AANO Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 mai 2005

La présidente (Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.))

Mme Mary Eberts (conseillère légale, Eberts Symes Street Pinto and Jull)

La présidente

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC)

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

Mme Mary Eberts

M. Jim Prentice

La présidente

M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ)

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Bernard Cleary

La présidente

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Roger Valley (Kenora, Lib.)

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Roger Valley

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC)

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.)

Mme Mary Eberts

M. Lloyd St. Amand

Mme Mary Eberts

M. Lloyd St. Amand

Mme Mary Eberts

La présidente

Mme Mary Eberts

La présidente

M. Bernard Cleary

La présidente

Le chef R. Miskokomon (coprésident, Commission du renouvellement, Assemblée des Premières Nations)

La présidente

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)): Bonjour tout le monde.

    Je tiens à remercier Jeremy de m'avoir remplacée à la réunion de jeudi dernier—je sais qu'il n'est pas ici.

    Je veux remercier notre témoin, Mary Eberts, d'avoir accepté le principe de la vidéoconférence. Quelques membres sont présents et je veux m'assurez que vous sachiez qui ils sont. Il y a Gary Lunn du Parti conservateur; M. Bernard Cleary du Bloc; puis les députés ministériels, l'honorable Sue Barnes, secrétaire parlementaire du ministère des Affaires indiennes, Lloyd St. Amand, Roger Valley, et moi-même, Nancy Karetak-Lindell, présidente du comité. Et aussi, Jim Prentice qui vient d'arriver.

    Vous disposez d'environ 10 minutes pour faire votre déclaration, puis vous répondrez à des questions posées, tour à tour, par les membres du Parti conservateur, du Bloc, du NPD, s'ils nous rejoignent et par les députés ministériels.

    Je sais qu'il est très tôt chez vous, donc je vous remercie encore une fois d'avoir accepté de faire cela par vidéoconférence. Vous pouvez commencer quand vous voulez.

    Mme Mary Eberts (conseillère légale, Eberts Symes Street Pinto and Jull): Merci beaucoup.

    Permettez-moi tout d'abord de me présenter. Cette année, j'occupe la Chaire Gordon F. Henderson des droits de la personne au Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne de la faculté de droit à l'Université d'Ottawa. Je suis, depuis 1991, conseillère légale de l'Association des femmes autochtones du Canada dans plusieurs affaires liées à la Constitution du Canada et à la Charte. Je représente l'Association des femmes autochtones du Canada dans les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada au sujet du contentieux fondé sur la Charte, car il n'y a pas de disposition relative aux biens immobiliers situés dans les réserves. Bien que je comparaisse aujourd'hui à titre personnel et que je ne parle pas au nom de l'Association des femmes autochtones, je voulais vous en faire part, car cela fait partie de mes antécédents professionnels.

    Je voudrais commencer par mentionner les organismes qui ont reconnu la gravité du problème des biens matrimoniaux situés dans les réserves et qui ont dit qu'il devrait être réglé. On compte parmi ces organismes, la Commission royale sur les peuples autochtones, l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones du Manitoba et la plus récente commission de mise en oeuvre de cette enquête; Mavis Erickson, représentante spéciale pour la protection des droits des femmes autochtones; le juge Thomas Goodson, de l'Alberta, président de l'enquête sur les morts de Connie et de Ty Jacobs; le Sénat du Canada et les Nations Unies tous deux rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et les libertés fondamentales des Autochtones et aussi le CEDAW.

    L'Association des femmes autochtones du Canada et ses organisations membres demandent, depuis 1989 avec l'importante étude sur la violence familiale faite par l'Association Ontario Native Women, le remplacement des dispositions relatives aux biens matrimoniaux situés dans les réserves. L'Association nationale de la femme et du droit et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes ont aussi demandé le règlement de ce problème.

    Il ne s'agit pas seulement de corriger un vieux problème révélé par les affaires Derrickson et Paul; non, il s'agit aussi de l'échec constant du gouvernement du Canada pour résoudre ce problème. Par exemple, lors de l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l'Association des femmes autochtones du Canada a entrepris de nombreuses démarches auprès du gouvernement pour lui signifier que cette Loi devrait régler de manière spécifique ce problème, mais ces démarches ont été ignorées. Le gouvernement du Canada a reconnu que les femmes et les enfants autochtones vivant dans des réserves dans cette région n'ont aucune protection. Il l'a clairement admis dans les poursuites intentées par l'Association des femmes autochtones du Canada. Pour se défendre, le gouvernement prétend que cette affaire devrait être réglée dans le cadre des ententes d'autonomie gouvernementale; cependant, depuis que le gouvernement a annoncé sa politique d'autonomie gouvernementale, seulement, selon le propre témoignage du gouvernement, cinq ententes d'autonomie gouvernementale traitent de cette question.

    Les organisations qui ont dénoncé cette lacune au niveau de la Loi l'ont fait avec toute la vigueur possible. Il ne s'agit pas seulement d'une discrimination à l'encontre des femmes et des enfants autochtones, qui accentue et accroît leur vulnérabilité et leur exclusion, non seulement de la société canadienne, mais aussi de leur propre société, mais il s'agit, dans le cadre du droit public au Canada, d'une défaillance grave de la primauté du droit. La Cour suprême du Canada a déclaré que la « primauté du droit », dans ce pays doit incorporer le principe d'un ordre de droit positif dans lequel les gens ordinaires peuvent vivre leurs vies et mener leurs affaires.

Á  (1110)  

    La règle du droit positif prévu par le primauté du droit au Canada n'existe pas dans les réserves relativement aux biens patrimoniaux. Cela signifie que les femmes et les enfants n'ont aucune protection en cas de violence de la part d'un conjoint. Il n'est pas possible d'exclure ce conjoint du foyer conjugal et il n'est pas possible d'avoir des ordonnances de mise en possession, d'occupation, de partage du foyer conjugal ou du transfert de ce foyer au nom de l'épouse quand la relation est terminée. Cela place les femmes et les enfants autochtones dans une situation que ne connaissent pas les femmes et enfants non autochtones au Canada.

    Il a été souvent dit que la raison de l'absence de solution à ce problème se trouve dans le conflit entre les droits individuels, c'est-à-dire les droits de la femme et les droits de la collectivité. Beverly Jacobs, qui est la présidente actuelle de l'Association des femmes autochtones du Canada, et moi avons écrit un article sur cette question pour la publication Voix féministes. Dans la publication « On Building Solutions for Women's Equality : Matrimonial Property on Reserve, Community Development and Advisory Councils », nous montrons que cette question n'est pas issue d'un conflit entre les droits individuels et les droits collectifs.

    Dans notre publication, Mme Jacobs et moi indiquons qu'il n'est pas dans l'intérêt des collectivités de perdre leurs femmes et leurs enfants qui quittent leurs collectivités pour fuir la violence. Il n'est pas dans l'intérêt des collectivités que ces enfants soient élevés dans la pauvreté dans les villes environnantes, éloignés de leurs familles, de leur langue et de leur culture. Il n'est pas dans l'intérêt des collectivités de perdre toute une génération de femmes dirigeantes, ce qui est le cas depuis les arrêts des affaires Derrickson et Paul. Quand les femmes, qui sont les gardiennes de la culture et les piliers des clans, sont obligées de quitter des collectivités pour aller vivre dans la pauvreté dans les villes à cause de la violence familiale et de leur incapacité à s'assurer une part de propriété du foyer conjugal, les collectivités autochtones perdent toute une génération de femmes dirigeantes.

    Ce n'est que depuis le début des années 50 que les femmes ont le droit de se présenter aux élections et de voter aux élections de conseil de bande. Le fait que ces femmes soient obligées de quitter les réserves signifie qu'elles sont en fait perdues pour ces collectivités. Ce n'est qu'avec l'arrêt de l'affaire Corbiere c. Canada dans les années 90 que la Cour suprême a accordé aux membres vivant hors réserve le droit de voter dans les élections de conseil de bande. Entre ce moment et les arrêts rendus préalablement dans les affaires Derrickson et Paul, toutes les femmes ayant quitté les réserves pour fuir la violence familiale ont été perdues pour ces collectivités et leur qualités de leadership étaient perdues à cause de cette lacune dans la primauté du droit. Ce n'est pas l'intérêt des collectivités et lorsque le gouvernement du Canada déclare qu'il n'y a pas de solution à cause du conflit entre les droits individuels et les droits collectifs, je crois, avec tout le respect que je dois au gouvernement du Canada, qu'il a une très étroite perception des droits de la collectivité.

    J'ajouterai que la raison pour laquelle il n'y a encore pas de solution, c'est que le gouvernement du Canada craint de s'opposer aux chefs et aux gouvernements de bandes constitués en vertu de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement a même eu peur de commencer le processus législatif sur la question qui aurait mené à la présentation d'un projet de loi devant la Chambre. On a signifié à l'Association des femmes autochtones du Canada que si elle pouvait proposer une solution au gouvernement, solution qui recevrait l'appui de l'Assemblée des Premières nations et d'autres groupes autochtones intéressés par cette question, il ferait avancer les choses. Avec tout le respect que je dois au gouvernement du Canada, ce n'est pas à une organisation de femmes sous-financée de faire le travail du gouvernement du Canada. En vertu de la loi au Canada, il incombe au gouvernement de consulter des groupes autochtones.

Á  (1115)  

    Pour certains gouvernements constitués en vertu de la Loi sur les Indiens, il peut être avantageux d'avoir cette incertitude dans la Loi, car elle augmente leur contrôle sur leurs électeurs. Quoi qu'il en soit, le gouvernement du Canada a l'obligation constitutionnelle de combler la lacune dans la primauté du droit et de le faire en faisant à ses propres consultations et délibérations et ne pas demander à l'Association des femmes autochtones du Canada de le faire à sa place.

    La mesure législative devrait être adoptée immédiatement. Les organisations qui ont étudié cette question sont toutes d'accord. L'Association des femmes autochtones du Canada a préparé une ébauche. C'est un aperçu général, le conseil de l'Association des femmes autochtones n'a pas encore décidé de le présenter à travers le pays. De plus, elle ne peut pas le faire avec le budget restreint qui est le sien.

    La Commission royale sur les peuples autochtones et le Sénat du Canada ont recommandé la participation active et équitable des femmes autochtones dans la recherche d'une solution à ce problème.

    Je déclare qu'il serait très utile pour atteindre cet objectif, que le comité recommande à la Chambre que l'Association des femmes autochtones du Canada devrait recevoir des fonds qui lui permettrait de terminer le travail qu'elle fait sur une proposition de projet de loi et d'en débattre pour recueillir les réactions des Autochtones de tout le pays. Je crois que cela serait utile pour le processus et il faudrait que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive ce financement pour mener à bien ce travail.

    La mesure législative élaborée par l'Association des femmes autochtones du Canada contient plusieurs éléments. Tout d'abord, la permission que les bandes indiennes aient leurs propres codes fonciers, dans ce cas les dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliqueraient pas. Il est essentiel de reconnaître la souveraineté et l'autonomie gouvernementale des bandes indiennes en leur permettant d'adopter leurs propres codes fonciers, que ce soit ou non en vertu de la Loi sur la gestion des terres.

    En feraient partie le droit familial, les codes fonciers relatifs au foyer conjugal établis par une bande qui se serait donné la peine de le faire. Dans le cas où une bande ne l'aurait pas fait, la mesure législative proposée par l'Association des femmes autochtones du Canada prévoit des ordonnances d'exclusion en cas de violence familiale, des ordonnances de mise en possession à la demande de l'un ou l'autre conjoint, ou d'un transfert ou d'une ordonnance de vente à la demande de l'un ou l'autre conjoint.

    À notre humble avis, ces quatre éléments constituent l'essentiel de toute solution législative à ce problème. C'est l'occasion pour les gouvernements de bandes indiennes d'agir, d'avoir leurs propres régimes de biens matrimoniaux et les ordonnances d'exclusion, de mise en possession, de transfert ou de vente qui seraient disponibles en vertu de la Loi sur les Indiens si ces gouvernements de bandes indiennes n'avaient pas fait cela.

    Voilà ce que je recommande, je répondrai avec plaisir à vos questions.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je ne sais trop pourquoi, mais je croyais que vous viviez en Colombie-Britannique, or on m'a dit que vous habitez à Toronto.

Á  (1120)  

    Mme Mary Eberts: J'étais en Colombie-Britannique jusqu'au 1^er mai.

    La présidente: Nous allons passer aux questions. Jim Prentice, du Parti conservateur, commence.

    M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Merci beaucoup, Mary. Quel que soit le lieu de votre résidence, vos recommandations sont bienvenues.

    À titre d'information, j'aimerais que vous fassiez part au comité de vos antécédents professionnels, de vos expériences et de vos titres. Vous êtes extrêmement respectée en tant que conseillère légale. Je crois aussi que vous êtes la conseillère légale de l'Association des femmes autochtones, n'est-ce pas?

    Mme Mary Eberts: Oui, je le suis.

    M. Jim Prentice: Vous êtes leur conseillère légale dans une poursuite judiciaire en cours. De quoi s'agit-il?

    Mme Mary Eberts: Je travaille pour cette association depuis 1991. En fait j'étais la conseillère légale de l'Association des femmes autochtones du Canada dans l'affaire Corbiere où nous soutenions la cause de John Corbiere visant à donner le droit de vote aux membres vivant à l'extérieur des réserves.

    J'étais la conseillère légale de l'Association des femmes autochtones du Canada dans les discussions sur l'Accord de Charlottetown. Je suis la conseillère légale de la campagne Soeurs d'esprit de l'Association des femmes autochtones entourant la disparition et la mort violente de femmes autochtones. Et, je suis la conseillère légale de cette association dans l'affaire Sawridge concernant le projet de loi C-31,

    J'ai comparu, au nom de l'Association des femmes autochtones du Canada , devant le juge Goodson dans le cadre de l'enquête qui a duré une année sur les morts de Connie et Ty Jacobs en Alberta. J'ai comparu plusieurs fois devant des comités législatifs et, comme je l'ai mentionné, je suis leur conseillère légale dans les poursuites intentées contre le gouvernement fédéral dans l'affaire des biens matrimoniaux dans le cadre de la Charte.

    M. Jim Prentice: Votre modestie ne vous permet pas de le dire, mais je crois qu'il serait juste pour moi de dire que vous êtes l'une des personnes les plus expérimentées au pays sur cette question et que vous avez été une excellente avocate des femmes autochtones de ce pays pendant ces 15 ou 20 dernières années.

    Tout d'abord, j'aimerais revenir sur l'obligation que vous avez mentionnée du ministère et du gouvernement du Canada à agir, et nous constatons un manque de courage et de vision de sa part pour adopter une loi. En fait, nous voyons le ministre demander à des organisations de femmes sous-financées, selon vous, de proposer des mesures législatives.

    J'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet, car, il y a quelque temps que notre parti en parle au cours de ces délibérations.

    Mme Mary Eberts: Je crois que l'obligation d'agir repose sur la règle constitutionnelle fondamentale qu'il n'y a pas aujourd'hui de primauté du droit dans les réserves au sujet des biens matrimoniaux. Au mieux, des bandes individuelles prennent des mesures conformément à des règlements où à des résolutions de conseil de bande. Mais, en agissant de la sorte, ces bandes ne se conforment pas à un ensemble de lois, par conséquent même si certaines bandes font quelque chose, elles le font de façon ponctuelle et à leur guise. Les gens qui traitent avec les bandes au sujet de ces questions n'ont ni droit procédural ni droit fondamental, donc, peu importe la bonne volonté des bandes, c'est toujours une situation sans primauté du droit.

    L'article 15 de la Charte stipule que la loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi. Ces femmes et enfants autochtones qui vivent dans les réserves n'ont aucune protection ni bénéfice de la loi. C'est un très grave problème.

    M. Jim Prentice: Est-ce qu'au cours des 15 ans où vous vous êtes impliquée—en tout cas les dernières 12 années—le gouvernement du Canada ou le ministre ont proposé une mesure législative spécifique qui protégerait les femmes et les enfants autochtones comme vous l'avez décrit? Est-ce que l'Association des femmes autochtones du Canada a noté une action quelconque du gouvernement?

    Mme Mary Eberts: Aucune mesure législative n'a été proposée. Le gouvernement du Canada n'a fait aucun travail sur cette question.

    Le seul travail d'élaboration des politiques, que je connaisse, fait par le gouvernement du Canada autour de cette question—en commençant, par exemple, par la commande du travail de Cornet et Lendor—n'a commencé qu'après les poursuites intentées par l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet de la Charte et le gouvernement du Canada, dans cette affaire, prétend que l'Association des femmes autochtones du Canada n'avait pas qualité pour porter le cas devant les tribunaux, donc, il essaie même de démolir cette cause et nous l'avons finalement poussé à faire un peu de travail d'élaboration des politiques quand nous avons intenté des poursuites lui. C'est la seule chose que le gouvernement du Canada a faite depuis l'arrêt des affaires Derrickson et Paul avant 1990.

Á  (1125)  

    M. Jim Prentice: Tous les efforts du gouvernement du Canada à ce jour, consistent donc à comparaître devant le tribunal et à plaider que l'Association des femmes autochtones n'a pas qualité pour parler au nom des femmes autochtones. Je suis content que nous ayons précisé cela.

    Combien d'argent faut-il à l'Association des femmes autochtones du Canada pour faire ce que vous avez décrit? Vous avez mentionné que l'Association est prête à proposer un projet de loi ou le cadre législatif et de le présenter dans tout le pays afin d'aider le processus. Pouvez-vous nous donner le montant de l'aide financière qu'il faudrait?

    Mme Mary Eberts: Je crois qu'on pourrait faire du bon travail avec environ 500 000 $, en tenant compte de tous les déplacements, les préparations dans certaines des collectivités les plus isolées, la participation a beaucoup d'assemblées au niveau régional et aussi pour assurer à l'Association le soutien professionnel requis pour faire le travail. Je pense que ce serait le montant minimum dont l'Association aurait besoin pour une durée d'un an afin de faire un bon travail de consultation et arriver à une solution ou du moins proposer une solution.

    M. Jim Prentice: Vous avez fait cette demande devant le comité aujourd'hui. Je respecte cela.

    Avez-vous ou allez-vous présenter cette demande au ministère ou au ministre?

    Mme Mary Eberts: L'Association des femmes autochtones du Canada a plusieurs fois demandé un tel financement. Je sais que sous la présidence de Marilyn Buffalo qui a pris les choses en main pour régler cette question dans les codes sur la gestion des terres, l'Association des femmes autochtones a demandé un financement pour faire ce genre de travail préparatoire sur la question et cette demande a été rejetée. Je ne sais pas combien de fois de telles demandes ont été rejetées, mais je me souviens de celui-là.

    En ce qui concerne les demandes de financement, l'Association des femmes autochtones attend que le gouvernement du Canada tienne la promesse qu'il a faite de versement de fonds à l'Association pour la campagne Soeurs d'esprit concernant les femmes disparues ou tuées. Cette promesse n'a pas été encore tenue. Tant qu'elle ne sera pas, il sera difficile pour l'association de demander ce financement. Cela pourrait compromettre l'aboutissement des discussions sur la campagne Soeur d'esprit.

    Tout ce que je dis ici, aujourd'hui, c'est ce que l'Association doit faire, ce que le gouvernement lui a demandé de faire. Je suppose qu'elle présentera une autre demande officielle d'un tel financement au gouvernement. Entre-temps, il serait utile que le comité recommande ce financement puisqu'il semble très difficile que l'Association des femmes autochtones obtienne un financement quelconque de la part du gouvernement.

    M. Jim Prentice: Merci beaucoup.

    La présidente: Merci, Jim.

    Nous passons maintenant à M. Bernard Cleary du Bloc.

Á  (1130)  

[Français]

    M. Bernard Cleary (Louis-Saint-Laurent, BQ): Je vous remercie beaucoup, madame, de participer à ce comité. Nous devons vous écouter et entendre un certain nombre de choses.

    Vous me corrigerez si je ne vous comprends pas bien, mais il semble que, selon vous, le gouvernement n'ait pas fait la preuve qu'il souhaitait agir, pour la simple et bonne raison qu'il a choisi de remettre tout cela à plus tard, c'est-à-dire l'éternité. On tient à ce que tout se situe dans le cadre d'ententes. Quand on sait combien de temps il faut pour signer de telles ententes, on peut en conclure que je ne vivrai pas assez vieux pour voir le résultat de tout cela.

    D'autre part, il faut agir. Vous l'avez constaté et on l'a constaté. La seule solution qui nous apparaissait — à moi, à tout le moins — une avenue prometteuse était le projet de l’Association des femmes autochtones du Canada, dont les représentantes nous ont dit vouloir travailler à préparer un projet de loi. Évidemment, cela coûte de l'argent et vous évaluez le coût de ce projet de loi à une somme qui varierait de 500 000 $ à 1 million de dollars. Cela paraît très élevé, mais quand on sait combien de négociations ont été menées sans résultat, on se dit que ce n'est pas grand-chose.

    Est-il exact que, pour vous, la seule solution est d'en arriver à un projet de loi qui émane d'un groupe autochtone et que les femmes autochtones seraient tout indiquées pour faire ce travail?

[Traduction]

    Mme Mary Eberts: Merci beaucoup pour vos questions.

    Au sujet de la première question demandant si le gouvernement avait l'intention ou non d'agir, je crains de devoir dire que c'était mon sentiment. En réponse à nos poursuites judiciaires nous ne recevions que des motions interminables qui ont culminé à cette motion qui radie le litige en prétendant que l'Association des femmes autochtones n'a pas qualité de représenter les intérêts des femmes dans une telle cause fondée sur la Charte. Le travail d'élaboration des politiques entrepris depuis nos poursuites judiciaires est seulement le résultat d'études. Il n'y a pas eu de Livre blanc, le gouvernement n'a fait aucun effort pour consulter les organisations autochtones nationales et n'a pas offert à l'Association des femmes autochtones du Canada de jouer un rôle de premier plan ou même n'importe quel rôle dans l'élaboration de cette mesure législative.

    Dans son rapport, le Sénat du Canada a recommandé que les femmes autochtones jouent un plus grand rôle dans la recherche de solutions à long terme dans ce domaine. La Commission royale sur les peuples autochtones a formulé la même recommandation. Le gouvernement n'a fait, à ce jour, aucune offre à l'Association des femmes autochtones.

    En ce qui concerne la proposition de l'Association des femmes autochtones visant à préparer une mesure législative, nous croyons qu'il serait très utile pour l'Association des femmes autochtones d'avoir un projet de loi et d'en débattre au sein des communautés autochtones. Le gouvernement du Canada a trop souvent dit aux femmes autochtones qu'il ne fera pas ce qu'elles veulent tant que des hommes autochtones ne seront pas impliqués afin d'éviter les critiques de ces derniers au cas où il prendrait des mesures. Mais le gouvernement du Canada a demandé à plusieurs reprises que les femmes autochtones fassent cela et il n'a jamais joint les actes à la parole en ce qui concerne cette demande.

    L'idée de laisser l'Association des femmes autochtones s'occuper de ce projet avec du financement... j'ai mentionné 500 000 $ pour une année, si le processus dépasse une année, il faudra une autre somme. On peut penser que ce montant est très élevé, mais si l'on considère toutes les dépenses faites par le gouvernement sur les questions autochtones et le fait que cette question continue à perdurer, je suis sûr qu'il pourrait octroyer cette somme sans problème.

Á  (1135)  

    La présidente: Monsieur Cleary, il vous reste un peu de temps.

[Français]

    M. Bernard Cleary: Vous avez dû aussi étudier le dossier dans son ensemble. Je voudrais savoir quels sont les autres aspects du dossier qui vous apparaissent extrêmement importants. Une loi est une chose, mais il y a d'autres éléments qui doivent être en place pour que cette question soit réglée une fois pour toutes et pour que la question de la protection des femmes autochtones, entre autres, et des enfants, surtout, soit bel et bien réglée pour l'avenir.

[Traduction]

    La présidente: Répondez, s'il-vous-plaît.

    Mme Mary Eberts: Merci.

    L'une des perpétuelles difficultés dans ce domaine, c'est l'insuffisance des logements dans les réserves pour tous ceux qui veulent y vivre. Lorsqu'en 1985, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-31, il a promis d'accorder des fonds aux réserves pour construire des logements pour toutes les personnes qui voulaient retourner y vivre après avoir regagné leur statut en vertu du projet de loi C-31. Le gouvernement fédéral n'a jamais tenu cette promesse. Les sommes versées aux réserves pour construire ces logements étaient insignifiantes par rapport à ce qui avait été demandé. Il y avait déjà beaucoup de demandes en attente pour des logements, donc, dans certains cas, les femmes et les enfants qui souhaitaient revenir vivre dans les réserves ont été mis dans une liste d'attente loin derrière les autres personnes qui attendaient toujours un logement et aucun n'a eu de logement.

    Le gouvernement fédéral doit consacrer d'importantes ressources à la question des logements dans la réserve afin que les gens qui veulent y vivre aient des logements. L'un des problèmes engendrés par l'insuffisance des fonds versés par le gouvernement fédéral suite au projet de loi C-31 est que les femmes qui ont regagné leur statut en vertu du projet de loi C-31, et leurs familles, dans plusieurs régions du pays ont été victimes d'une discrimination grave de la part des bandes qui ne peuvent pas soutenir la pression que le retour de ces femmes exerce sur des ressources qui sont déjà bien mal en point. Donc, leur seule solution est d'empêcher l'entrée de ces femmes dans les réserves. Un nombre suffisant de logements dans les réserves améliorerait considérablement la situation. Aujourd'hui, les femmes qui quittent leur conjoint en raison de la violence et qui ne peuvent pas avoir leur propre foyer n'ont littéralement aucun endroit où vivre dans les réserves, car il n'y a pas d'autres maisons. Déjà, plusieurs familles ou plusieurs générations d'une même famille vivent dans des maisons petites et souvent défectueuses. Ce problème révèle les conditions de logement vraiment abominables qui existent dans les réserves suite à l'incapacité du gouvernement fédéral à tenir la promesse qu'il a faite aux bandes quand il a adopté le projet de loi C-31 en 1985, il y a 20 ans de cela.

Á  (1140)  

    La présidente: Merci.

    Nous passons maintenant à M. Roger Valley du parti ministériel.

    M. Roger Valley (Kenora, Lib.): Merci.

    Merci, Mary, d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui. Vous nous avez donné beaucoup de détails sur ce qui s'est passé depuis 1985 au sujet de la promesse qu'à faite le gouvernement conservateur en 1985, mais qu'il n'a jamais tenue. Il y a aujourd'hui un nouveau gouvernement. Ceux assis de l'autre côté de la table ont dit que les gouvernements n'avaient pas fait grand chose dans le passé, mais nous avons un nouveau gouvernement. En fait, la majorité des parlementaires du comité sont de nouveaux parlementaires.

    Donc, c'est une nouvelle ère et nous essayons de régler ce problème. Nous avons essayé de le garder à l'ordre du jour depuis que nous sommes revenus au Parlement, mais sans succès. Nous avions un plan pour régler ce problème, mais d'autres choses ont avorté ce plan. Nous allons nous efforcer d'avoir le temps d'écouter ce que tout le monde est venu nous dire.

    Vous avez mentionné le problème qui se pose à certains d'entre nous—mes collègues ici présents—à cause des grandes distances dans nos circonscriptions. Vous venez de dire que les logements sont à l'origine du problème et elles ne peuvent pas rester dans la communauté. Je voudrais savoir ce que vous avez appris des personnes qui ont dû déménager à 600 ou à 800 kilomètres ou plus loin en raison du manque de logements dans les réserves.

    Ma deuxième question : en cas d'adoption d'un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, que faudrait-il pour assurer l'exécution efficace des ordonnances du tribunal concernant la saisie de biens situés dans la réserve afin que le conjoint qui en a le droit puisse avoir les biens et emménager dans la maison malgré la pénurie? Tous les gouvernements veulent régler la pénurie de logements et nous nous efforcerons de régler ce problème. Je suis tout à fait d'accord avec vous, cette pénurie de logements est l'un des problèmes majeurs que nous avons. Pouvez-vous nous dire ce qui se passe lorsqu'elles déménagent littéralement à des centaines de kilomètres et ce que cela signifie?

    Mme Mary Eberts: Le problème qui se pose aux gens, c'est qu'ils sont littéralement coupés de leurs familles, de leurs cultures et de tout leur soutien.

    Lorsqu'il a entendu parler de la cause Lavell en vertu de l'ancienne Déclaration canadienne des droits, le juge Bora Laskin, qui est devenu plus tard juge en chef, a déclaré que ces femmes étaient littéralement excommuniées de leurs collectivités quand elles devaient partir et elles perdaient donc leurs cultures, leurs familles, tout. Quand elles devaient partir aussi loin...

    Dans une situation violente, la femme a ce choix : elle peut aller dans un refuge, mais ce refuge se retrouve à des centaines de kilomètres. La bande peut en fait être disposée à lui payer et à ses enfants le voyage par avion pour se rendre dans un refuge à l'extérieur de la réserve, à des centaines de kilomètres. Mais, ensuite, elle est dans un refuge, temporairement. Elle ne peut pas retourner à la réserve et il n'y a aucune ressource pour elle dans la région avoisinant le refuge, elle est vraiment bloquée. Dans cette situation, les femmes, si elles peuvent, déménageront et vivront chez quelqu'un d'autre, dormiront dans le placard de la maison de quelqu'un d'autre pour ne pas être chassées de leurs communautés.

    Je crois qu'en plus d'augmenter le parc de logements, il serait nécessaire d'avoir de meilleurs mécanismes d'application de la loi et une plus grande protection des femmes autochtones victimes de violence dans les réserves. Cela est très bien documenté, par exemple, par la Commission qui s'occupe du suivi des recommandations de l'Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones du Manitoba. La Commission a déclaré que bien qu'il puisse y avoir de bons mécanismes d'application de la loi sur la violence familiale dans des villes comme Winnipeg, les femmes victimes de la violence familiale ne sont pas protégées dans les communautés éloignées et isolées. Elles appelleront la police, qui ne viendra ne viendra pas ou elles appelleront sans arrêt pour avoir de l'aide et éviter une situation de violence et la police ne viendra que lorsque que quelqu'un a été battu. Les policiers viennent pour arrêter quelqu'un, ce qui n'est pas une bonne chose dans ce genre de situation.

    La police devrait faire un meilleur travail, que ce soit la GRC, la police provinciale ou la police dans les réserves en ce qui concerne la sécurité des femmes. L'un des objectifs de l'Association des femmes autochtones dans sa campagne Soeur d'esprit est de mettre au point, avec la collaboration de la police, des protocoles qui régleraient les problèmes liés à la sécurité des femmes autochtones.

Á  (1145)  

    La présidente: Merci.

    Vous avez une minute et 45 secondes. Allez-vous partager votre temps avec quelqu'un?

    M. Roger Valley: Pour ce qui est de la deuxième partie de ma question, que faudra-t-il alors ajouter dans la mesure législative? Si les biens doivent être traités dans une réserve—à savoir la saisie d'une propriété ou d'une maison disputée dans les réserves—de quelle façon allons-nous les mentionner dans la mesure législative afin de protéger l'épouse et les enfants? Comment y arriver, selon vous?

    Mme Mary Eberts: Je crois que le mécanisme utilisé dans tous les droits de la famille et toutes les lois sur les biens familiaux dans les provinces et les territoires est une ordonnance de tribunal permettant la possession ou l'occupation du foyer. Il existe en fait trois types d'ordonnances. Une que nous qualifions, de manière générale, d'ordonnance d'exclusion est une ordonnance à plus court terme dans le cas où il est ordonné à un conjoint violent de ne pas approcher le foyer conjugal et le conjoint non violent et les enfants reçoivent une ordonnance les autorisant à demeurer dans le foyer conjugal. Puis, il y a des solutions plus à moyen terme, ce sont des ordonnances d'occupation du foyer conjugal, qui donnent au conjoint—habituellement celui qui a la garde—le droit d'occuper le foyer conjugal, peu importe qui a le titre ou si c'est dans une réserve, ce sera la certificat de possession.

    Ces ordonnances du tribunal peuvent être exécutées. Elles peuvent être exécutées à l'extérieur des réserves et si des lois fédérales permettent ces ordonnances du tribunal et assurent leur exécution, elles seraient aussi exécutées dans les réserves. Cela donne seulement au tribunal le pouvoir d'établir une ordonnance dans les réserves puis de donner les moyens de l'exécuter. Il faudra assurer que l'ordonnance puisse être exécutée en ce qui concerne la propriété dans les réserves.

    Il sera aussi nécessaire de modifier la Loi sur les Indiens de façon à permettre le transfert des certificats de possession entre les conjoints pour permettre à un conjoint qui n'est pas membre de la bande ni même un Indien nouvellement inscrit d'habiter dans la propriété ou de détenir des biens dans les réserves. Il faudra donc apporter quelques changements à des articles tels les articles 20, 27 et 89 de la Loi sur les Indiens. La mesure législative préparée par l'Association des femmes autochtones traite de la nécessité de modifier ces articles.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Il reste suffisamment de temps pour que tout le monde pose une question au témoin. Nous commençons par M. Jeremy Harrison. Nous revenons aux conservateurs.

    M. Jeremy Harrison (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci beaucoup, madame Eberts.

    Je trouve très intéressantes, dans votre déclaration, les grandes lignes de la mesure législative proposée à laquelle l'Association des femmes autochtones du Canada travaille. Je me demande si vous pourriez y revenir brièvement, mais aussi si vous pourriez nous donner quelques autres détails sur l'orientation générale.

    Mme Mary Eberts: La reconnaissance de la souveraineté, dans la mesure où elle permet ou aide les bandes à élaborer leur propre code sur les biens matrimoniaux est l'une des choses jugées importantes par l'Association des femmes autochtones. Un article donne aux bandes le droit de promulguer un code familial ou sur les biens matrimoniaux applicable dans les réserves et aux membres de la bande et leurs conjoints et enfants. Il prévoit une procédure à suivre par la bande. Contrairement au projet de loi C-31, les bandes ne sont pas limitées par des délais courts, elles peuvent le faire n'importe quand.

    Il est aussi important de considérer la reconnaissance du droit de chaque conjoint d'occuper ou d'être propriétaire du foyer conjugal pendant la relation maritale, que le certificat de possession de ce foyer soit au nom de l'un des conjoints ou au nom des deux conjoints ou autre.

    Puis, nous considérons les trois types d'ordonnance. L'ordonnance d'exclusion soulagera un conjoint en cas de violence, en autorisant le conjoint non violent à exclure l'autre conjoint du foyer conjugal et à vivre dans ce foyer. L'ordonnance de mise en possession accorde la possession exclusive du foyer conjugal au conjoint demandeur pour une période définie ou indéfinie. Puis, un transfert ou une ordonnance de vente transférera un intérêt au nom de l'un des conjoints, qu'il soit ou non membre de la bande ou Indien inscrit. Cette ordonnance permettra aussi la vente du foyer et le partage des produits de la vente. Le problème avec cette ordonnance, c'est qu'elle ne peut pas ordonner la vente à des personnes qui ne sont pas membres de la bande ou Indiens inscrits. C'est une situation différente de celle où la femme reçoit une ordonnance à son avantage, car on ne peut pas laisser ce genre d'ordonnance permettre que des biens dans les réserves deviennent la propriété de personnes qui ne sont ni membres de la bande ni Indiens inscrits, simplement parce qu'il y a une ordonnance de vente d'une terre de réserve dans une cause matrimoniale.

    Il devrait aussi donner aux conjoints, la possibilité de conclure des ententes sur leur terre et leur foyer conjugal; de reconnaître les conjoints de fait et d'être compatible avec la loi fédérale reconnaissant des partenaires conjugaux du même sexe et aussi de sexe opposé.

    Donc, ce sont les grandes lignes de notre travail. Comme je l'ai dit, le conseil n'a pas fait l'examen de la mesure législative en cours d'élaboration, mais ce sont les grandes lignes. J'espère que c'est utile.

Á  (1150)  

    La présidente: J'essaie d'avoir le plus de personnes possibles pour poser des questions, donc, pourriez-vous raccourcir la durée de vos réponses.

    Nous allons de l'opposition au parti ministériel, puis nous reviendrons à l'opposition.

    Monsieur St. Amand.

    M. Lloyd St. Amand (Brant, Lib.): Madame Eberts, avez-vous eu l'occasion d'assister à une délibération du comité ou avez-vous entendu des déclarations précédentes?

    Mme Mary Eberts: J'étais présente le premier jour quand vous avez repris l'étude sur les orphelinats. Depuis, j'ai téléchargé plusieurs journées de témoignages afin de lire ce que les gens ont dit, mais je ne crois pas avoir tout lu.

    M. Lloyd St. Amand: Vous avez indiqué que certains groupes, et je l'admets, plusieurs groupes veulent que le gouvernement fédéral donne suite à la mesure législative.

    Vous devriez savoir, et je ne le dis pas méchamment, qu'un grand nombre de personnes et de chefs nous ont dit: « ne nous imposez pas de loi. Ne l'imposez pas à nos collectivités. Laissez-nous trouver des solutions nous-mêmes ».

    Comment réagissez-vous à ce que ces chefs, des hommes, ont dit, qu'ils trouveront des solutions au sein de leur collectivité, parce qu'ils traitent avec les collectivités des Première nations, Métis et Inuit selon une certaine mentalité, une certaine culture. Quelle est votre réaction?

Á  (1155)  

    Mme Mary Eberts: Eh bien, comme je l'ai dit clairement dans l'article que j'ai rédigé avec Mme Jacobs, nous respectons la souveraineté des Premières nations. Il est essentiel que le Canada reconnaisse cette souveraineté. La mesure législative dont je parle comprend un article précis qui reconnaît que les bandes ont le droit d'établir leur propre code et, si elles le font, la loi fédérale ne doit pas s'appliquer. Toutefois, avec le plus grand respect, je crois qu'il est aussi nécessaire d'être vigilant lorsque les bandes n'établissent pas leurs propres règles, qu'elles procèdent de façon aléatoire et que des femmes, surtout dans les moments où elles sont les plus vulnérables, sont sans recours. Si la bande ne les appuie pas, elles sont totalement démunies et se retrouvent dans une situation où il n'existe aucune règle de droit.

    On n'a donc qu'une solution partielle si le Canada refuse d'agir pour le bien de toutes les femmes, parce que certaines vont pouvoir se faire entendre et que leur gouvernement autochtone se dotera d'un code de conduite. Le Canada doit se préoccuper des femmes dont les gouvernements autochtones n'agissent pas de façon responsable.

    M. Lloyd St. Amand: Permettez-moi de vous poser une question bien précise. Le chef Strater Crowfoot est venu témoigner devant nous et a affirmé que ces querelles conjugales étaient de plus en plus traitées par des anciens, dont un certain nombre sont des femmes, qui agissent comme des médiateurs. Pour résumer, il a dit que les communautés peuvent régler ces problèmes elles-mêmes, et qu'en cas de séparation, les conjoints dans le besoin, qui sont surtout des femmes, peuvent s'adresser aux aînés. Je vois que vous n'êtes pas de cet avis.

    Mme Mary Eberts: Eh bien, je ne crois pas qu'il soit juste de présenter la situation de cette façon, et je crois que vous n'avez pas écouté ce que j'ai dit. J'ai dit que je respecte profondément la capacité et le droit des communautés autochtones de régler les problèmes à leur façon et d'exercer leur souveraineté. J'ajoute toutefois que certaines communautés n'agissent pas de façon responsable et n'ont pas mis en place ces mécanismes responsables. Dans la proposition dont j'ai parlé, la Loi sur les Indiens reconnaîtrait totalement le droit d'une bande d'adopter un code de la famille ou un système qui reconnaîtrait pleinement le droit des aînés d'agir à titre de médiateurs, etc. Les bandes pourraient faire tout ce qu'elles veulent et pourraient établir pareil système, et la Loi sur les Indiens n'irait pas plus loin. Je dis que...

    La présidente: Prochain intervenant.

    Mme Mary Eberts: ...pour les communautés qui ne veulent pas prendre cette direction, et où les femmes sont laissées à elles-mêmes, la Loi sur les Indiens devrait comporter des dispositions qui permettraient de traiter de ces situations. C'est pour cette raison que la loi doit agir dans les deux sens.

    La présidente: Nous allons entendre le prochain intervenant.

    Monsieur Bernard Cleary, vous pouvez faire une très courte intervention puis nous passerons au prochain témoin. Merci.

[Français]

    M. Bernard Cleary: Je ferai une très courte remarque.

    À maintes reprises, au cours des derniers jours et des dernières réunions, M.Valley a dit qu'on avait fait perdre beaucoup de temps au comité. Sur cette question, je tiens à souligner — cela fait plusieurs fois qu'on le répète — que c'est le Parti libéral qui nous a fait perdre ce temps. La raison en est très simple. J'ai eu l'occasion, lors des travaux de la Commission royale sur les peuples autochtones, de suivre presque tout ce dossier. On ne sera jamais capable de remettre un dossier sur cette question qui soit de l'envergure de celui de la Commission royale sur les peuples autochtones. Au lieu de nous réunir en comité et de rediscuter de cette question entre nous, on ferait bien mieux d'aller chercher le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et de le mettre en oeuvre.

    C'était tout ce que je voulais dire.

  (1200)  

[Traduction]

    La présidente: Merci beaucoup. Nous entendrons maintenant le prochain témoin.

    Je remercie Mme Mary Eberts pour son intervention de ce matin et d'avoir accepté de participer à notre réunion par téléconférence.

    Nous avons quelques minutes pour écouter le prochain témoin, puis nous devrons aller voter à la Chambre des communes. Alors si le prochain témoin veut bien s'avancer à la table, nous allons l'écouter.

    Nous allons écouter votre exposé. Je ne crois pas que nous aurons le temps de vous poser des questions, mais nous voulons que votre exposé figure dans le compte rendu. Je vous prie de nous excuser, mais nous devons vraiment retourner à la Chambre des communes pour voter.

    Je vous donne la parole immédiatement.

    Le chef R. Miskokomon (coprésident, Commission du renouvellement, Assemblée des Premières Nations): Merci beaucoup. Je suis ravi d'avoir été invité à vous présenter mon exposé aujourd'hui.

    Je m'appelle Joe Miskokomon. Je suis de la Première nation des Chippewas de Thames, qui se trouve dans le sud-ouest de l'Ontario. Depuis plus de 25 ans, je suis le grand chef de l'Union des Indiens de l'Ontario, et je suis chef et conseiller de ma propre communauté depuis plus de 20 ans. À l'heure actuelle, je suis coprésident de la Commission du renouvellement de l'Assemblée des Premières nations, qui est chargée d'effectuer un examen complet de l'organisation de l'APN.

    Puisque nous parlons de consultations, question que j'aborderai un peu plus loin dans mon exposé, j'aimerais informer le comité, puisqu'il n'y aura pas de questions, que la Commission du renouvellement a tenu au cours des dix derniers mois 24 audiences distinctes partout au pays, au cours desquelles 399 mémoires ont été présentés.

    En perspective, j'aimerais présenter le bilan suivant au comité : nous avons accueilli 20 témoins par audience au cours d'une période de dix mois, et nous avons reçu un financement de deux millions de dollars, que nous n'avons pas encore totalement utilisé. En comparaison, la CRPA, la Commission royale sur les peuples autochtones, avait cinq ans pour effectuer son étude et tenir un certain nombre d'audiences et avait reçu 55 millions de dollars. Alors si l'on compare ce que l'APN et la CRPA ont fait sur le plan de la structure organisationnelle, nous avons reçu 20 témoins contre 21.5.

    L'Assemblée des Premières nations est une organisation nationale qui représente tous les citoyens des Premières nations au Canada—jeunes, aînés, hommes, femmes, citoyens vivant dans les réserves et hors réserve. Chose intéressante, plus de la moitié de nos audiences se sont tenues dans un cadre urbain, alors nous avons entendu un nombre considérable de membres des Premières nations qui vivent en milieu urbain partout au Canada.

    La Commission du renouvellement est une entité indépendante chargée d'entreprendre de vastes discussions avec les membres des Premières nations et d'autres personnes de tous les secteurs démographiques et de toutes les régions, y compris des représentants des communautés et des membres des Premières nations qui vivent en milieu urbain.

    Le 9 décembre 2003, le chef national Phil Fontaine a annoncé la mise sur pied de la Commission du renouvellement de l'APN sous la coprésidence de Wendy Grant-John, de la Colombie-Britannique, et de moi-même.

    En janvier 2004, la Commission du renouvellement a été officiellement créée et a reçu l'unique mandat de moderniser l'APN en invitant tous les citoyens des Premières nations de partout au Canada à participer à une réflexion sur les changements organisationnels qui doivent maintenant être apportés à l'organisation nationale.

    Les commissaires ont été choisis en fonction des critères suivants : avoir une vaste expérience de la politique et de la fonction publique, avoir fait des contributions sur le plan juridique et universitaire, comprendre parfaitement les enjeux et pouvoir offrir une perspective nationale sur les changements organisationnels qui s'imposent. De plus, nous devions avoir des expériences très diversifiées et venir de milieux géographiques, sociaux et culturels différents. La Commission du renouvellement de l'APN compte actuellement dix commissaires, qui sont originaires du nord, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de la côte est, en plus d'un représentant de la jeunesse. Au total, six femmes et cinq hommes ont été choisis à titre de commissaires de la Commission du renouvellement.

    La commission a adopté une approche ciblée, mais a aussi lancé un appel à tous en vue de recevoir des mémoires. Avant la tenue des audiences, des invitations ont été faites par la poste et par téléphone aux Premières nations, aux conseils de tribus, aux organisations politiques et territoriales, aux organisations urbaines ainsi qu'aux groupes de femmes autochtones. Les coutumes traditionnelles ont également été suivies, puisqu'on a invité des citoyens des Premières nations en leur offrant du tabac. Des avis concernant la tenue des audiences publiques ont été diffusés dans les journaux et à la radio.

    Parmi les témoins, on a entendu des chefs, des membres des conseils de nos communautés, des représentants d'OPT, des organisations communautaires ainsi que des citoyens des Premières nations. Outre les audiences publiques, la Commission du renouvellement a tenu une séance de discussion et a reçu des mémoires par le truchement de son site Web.

  (1205)  

    Dans le cadre de nos travaux, nous avons établi que les problèmes concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves sont critiques et répandus, qu'ils nuisent aux relations familiales et rendent les résidents des Premières nations vulnérables.

    On constate un besoin de changement immédiat, mais une solution à long terme doit être élaborée de façon réfléchie et doit tenir compte de nombreux aspects. Le problème des biens immobiliers matrimoniaux est très complexe et suppose une solution qui tiendra compte des différentes sensibilités culturelles et des diversités régionales des communautés. Par exemple, dans la plupart des provinces, la question des traités doit être considérée, tandis que dans d'autres secteurs, l'existence d'autres normes culturelles et de traditions sur lesquelles se fondent les notions de droit foncier et l'usage collectif doit aussi être prise en compte.

    Les consultations que nous avons tenues nous ont permis de constater que les citoyens des Premières nations, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, reconnaissent que leurs porte-parole sont les chefs et les conseils de leur communauté et que c'est l'APN qui les représente au niveau national. Par les divers mécanismes mis en place, il a été dit à maintes reprises que les dirigeants et les citoyens des Premières nations au Canada reconnaissent et acceptent la nature représentative de l'Assemblée des Premières nations. Nos documents montrent que l'APN parle au nom de tous les membres des Premières nations, indépendamment de leur sexe ou de leur lieu de résidence. Elle est la mieux placée pour diriger le processus qui doit régler la question des biens immobiliers matrimoniaux. À titre d'organisation nationale représentant tous les membres des Premières nations, nous sommes en mesure de mener le processus consultatif qui doit avoir lieu avant que des solutions ne soient trouvées.

    À la lumière du mémoire précédent que l'APN a présenté à votre comité, vous êtes au courant des mesures provisoires que l'APN a utilisées pour inclure diverses perspectives dans ses pratiques administratives et opérationnelles. Plus précisément, vous avez été informés de la nature du conseil des femmes de l'APN et du rôle qu'il joue dans le processus exécutif de l'APN. Notre organisation est résolue à être inclusive et pleinement représentative. Le conseil des femmes autochtones est un mécanisme important qui peut être utilisé dans ce sens.

    Comme il a été dit précédemment, l'APN convient qu'il faut tenir des consultations vastes et exhaustives sur la question des biens immobiliers matrimoniaux pour en arriver à une solution éclairée. À cet égard, la Commission du renouvellement de l'APN appuie cette position et recommande que l'APN dirige ces consultations et invite d'autres organisations à participer à l'exercice en fournissant des renseignements cohérents.

    La tenue de vastes consultations nécessite un engagement financier approprié de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement doit garantir que des ressources suffisantes seront accordées à cette fin. Nous sommes d'avis qu'avec la participation de tous les organismes concernés, l'APN présentera des recommandations concrètes pour remédier aux problèmes concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Pour illustrer comment ce mécanisme pourrait fonctionner, le président de l'Association nationale des centres d'amitié, qui a participé à nos audiences publiques à Halifax, nous a dit que cette organisation et ses membres seraient prêtes à conclure un protocole d'entente avec l'APN pour définir des domaines cibles pour chaque organisation. La consultation et la représentation politique seraient la responsabilité de l'APN tandis que la prestation des services aux membres des Premières nations en milieu urbain relèverait des centres d'amitié.

    Je tiens à redire qu'il faudra plus qu'une solution rapide pour régler le problème des biens immobiliers matrimoniaux. Il s'agit d'une des questions constitutionnelles qui restent à régler entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les dirigeants des Premières nations. Selon la pratique traditionnelle, qui a été reconnue dans des décisions de la Cour suprême, les dirigeants des Premières nations, par l'intermédiaire de l'APN, doivent diriger l'exercice en vue de trouver une solution à cet important problème.

    La Commission du renouvellement de l'APN appuie le mémoire présenté par l'APN concernant une nouvelle loi qui garantirait l'égalité des sexes. Cette solution doit émaner des Premières nations, doit être conçue pour les Premières nations et doit refléter vraiment les valeurs des Premières nations. Les lois qui reposent sur des valeurs euro-canadiennes ne peuvent pas être imposées aux Premières nations. On trouve dans l'histoire d'innombrables exemples de lois qui ont été imposées aux Premières nations et dont les effets dévastateurs se répercutent dans les communautés autochtones encore aujourd'hui.

  (1210)  

    Pour soutenir les changements proposés à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux dans les communautés des Premières nations, il faut d'autres engagements financiers de la part du gouvernement fédéral. Par exemple, je propose qu'Industrie Canada élargisse le mandat des sociétés de financement des Autochtones pour qu'elles puissent établir des prêts aux fins du partage des biens immobiliers matrimoniaux, la valeur foncière étant garantie par les Premières nations elles-mêmes. Il faudrait aussi donner aux SFA le pouvoir de fixer des taux d'intérêt qui correspondraient aux taux commerciaux des autres établissements de crédit. En permettant ainsi aux SFA de jouer un rôle dans la répartition équitable des biens au moment de la dissolution d'un mariage, on se donne une infrastructure et des ressources, parmi d'autres, qui permettront de s'attaquer aux problèmes des biens immobiliers matrimoniaux.

    Si une loi est envisagée, on recommande qu'elle confère aux Premières nations le pouvoir d'établir leur propre système de biens immobiliers matrimoniaux, en leur donnant le pouvoir ultime d'arrêter les détails de leur régime de gestion foncière, tout en fixant un délai pour l'adoption d'un tel système. Par exemple, il a été proposé d'accorder aux Premières nations un délai de trois ans, avec une prolongation possible de deux ans, pour élaborer un système de gestion foncière pour les biens immobiliers matrimoniaux. Les systèmes établis par les Premières nations doivent comprendre des normes qui seront élaborées dans le cadre d'une consultation. Par exemple, on pourrait adopter les normes internationales dans ce domaine qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe.

    Si l'on adopte l'approche législative provisoire préconisée par l'APN, des ressources financières suffisantes doivent être transférées aux communautés pour leur permettre d'élaborer leur propre mécanisme de résolution de conflits. Les communautés ont besoin de ressources pour mettre sur pied cette infrastructure, en ayant pour objectif d'établir un système qui répond aux normes préétablies. C'est pour l'élaboration de ces normes que l'APN devra tenir des consultations, notamment auprès des mêmes intervenants qui jouent un rôle important dans l'élaboration d'un système de biens immobiliers matrimoniaux.

    Pour conclure, madame la présidente, j'aimerais souligner les principales recommandations que j'ai présentées. Premièrement, il faut une solution à long terme, et non une panacée. Deuxièmement, il faut tenir compte de la tradition culturelle et des sensibilités régionales. Troisièmement, le chef national est le représentant et le porte-parole national de tous les citoyens des Premières nations. Quatrièmement, l'APN est la mieux placée pour fournir le cadre de consultation nécessaire à ce processus, en incluant les points de vue des organisations urbaines. Cinquièmement, si une nouvelle mesure législative doit être adoptée comme on le propose, le gouvernement fédéral doit fournir aux communautés l'infrastructure et les ressources nécessaires de façon temporaire. Sixièmement, il pourrait être nécessaire de modifier le mandat des sociétés de financement des Autochtones pour inclure l'établissement de prêts afin d'adhérer aux règlements et aux politiques des Premières nations. Septièmement, je recommande qu'un nouveau régime permette aux Premières nations d'élaborer leurs propres procédures en matière de gestion foncière afin de régler les problèmes entourant les biens immobiliers matrimoniaux, en suivant des normes et des échéanciers appropriés.

  (1215)  

    La présidente: Merci beaucoup. Le minutage était excellent. Nous vous prions de nous excuser de vous quitter sans poser de questions, mais je vous remercie énormément d'avoir présenté un exposé très approfondi.

    La séance est levée.