JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 62
Le jeudi 12 juin 2003
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 42, dans la salle 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Chuck Cadman, L’hon. Hedy Fry, Marlene Jennings, John Maloney, Richard Marceau, John McKay, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson.
Membres substituts présents : Stockwell Day pour Garry Breitkreuz, John Harvard pour Irwin Cotler, Réal Ménard pour Robert Lanctôt, Sue Barnes pour Derek Lee, Anita Neville pour Paul Harold Macklin, Svend Robinson pour L’hon. Lorne Nystrom, Grant McNally pour Vic Toews.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen,
analyste principal, Kristen Douglas, analyste.
Conformément
à l’article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude sur la question du
mariage et de la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe.
Le
débat se poursuit sur la motion de Svend Robinson (Voir procès-verbal du
jeudi 12 juin 2003, séance no 51).
Après
débat, la motion est mise aux voix par le vote par appel nominal suivant :
Pour : Contre
:
Sue Barnes Chuck
Cadman
L’hon. Hedy Fry Stockwell Day
John Harvard John Maloney
Marlene Jennings John McKay
Richard Marceau John McNally
Réal Ménard Pat
O’Brien
Anita
Neville Joe
Peschisolido
Svend
Robinson Kevin
Sorenson
(8) (8)
Sur quoi le président vote pour
la motion pour la raison suivante :
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE
« J’ai
prêté une grande attention à tout ce qui a été dit dans chacune des régions du
Canada au cours de ces audiences. Une audience a même eu lieu dans ma
circonscription, 675 personnes y ont participé et j’ai écouté. En 1999, j’ai
voté pour conserver telle qu’elle était la définition du « mariage. » J’ai
écouté. J’ai écouté avec respect mes collègues qui ont défendu différents
points de vue. J’ai également tiré de l’information d’un certain nombre de
décisions des tribunaux. Je ne me sens nullement obligé de voter dans un sens
particulier à cause des décisions des tribunaux, mais j’estime qu’il s’agit
d’une source d’information qui fait partie de ce processus. Par conséquent, je
vote en faveur de la motion de M. Robinson. »
La motion est donc adoptée.
Pat
O’Brien propose, -- Que le gouvernement du Canada en appelle
à la Cour suprême du Canada des décisions de la Cour de la Colombie-Britannique
et de la Cour de l'Ontario (au sujet des mariages de même sexe).
Le président ayant jugé irrecevable une
partie de la motion, il s’élève un débat sur la nouvelle motion : -- Que
le gouvernement du Canada en appelle à la Cour suprême du Canada de la décision
de la Cour de la Colombie-Britannique (au sujet des mariages de même sexe).
À
17 h 19, la séance est suspendue.
À
17 h 54, la séance reprend.
Le
débat se poursuit sur la motion de Pat O’Brien.
À
18 h 12, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin