pense aussi qu'il ne suffit pas de se fier à la Constitution. Si nous voulons être fidèles à l’histoire des peuples autochtones et à leurs droits, il est essentiel d’adopter le libellé que l’APN a proposé. Par conséquent, il faudrait reconnaître à la fois les droits inhérents et les droits fonciers.

    Merci, madame Kwan.

    Je vais maintenant donner la parole à la greffière.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Normandin, nous voulons simplement vérifier quelque chose.

    En ce moment, l'amendement de Mme Kwan dont il est question porte le numéro de référence 11087213. J'ai l'impression que votre sous-amendement concerne l'amendement du NPD suivant. J'ai suivi ce que vous avez dit, et cela ne concorde pas avec l'amendement dont il est question en ce moment. Je me demande donc si votre sous-amendement ne concerne pas plutôt le prochain amendement que Mme Kwan voulait peut-être proposer si celui-là était défait, ou si vous vouliez apporter un amendement à cet amendement-là.

    Pour le moment, ce que vous lisez ne concorde pas avec l'amendement de Mme Kwan qui est débattu en ce moment, c'est-à-dire celui qui porte le numéro de référence 11087213.

    Vous avez raison, je vous fais toutes mes excuses.

    Je pourrais formuler un sous-amendement similaire pour l'amendement qui se termine par les chiffres 213.

     Merci. Nous allons revenir à l’amendement.

    Madame Kwan, vous avez fait vos commentaires. Y a-t-il d’autres commentaires avant que l'amendement ne soit mis aux voix?

    Oui, simplement pour demander un vote par appel nominal, s’il vous plaît.

    J’invoque le Règlement, monsieur le président. Votons-nous sur le sous-amendement qui sera présenté par Mme Normandin ou ne discutons-nous pas du sous-amendement...

    Non.

    ... à l’amendement que Mme Kwan a proposé?

    Nous avons convenu que le sous-amendement ne correspondait pas à l’amendement à l'étude. Nous sommes revenus à l’amendement comme tel, et nous avons demandé au greffier de tenir un vote par appel nominal sur l’amendement NDP-1.

    (L’amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant au deuxième amendement proposé par Mme Kwan.

     Allez-y, s’il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le deuxième amendement est plus simple, mais il ne fait que reconnaître les droits inhérents des Premières Nations et les droits relatifs aux titres.

    Le libellé ajouté au projet de loi C-8 est le suivant. Après les mots « d'observer fidèlement les lois du Canada, y compris », j’ajoute « les droits inhérents des Premières Nations, les droits fonciers ».

    Il est ensuite question de la Constitution. C'est simplement pour reconnaître qu’elles ont des droits inhérents et des droits fonciers.

    C’est maintenant au tour de M. Powlowski.

    En ce qui concerne le NPD, je pense que dans l’arrêt Sparrow, tout le jugement se fondait sur la reconnaissance que les droits inhérents — dans ce cas-ci la pêche — faisaient partie des droits protégés en vertu de l’article 35, alors je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inclure cela.

    Madame Normandin.

    Ce ne sera pas une surprise: je vais proposer un sous-amendement.

    Comme je l'ai dit plus tôt, je bifferais les mots « les droits découlant du titre et la Constitution, qui reconnaît et confirme », que je remplacerais par « et ». Cela a aussi l'avantage de corriger une faute de traduction, puisque « découlant du titre » ne s'applique pas en français.

    Madame la greffière, pourriez-vous commenter cette référence?

     Oui. Merci, monsieur le président.

    Madame Normandin, serait-il possible de lire le serment au complet avec votre sous-amendement, puisque nous ne les avons pas par écrit?

    Je crois que ce serait plus clair.

    Je vais vous le lire avec plaisir.

     Monsieur Anandasangaree.

    Monsieur le président, j’aimerais exprimer les mêmes préoccupations qu'au sujet de l’amendement précédent.

    Encore une fois, merci, madame Kwan, d’avoir soulevé cette question, mais nous allons voter contre le sous-amendement et l’amendement.

    Madame Kwan.

    Très rapidement, au sujet du sous-amendement, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées, pour répondre à ce que M. Powlowski et M. Anandasangaree ont dit au sujet des droits inhérents et des droits fonciers, je pense que le problème est, bien sûr, que les peuples autochtones, les peuples des Premières Nations, ont toujours dû se présenter devant les tribunaux pour que leurs droits soient clarifiés. Même là, comme nous l’avons vu dans le cas du différend sur les droits de pêche, le processus est long. Cela n’indique pas clairement que le gouvernement a pris des mesures.

