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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 84

Le mardi 4 octobre 2005

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 15 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. John McKay et Massimo Pacetti.

Membres substituts présents : Colin Carrie remplace Charlie Penson, Gary Goodyear remplace Monte Solberg, Richard Harris remplace Brian Pallister, Peter Julian remplace Judy Wasylycia-Leis, Todd Norman Russell remplace Charles Hubbard et Lui Temelkovski remplace l'hon. Maria Minna.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale ; Alexandre Laurin, analyste . Comité permanent des finances : Christine Lafrance, greffière du Comité.

Témoins : Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D) : Russell Williams, président; Terry McCool, vice-président, Affaires corporatives, Eli Lilly Canada Inc.. Association canadienne des fabricants de produits chimiques : Richard Paton, président et directeur général; David F. Podruzny, directeur principal , Affaires et économie. Association canadienne de la construction : Michael Atkinson, président. Fédération canadienne de l'agriculture : Marvin Shauf, vice-président; Justin To, analyste, Politiques agricoles; Pierre Gauvreau, directeur général, La Coop fédérée. Association canadienne des constructeurs d'habitations : David Wassmansdorf, président; John Kenward, chef de l'exploitation. Association canadienne des producteurs d'acier : Barry Lacombe, président.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires 2005.

ussell Williams, Terry McCool, Richard Paton, Michael Atkinson, Marvin Shauf, David Wassmansdorf et Barry Lacombe font des déclarations et, avec David F. Podruzny et Pierre Gauvreau, répondent aux questions.

Gary Goodyear propose, — Que sa motion de 48 heures soit considérée maintenant.

La présidence déclare que ce n'est pas le temps approprié pour s'occuper de la motion.

Sur quoi, Gary Goodyear en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi 12 octobre 2004 :

Gary Goodyear propose, — 1) Que le Comité demande au ministre du Revenu national de révoquer l’avis de cotisation refusant de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l’Ontario et que le ministre du Revenu national verse le remboursement complet de la TPS aux commissions scolaires, tel qu’accordé par décision finale de la Cour canadienne de l’impôt et tel que consenti par la Couronne, ce qui représente environ 8 millions de dollars dans un cas et 10 millions de dollars dans l’autre.

2) Que le Comité demande au ministre fédéral des Finances de révoquer l’amendement rétroactif de la Loi sur la taxe d’accise qui autorise le ministre du Revenu national à établir une nouvelle cotisation pour les commissions scolaires et à réclamer le remboursement de toute somme versée conformément à une décision judiciaire rendue après le 21 décembre 2001 (telles que les décisions finales rendues par la Cour canadienne de l’impôt le 29 janvier 2003)

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Colin Carrie, Gary Goodyear, Richard Harris, Peter Julian, Yvan Loubier — 6; CONTRE : Don H. Bell, John McKay, Todd Norman Russell, Lui Temelkovski — 4.

À 12 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Richard Dupuis

CORRIGENDUM

2005/11/07 16 h 18