HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 16
Le mercredi 21 mars 2001
Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd'hui à 17 h 56, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Peter Adams, président.
Membres du Comité présents : Peter Adams, Jeannot Castonguay, Paul Crête, Georges Farrah, Raymonde Folco, Jim Gouk, Monique Guay, Judi Longfield, Joe McGuire, Val Meredith, Carol Skelton, Diane St-Jacques, Greg Thompson, Alan Tonks.
Membres substituts présents : Yvon Godin pour Libby Davies, Rodger Cuzner pour Tony Ianno, Joe Jordan pour Anita Neville et Lynne Yelich pour Dale Johnston.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative, Jean-François Pagé, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Julie MacKenzie, Kevin Kerr et Bill Young.
Témoins : Du ministère du Développement des ressources humaines Canada : Wilma Vreeswijk, directrice générale intérimaire, Politiques du marché du travail; Sonia L'Heureux, directrice, Politique d'assurance emploi, Direction de la politique de l'assurance-emploi; Gordon W. McFee, directeur, Développement des politiques et législation; Luc Leduc, avocat, Services juridiques. Du ministère des Finances : Réal Bouchard, directeur, Politique sociale, Finances Canada.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 13 février 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (voir le procès-verbal du mercredi 21 février 2001, séance no 2).
Le Comité se réunit à huis clos pour discuter de ses futurs travaux.
Avec consentement unanime, l'exigence de l'avis de 48 heures est retirée et il est convenu, - Que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées fasse rapport à la Chambre des communes de d'autres modifications à proposer à la loi sur l'assurance-emploi et que ce rapport soit déposé à la Chambre au plus tard le 1er juin 2001.
À 18 h 19, la séance est suspendue.
À 18 h 24, le Comité reprend ses travaux en public.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4,
Yvon Godin propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 24 à 29, page 3, de ce qui suit :
" cours d'une période de cinquante-deux semaines dans la période de deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de cinquante-deux semaines. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Yvon Godin présente les amendements suivants :
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant :
"
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant :
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, du nouvel article suivant :
a) soit par la semaine, selon le cas :
(i) précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine,
(ii) au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d'une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération;
b) soit, si elle est postérieure, par la semaine précédant le début de sa période de prestations, s'il exerce toujours un emploi assurable à ce moment. "
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, le nouvel article suivant :
"
Après débat, le préside déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Les quatre amendements sont irrecevables parce que chacun d'eux modifie un article de la loi existante… qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi.
(page 654, La procédure et les usages de la Chambre des communes)
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Yvon Godin propose, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 6, soit modifié par substitution à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :
" obtenu par division de soixante-six pour "
Après débat, le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'amendement est irrecevable car il " étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou en assouplit les conditions et les réserves. "
(page 655, La procédure et les usages de la Chambre des communes)
L'article 6 est adopté avec dissidence.
Georges Farrah projette de proposer, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 3, de ce qui suit :
" 6.1 Les paragraphes 19(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Rémunération au cours de périodes de chômage
(2) Sous réserve du paragraphe (4), si le prestataire reçoit une rémunération durant toute autre semaine de chômage, il est déduit des prestations qui lui sont payables un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse 50 $, ou vingt-cinq pour cent de son taux de prestations hebdomadaires si celui-ci est de 200 $ ou plus.
6.2 Le paragraphe 21(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déduction
(3) Si le prestataire reçoit une rémunération pour une partie d'une semaine de chômage durant laquelle il est incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine, le paragraphe 19(2) ne s'applique pas et cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.
6.3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rémunération à déduire
(5) Si des prestations sont payables à une prestataire de la première catégorie en vertu du présent article et que celle-ci reçoit une rémunération pour une période tombant dans une semaine comprise dans la période visée au paragraphe (2), le paragraphe 19(2) ne s'applique pas et cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine. "
Après débat, le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'amendement est irrecevable car il " étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou en assouplit les conditions et les réserves. "
(page 655, La procédure et les usages de la Chambre des communes)
Comme les amendements qui suivent sont des amendements consécutifs, ils sont également irrecevables :
- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
" 8. (1) L'alinéa 38(1)c) de la même loi est abrogé.
(2) L'alinéa 38(2)b) de la même loi est abrogé.
(3) Le paragraphe 38(3) de la même loi est "
- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
" 8.1 L'alinéa 54d.1) de la même loi est abrogé. "
- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit :
" 10.1 (1) L'alinéa 135(1)b.1) de la même loi est abrogé.
(2) L'alinéa 135(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) d'une amende de 200 $ à 5 000 $ plus une somme ne dépassant pas le double des prestations qui peuvent avoir été versées par suite de l'infraction; "
- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
11.1 Le paragraphe 159(1.1) de la même loi est abrogé.
11.2 Le paragraphe 190(3.2) de la même loi est abrogé. "
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :
" 12.1 La Loi sur l'assurance-emploi, modifiée par les articles 6.1, 6.2 et 6.3, les paragraphes 8(1) et (2) et les articles 8.1, 10.1, 11.1 et 11.2 de la présente loi, et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), modifié par l'article 13.1 de la présente loi, s'appliquent :
a) à toute semaine qui commence à l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date;
b) à toute semaine comprise dans une période qui est déterminée conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, et qui commence avant cette date et se termine après celle-ci. "
-- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 6, de ce qui suit :
" 13.1 Le paragraphe 10(4) du même règlement est abrogé. "
L'article 7 est adopté avec dissidence.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11
Val Meredith projette de proposer, -- Que le projet de loi C-2 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 38 et 39, page 4, de ce qui suit :
" prestataire auquel moins de vingt et une semaines de prestations régulières ont été versées au cours des "
Le président déclare :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'amendement est irrecevable car il " étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou en assouplit les conditions et les réserves. "
(page 655, La procédure et les usages de la Chambre des communes)
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Article 12,
Jeannot Castonguay propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 23, page 5, de ce qui suit :
" 12. (1) L'abrogation de l'article 15 de la Loi "
b) par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit :
" (2) Si, dans le cadre du nouvel examen d'une demande de prestations au titre de l'article 52 de la Loi sur l'assurance- emploi à l'égard de semaines de prestations, la Commission décide que le prestataire visé au paragraphe (1) a reçu, en raison de l'abrogation de l'article 15 de cette loi, édictée par l'article 5 de la présente loi, une somme au titre de prestations pour lesquelles il ne remplissait pas les conditions requises ou au bénéfice desquelles il n'était pas admissible, la Commission ne calcule pas cette somme et le prestataire n'est pas obligé de la rembourser au titre de l'article 43 de la Loi sur l'assurance-emploi.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si le prestataire, à l'égard d'une semaine de prestations visée à ce paragraphe :
a) a perpétré un ou plusieurs actes délictueux prévus aux articles 38 ou 65.1 de la Loi sur l'assurance-emploi pour lesquels des pénalités lui ont été infligées au titre de l'un ou l'autre de ces articles, ou de l'article 41.1 de cette loi;
b) a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions prévues aux articles 135 ou 136 de cette loi;
c) a été trouvé coupable d'une ou plusieurs infractions au Code criminel pour tout acte ou omission ayant trait à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi.
(4) Le prestataire visé au paragraphe (2) ne peut présenter une autre demande de prestations ni recevoir un autre versement de prestations à l'égard d'une semaine visée à ce paragraphe. "
Après débat, Paul Crête propose, - Que les sous-sections (3) et (4) de l'amendement soient supprimées.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-2 avec les modifications, en tant que Premier rapport du Comité.
À 19 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Danielle Belisle