    Si nous voulons éduquer les nouveaux arrivants au sujet de l’histoire autochtone et des droits des Premières Nations, je pense qu’il est essentiel de dire explicitement qu’ils ont des droits et des titres inhérents.

    C’est pourquoi j'ai proposé ce libellé.

    Je vais demander conseil au greffier.

    Bonjour, monsieur le président.

    J'ai une question pour vous, madame Normandin.

    Voulez-vous modifier seulement le serment ou voulez-vous modifier également l'affirmation?

    Si vous voulez modifier l'affirmation, il faudrait y proposer un sous-amendement. Sinon, cela ne fonctionnera pas.

    Oui, je peux proposer un sous-amendement. De la même façon, cela s'appliquerait mutatis mutandis.

    Je crois que le corps du texte est exactement le même. Je comprends que le débat sur les deux présentera les mêmes arguments.

    C'est parfait. Je vous remercie.

    J’ai besoin d’aide pour savoir comment nous allons procéder avec les sous-amendements. Nous avons ajouté un sous-amendement, et je crois que nous devons nous occuper du premier.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?

    Monsieur le président, comme les deux sous-amendements doivent aller de pair et que l’un ne peut pas vivre sans l’autre, le vote sur le premier s’appliquerait à l’autre.

    Nous allons donc mettre aux voix le premier sous-amendement.

    Tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement?

    Allez-y.

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    C’est très bien. C’est votre droit.

    (Le sous-amendement est rejeté par 10 voix contre 1)

    Le président: Nous avons réglé la question des deux sous-amendements, et nous pouvons maintenant passer à l’amendement.

     Bonne réponse.

    Allez-y, madame Normandin, au sujet de l’amendement NDP-2.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Au sujet de l'amendement de ma collègue Mme Kwan, je suis évidemment d'accord sur le principe d'ajouter les droits inhérents. Nous l'avions d'ailleurs fait dans notre propre amendement.

    Cependant, pour la raison que j'ai déjà mentionnée, à savoir l'inclusion de la reconnaissance de la Constitution, je vais devoir voter contre, malheureusement.

    Madame Kwan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    M. Anandasangaree a parlé du processus de consultation, tout comme Mme McLeod. J’ai demandé aux fonctionnaires, par l’entremise du Comité, la liste des intervenants qu’ils ont consultés. J’ai également demandé une liste des groupes qui ont mené à la différence entre le libellé proposé dans l'appel à l'action numéro 94 de la CVR et le libellé proposé dans le projet de loi C-8.

    Bien sûr, l’information fournie à tous les membres du Comité a fini par arriver, hier, mais elle contenait seulement la liste des groupes d’intervenants. Comme vous pouvez le constater, après cinq ans de consultation, la liste est très courte. À vrai dire, j’ai été très surprise par le niveau des consultations que le gouvernement a tenues au sujet de cet important projet de loi.

    En ce qui concerne la question qui a été posée au sujet des groupes qui ont donné lieu aux changements dans le libellé, il n’y a pas eu de réponse. Ensuite, le Comité a décidé d’inviter diverses personnes à la table. L’AFAC, par exemple, a indiqué que le gouvernement ne l'avait jamais consultée à ce sujet. J’ai demandé précisément à l’AFAC si elle appuierait le libellé de l’amendement, comme je l’ai dit tout à l’heure, et elle a dit oui. Tous les témoins ont souligné l’importance de reconnaître les droits inhérents et les titres.

    C’est pourquoi je crois important d'apporter cet amendement, plus court, comme le propose l’APN. Il s’agit simplement de reconnaître que les droits inhérents et les titres fonciers existaient bel et bien chez les peuples autochtones.

    Merci, madame Kwan. Je vous remercie de votre intervention.

    Je pense qu’il y a eu un processus de consultation. Nous en sommes aujourd’hui au point où les Premières Nations souhaitent, je crois, obtenir une réponse de notre comité et que le projet de loi suive son cours normal. Je vais maintenant mettre votre amendement aux voix.

    Si vous voulez que nous votions par appel nominal, nous pouvons le faire.

    Oui, s’il vous plaît.

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l’amendement NDP-2 proposé par Mme Kwan.

    (L’amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Maintenant, mesdames et messieurs les membres du Comité, nous en arrivons au serment, ou à l’affirmation solennelle, qui figure sous la rubrique « Annexe ». Je vais demander un vote par appel nominal sur le serment ou l’affirmation de citoyenneté.

    Avant cela, y a-t-il d’autres commentaires?

    Madame Kwan, vous avez la parole.

    J’appuierai le libellé proposé dans le projet de loi C-8. J’aurais préféré que l’un de mes amendements soit adopté. Il est important d’aller de l’avant. Cela a pris pas moins de cinq ans, et c’est le troisième projet de loi.

    J’ai indiqué à M. Anandasangaree, à différentes occasions, que j’avais toujours l’intention de donner suite à l'appel à l’action numéro 94. C’est une mesure que les néo-démocrates ont appuyée il y a longtemps. Avant cela, l’ancien député, Romeo Saganash, et moi-même avions écrit aux prédécesseurs du ministre actuel pour leur offrir notre appui afin d’aller de l’avant.

    Je vais appuyer cette motion.

    (L’annexe est adoptée par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

     Le préambule est-il adopté?

    Des voix:D'accord.

    Le président:Le titre est-il adopté?

    Des voix:D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix:D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix:D'accord.

    Le président: En ce qui concerne la réimpression du projet de loi, monsieur le greffier, est-ce nécessaire?

    Non.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous sommes arrivés à un moment historique. Je suis très heureux, sauf peut-être en ce qui concerne le manque d’unanimité. Néanmoins, nous pouvons aller de l’avant. Je tiens à remercier notre personnel législatif de m’avoir aidé, ainsi que nous tous, dans ce processus. Je crois que nous avons associé nos noms à quelque chose d’important, et c’est très apprécié.

    Monsieur le président, je tiens à remercier le personnel d’IRCC de son aide et de sa présence ici aujourd’hui.

    Nous avons quelques affaires à régler. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire que le personnel législatif reste-là s’il a d’autres tâches à accomplir. Nous pouvons nous en tirer très bien.

    Premièrement, je dois approuver le budget du projet et le montant demandé de 1 650 $. Quelqu’un s’y oppose-t-il?

    Je ne vois personne s'y opposer, alors nous dirons que c’est approuvé.

     Je ne m'y oppose certainement pas, monsieur le président, mais je serais très curieuse de faire une comparaison d’une année à l’autre en ce qui concerne notre modèle hybride virtuel et les coûts généraux du Comité. Je m’attends à ce que ces coûts aient beaucoup diminué. Nous avons perdu certains avantages en cours de route, mais il serait intéressant d'aborder le sujet, à un moment donné, que ce soit dans le cadre de notre comité ou de façon plus générale.

    Merci.

    C’est une excellente remarque. Cela vaut probablement pour de nombreux autres travaux parlementaires. Je pense que nous pouvons examiner cela également.

    J’ai aussi besoin, mesdames et messieurs les membres du Comité, que vous approuviez l’ébauche de notre plan de travail. Dans le document que j’ai, certaines dates sont un peu décalées pour la raison évidente que les choses ont bougé. Voyez-vous des objections au plan de travail dont nous avons déjà discuté?

    Monsieur Anandasangaree.

    Je suis désolé, monsieur le président.

    Je n'ai pas vu ce document. De quel plan parlez-vous?

    Monsieur le greffier.

    Si vous me le permettez, il s’agit d’une version à jour du plan de travail sur la sécurité alimentaire et les collectivités du Nord, qui tient compte des réunions tenues à la fin de décembre et du témoin que nous avons entendu plus tôt en janvier.

    Je crois qu’elle a été envoyée hier ou avant-hier. Je vais la renvoyer immédiatement à votre adresse courriel personnelle.

    Excellent.

    Si nous parlons des témoins, faut-il le faire à huis clos ou pouvons-nous poursuivre la conversation ici?

    C’est au Comité d’en décider.

    Si je comprends bien, si nous devons parler des témoins, nous le faisons habituellement à huis clos, mais je suis prêt à me ranger aux désirs des autres membres du Comité.

    Nous avons une liste de témoins pour chaque groupe. Monsieur le greffier, quelque chose pourrait-il prêter à contestation dans la liste des témoins?

    Je peux demander à l’analyste de vous répondre.

    Pour répondre à M. Anandasangaree, généralement, les comités tiennent ce genre de discussions à huis clos.

     Il s’agit essentiellement du même plan de travail que celui que le Comité a examiné en décembre dernier. La seule différence, c’est qu’un des témoins a comparu la semaine dernière.

    Les témoins prévus sont-ils représentatifs des mémoires de tous les intervenants?

     Oui, c’est le cas.

    Monsieur Anandasangaree, voulez-vous que nous suspendions la séance un instant pour aborder ce sujet?

    Si vous le permettez, monsieur le président, je propose que nous poursuivions la séance à huis clos pendant peut-être cinq minutes.

    C’est très bien. Je me demande si vous voulez lire rapidement le message que le greffier peut vous envoyer à ce sujet ou si nous devrions simplement suspendre la séance et passer au huis clos pour régler la question?

    Je pense que je pourrai examiner cette question pendant que nous siégerons à huis clos.

    La séance est suspendue pour cinq minutes. Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]