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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 octobre 2005

1115

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Russell Williams (président, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D))

1120

M. Terry McCool (vice-président, Affaires corporatives, Eli Lilly Canada Inc., Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx, & D))

M. Russell Williams

Le président

M. Richard Paton (président et directeur général, Association canadienne des fabricants de produits chimiques)

1125

1130

Le président

M. Richard Paton

Le président

M. Richard Paton

Le président

M. Michael Atkinson (président, Association canadienne de la construction)

1135

1140

Le président

M. Marvin Shauf (vice-président, Fédération canadienne de l'agriculture)

1145

1150

Le président

M. David Wassmansdorf (président, Association canadienne des constructeurs d'habitations)

1155

1200

Le président

M. Barry Lacombe (président, Association canadienne des producteurs d'acier)

1205

Le président

Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC)

1210

M. Richard Paton

Mme Rona Ambrose

M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC)

M. Marvin Shauf

1215

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

M. Pierre Gauvreau (directeur général, La Coop fédérée, Fédération canadienne de l'agriculture)

M. Yvan Loubier

Le président

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)

1220

M. Richard Paton

L'hon. John McKay

Mme Rona Ambrose

L'hon. John McKay

Mme Rona Ambrose

Le président

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC)

L'hon. John McKay

Le président

M. Gary Goodyear

Le président

L'hon. John McKay

M. Richard Harris

Le président

M. Gary Goodyear

Le président

M. Richard Harris

Le président

1225

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

M. Gary Goodyear

Le président

M. Yvan Loubier

Le président

L'hon. John McKay

1230

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 084

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

Á (1115)

[Français]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour.

Je veux remercier tous les groupes d'avoir pris le temps de venir faire une présentation ce matin. Nous sommes réunis dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2005, conformément à l'article 83.1 du Règlement.

Je demande aux intervenants de limiter leurs interventions à sept minutes, si possible.

[Traduction]

Je préférerais ne pas avoir à vous interrompre. Je vous demanderais donc d'essayer au moins de limiter votre déclaration à sept minutes parce qu'ensuite, les membres auront des questions à vous poser.

J'ai ici une liste des témoins qui sont présents aujourd'hui. Nous allons donc en respecter l'ordre.

Le premier à prendre la parole sera M. Boag, de l'Association des industries aérospatiales du Canada. Il était là tout à l'heure, mais je ne le vois pas. D'accord. Nous pouvons passer au groupe suivant.

M. Williams est prêt, de sorte que nous allons lui céder la parole.

Le premier à prendre la parole sera donc M. Williams, des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D).

Je vous remercie.

[Français]

M. Russell Williams (président, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D)): Merci, monsieur le président.

Mon nom est Russell Williams. Je suis accompagné de Terry McCool, vice-président aux Affaires de l'entreprise chez Eli Lilly Canada. Je représente Rx&D, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, une association de 50 compagnies novatrices actives dans toutes les provinces de ce pays. Nous sommes d'abord et avant tout une composante nécessaire du réseau des soins de santé. Les Canadiens et Canadiennes sont fiers de leur tradition de soins. Protéger la santé de nos concitoyens et concitoyennes est la motivation essentielle de nos efforts. Pour les patients et patientes, Ie résultat de ces efforts est la découverte de nouveaux médicaments qui traitent leurs maladies et contribuent à leur mieux-être.

[Traduction]

J'aimerais rendre hommage au comité d'avoir relevé le défi d'identifier des moyens spécifiques auxquels le gouvernement fédéral pourrait recourir pour accélérer la croissance de la productivité et améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes. L'industrie novatrice fait des investissements importants en capital humain et matériel. À ce sujet, je vous invite à lire une étude que Price Waterhouse Cooper a terminée récemment et qui fait partie de notre mémoire. Cette étude montre les effets positifs de notre industrie sur la productivité du Canada. Vous la trouverez dans la documentation qui vous a été distribuée.

Aujourd'hui, nous aimerions nous concentrer sur le capital d'entreprise, ou l'innovation, et recommander à votre comité des moyens de permettre à notre industrie de continuer à contribuer au mieux-être des Canadiens et Canadiennes en créant un environnement commercial concurrentiel. Nos membres doivent beaucoup leur succès à la qualité élevée de leurs employés, à leurs chercheurs et chercheuses hautement qualifiés et à de forts investissements immobiliers.

Les investissements collectifs de nos compagnies membres dans les personnes comme dans la recherche ont également des effets tangibles sur d'autres secteurs de l'économie. Pensons notamment à la création d'emplois. Plus encore, notre communauté est la source la plus importante de Rx&D en santé dans le secteur commercial et la source individuelle de financement de la recherche médicale la plus importante au pays.

Les compagnies membres de Rx&D sont aussi des partenaires importants dans l'économie canadienne. Elles emploient 22 000 hommes et femmes et leurs emplois comptent parmi les meilleurs au Canada: médecins, biochimistes, ingénieurs et beaucoup d'autres professions. Le coefficient de recherche de notre industrie est très élevé. Nous employons la plus forte proportion de professionnels du secteur de la Rx&D détenant une maîtrise ou un doctorat dans un secteur de haute technologie, soit 42 p. 100. Collectivement, les compagnies membres de Rx&D génèrent directement et indirectement 3 milliards de dollars en revenus d'impôt chaque année.

La croissance de la productivité de nos membres est près de 2,4 fois plus élevée que celles des autres membres du secteur manufacturier et de 4,5 fois supérieure à l'industrie canadienne dans son ensemble. Nos produits améliorent la santé des Canadiens et Canadiennes tout en favorisant le mieux-être économique du pays.

Je vais maintenant demander à Terry McCool, président du comité de protection de la propriété intellectuelle de Rx&D, de s'adresser au comité.

Á (1120)

M. Terry McCool (vice-président, Affaires corporatives, Eli Lilly Canada Inc., Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx, & D)): Russell, je vous remercie.

Bonjour.

En bref, notre industrie connaît du succès, mais elle aussi vulnérable. La concurrence pour attirer la Rx&D dans le secteur des sciences de la vie, dont a tant bénéficié le Canada, est féroce. Les équipes de recherche sont globales, et nous risquons de perdre du terrain par rapport aux autres pays si nous ne créons pas de meilleures conditions d'investissement. Cela est déjà en train de se produire.

L'industrie des sciences de la vie se base sur les connaissances nouvelles. D'autres pays comme la France, la Grande-Bretagne, Singapour, le Japon et nos voisins, les États-Unis, ont adopté de nouvelles initiatives en vue de prévoir les changements commerciaux, technologiques et scientifiques qui attireront plus d'investissements dans les sciences de la vie.

Parmi les éléments de ces initiatives, on compte des mécanismes efficaces et applicables de protection de la propriété intellectuelle. Comment le Canada se comporte-t-il? D'ici la fin du mois, les pays membres de l'Union européenne devront protéger les données pendant au moins dix ans.

Je m'explique. La protection des données est une condition régie par l'OMC et par l'ALENA. C'est la protection des données cliniques confidentielles soumises par les compagnies aux autorités réglementaires chargées d'approuver les médicaments. Les États-Unis, le Japon et la Chine ont tous des mécanismes de protection des données.

Je suis sûr que ce n'est une surprise pour personne que des pays comme la Suède, la Grande-Bretagne et le Japon ont rapidement distancé le Canada du point de vue de l'investissement dans la recherche et le développement pharmaceutique au cours des dernières années. De plus, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que ses politiques et règlements correspondent à ses efforts de commercialisation et à ses objectifs en matière d'innovation.

Par conséquent, nous recommandons que le Comité permanent des finances fasse au gouvernement fédéral la recommandation suivante comme première étape immédiate: il est nécessaire d'accorder la protection des données de huit ans prévue dans le projet de règlement d'application de la Loi sur les aliments et drogues déposé en décembre dernier. Ceci rendrait le marché canadien prévisible jusqu'à un certain point et compenserait en partie les longues périodes de développement des médicaments de même que les délais occasionnés par la réglementation. En bout de ligne, ces mesures permettraient de jeter les bases qui aideraient à accélérer la croissance de la R et D au sein de l'industrie pharmaceutique novatrice et à répondre aux besoins futurs des Canadiens et Canadiennes en matière de santé.

La recommandation n'aurait pas d'effet sur le cadre fiscal du gouvernement fédéral. En fait, il existe des preuves qu'elle aurait pour résultat de stimuler la productivité, d'attirer plus d'investissements et d'emplois et d'augmenter les revenus du gouvernement. Il s'agit ici de changements à la réglementation, pas d'une nouvelle loi. Cela pourrait se faire rapidement.

M. Russell Williams: En terminant, monsieur le président, j'aimerais vous suggérer que, pour demeurer un des grands pays humanitaires du monde et conserver ses importants acquis sociaux, c'est-à-dire un niveau de vie et une qualité de vie élevés, le Canada aura besoin de plusieurs industries hautement productives qui contribueront aux futurs gains de productivité. Elles permettront au Canada de préserver et de promouvoir ces valeurs de même que de nous garantir des assises sociales solides pour des années encore.

Notre industrie améliore la compétitivité du Canada. Nous avons une feuille de route très bien établie dans le domaine des partenariats avec les gouvernements. Il faut absolument aller de l'avant tout de suite si nous souhaitons utiliser ces assises comme tremplin.

[Français]

Monsieur le président, nous avons essayé de respecter le temps qui nous était alloué. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.

Merci beaucoup pour l'occasion qui nous a été donnée de faire notre présentation.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie.

C'est maintenant le tour de M. Paton, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques.

[Français]

M. Richard Paton (président et directeur général, Association canadienne des fabricants de produits chimiques): Merci, monsieur le président.

Je m'appelle Richard Paton. David Podruzny, directeur principal, Affaires et économie, m'accompagne aujourd'hui.

[Traduction]

C'est la dixième fois que je fais un exposé devant votre comité, de sorte que vous vous demandez probablement quel genre de vie misérable je mène pour faire cela aussi souvent, et je vous plains parfois d'avoir à écouter toutes ces déclarations. Cependant, j'ai toujours trouvé que les rapports du comité, y compris les rapports minoritaires, fournissaient d'excellents conseils au gouvernement et qu'ils étaient souvent avant-gardistes dans des domaines comme la réforme de la réglementation, le recouvrement des coûts ou l'impôt sur le capital. J'espère donc qu'en dépit de l'actuelle fragilité du Parlement, vous réussirez encore une fois à définir un programme audacieux qui met le gouvernement au défi de régler les problèmes budgétaires et fiscaux avec lesquels nous sommes actuellement aux prises.

Puisque le ministre des Finances a parlé récemment de l'importance de la productivité, j'aimerais suggérer au départ que votre rapport sur les consultations prébudgétaires se concentre sur les moyens grâce auxquels les politiques économiques et budgétaires du Canada peuvent accroître la productivité de notre économie, attirer plus d'investissement et, partant, augmenter le niveau de vie des Canadiens.

Je reconnais que le défi relatif à la productivité n'accroche pas facilement le grand public et que les gouvernements n'ont pas été très fermes dans leur appui à une solide progression dans ce domaine, mais pour l'industrie des produits chimiques, la productivité est névralgique. Essentiellement, j'entends par productivité l'efficacité de notre économie et notre capacité d'attirer l'investissement et de croître. Notre industrie est beaucoup plus productive que notre principal concurrent aux États-Unis. Cela nous a aidés à attirer des investissements de 6 milliards de dollars environ dans de nouvelles usines et du nouvel équipement entre 1997 et 2003 en Alberta et quelque 12 milliards de dollars, dans l'ensemble au Canada. Ces nouveaux investissements nous ont à leur tour rendu plus efficaces, plus modernes, plus productifs et plus écologiques. Ils ont été sources de richesse pour les Canadiens.

Cependant, ces investissements déclinent très rapidement et se déplacent vers d'autres pays, de sorte que le Canada est en train de devenir un exportateur net de capitaux. Voilà donc certaines des questions dont je souhaitais vous entretenir aujourd'hui, parce que le Canada est à la croisée des chemins pour ce qui est de relever les défis économiques.

Pour accroître la productivité et attirer l'investissement, il faut que le Canada mette en place les régimes économiques et budgétaires qui nous permettront de livrer concurrence dans un environnement plus mondial. Il faut que nous puissions établir le meilleur climat d'investissement possible tout en maintenant nos structures de programmes sociaux et de santé. Il ne faut pas oublier que la production de la richesse est le fondement même du niveau de vie dont nous jouissons au Canada. Mon message fondamental est donc que le Canada, particulièrement le gouvernement fédéral, ne se concentre pas sur la productivité ou sur l'efficacité de l'économie et qu'en fait, il néglige d'importantes initiatives qui pourraient accroître la productivité et la croissance de notre économie. Cela nuit à notre industrie et aux emplois pour les Canadiens.

En dépit de notre bonne fortune économique actuelle, qui a tendance à nous rendre moins vigilants, cette négligence à l'égard de la politique économique et budgétaire est en train de miner le plus important secteur de l'économie, soit le secteur primaire, dont notre industrie est une composante importante.

Simplement pour situer la question dans son contexte, le secteur manufacturier représente 22 p. 100 de l'économie canadienne. C'est un fait qu'on semble oublier dans l'élaboration de la politique. Il représente huit fois l'importance économique de l'agriculture, de la foresterie et de la pêche réunies. L'industrie des produits chimiques, qui fait partie du secteur manufacturier, vaut 24 milliards de dollars. Nous fournissons de nombreux produits essentiels qui entrent dans la fabrication d'autres produits, allant des pièces d'automobile, des textiles, des matières plastiques, des produits alimentaires à certains produits fabriqués par les gens qui sont à côté de moi, c'est-à-dire les fabricants de produits pharmaceutiques. Le plus important à retenir, c'est que les fabricants de produits chimiques du Canada ajoutent de la valeur aux ressources naturelles du pays et produisent donc de la richesse pour les Canadiens.

L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques évalue périodiquement sa productivité par rapport à celle des États-Unis. Notre plus récente comparaison a révélé que notre industrie est dans l'ensemble 11 p. 100 plus productive que celle des États-Unis. Qui plus est, dans la fabrication de produits chimiques industriels, un sous-ensemble de cette industrie, nous sommes plus productifs par quelque 33 p. 100. C'est une assez bonne réalisation. Vous vous demanderez donc pourquoi je suis venu vous dresser un tableau si noir et parler des défis sur le plan de la compétitivité.

La réponse, c'est que la concurrence ne vient plus des États-Unis. Elle se trouve en Chine, au Moyen-Orient et en Inde. Je vous en donne un exemple très concret. Actuellement, quelque 120 nouveaux grands investissements dans l'industrie des produits chimiques sont prévus un peu partout dans le monde. Un seul pourrait se faire en Amérique du Nord, et ce serait au Mexique. Seulement en Iran, on est en train d'aménager dix-sept usines de production chimique. L'investissement en Chine connaît un véritable boom. Si certains de vous sont allés en Chine récemment et ont visité Shanghai ou Beijing, vous savez de quoi je parle.

Á (1125)

En réalité, l'investissement se déplace du Canada et de l'Amérique du Nord vers l'Asie, en raison en grande partie du coût de l'énergie, du coût de la main-d'oeuvre, de la rapide croissance de ces économies et des avantages fiscaux, entre autres, qui sont considérables, par exemple le fait que l'on puisse construire rapidement et la réglementation intelligente. De plus, bon nombre de ces pays n'ont pas à subir les incertitudes qui ont été créées par la décision du gouvernement de réglementer les gaz à effet de serre comme étant des substances toxiques et d'imposer ainsi des coûts additionnels aux entreprises.

Quel en est l'impact sur le Canada? Dans notre industrie, six usines réparties dans trois provinces ont fermé au cours des douze derniers mois, en raison en grande partie de ces facteurs. On est en train de perdre des emplois concrets et rémunérateurs, probablement pour toujours. Il nous appartient en tant que capitaines d'industrie et dirigeants élus de comprendre pourquoi cela se produit — je crois qu'il y a un lien avec nos budgets et nos éventuelles politiques économiques — et de voir comment nous pouvons régler le problème. Aujourd'hui, je vais vous dire ce que nous faisons et vous recommander des façons dont le budget pourrait vous aider à faire votre part.

Étant donné le peu de temps qui m'est alloué, je vais me concentrer sur deux points uniquement qui affectent ces tendances vers l'exportation des capitaux et de l'investissement à l'étranger plutôt qu'au sein de notre industrie : je parle de l'impôt des sociétés et de l'énergie. Malheureusement, dans ces deux domaines, on a négligé les principes économiques de base essentiels pour avoir une économie plus productive qui attire l'investissement et crée de l'emploi.

Je sais que l'impôt sur le revenu des sociétés est un des problèmes au sujet desquels toutes les parties ont eu des échanges intéressants. Pour être très franc, je crois qu'un gouvernement qui aurait vraiment appuyé une économie plus forte et plus productive n'aurait pas tourné le dos aux réductions d'impôt sur le revenu des sociétés.

Bon nombre soutiendraient que les mesures prévues à l'origine dans le budget 2004 représentaient trop peu, trop tard, et qu'elles s'étalaient sur une trop longue période. Or, même cela a disparu.

Je sais que, d'après certains, les sociétés actives au Canada se portent bien et n'ont pas besoin d'allégements fiscaux. C'est mal comprendre, selon moi, l'économie mondiale. Certaines tendances que j'ai mentionnées tout à l'heure — le déclin de l'investissement au Canada, les problèmes éprouvés par le secteur manufacturier et la fermeture de nos usines — montrent que le Canada ne maintient pas une fiscalité compétitive et qu'il perd donc des emplois. Ces réductions d'impôt n'étaient pas une aubaine pour les sociétés; elles étaient extrêmement importantes pour les aider à s'ajuster à une appréciation de la devise, au coût croissant de l'énergie et au contexte des coûts de la nouvelle concurrence asiatique.

Nous souscrivons essentiellement au rapport publié récemment par le C. D. Howe Institute au sujet de la fiscalité canadienne et du rapport du Conseil canadien des chefs d'entreprises selon lesquels le taux réel d'imposition appliqué par le Canada au capital des grandes et moyennes entreprises se classe au deuxième rang mondial. Donc, nous taxons le capital alors que le gouvernement ne cesse de parler d'accroître la productivité.

Le deuxième point dont j'aimerais vous parler est l'énergie. Si le gouvernement fédéral se concentrait sur les besoins d'une économie croissante et robuste dans le secteur manufacturier, on pourrait supposer qu'il a une très bonne idée des exigences d'une politique efficace de l'énergie. Est-ce que quelqu'un ici sait quelle est la politique fédérale de l'énergie? Jusqu'ici, notre politique de l'énergie a été en grande partie dictée par notre politique de l'environnement visant à réduire les gaz à effet de serre ou à favoriser d'autres formes d'énergie. La sécurité adéquate de l'approvisionnement, le coût et la compétitivité ne sont pas très évidents dans la politique de l'énergie.

La raison pour laquelle cette question a tant d'importance pour nous, c'est que l'énergie, pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient peut-être pas, est notre matière première. Nous fabriquons la plupart de nos produits chimiques au moyen de gaz naturel. Dans le document qui vous a été remis, vous verrez une carte qui illustre les prix du gaz naturel un peu partout dans le monde. Je signale, pour ceux qui n'auraient peut-être pas encore trouvé la carte, que le prix du gaz naturel est de 9,25 $US par million de BTU au Canada. Si vous examinez le prix au Koweit, il est de 1,25 $, en Afrique du Nord, de 80 ¢ et au Qatar, de 70 ¢. Quand cette charge d'alimentation occupe tant de place dans la structure de vos coûts et qu'elle est votre principale source pour mettre en place votre industrie pétrochimique, vous pouvez comprendre pourquoi on est en train de planifier 17 usines en Iran, au Moyen-Orient.

Á (1130)

La politique de l'énergie est névralgique pour l'avenir. Pourtant, si vous examinez les politiques de l'énergie des trois ou quatre dernières années ou si vous essayez de cerner la politique de l'énergie du gouvernement fédéral, vous constaterez qu'elle encourage largement un recours accru au gaz naturel en vue de contrebalancer le recours au charbon et à d'autres formes d'énergie pour produire de l'électricité, ce qui crée à son tour d'autres problèmes d'approvisionnement.

En guise de conclusion, les membres...

Le président: Je croyais que vous aviez déjà terminé. Vous avez nettement dépassé le temps qui vous était alloué.

M. Richard Paton: D'accord.

Le président: J'ai simplement une petite question à vous poser. En ce qui concerne votre deuxième point, la politique de l'énergie, je ne vois rien à ce sujet dans votre mémoire.

M. Richard Paton: M. Podruzny va vous répondre à ce sujet.

Le président: Monsieur Atkinson, de l'Association canadienne de la construction, nous allons commencer par vous.

M. Michael Atkinson (président, Association canadienne de la construction): Monsieur le président, je vous remercie.

Comme on vous l'a dit, je m'appelle Michael Atkinson. Je suis président de l'Association canadienne de la construction, un organisme qui représente les membres de l'industrie canadienne de la construction non résidentielle. Elle compte quelque 20 000 membres répartis dans toutes les régions du pays.

Monsieur le président, notre brève déclaration d'aujourd'hui fera directement suite au souhait exprimé par le comité d'entendre parler de mesures particulières que pourrait prendre le gouvernement pour accroître la productivité du Canada. On réalise habituellement des gains de productivité en investissant dans la main-d'oeuvre grâce à de la formation ou en investissant dans de la technologie ou des outils qui permettent à une entreprise ou à un groupe de devenir plus innovateur. Nous sommes en réalité ici pour parler de ce que vous, au gouvernement fédéral, pouvez faire pour aider l'entreprise à aider l'industrie à devenir plus productive. Si les limites de temps me le permettent, à la fin de ma déclaration, je vous parlerai un peu de ce que nous, comme industrie, tentons de faire pour mettre fin à nos lacunes sur le plan de la productivité.

J'aimerais me concentrer sur trois grands domaines. Les détails se trouvent dans le mémoire, de sorte que je serai bref. Tout d'abord, nous aimerions que le gouvernement fédéral continue de réduire la dette. La dette fédérale cumulative des dernières années est un lourd fardeau qui continue d'empêcher toute l'économie canadienne d'atteindre son plein potentiel. En fait, la dette est l'antithèse même de la productivité. Par conséquent, en tant que pays, nous devons poursuivre nos efforts en vue de réduire la dette. Nos membres ont la ferme conviction que la réduction de la dette fédérale cumulative doit être une priorité, non pas un impondérable.

Le facteur de croissance de la productivité le plus négligé peut-être au Canada est notre réseau routier national, notre principal réseau de transport national. La productivité et l'efficacité de l'économie d'un pays sont directement proportionnelles à l'état de son infrastructure, particulièrement de son infrastructure de transport. Vous n'êtes pas obligés de me croire sur parole. À la dernière conférence des premiers ministres, tous les premiers ministres ont identifié le réseau de transport du Canada comme étant l'une des plus importantes assises de notre compétitivité internationale et ils ont fait remarquer qu'il est absolument essentiel de relever le niveau de vie de tous les Canadiens. Pourtant, le Canada est le seul membre du G-8 qui n'a pas de programme d'entretien de son réseau routier national. En résumé, il n'existe ici absolument aucun plan pour revitaliser et entretenir à long terme notre réseau routier national essentiel.

L'inefficacité de notre principal réseau routier a un impact sur l'efficacité et, par conséquent, la productivité de nombreux secteurs de notre économie. Il n'est pas question ici de quelque chose qui a uniquement nui à la croissance de la productivité au sein de ma propre industrie, celle de la construction, mais bien de quelque chose qui empêche tous les secteurs industriels canadiens d'accroître leur productivité, particulièrement nos industries d'exportation qui utilisent notre infrastructure routière pour livrer leurs produits sur les marchés américains.

Par ailleurs, comme vous le savez, ce n'est pas une question de décider s'il faudrait ou ne faudrait pas investir et planifier à l'égard de notre principal réseau routier national. Personne au Canada ne préconiserait de laisser les routes se détériorer à tel point qu'elles ne peuvent plus être utilisées ou de laisser nos ponts et nos postes frontières si importants péricliter au point où ils sont tout à fait inefficaces et qu'ils stoppent complètement la circulation. Nul ne veut cela.

Ce n'est donc pas tant une question de savoir s'il faudrait investir, mais de savoir quand et combien il faudrait investir. Sans un plan, je puis vous dire qu'on a le choix de payer maintenant ou de payer beaucoup plus tard. Il faut une action concertée de notre part, avec un certain leadership de la part du gouvernement fédéral en partenariat avec les gouvernements provinciaux, en vue de voir à la remise en état de notre infrastructure routière nationale et internationale.

Pour ce qui est des mesures fiscales, il y en a deux que nous avons identifiées comme étant essentielles pour créer un climat favorable à l'investissement par les entreprises dans leurs employés, dans les entreprises et dans une plus grande innovation. Une des mesures existe depuis 1974 — malheureusement, à nouveau, nous l'avons négligée. Je parle de la déduction accordée aux petites entreprises. Nous affirmons tous au Canada que la petite entreprise est le moteur de l'économie, que c'est d'elle que doivent venir l'innovation et la productivité.

Á (1135)

Nous avons déjà dans notre régime fiscal un incitatif pour encourager les entrepreneurs des petites entreprises à garder leur argent dans leur entreprise, à réinvestir dans leur personnel, à réinvestir dans de grands investissements en capitaux stratégiques, pourtant, nous le laissons aller. En fait, ce n'est que tout récemment que nous avons fait passer le seuil de 200 000 $ à 300 000 $.

Les membres de notre industrie estiment qu'on pourrait en faire plus grâce à cet incitatif, peut-être en faisant passer immédiatement le seuil à 500 000 $. Après tout, qui sait mieux où investir dans son personnel et son entreprise pour réaliser des gains de productivité que le propriétaire de la petite entreprise, l'entrepreneur? Il le sait sûrement bien mieux que n'importe lequel d'entre nous.

L'autre incitatif fiscal que nous aimerions porter à votre attention, c'est celui qu'on trouve à l'échelon provincial. L'Ontario a créé un crédit fiscal pour les programmes de formation en apprentissage. Nous pensons que c'est un autre excellent incitatif à l'investissement dans les ressources humaines pour stimuler la productivité et l'innovation. Je pense que vous savez tous que dans un programme de stage, il y a une partie de l'apprentissage ou de la formation qui se fait au travail. Il est primordial que les employeurs participent à ce casse-tête en prenant des stagiaires dans leur métier ou leurs compétences particulières.

Nous vous recommandons d'examiner attentivement la nouvelle mesure provinciale de l'Ontario et d'y ajouter votre collaboration ou d'adopter un programme parallèle à l'échelon fédéral, pour inciter plus de petites entreprises et d'employeurs à investir dans la formation et à adopter des systèmes de formation ayant fait leurs preuves comme le système de formation en apprentissage.

Pour terminer, sachez que nous sommes conscients que nous devons assumer notre part de responsabilité pour accroître la productivité de notre industrie. Ce n'est pas aussi simple que de cogner à la porte du gouvernement fédéral ou d'un autre gouvernement et de dire: « Cela dépend de vous ». Nous voyons beaucoup tout cela comme un partenariat .

Je tiens à souligner très brièvement que l'an dernier, nous avons été l'une des organisations clés dans l'établissement de ce qu'on a baptisé le Conseil canadien d'innovation en construction. L'objectif principal de cet organisme géré par l'industrie est de coordonner une stratégie pour stimuler la recherche et le développement, l'innovation et la productivité dans l'industrie du bâtiment. Nous avons des représentants de tous les segments de l'industrie, y compris de la main-d'oeuvre et de nos clients. C'est là un pas important à nos yeux pour favoriser une démarche coordonnée.

De plus, le conseil lui-même en est arrivé à la conclusion que oui, il faut améliorer la recherche et le développement; oui, il faudra y investir de l'argent; mais c'est l'industrie qui doit en porter le poids. Nous nous sommes engagés à ce que ce soit l'industrie qui finance cette initiative. Nous sommes à la recherche de partenariats potentiels avec le gouvernement fédéral, et nous ne vous quêtons pas de l'argent, mais vous disons seulement que vous pouvez peut-être nous aider à recueillir ces fonds grâce à un mécanisme de collecte de fonds comme l'assurance-emploi.

Je suis tout disposé à répondre à vos questions. Merci infiniment, monsieur le président.

Á (1140)

Le président: Merci, monsieur Atkinson.

Je tiens à féliciter votre association d'avoir respecté la règle des 10 pages et de nous avoir fourni un résumé de toutes les recommandations formulées. Merci; cela nous facilite la tâche.

Nous accueillons maintenant M. Shauf, de la Fédération canadienne de l'agriculture.

M. Marvin Shauf (vice-président, Fédération canadienne de l'agriculture): Merci; merci beaucoup de me donner l'occasion de vous présenter notre point de vue ici aujourd'hui.

Je m'appelle Marvin Shauf. Je suis vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente 200 000 familles agricoles au pays. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Gauvreau, directeur général de la La Coop Fédérée, du Québec, et de Justin To, qui fait partie du personnel politique de la FCA.

Les 200 000 familles agricoles que je viens de mentionner sont des familles qui travaillent dur et qui investissent dans leurs collectivités. Elles apportent une grande valeur à leurs collectivités et à la société d'un bout à l'autre du Canada. Pourquoi l'agriculture est-elle importante dans cette société? C'est en raison de ces investissements, de ce travail acharné et de ce qu'il génère comme résultat : un emploi canadien sur sept, ce qui occupe quelques millions de personnes. En 2004, l'industrie agroalimentaire a exporté des produits d'une valeur de 26,5 milliards de dollars et a contribué à la balance commerciale du Canada à hauteur de six milliards de dollars. L'agriculture est le pilier des collectivités rurales. Elle génère 6 milliards de dollars en investissements dans le comptant, les salaires, les combustibles, les engrais et tous les emplois qui y sont associés.

Surtout, le secteur offre aux Canadiens des aliments salubres, de haute qualité, produits d'une manière respectueuse de l'environnement. Le problème, c'est que les producteurs ont enregistré des revenus bas comme jamais au cours des dernières années et qu'il y a de graves problèmes liés au coût du carburant qui aggraveront encore leur situation.

De toute évidence, notre stratégie actuelle ne nous mène pas là où elle devrait nous mener. Aujourd'hui, malgré nos divers problèmes à court terme, la FCA mettra surtout l'accent sur la situation générale à long terme, et je vais vous parler d'un nouveau cadre stratégique.

Au départ, le Cadre stratégique pour l'agriculture visait à renforcer l'industrie agroalimentaire canadienne et à stimuler sa croissance. Cet objectif n'est pas atteint. Surtout, les revenus agricoles continuent de chuter et atteignent un niveau record en ce sens, comme je l'ai dit. Diverses raisons expliquent le phénomène: une concentration de marché accrue, des marchés faussés par des subventions agricoles et des obstacles règlementaires qui empêchent l'innovation.

L'honorable Andy Mitchell et l'honorable Wayne Easter ont travaillé fort en vue de trouver des solutions. Le cadre stratégique actuel prendra fin bientôt et il faut amorcer l'élaboration du suivant. Il faudra mettre au point les éléments de ce nouveau cadre de manière à assurer leur coordination stratégique.

La nouvelle stratégie doit mettre l'accent sur tous les maillons de la chaîne de production et prévoir des mécanismes d'appui à tous les maillons en plus de favoriser la stabilité des procédés de valeur ajoutée. Il faut aussi des investissements stratégiques dans l'infrastructure, la recherche et le développement des marchés. Notre stratégie doit créer de nouveaux marchés, prévoir de nouvelles sources de revenus et faire en sorte que la valeur de l'agriculture augmente. Nous devons améliorer la force, la croissance et les revenus tirés du marché à tous les maillons de la chaîne, y compris pour les producteurs primaires. C'est notre objectif.

La FCA a déjà commencé à travailler avec ses partenaires du secteur en vue d'établir ce nouveau cadre. La FCA recommande que le gouvernement du Canada s'engage à travailler, à l'intérieur d'un partenariat véritable, à l'élaboration d'un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture. Nous voulons aussi vous parler d'un outil de ce cadre qui fait partie intégrante de la solution pour que les producteurs puissent réaliser des profits.

Il s'agit d'un régime d'investissement coopératif, et l'on en parlait dans le budget de l'an dernier. On avait convenu d'étudier la question plus en profondeur. L'industrie agroalimentaire est de plus en plus puissante et se concentre de plus en plus, tant en aval qu'en amont, ce qui prive les producteurs de pouvoir. Les producteurs se retrouvent considérablement coincés tant du point de vue des coûts que de celui des recettes de vente.

Selon le rapport Easter, l'agriculture figurait parmi les secteurs les plus performants au chapitre de la croissance annuelle de la productivité de 1984 à 1995, pourtant, les marges de profit des producteurs demeuraient minuscules comparativement à celles du reste du secteur.

Á (1145)

Il y a longtemps que les coopératives et l'action collective s'avèrent une solution pour les producteurs du secteur primaire qui tentent d'obtenir des prix équitables sur le marché pour leurs intrants et extrants. Cependant, il y a des problèmes à régler dans le fonctionnement des coopératives pour les rendre plus durables. En fait, il s'agit d'un mécanisme extrêmement efficace pour assurer l'efficience économique. Elles rassemblent une multitude de personnes, entraînent des économies d'échelle, améliorent l'efficacité grâce à la coordination, permettent de trouver des acheteurs et des vendeurs, favorisent le partage des risques et réduisent les coûts des transactions. En même temps, les coopératives sont des entreprises individuelles et maintiennent des gains en efficacité découlant de la concurrence; mais surtout, grâce aux économies d'échelle collectives, la coopérative se dote du pouvoir de négocier des marges de profits durables.

À l'échelle du Canada, il y a plus de 1 300 coopératives agricoles donnant de l'emploi à 36 000 personnes et générant plus de 19 milliards de dollars par année en revenus. Surtout, les coopératives génèrent des revenus et de la richesse et réinvestissent dans les collectivités rurales auxquelles elles appartiennent, redistribuant ainsi leurs profits parmi les producteurs membres. Elles sont un outil important pour la génération du revenu agricole et le développement rural.

Mais où est donc le problème? Il faut régler le problème de l'emprunt des capitaux par les coopératives pour qu'elles aient accès aux capitaux et puissent mieux gérer leur actif et leur roulement.

Afin de trouver une solution, le Québec a élaboré et mis en oeuvre, en 1985, le Régime d'investissement coopératif. La FCA recommande l'adoption d'un Régime canadien d'investissement coopératif applicable à l'impôt fédéral sur le revenu, visant à stimuler l'investissement en capital dans le développement rural, l'innovation et l'amélioration des revenus agricoles.

Le RIC est une déduction fiscale de 125 % accordée aux membres et aux employés qui investissent dans les parts privilégiées de leurs coopératives. Ce programme est une grande réussite au Québec. En 2002, il a coûté environ 6 millions de dollars au gouvernement du Québec, a généré plus de 36 millions de dollars en placements directs en capital et a permis de réunir près de 100 millions de dollars en investissements coopératifs dans les collectivités rurales.

En extrapolant ces données à l'ensemble du Canada, nous estimons qu'un RIC national coûterait au gouvernement fédéral de 18 à 20 millions de dollars par année et générerait des centaines de millions de dollars par année en investissements coopératifs dans les collectivités canadiennes, ce qui nous donnerait l'outil nécessaire pour mieux partager les revenus de la chaîne de valeur et les recettes.

Les exploitations familiales agricoles sont le moteur de l'industrie agroalimentaire canadienne et leur but est tout simplement de soutirer des revenus durables de ce marché.

Le régime d'investissement coopératif est un outil abordable et efficace qui permettrait de faire un pas vers ce but. Nous commençons avec ce premier pas dans un cadre stratégique plus vaste visant à donner plus de pouvoirs aux producteurs et à maximiser la vigueur de l'agriculture et sa contribution à l'économie canadienne.

Nous remercions le comité de nous avoir permis de présenter nos idées. Si vous avez des questions au sujet de cette proposition, nous sommes prêts à y répondre, soit aujourd'hui soit par des communications ultérieures.

Encore une fois, merci.

Á (1150)

Le président: Merci.

M. Wassmansdorf, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

M. David Wassmansdorf (président, Association canadienne des constructeurs d'habitations): Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés.

Je suis un constructeur d'habitations de seconde génération de Burlington, en Ontario. Je travaille dans les régions de Hamilton, Halton, Guelph et Waterloo.

Vous avez déjà reçu notre mémoire prébudgétaire, qui contient beaucoup de renseignements sur notre secteur et nos propositions détaillées de mesures pour le gouvernement. Je vais aujourd'hui mettre l'accent sur le rôle de l'industrie de la construction résidentielle sur la productivité du Canada.

L'ACCH définit la productivité comme notre aptitude à maintenir et à augmenter le niveau de vie des Canadiens. Il s'agit d'améliorer les chances des Canadiens nés dans ce pays ou qui y ont grandi d'avoir une vie confortable. Nous le voyons comme un impératif en trois volets : économique, bien sûr, mais aussi social et environnemental.

Nous avons trois principaux thèmes aujourd'hui: premièrement former la main-d'oeuvre qualifiée dont nous avons besoin aujourd'hui et demain; deuxièmement, répondre aux besoins en logement de ceux qui n'arrivent pas à se payer un logement décent; troisièmement, créer un environnement positif pour favoriser et stimuler l'innovation dans notre industrie.

Ces aspects de notre avenir reposent sur un contexte simple et fondamental. Sans un endroit sûr où l'on se sent chez soi, on ne peut pas être productif. Comme le ministre Fontana le dit, tout commence par une adresse.

D'abord, laissez-moi vous parler des types de personnes dont nous avons besoin et que nous voulons sur nos lieux de travail tous les jours: des agriculteurs, des poseurs de panneaux muraux secs, des briqueleurs et une dizaines d'autres travailleurs qualifiés. Ce sont des ressources précieuses pour tous les constructeurs de nouvelles habitations et rénovateurs. Chacun d'entre eux apporte les compétences spécialisées requises pour répondre aux besoins particuliers des constructeurs de nouvelles habitations et des rénovateurs. Ils forment la base de notre industrie, ce sont eux qui travaillent avec nous pour respecter les promesses de prix abordable, de qualité, de sûreté, de performance environnementale et de ponctualité faites aux consommateurs.

Nous avons un plan d'action détaillé pour tout le Canada afin de former la main-d'oeuvre qualifiée et les gestionnaires futurs de notre industrie; ce plan est entre les mains de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Nous devons seulement le mettre en oeuvre en collaboration avec les responsables des collèges et des programmes d'apprentissage. Sinon, nous connaîtrons franchement la crise dans un avenir rapproché. Même les prévisions conservatrices de pénuries se chiffrent en dizaines de milliers de travailleurs de métiers spécialisés. Chaque emploi représente une chance de vivre une carrière florissante et significative dans notre industrie.

Nous devons aussi modifier notre politique et notre réglementation sur l'immigration afin d'attirer plus de travailleurs qualifiés au Canada.

Je vais parler dans un instant de l'autre grand élément pour améliorer la productivité dans la construction résidentielle : l'amélioration des procédés.

Il y a un autre grand problème qui requiert notre attention et des mesures vigoureuses, il s'agit de l'économie souterraine. J'ai le regret de dire que l'Agence du revenu du Canada continue de faire l'autruche à cet égard. Le système de rapport sur les paiements contractuels échoue lamentablement à enrayer l'économie souterraine, et les gouvernements perdent littéralement des milliards en transactions au comptant souterraines, faute d'un effort concerté de recouvrement de l'impôt.

Quel est donc le lien avec la productivité? C'est simple et direct. L'économie souterraine mine les efforts déployés pour offrir de la qualité aux consommateurs, stimuler l'innovation grâce au développement des compétences et bâtir un bassin de ressources humaines pour l'avenir. Elle est intimement liée au vol de matériaux, au travail négligeant, à l'intimidation et aux autres crimes ou méfaits.

Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement fédéral à des mesures concertés efficaces pour lutter contre l'économie souterraine.

Je vais maintenant vous présenter mon second argument: les besoins en logements et la productivité. Le ministre Fontana parle des avantages de logements décents abordables. Il s'agit de bénéfices mesurables pour la santé, l'éducation, la justice et l'environnement découlant de bons logements bien planifiés dans les collectivités. Ce sont autant d'incidences positives de la productivité.

On lit dans un rapport récent produit par l'Institut Vanier de la famille que malgré les améliorations apportées à l'abordabilité générale du logement, les jeunes Canadiens prennent du retard dans l'accès à la propriété résidentielle. Nous avons besoin de mesures efficaces et combinées, de tous les ordres de gouvernement, afin d'aplanir les obstacles auxquels sont confrontés beaucoup de jeunes qui commencent à travailler et qui sont en marge des critères d'abordabilité du logement, les travailleurs pauvres.

À l'heure actuelle, l'impôt, les prélèvements et les frais divers représentent jusqu'à 20 p. 100 ou plus des coûts d'une maison. Il faut prendre des mesures pour indexer le remboursement de la TPS aux logements nouveaux ou très rénovés; il faut réformer notre régime fiscal pour rendre l'investissement dans le nouveau logement locatif viable de nouveau. Nous devons aussi tenir compte du logement dans le financement de l'infrastructure fédérale afin que les investissements fédéraux dans l'infrastructure se traduisent par des logements plus abordables pour les consommateurs.

Á (1155)

Dans chaque cas, l'intervention fédérale a des incidences directes, parce qu'il n'y a qu'un marché du logement interdépendant. Il faut aussi que les gouvernements ciblent certains besoins en logement directement et assurent ainsi une augmentation de la productivité pour améliorer les conditions de vie.

Nous réclamons une stratégie du logement détaillée comprenant des allocations de loyer. Celles-ci donneraient aux ménages à faible revenu l'argent supplémentaire requis pour accéder à des logements qui répondent mieux à leurs besoins ou rester où ils vivent et dépenser plus pour d'autres nécessités de la vie. Ce n'est pas de la grande politique publique, ce n'est que le bon sens, et les gouvernements provinciaux du Québec, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan endossent cette position.

De plus, nous avons besoin d'initiatives de production de logements choisies axées sur les Autochtones, les résidents du Nord et les personnes ayant des besoins spéciaux de logement combinés à des services d'aide ou à des aménagements adaptés. Nous connaissons tous les transformations que des mesures concertées en faveur de bons logements peuvent susciter sur le moral de la collectivité, la santé familiale et la productivité individuelle.

Mon dernier sujet est l'innovation. Notre industrie est très novatrice. Nous faisons entrer des dizaines de nouveaux produits chaque année dans nos maisons canadiennes. Ceux-ci proviennent à leur tour des fabricants canadiens. Je dois souligner que dans notre secteur, nous nous efforçons d'être à la fine pointe de la technologies, des procédés de construction et du design.

Laissez-moi vous donner deux exemples. Le premier est le programme R-2000, reconnu dans le monde comme la meilleure technologie disponible dans le domaine pour conserver l'énergie et l'environnement. Notre industrie fait valoir cette nouvelle technologie de construction résidentielle en partenariat avec le gouvernement fédéral depuis le premier jour, il y a 25 ans.

Nous sommes également des chefs de file mondiaux de l'application d'un autre facteur clé de l'innovation et de la productivité en matière de logement. Il s'agit des codes de construction par objectif. Le Canada a été le premier pays à les créer et à les adopter. Il a commencé cette année grâce au bon travail de l'Institut de recherche en construction du Conseil national de recherche. Il y a donc beaucoup d'innovation dans les produits et les procédés qui présentent un grand potentiel. Je pense notamment à l'installation de systèmes énergétiques et d'approvisionnement en eau à l'échelle de la collectivité, dans des habitations novatrices et des établissements communs.

Pour continuer d'innover et récolter les gains en productivité qui découlent de l'innovation, nous devons régler quelques problèmes fondamentaux. Je pense à la durabilité de l'investissement dans l'expertise et à la sensibilisation de nos partenaires de recherche et de développement, qui sont la Société canadienne d'hypothèques et de logement et l'Institut de recherche en construction du CNR.

Nous avons besoin d'efforts fédéraux concertés pour voir l'innovation à l'échelle de la collectivité comme un tout plutôt qu'élément par élément.

Nous devons combler l'écart entre les coûts des façons de faire classiques et ceux des nouvelles technologies alternatives.

Nous avons besoin d'innovation en matière de financement et d'assurance pour gérer les risques que pose l'innovation pour les constructeurs et les concepteurs, de même que d'un bon cadre législatif stable, qui établirait, par exemple, plusieurs responsabilités conjointes dans l'éventualité d'un échec technologique ou environnemental, pour le réaménagement de terrains contaminés, par exemple.

Ce sont les arguments que je voulais présenter aujourd'hui, monsieur le président. La productivité et la durabilité se fondent sur de bons logements dans des collectivités sûres et bien planifiées. Nous sommes prêts pour des mesures cohérentes afin de prévenir les pénuries imminentes de travailleurs qualifiés et d'enrayer l'économie souterraine; nous sommes également prêts pour un cadre politique détaillé en matière de logement. Nous sommes prêts pour des innovations accélérées en matière de logement à l'échelle de la collectivité.

Merci beaucoup.

Â (1200)

Le président: Merci.

Le prochain est M. Lacombe, de l'Association canadienne des producteurs d'acier.

M. Barry Lacombe (président, Association canadienne des producteurs d'acier): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je m'appelle Barry Lacombe et je représente l'Association canadienne des producteurs d'acier. Notre groupe apprécie grandement l'occasion qui lui est donnée de présenter son point de vue au comité qui élabore présentement des recommandations pour le prochain budget fédéral.

Je veux aussi en profiter pour remercier le comité de nous avoir témoigné son soutien dans son rapport de l'année dernière. Le comité a reconnu que le régime d'imposition devait être compétitif et qu'il fallait s'occuper des facteurs du commerce international qui nuisent à l'industrie et au marché canadiens. De plus, il a appuyé le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'acier, qui réunit les représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que tous nos intervenants, dans le but de réfléchir à la viabilité à long terme de l'industrie. Nous l'apprécions beaucoup.

Par ailleurs, nous félicitons aussi le comité de se pencher sur la question de la productivité. C'est essentiel si on veut assurer le maintien et l'amélioration du mode de vie des Canadiens, compte tenu du défi que pose le profil démographique du Canada et la concurrence mondiale intense, fondée en grande partie sur des pratiques déloyales.

J'aimerais faire quelques remarques et, ensuite, présenter nos recommandations. Je sais que tout le monde a un exemplaire de notre mémoire, mais permettez-moi d'insister sur quelques points.

Premièrement, toutes les études s'intéressant aux différences de productivité entre le Canada et les États-Unis révèlent que l'industrie sidérurgique canadienne est l'un des secteurs qui affiche un taux de productivité nettement supérieur à celui enregistré aux États-Unis, de l'ordre d'environ 40 p. 100. En outre, nous avons mis l'accent sur la formation continue par l'entremise du Conseil canadien du commerce et de l'emploi dans la sidérurgie, en élaborant des politiques de gestion des ressources humaines de concert avec les Métallurgistes unis d'Amérique.

Deuxièmement, à l'instar de tous les autres secteurs manufacturiers canadiens, l'industrie sidérurgique se heurte à une concurrence féroce de la Chine, de l'Inde et autres États d'Asie, ainsi que de l'Amérique latine. Cependant, dans ces pays, les exportations sont facilitées par des mesures gouvernementales, telles que l'octroi de subventions aux entreprises qui améliorent leur capacité de production, le contrôle gouvernemental de l'exportation des matières premières — qui provoque leur renchérissement — , la mise en place d'incitatifs visant à favoriser et augmenter les exportations et la manipulation des devises. Toutes ces mesures violent les règles du commerce international, et l'augmentation de la productivité ne nous aidera pas à régler ces problèmes, sauf si nous nous y attaquons de front en adoptant une politique commerciale internationale ferme et durable.

Troisièmement — et on l'oublie souvent —, il n'y a pas eu de baisse d'impôt majeure pour les manufacturiers canadiens, incluant les producteurs d'acier.

Quatrièmement, et c'est tout à son honneur, le gouvernement a accompli de nombreux efforts pour augmenter la productivité, au moyen de la formation — le Canada possède l'une des mains-d'oeuvre les plus éduquées au monde — , de l'innovation et l'aide à la recherche et au développement. Cependant, l'écart de productivité entre le Canada et les États-Unis continue à se creuser, parce que le taux marginal effectif d'imposition du capital au pays reste à un niveau inacceptable. Comme l'a dit Richard Paton, le Canada arrive au deuxième rang des 36 pays présentant les taux les plus élevés, incluant tous les membres de l'OCDE et ses grands concurrents asiatiques.

Cinquièmement, la part des investissements étrangers directs du Canada diminue, et nous affichons maintenant une position nette négative. Il y a plus de sorties que d'entrées d'argent, ce qui signifie que le Canada n'est plus aussi intéressant pour investir qu'il l'a déjà été. Il s'agit d'une autre conséquence du taux élevé d'imposition sur le capital.

Sixièmement, la marge de manoeuvre sur le plan fiscal doit être recentrée. Les dépenses ont augmenté de 15 p. 100 l'an dernier, ce qui constitue un niveau insoutenable. Bien que nous reconnaissions qu'il y a plusieurs contraintes, l'engagement pour la productivité doit se traduire par des dépenses et des mesures fiscales axées sur la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie des Canadiens.

Septièmement, comme je l'ai dit plus tôt, le secteur manufacturier fait face à des défis majeurs. Nous occupons la deuxième place mondiale pour notre taux d'imposition sur le capital. De plus, les prix de l'énergie sont plus élevés ici, spécialement pour ceux du gaz naturel et de l'électricité. À ce sujet, nous avons inclus dans notre mémoire une version du tableau dont Richard Paton a parlé précédemment. Aussi, les marchés de ce secteur sont régionaux, et les actions du gouvernement rendent la situation plus difficile. Nous sommes également confrontés à une augmentation du coût des matériaux et à des pratiques déloyales de la part de nos principaux concurrents. Enfin, notre processus réglementaire est dépassé et coûteux. En somme, nous ne nous sommes pas beaucoup occupés du secteur manufacturier, bien qu'il représente 22 p. 100 de l'économie et qu'il compte essentiellement des emplois hautement spécialisés, bien rémunérés.

C'est pourquoi, comme nous l'avons fait l'année dernière, nous proposons une stratégie de productivité et de croissance, dans le prolongement de ce que le gouvernement a déjà fait. Nous croyons fermement que nous devons agir sans tarder. Par conséquent, nous recommandons la réduction immédiate du taux d'imposition des entreprises à 19 p. 100 ainsi que l'élimination de l'impôt sur le capital et de la surtaxe des sociétés. Ceci va dans le sens des mesures budgétaires déjà annoncées.

Â (1205)

Par ailleurs, nous remarquons que le Conseil de la fédération a annoncé son intention d'élaborer une stratégie nationale en matière d'énergie. Nous demandons aux gouvernements fédéral et provinciaux d'y travailler ensemble. L'énergie est absolument essentielle pour le secteur manufacturier, et à cause de la hausse des prix du gaz naturel et de l'électricité, nous nous retrouvons dans une position très désavantageuse face à nos concurrents.

De plus, nous voudrions voir de réels progrès au chapitre de la réglementation intelligente, pas juste des voeux pieux.

Nous souhaitons également qu'il y ait une politique et une stratégie efficaces en matière de commerce international. Nous considérons que c'est primordial pour équilibrer les gains de productivité qu'il faut réaliser au Canada. Il ne sert à rien d'enregistrer ces gains de productivité si le marché canadien doit être inondé de produits et de services étrangers, subventionnés par les gouvernements des pays exportateurs qui exercent ainsi une concurrence déloyale. L'industrie ne peut pas concurrencer les gouvernements qui accordent des subventions; par contre, elle peut se mesurer aux autres joueurs du secteur.

Nous considérons donc qu'une politique et une stratégie efficaces en matière de commerce international est essentielle, et cela devrait inclure l'accès aux marchés, mais aussi le règlement des obstacles non tarifaires et, bien sûr, la garantie que le commerce au Canada fonctionne bien sur des principes axés sur le marché.

Nous voudrions et nous recommandons que l'on se concentre de manière beaucoup plus soutenue et efficace sur le secteur manufacturier. Celui-ci doit faire l'objet d'une attention particulière. Il fait face à de nombreux problèmes et il est important que l'industrie, tout comme les gouvernements — et j'emploie le pluriel à dessein — s'efforcent de les régler.

Enfin, nous voudrions que la rigueur financière et le contrôle des dépenses soient maintenus et que l'on continue de se concentrer sur l'examen des dépenses et la réaffectation des dépenses existantes.

Pour conclure, j'aimerais vous remercier une fois de plus, monsieur le président et chers membres du comité. Nous attendons avec impatience vos commentaires et suggestions.

Le président: Merci, monsieur Lacombe.

Nous avons pris du retard; il se peut donc que la séance dure un peu plus longtemps que prévu. J'aimerais essayer de faire venir tous les députés.

Madame Ambrose.

Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Merci, monsieur le président.

La semaine dernière, nous avons entendu les représentants de différents groupes. Je me refuse à brosser un tableau sombre de la situation, comme l'a fait M. Paton, mais j'ai comme l'impression qu'il y a véritablement un sentiment d'urgence, surtout dans le secteur manufacturier.

Vous avez indiqué que le Canada était maintenant un exportateur net de capitaux, et de nombreux témoins nous ont répété à maintes reprises qu'il était nécessaire de réduire l'impôt des sociétés et d'accroître les déductions pour amortissement.

Et bien sûr, vous avez mentionné, monsieur Paton, la nécessité de se doter d'une politique énergétique, compte tenu de l'incidence de la hausse des prix de l'énergie.

Ma question porte davantage sur le long terme. J'admets que certaines des solutions proposées régleront la situation à court terme, et c'est absolument crucial, mais en ce qui a trait plus particulièrement au secteur manufacturier, compte tenu de l'émergence des nouvelles puissances économiques que sont la Chine et l'Inde, je me demande ce que nous pourrions faire, en dehors des mesures fiscales et réglementaires, sur le plan social, et quelles mesures nous pourrions prendre à long terme pour nous distinguer et augmenter les investissements étrangers directs au Canada.

Certains d'entre vous ont parlé d'une stratégie du logement et d'autres de l'investissement dans les programmes d'apprentissage et de la nécessité d'avoir une main-d'oeuvre hautement qualifiée. L'un des thèmes discutés au Parti conservateur, c'est le besoin de simplifier et de faciliter la reconnaissance des titres de compétence étrangers, parce que nous avons actuellement une main-d'oeuvre immigrante très compétente qui ne travaille pas dans son domaine d'expertise.

Monsieur Paton, je me demandais si vous pouviez nous parler un peu de la stratégie à long terme en matière de productivité en vue d'améliorer également nos structures sociales.

Â (1210)

M. Richard Paton: Je vais essayer, madame Ambrose, mais je dois dire que toutes ces choses sont bonnes — comme les compétences, et je me rends compte que d'autres secteurs considèrent ces questions importantes —, mais dans la réalité, lorsque vous regardez l'évolution des prix du gaz naturel... Je partage complètement l'avis de Barry à propos de l'impôt des sociétés. Lorsque les gens investissent, ils examinent la situation économique, les coûts de l'énergie, le fardeau fiscal, ce qu'il en coûtera pour construire l'usine et pendant combien de temps leurs capitaux seront bloqués dans le processus d'élaboration ou d'approbation. Cela nous amène à parler du processus réglementaire.

Et les compétences en général, dans notre pays, dans notre industrie — et je pense que c'est vrai presque partout dans le secteur manufacturier — représentent un défi, mais ne constituent pas un grave problème, même s'il y a certaines pénuries de main-d'oeuvre dans, me semble-t-il, la plupart des secteurs. Mais je ne crois pas que dans la majorité des cas aujourd'hui on s'intéresserait au Canada à cause de ses problèmes énergétiques, d'impôts des sociétés ou de matières premières.

La question des compétences arrive au troisième ou au quatrième rang dans les décisions; alors, parler uniquement des compétences ne suffit pas. Il faut aussi se concentrer sur l'énergie, les taxes et le commerce car je considère que tout cela est peut-être plus important, particulièrement compte tenu des déséquilibres dont nous sommes témoins actuellement.

Mme Rona Ambrose: Merci.

Je vais partager le temps qui m'est alloué avec M. Harris.

M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Je vous remercie.

Monsieur Shauf, permettez-moi de commencer par dire qu'au cours des 12 dernières années, nous avons observé, comme vous l'avez fait remarquer, une chute spectaculaire des revenus des agriculteurs; c'est tout à fait vrai. Nous savons aussi qu'il est de plus en plus difficile pour les gens qui travaillent dans le secteur de l'agriculture de profiter des politiques de soutien au revenu agricole. C'est devenu manifeste depuis mon arrivée à cette Chambre. C'est déconcertant.

En outre, vous avez soigneusement pris le temps, dans votre déclaration, de vanter les mérites de MM. Mitchell et Easter que vous décrivez comme des travailleurs acharnés qui s'efforcent d'amener des changements. Très franchement, je ne les ai pas encore vus ces changements. Je suis sûr que les membres de votre organisation se demandent où sont les effets bénéfiques et si MM. Mitchell et Easter méritent vraiment ces compliments, parce que les cultivateurs et tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole au Canada n'ont pas observé de résultats positifs.

Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à cet égard?

M. Marvin Shauf: Certainement. Et merci pour la question.

La raison pour laquelle les revenus agricoles n'ont cessé de baisser pendant de nombreuses années tient au fait qu'il y a une différence, au Canada, entre la façon dont nous traitons certaines des questions dont on a parlé autour de cette table, à savoir : l'aide intérieure ainsi que l'environnement favorable aux investissements et la prévisibilité des marchés, qui manquent au secteur agricole. Les mécanismes de soutien qui existent aux États-Unis et en Europe ont véritablement entraîné l'effondrement du marché des céréales et des oléagineux compte tenu des rapports entre l'offre et la demande.

Nous regardons ce que nous avons au Canada et nous examinons les problèmes liés à la concentration des marchés et à la concurrence avec les gouvernements d'autres pays, et nous avons observé cette baisse, alors que nos producteurs s'efforcent de se débrouiller sur le marché. C'est ce que notre politique leur a demandé de faire.

Je crois que les compliments sont mérités parce que le ministre et le secrétaire parlementaire ont admis que cela ne résolvait pas les problèmes de l'industrie; ils ont donc commencé à chercher de nouvelles solutions. C'est la raison pour laquelle ils sont mentionnés dans ce rapport.

Ce dont nous parlons, c'est de partir de cette base pour créer un nouveau cadre politique qui tienne compte des autres problèmes que plusieurs personnes autour de cette table et moi-même avons déjà évoqués; je veux parler notamment des occasions d'investissement et de la prévisibilité des marchés, entre autres, de façon à ce que nous développions une stratégie qui soit profitable à l'industrie canadienne. Ce que j'ai dit, c'est que ce qui se passe dans le secteur de l'agriculture permet de faire une analyse de la situation. Actuellement, nous cherchons des façons d'aider le secteur agricole à développer des activités à valeur ajoutée qui contribuent à la vitalité de l'économie.

Â (1215)

Le président: Merci.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le président, j'ai simplement deux questions à poser, soit à M. Shauf ou à M. Gauvreau.

Au cours des dernières années, le Régime d'investissement coopératif n'a pas fait l'unanimité auprès des coopératives. Il y en avait au moins une ou deux dans l'Ouest qui n'étaient pas chaudes à cette idée. J'aimerais savoir s'il y a maintenant unanimité face à un tel régime coopératif.

J'aimerais également, pour le bénéfice de mes collègues et le mien, bien entendu, que vous nous donniez une brève explication du régime coopératif qui existe actuellement au Québec.

M. Pierre Gauvreau (directeur général, La Coop fédérée, Fédération canadienne de l'agriculture): Merci, monsieur Loubier, de votre question.

En ce qui concerne le consensus parmi les coopératives agricoles, il est certainement là pour le RIC. Non pas à l'intérieur des coopératives agricoles, mais dans le mouvement coopératif, il y avait quelques coopératives qui voyaient des objections à la réouverture des ententes fiscales. Le problème a été résolu par l'adoption de [Note de la rédaction: inaudible] pour les ristournes payées en parts.

Quant à la façon dont le Régime d'investissement coopératif fonctionne au Québec, je vous dirai qu'il a existé sous une certaine forme pendant 20 ans et qu'il a été remis en place en 2004, avec des variations. On a prolongé la période de détention de trois ans à cinq ans. Une coopérative émet des parts à ses membres et à ses employés. Les gens peuvent souscrire jusqu'à 30 p. 100 de leur revenu admissible en parts, et ces parts permettent une déduction fiscale de 125 p. 100.

Le raisonnement économique derrière ce mode de fonctionnement est qu'il permet à la coopérative de drainer du capital à la fois de ses membres et de ses employés, ce qui accélère le processus, particulièrement pour les nouvelles ou les jeunes coopératives où il y a un besoin de capitalisation important. Cela a été reconnu dans le système québécois par l'adoption, par la suite, d'une réglementation qui fait en sorte que lorsqu'elles atteignent un certain niveau de capitalisation, elles n'ont plus accès au Régime d'investissement coopératif, le RIC.

Alors, c'est un système très efficace qui a entraîné, au Québec, plusieurs initiatives. Dans le mémoire de la FCA, on fait allusion à la Coopérative de l'Île-aux-grues, qui, par le truchement du RIC, a pu se développer et monter une entreprise commerciale très rentable. Cela s'est fait avec les membres et les employés, soit un petit groupe de huit employés et de six membres de la coopérative, 14 personnes, qui ont permis d'établir une base.

Le système qui a été déposé au fédéral l'an passé va, dit-on, main dans la main avec le système d'impôt différé sur les ristournes payées en parts, puisque si on a une réglementation adéquate, l'un bonifie l'autre et, à un moment donné, le RIC peut être complété pour la coopérative, ce qui lui permet de s'appuyer ensuite sur le régime d'impôt différé.

M. Yvan Loubier: Je vous remercie.

Ça va, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

[Traduction]

M. McKay, puis M. Julian.

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président, et merci aussi à nos témoins.

Si je puis me permettre, dans le court lapse de temps dont je dispose, j'aimerais poser des questions à MM. Paton et Lacombe.

La première porte sur la retenue fiscale. Si je comprends bien, vous appuyez tous ceux qui sont favorables à l'élimination de la retenue fiscale sur les intérêts sans lien de dépendance, n'est-ce pas?

Â (1220)

M. Richard Paton: Oui.

L'hon. John McKay: J'imagine qu'à un certain niveau cela favorise l'entrée de capitaux. Le problème est qu'il n'y a effectivement aucune conséquence fiscale si vous éliminez le prélèvement libératoire. Donc, les investisseurs étrangers...

Mme Rona Ambrose: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

L'hon. John McKay: ... pourraient venir au Canada...

Mme Rona Ambrose: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Nous avons donné un préavis de 48 heures pour l'examen d'une motion de M. Goodyear qui a été soumise à ce comité. Nous voudrions que le comité l'étudie maintenant étant donné qu'il ne nous reste que dix minutes.

Je prie nos témoins de m'excuser — nous avons choisi d'aborder cette question en fin de séance pour vous permettre de faire vos exposés —, mais nous voudrions que ce comité examine la motion sans tarder.

Le président: Cela ne figure pas à l'ordre du jour. Une réunion du comité directeur est prévue, et nous étions sur le point de décider quand examiner cette motion. Je ne peux donc accepter pareille chose.

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Si je puis me permettre, je conteste la décision du président car les motions sont sur la table et que nous devons voter maintenant.

L'hon. John McKay: Je ne vois vraiment pas pourquoi il y a lieu de contester quoi que ce soit.

Le président: Vous contestez la décision du président parce que vous considérez...?

M. Gary Goodyear: Oui, Monsieur, nous voulons procéder au vote maintenant.

Le président: Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter?

L'hon. John McKay: Ces motions n'ont pas grand intérêt si ce n'est pour leur parrain. Nous avons réuni un groupe de spécialistes venus nous parler de ce qui est, à juste titre, le volet le plus important des activités du gouvernement au Canada — je fais référence au processus d'établissement du budget. Et voilà que nous laissons de côté ces gens, qui apportent leur contribution dans cet exercice, pour nous intéresser à une question d'une importance cruciale, vraisemblablement pour la personne qui l'a soulevée et peut-être aussi pour certaines commissions et conseils scolaires, mais qui, à part cela, ne revêt pas grand intérêt. Franchement, je crois que c'est abuser du comité que d'essayer d'intervenir pendant les exposés.

M. Richard Harris: Monsieur le président, j'aimerais dire que je ne partage pas l'avis de M. McKay selon lequel...

Le président: Je vais d'abord céder la parole à M. Goodyear; il a quelque chose à dire.

Monsieur Goodyear, allez-y.

M. Gary Goodyear: Merci, monsieur le président.

Je suis content de voir que tous les membres du comité sont ici aujourd'hui. Il reste moins de 10 minutes avant la fin de la séance et nous avons entendu tous les témoins; je ne vois donc pas en quoi ce que nous demandons compromet les travaux d'aujourd'hui. En fait, je me permets de souligner que cette question est très importante pour plusieurs commissions scolaires du Québec et conseils scolaires de l'Ontario, et j'aimerais prendre quelques minutes pour demander à tous les députés ici présents d'appuyer les motions concernant le remboursement de la TPS aux commissions et conseils scolaires du Québec et de l'Ontario, tel qu'exigé par les tribunaux, mais refusé par le gouvernement fédéral — pas seulement parce que c'est juste; pas seulement parce que nous devons empêcher que ceci arrive ailleurs; pas seulement parce que les conseils et les commissions scolaires souffrent d'un manque criant d'argent pendant que ce gouvernement a les coffres pleins; pas seulement parce que certaines commissions scolaires ou certains conseils scolaires doivent maintenant licencier leurs brigadiers scolaires, faute d'argent pour les payer, mettant ainsi en danger la vie de nos enfants à cause de la décision du ministre des Finances; mais aussi par principe, en raison de la nature même de la question qui se profile derrière cette décision.

Le Canada est une société où règne la primauté du droit. Celle-ci est enchâssée dans notre Constitution. Nous implorons d'autres pays de suivre et de respecter le droit. Cette loi constitue un affront au Canada en général et au tissu social canadien en particulier.

En matière d'imposition, la vaste majorité des Canadiens préfère payer le moins possible et tous s'attendent à être traités justement. En outre, comme c'est à prévoir, bien sûr, comme contribuables, ils veulent vraiment en avoir pour leur argent. Pourtant, ils doivent assumer le risque que leur interprétation des lois en vigueur ne soit pas la même que celle des percepteurs d'impôts...

Le président: Monsieur Goodyear, nous ne sommes pas en train de discuter de la motion. Si on veut contester la décision du président, il n'y a pas vraiment matière à débat.

M. Harris, avant que nous ne passions au vote.

M. Richard Harris: Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit M. McKay. Il semble prétendre que c'est une motion futile qui n'intéresse que M. Goodyear.

Très franchement, cette motion intéresse et continuera d'intéresser chaque conseil ou commission scolaire de chaque province de ce pays. Si M. McKay considère qu'elle est vraiment futile, je lui conseille de revoir ce que font les libéraux — déni de la primauté du droit, refus de rembourser les conseils et les commissions scolaires qui ont obtenu gain de cause en vertu des lois de ce pays.

Je ne suis pas du tout d'accord avec M. McKay lorsqu'il affirme que ce genre de motion est futile.

Le président: Très bien. Je veux juste que nous votions pour décider si nous allons présenter la motion maintenant.

Â (1225)

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): J'ai une question de procédure. Je n'ai rien eu là-dessus. Est-ce qu'on nous aurait distribué quelque chose? Comment doit-on procéder pour faire ajouter un point à l'ordre du jour?

Le président: Oui. L'avis a été donné la semaine dernière. La motion a été déposée devant le comité la semaine dernière... mercredi, je crois.

[Français]

Monsieur Loubier.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, afin de poursuivre nos travaux et de respecter les témoins qui sont ici, je demande la tenue d'un vote sur cette motion. Elle a été déposée depuis plus de 48 heures, alors on a eu le temps de réfléchir.

Le président: J'ai déjà dit que nous allions attendre avant de passer à la motion, mais nous votons maintenant afin savoir si nous allons maintenir ma décision ou considérer la motion maintenant.

[Traduction]

Tous ceux en faveur de la décision du président de ne pas débattre de la motion? Tous ceux qui sont contre?

(La décision du président est renversée.)

Le président: Très bien, nous allons donc débattre de la motion.

Monsieur Goodyear, c'est la vôtre, allez-y.

M. Gary Goodyear: Je vais poursuivre ce que je disais avant que le président ne m'interrompe.

Les contribuables courent le risque que leur interprétation des lois en vigueur ne soit pas la même que celle des percepteurs d'impôts. Et lorsque cela se produit, les tribunaux sont sensés trancher. Les contribuables doivent alors s'en remettre à la décision rendue ou faire face à des amendes et peut-être même à des peines de prison.

Monsieur le président, ce devrait être la même chose pour la Couronne. Elle ne peut pas décider quel jugement elle accepte et quel elle rejette. Si les contribuables devaient respecter la loi, mais pas la Couronne, à quel problème serions-nous confrontés? Je crains que nous nous retrouvions dans l'impossibilité totale de subvenir aux besoins de la nation. Les contribuables se révolteraient. Le mode de vie canadien dans son ensemble serait durement compromis.

Les Canadiens ont besoin que les élus qui les représentent gèrent les affaires de manière stable, transparente et prévisible. Ils veulent avoir confiance dans leur gouvernement. Lorsqu'un gouvernement modifie les lois parce que ça l'arrange, quel genre de message envoie-t-il à la population?

Eh bien, chers collègues et membres du comité, il dit aux Canadiens que tous les projets qu'ils peuvent avoir pour faire prospérer leur entreprise, pour leur retraite où les vacances familiales sont sans valeur parce que le gouvernement peut changer les lois quand il le souhaite, et les Canadiens peuvent être sûrs qu'à chaque fois ce sera dans son intérêt et non celui de la population.

Je trouve totalement inacceptable que ce ministère des Finances ait changé rétroactivement la loi et rejette une décision sanctionnée par un tribunal et stipulant que le gouvernement doit rembourser aux commissions et conseils scolaires la totalité des paiements de TPS au titre du transport scolaire. Il est inquiétant, monsieur le président, et je trouve déplorable que le ministre des Finances refuse de respecter les tribunaux à un moment où le ministre du Revenu national dit aux Canadiens que nous devons respecter le droit et l'entente que nous avons conclue avec M. David Dingwall.

Chers députés et collègues, il n'est pas normal que ce gouvernement modifie les lois fiscales qui touchent clairement à une activité commerciale, et je trouve qu'il fait preuve tout simplement de cupidité en privant nos écoles d'argent et en les forçant, dans certains cas, à se débarrasser de leurs brigadiers scolaires. Ce n'est pas bien et c'est un dangereux précédent, pour n'importe quel gouvernement, que de modifier rétroactivement les lois fiscales.

Je vous demande donc de voter en faveur de ma motion qui demande à ce que l'argent soit remboursé, comme l'ont ordonné les tribunaux.

Merci, monsieur le président.

[Français]

Le président: Monsieur Loubier.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, j'appuie cette motion et je demande immédiatement la tenue d'un vote par appel nominal, de façon à ce que nous puissions continuer à entendre nos témoins. Tout le monde est au courant de cette problématique.

[Traduction]

Le président: M. McKay.

L'hon. John McKay: Cette question émane de l'interprétation d'une décision judiciaire, il y a quelques années, en vertu de laquelle le gouvernement soutient que cet argent n'est pas remboursable. Si le parrain de la motion considère qu'il l'est, il doit donc se prononcer contre l'interprétation que le gouvernement avait fait dans le cadre de cette décision particulière.

Quant à la procédure, je pense que nous avons vraiment fait preuve de mépris à l'égard de tout intervenant potentiel avec cette manoeuvre. Les gens viennent; ils se préparent; ils livrent des témoignages sincères, honnêtes et difficiles devant le comité. Et nous, nous les insultons avec des motions comme celles-ci. C'est une perte de temps.

Â (1230)

Le président: Je pose la question de savoir qui est en faveur de la motion qu'a déposée M. Goodyear auprès de ce comité mercredi dernier. Tout le monde connaît la teneur de cette motion?

(La motion est adoptée par 9 voix contre 1.)

Le président: Je vois qu'il est déjà 12 h 30; je tiens à remercier les témoins d'avoir comparu.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 octobre 2005

Comité permanent des finances

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Le mardi 4 octobre 2005

[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION