Passer au contenu

FOPO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des pêches et des océans


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 12 avril 2005




Á 1110
V         Le président (M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.))
V         M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC)
V         Le président
V         Le président

Á 1115
V         M. David Bevan (sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et de l'aquaculture, ministère des Pêches et des Océans)

Á 1120

Á 1125
V         Le président
V         M. Barry Rashotte (directeur général intérimaire, Gestion des ressources, Gestion des pêches, ministère des Pêches et des Océans)
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC)
V         M. David Bevan
V         M. Loyola Hearn
V         M. David Bevan
V         M. Loyola Hearn
V         M. David Bevan

Á 1130
V         M. Loyola Hearn
V         M. David Bevan
V         M. Loyola Hearn
V         M. David Bevan
V         M. Barry Rashotte
V         M. Loyola Hearn
V         M. Barry Rashotte
V         Le président
V         M. Gerald Keddy
V         M. David Bevan

Á 1135
V         M. Gerald Keddy
V         M. David Bevan
V         M. Gerald Keddy
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ)
V         M. David Bevan

Á 1140
V         M. Barry Rashotte
V         M. Raynald Blais
V         M. David Bevan
V         M. Raynald Blais
V         M. David Bevan
V         M. Raynald Blais
V         M. David Bevan
V         M. Barry Rashotte
V         M. David Bevan

Á 1145
V         M. Raynald Blais
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD)
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer

Á 1150
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.)

Á 1155
V         M. David Bevan
V         M. Barry Rashotte
V         M. Rodger Cuzner
V         M. David Bevan
V         M. Barry Rashotte
V         M. Rodger Cuzner
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président

 1200
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         M. Barry Rashotte
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Barry Rashotte
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan

 1205
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Loyola Hearn

 1210
V         M. David Bevan
V         M. Loyola Hearn
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Peter Stoffer
V         M. Barry Rashotte

 1215
V         M. Peter Stoffer
V         M. Barry Rashotte
V         M. Peter Stoffer
V         M. Barry Rashotte
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. David Bevan
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Bill Matthews (Random—Burin—St. George's, Lib.)

 1220
V         Le président
V         M. Bill Matthews
V         M. Peter Stoffer
V         Le président
V         M. David Bevan
V         Le président
V         M. Peter Stoffer
V         Le président










CANADA

Comité permanent des pêches et des océans


NUMÉRO 031 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 12 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1110)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.)): Nous avons quorum. Je déclare la séance ouverte.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinerons l'étude sur le quota de flétan noir de la Baffin Fisheries Coalition dans le détroit de Davis.

    Nous avons aujourd'hui avec nous M. David Bevan, sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et de l'aquaculture, que nous connaissons bien, et M. Barry Rashotte, directeur général délégué, Gestion des ressources.

    Je sais que vous avez hâte d'entrer dans le coeur du sujet, mais je vous donnerai l'occasion d'aller chercher un café, si ce n'est déjà fait. J'ai des points à régler avec le comité. Nous n'avons pas besoin d'être à huis clos ni rien du genre, alors vous n'avez pas à quitter la salle. Nous avons toutefois certains points à régler rapidement.

    Je signalerai premièrement aux membres du comité que nous devons rencontrer, jeudi, différents intervenants au sujet du saumon de l'Atlantique. Le comité de liaison a adopté de nouvelles règles sur la façon de payer ce genre de choses. Nous n'avons pas à demander officiellement des fonds au comité de liaison pour assumer les dépenses des témoins qui viendront jeudi. Cependant, pour couvrir tous les angles, le comité doit approuver les dépenses.

    Tout est là pour vous. Vous constaterez que nous avons demandé 17 100 $ en tout. Nous ne pensons pas avoir besoin de tout cet argent, parce que certains des témoins invités ne peuvent venir. Il y aura donc moins de témoins que nous pensions et nous aurons besoin de moins d'argent, mais nous devons soumettre un montant, et c'est le montant dont nous pensions avoir besoin à l'origine.

    Bref, pourrais-je demander à quelqu'un de proposer l'adoption de la demande de budget opérationnel pour l'étude sur le saumon de l'Atlantique?

+-

    M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret's, PCC): Je propose l'adoption.

+-

    Le président: M. Stoffer l'appuie.

    (La motion est adoptée.)

+-

    Le président: —Merci beaucoup. Voilà qui est réglé.

    Deuxièmement, nous avons une réunion, pour ceux que cela intéresse, ici même de 15 heures—compte tenu que la période des questions se termine à 15 heures—à 15 h 45, avec l'amiral James D. Watkins de la marine des américaine, qui est à la retraite. Ce dernier a récemment présidé une commission des États-Unis chargée de la politique sur les océans. Il a demandé à rencontrer les membres du comité il y a un certain temps, vraisemblablement pour nous parler des océans.

    C'est une réunion du Comité des pêches et des océans. Je veux simplement préciser aux membres du comité qu'il ne s'agit pas d'une réunion officielle. Il n'y aura pas de transcription ou quoi que ce soit de cet ordre. Ceux qui souhaitent rencontrer l'amiral Watkins des États-Unis doivent se présenter dans cette pièce entre 15 h et 15 h 45.

    Comme il sera question des océans et des questions concernant et l'environnement et la protection de l'environnement, nous avons invité les membres du Comité de l'environnement. Nous ne savons pas combien d'entre eux se présenteront, et si en fait certains viendront, mais ils ont tous été invités. Ils peuvent eux aussi venir et nous aurons l'occasion de discuter avec l'amiral.

    Maintenant quelque chose d'autre vient de se présenter. Quand je dis, « vient de se présenter », je veux dire qu' à 9 h 30 lundi matin j'ai reçu un appel de M. Matthews. Il m'a informé qu'une délégation du Comité d'adaptation de la main-d'oeuvre de la ville de Harbour Breton viendrait ici. Cette délégation est en ville pour quelques jours et a demandé, par l'entremise de M. Matthews, de rencontrer officieusement le comité, si possible.

    J'ai expliqué que cela serait difficile, puisqu'une réunion était prévue, mais, en votre nom, voici ce que j'ai fait. J'ai répondu que nous allions entendre les témoins que nous avions invités aujourd'hui sur la question à l'étude. S'il reste du temps à la fin de la réunion, nous inviterons le comité de Harbour Breton à nous rencontrer de façon informelle. Si les questions se poursuivent jusqu'à 13 h et que nous n'avons pas le temps, nous pourrons alors entendre, entre 13 h et 13 h 30, les membres du comité qui voudront rester après 13 h.

    J'ai assuré à M. Matthews que je serais à cette réunion pour entendre ces gens. Malheureusement, comme je lui ai dit plus tard dans l'après-midi, je devrai assister à la réunion du comité de liaison à 13 heures pour discuter d'un certain nombre de points, y compris notre voyage à Terre-Neuve-et-Labrador. Je dois y aller parce que du point de vue financier la situation ne se présente pas bien. En fait, je dirais qu'elle se présente plutôt mal.

    Le comité de liaison a pour politique de ne pas examiner les dossiers des comités en l'absence de leur président. Je ne dis pas que je pourrai faire de la magie et faire approuver ce plan de travail, mais si je ne vais pas à cette réunion, il est certain que je n'y arriverai pas. Je ferai tout mon possible, mais je dois être à cette réunion à 13 h pour entendre pourquoi le comité n'a pas d'argent, malgré le fait que son budget a doublé. Je trouve cela curieux.

    Je m'excuse donc auprès des témoins et du comité, si je ne peux être ici quand ils auront l'occasion de s'exprimer, mais voilà pourquoi. Nous veillerons à ce que quelqu'un préside la rencontre.

    Je crois comprendre que M. Hearn et M. Keddy, qui souhaitent ardemment entendre ces gens, devront être à la Chambre des communes pour le débat sur le budget à ce moment. Ils pourraient eux-aussi être absents.

    Je ne peux penser à aucune autre façon de procéder, étant donné que M. Bevan et M. Rashotte sont déjà ici. Nous leur donnerons l'occasion de présenter leurs exposés et de répondre aux questions que nous pourrions avoir, et lorsque nous aurons terminé ou qu'il sera 13 h, nous inviterons les gens de Harbour Breton à faire une brève présentation pour ceux qui seront ici.

    Je m'excuse, monsieur Bevan, mais je n'ai pu être plus bref. Vous avez la parole.

Á  +-(1115)  

+-

    M. David Bevan (sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et de l'aquaculture, ministère des Pêches et des Océans): Merci, monsieur le président.

    Je serai bref. Je tenterai simplement de vous exposer la situation telle que nous la voyons en ce qui concerne la façon dont les quotas sont attribués au Nunavut. Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité pour répondre aux questions concernant la pêche dans les eaux adjacentes au Nunavut.

    Je suis ici, plus particulièrement, pour répondre aux questions sur le rôle du ministre et du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut dans la détermination des quotas tant à l'intérieur des eaux territoriales de la région du Nunavut, c'est-à-dire à l'intérieur de la zone de 12 milles marins contiguë à la côte, qu'à l'extérieur de cette zone.

    La pratique est la même, mais les arrangements juridiques établis dans le cadre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sont différents. Je rappellerai au comité que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été ratifié en 1993 et est entré en vigueur la même année. La ratification de cet accord a entraîné la création de la région du Nunavut, qui couvre une énorme superficie de 1,9 million de kilomètres carrés dans le centre et l'est de l'Arctique et qui constitue 43 p. 100 de la zone côtière du pays.

    Cette région comprend aussi une composante maritime, elle n'est pas formée que de terre. Les eaux adjacentes au Nunavut sont donc comprises.

    Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été fondé en 1994 à titre d’institution de gouvernement populaire en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été créé pour coordonner la gestion des ressources fauniques de la région du Nunavut et réglementer l'accès à ces ressources.

    Indépendamment de la création du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut reconnaît que le gouvernement du Canada conserve la responsabilité ultime de la gestion des ressources fauniques. Cela étant dit, il existe des processus établis en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui orientent l'exercice de cette responsabilité.

    Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut mène ses activités à l'intérieur d'un cadre hiérarchique de gestion des ressources fauniques au Nunavut. Trois organismes régionaux de gestion des ressources fauniques relèvent du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, et chacun de ces organismes régionaux comprend un représentant de toutes les organisations de chasseurs et de trappeurs de la région. Toutes les localités du Nunavut ont une organisation de chasseurs et de trappeurs. Cela forme donc une hiérarchie qui va de l'organisation de chasseurs et de trappeurs aux organismes régionaux de gestion des ressources fauniques pour aboutir au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

    En plus du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, il existe une autre organisation, la Nunavut Tunngavik Inc., soit la NTI, qui est une organisation inuite créée en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Cette organisation se veut le complément du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

    La NTI met en oeuvre les obligations inuites aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et veille à ce que les autres parties à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut respectent elles aussi leurs obligations. C'est la NTI qui s'assure que le ministère des Pêches et des Océans, par exemple, remplit ses obligations en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

    Le gouvernement du Nunavut a été établi en 1999 avec la création du territoire du Nunavut. En pratique, le MPO consulte le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la NTI et le gouvernement du Nunavut sur les questions concernant la pêche et les eaux au nord du 60e parallèle dans le détroit de Davis.

    En vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, dans les eaux territoriales, à savoir les eaux à l'intérieur de la zone des 12 milles marins, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut fait des recommandations concernant la pêche. Aux termes de cet accord, soit l'accord sur les revendications territoriales, le ministre peut accepter, rejeter ou modifier toute recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, mais seulement en invoquant des raisons de conservation, de sécurité publique et de santé publique.

    En d'autres mots, en vertu de l’accord sur les revendications territoriales, ces décisions relèvent du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Ces décisions ne sont pas finales. Le ministre doit les passer en revue. Il peut modifier, rejeter ou accepter ces décisions dans un délai prescrit. Cependant, s'il ne fait rien à l'intérieur du délai prescrit, ces décisions sont alors acceptées automatiquement par défaut. Le ministre peut modifier ces recommandations ou ces décisions en invoquant des raisons de conservation, de sécurité publique et de santé publique. Il doit invoquer des raisons très précises.

    Il en est ainsi à l'intérieur de la zone des 12 milles marins.

Á  +-(1120)  

    Au-delà de cette zone, la pratique veut que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut formule des recommandations ou des conseils à l'intention du ministre. Dans ce cas, le ministre peut accepter, rejeter ou modifier les recommandations du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut à sa discrétion; en vertu de la Loi sur les pêches, sa discrétion absolue s'applique au-delà de la limite de 12 milles. Cependant, dans la gestion de la pêche dans les eaux au large du Nunavut, le MPO consulte le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le gouvernement du Nunavut, la NTI et les pêcheurs, dans l'ordre, pour obtenir leur avis. Nous avons comme pratique à l'extérieur des 12 milles marins—en raison de l'obligation d'appliquer une certaine pratique à l'intérieur de la limite de 12 milles—d'accepter les conseils reçus. Nous avons reçu des conseils unanimes du gouvernement du Nunavut, de la NTI et du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut ces dernières années quant à l'administration des quotas et à ceux qui auraient accès aux quotas.

    À notre avis, ces organisations locales comprennent mieux les besoins des localités du Nunavut et sont mieux en mesure que le ministère d'examiner les répercussions des décisions d'attribution des quotas. Nous ne connaissons évidemment pas aussi bien ces questions que les organisations locales. L'établissement du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et de la NTI, en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ont fourni au MPO des structures sur le plan juridique aux fins des consultations sur la gestion des pêches au nord du 60e parallèle. Je signalerai que la NTI doit rendre compte aux Inuits. Nous croyons donc qu'il est prudent de notre part d'appliquer le même genre de pratique à l'intérieur et à l'extérieur de la zone des 12 milles marins.

    On s'interroge également quant à la façon que la Baffin Fisheries Coalition a été formée. Un groupe spécial comprenant des représentants du MPO, de la NTI, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et du gouvernement du Nunavut examinait comment mettre en oeuvre des plans de pêche et récolter la ressource dans les eaux adjacentes au Nunavut. À l'origine, aux termes de l'accord sur les revendications territoriales, il existait une coopérative de ressources de Baffin. Cette coopérative ne voulait pas se charger des pêches et, en bout de ligne, on a décidé qu'une entité privée, la Baffin Fisheries Coalition, pourrait s'occuper de la récolte des quotas. Le conseil d'administration de ce groupe comptait des représentants de toutes les organisations de chasseurs et de trappeurs de la région, soit onze représentants au départ. Un de ces représentants s'est retiré du conseil, mais les dix autres y siègent toujours selon nos informations.

    Voilà essentiellement comment les décisions d'attribution de quotas sont prises dans les eaux adjacentes au Nunavut. Nous avons laissé aux organisations locales le soin de nous conseiller, et les conseils que nous avons reçus ont été formulés à l'unanimité ces dernières années.

Á  +-(1125)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Bevan.

    Monsieur Rashotte, avez-vous quelque chose à ajouter, ou êtes-vous ici comme ressource suppléante?

+-

    M. Barry Rashotte (directeur général intérimaire, Gestion des ressources, Gestion des pêches, ministère des Pêches et des Océans): Je suis ici comme ressource suppléante.

+-

    Le président: D'accord.

    Avant de passer aux questions, j'aimerais clarifier un point, monsieur Bevan. Je suis certain que vous l'avez déjà dit. Je veux seulement m'assurer de comprendre. Dans le rapport du Sénat sur le Nunavut, on peut lire : « même si l’accord ne les oblige pas à le faire, le gouvernement du Canada et le CGRFN ont convenu que c’est le Conseil qui assume la responsabilité d’allouer la part des quotas commerciaux du Nunavut en Zone I, hors de la région du Nunavut ».

    Ce n'est pas tout à fait comme cela que vous l'avez dit, mais partagez-vous cet avis?

+-

    M. David Bevan: Essentiellement, c'est ce qui se passe dans la pratique. Si les trois organismes fournissent le même avis, nous le mettons en pratique. Ce sont eux qui ont formulé un avis sur les allocations. Nous ne le contestons pas. Nous n'essayons pas de le remettre en question. Nous acceptons l'avis et nous allouons les quotas en conséquence. Comme je l'ai dit plus tôt, la loi n'exige pas une telle façon de faire et les restrictions ne sont pas les mêmes au-delà de la limite de 12 milles que dans la limite. Toutefois, pour l'essentiel, nous agissons de la même façon dans les deux cas.

+-

    Le président: Merci.

    M. Hearn a la parole pendant dix minutes.

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je ne crois pas que je vais prendre dix minutes. M. Keddy pourrait conclure et notre tour à tous les deux sera passé.

    Monsieur Bevan, j'imagine que vous êtes ici à cause des déclarations contradictoires faites par des personnes du Nunavut, selon lesquelles les ressources sont allouées à des gens dont les activités de pêche et de transformation, dans une large mesure peut-être, ne profitent pas à la collectivité. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Vous connaissez les arguments, alors je ne les passerai pas en revue. Pourriez-vous nous expliquer cette contradiction?

    Peut-être pourriez-vous répondre à la seconde question en premier. Les allocations au Nunavut étaient-elles de nouvelles allocations?

+-

    M. David Bevan: Le Nunavut s'est vu allouer un nouveau quota en 2000 au moment où on entreprenait l'exploitation de la pêche dans la division 0A. C'était nouveau. À mesure que les pêches ont pris de l'expansion, le Nunavut a reçu des quotas.

    Historiquement, dans la baie Cumberland, on pratique la pêche côtière. Il y a un lien historique avec la ressource, qui existe encore. On parle de 500 tonnes, mais des quotas supplémentaires de flétan noir ont été alloués, ainsi que des quotas supplémentaires de crevette vu l'expansion de la ressource. Ainsi, la part des ressources adjacentes au Nunavut augmente.

+-

    M. Loyola Hearn: Vous avez dit que le principe de contiguïté avait une grande importance.

+-

    M. David Bevan: C'est particulièrement vrai dans le cas de la pêche au flétan noir dans la division 0A. Historiquement, personne d'autre ne pratiquait cette pêche. Il s'agissait d'une nouvelle pêche, et le Nunavut a obtenu 100 p. 100 du total autorisé des captures canadien.

+-

    M. Loyola Hearn: Quoique dans ce cas... J'essaie de faire le lien avec une situation à laquelle nous devrons faire face à Harbour Breton. Au départ, la région voisine n'était pas capable de pêcher cette ressource. C'est la mise en place des mécanismes actuels de pêche qui a permis aux gens d'obtenir le quota pour—espérons-le—en faire profiter la région. N'est-ce pas?

+-

    M. David Bevan: Le quota a été alloué une fois l'infrastructure de gouvernance en place. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, la NTI, le gouvernement du Nunavut, évidemment, ainsi que la Baffin Fisheries Coalition pouvaient trouver des moyens de pratiquer cette pêche, mais ce n'était pas le principal enjeu. L'essentiel est qu'il s'agissait d'une toute nouvelle pêche avec laquelle les autres personnes détenant des permis de pêche dans la zone n'avaient pas de lien historique. C'est pourquoi l'allocation n'a pas fait l'objet de conflit. Le seul critère pertinent dans ce cas était la contiguïté.

    C'était différent en ce qui concerne la pêche à la crevette, où il y avait une participation historique. Nous nous sommes servis de l'augmentation du total autorisé des captures de crevette pour donner un accès accru au Nunavut, mais nous n'avons pas écarté les personnes qui ont développé la pêche à la crevette et avaient un lien historique avec elle. Nous ne nous sommes pas fondés que sur la contiguïté.

Á  +-(1130)  

+-

    M. Loyola Hearn: Quelle quantité de flétan noir et de crevettes est transformée au Nunavut?

+-

    M. David Bevan: Il y a l'usine de Pangnirtung qui fait de la transformation, mais je ne suis pas en mesure, de mémoire, de vous fournir la réponse...

+-

    M. Loyola Hearn: Il s'agit principalement de pêche côtière.

+-

    M. David Bevan: En effet. Peut-être avez-vous plus de renseignements.

+-

    M. Barry Rashotte: Je vous remercie. D'après ce que je comprends, selon l'entente conclue avec l'usine de Pangnirtung, un certain pourcentage du flétan noir pêché par le grand navire du ministère des Pêches et des Océans aboutit là-bas. Je n'arrive pas à me rappeler des quantités, mais un certain pourcentage y est amené à partir du large.

+-

    M. Loyola Hearn: Et aucune crevette?

+-

    M. Barry Rashotte: En ce moment, je ne crois pas que l'on envoie les crevettes au Nunavut. La majorité est probablement envoyée au Groenland.

+-

    Le président: Monsieur Keddy, vous disposez de cinq minutes.

+-

    M. Gerald Keddy: J'ai quelques brèves questions.

    Il arrive souvent que le comité se heurte à des différences sur le plan des compétences, et il est très difficile d'y voir clair. Je veux juste essayer de réduire le processus au Nunavut au plus petit dénominateur commun.

    Je comprends qu'au-delà de la limite de 12 milles, notamment avec les quotas de crevette et l'histoire de cette pêche... Il y a beaucoup d'activités de pêche à la crevette dans ma circonscription. Les personnes qui ont contribué à l'émergence de cette pêche, qui ont fait les démarches, méritent de continuer à participer.

    La question qui nous préoccupe en ce moment ne relève pas tout à fait de la compétence du ministère des Pêches et des Océans, mais vous pouvez certainement aider. Il s'agit de déterminer comment, notamment pour la pêche au flétan noir, structurer la pêche en soi et la transformation, et fournir des emplois aux collectivités voisines. Il me semble que nous échouons à cet égard dans le Nord du Canada. Je suis conscient qu'il faut former les Inuits pour pêcher à l'aide de nos navires modernes et des technologies modernes, et que cela prend du temps. En fin de compte, 20 personnes provenant des collectivités locales travaillent sur les navires hauturiers. Savons-nous combien d'autres personnes travaillent sur ces navires? Quel est le pourcentage d'Inuits parmi l'équipage? La pêche au flétan noir, qui représente de 80 à 90 millions de dollars dans la région, pourrait avoir d'immenses retombées économiques pour les collectivités du Nord, où les emplois se font rares. À mon avis, nous n'avons pas réalisé l'objectif initial, soit d'assurer la participation des collectivités du Nord à la pêche.

    Monsieur Bevan, une de vos déclarations de tout à l'heure m'inquiète. Vous avez dit que si le Nunavut et l'organisation des chasseurs et des trappeurs font la même recommandation, le ministère des Pêches et des Océans la suivra probablement. Or, les recommandations font-elles souvent l'unanimité en matière de pêche? Ça m'apparaît peu probable. Je n'ai jamais vu ça, croyez-moi.

    Avez-vous un plan de transfert, en particulier pour la pêche au flétan noir, visant à fournir des navires aux collectivités du Nord et à aider les Inuits à occuper les emplois dans ce domaine?

+-

    M. David Bevan: D'après les discussions que nous avons eues avec la Baffin Fisheries Coalition, cette dernière avait manifestement l'intention de maximiser l'emploi d'Inuits sur les navires. Elle a réussi, d'après ce que je comprends, à faire embaucher entre 20 et 30 Inuits. Les Inuits représentent un peu de moins de la moitié des employés sur les navires, probablement le tiers. Ils travaillent en rotation, huit à dix par quart de travail. Il pourrait y en avoir plus; nous espérons que le nombre d'Inuits augmentera.

    De plus, la Baffin Fisheries Coalition est à la recherche d'un palangrier qui offrirait—je l'espère—d'autres possibilités d'utilisation locale de la ressource. Elle travaille activement à ce projet. Si elle réussit à trouver ce navire, le ministre devra envisager de délivrer un permis pour un navire de pêche différent qui procurerait des emplois supplémentaires.

    Je ne peux pas vraiment en dire plus. Comme je l'ai mentionné, la NTI, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le gouvernement du Nunavut nous fournissent des avis unanimes. Toutefois, sur le terrain, avec tous les pêcheurs, il y a probablement des divergences d'opinion. C'est l'accord commun auquel ils parviennent qu'ils nous transmettent, avec la recommandation sur la démarche à suivre. La Baffin Fisheries Coalition appartient à des intérêts locaux; ainsi les Inuits de la région profitent des avantages. Toutefois, l'emploi demeure un problème : il faudrait voir à ce que les Inuits occupent le maximum de postes possible.

Á  +-(1135)  

+-

    M. Gerald Keddy: J'ai une dernière brève question.

    Il y a un problème de compétence. En effet, je ne crois pas qu'il revienne au ministère des Pêches et des Océans de faire office d'employeur ou d'essayer de résoudre le problème. Vous avez d'autres responsabilités. Le gouvernement du Canada, lui, a une responsabilité là-dedans, et je crois qu'en fin de compte, il a échoué. Il y a 20 Inuits qui travaillent dans le domaine de la pêche au flétan noir, 24 qui font de la pêche sur glace, et 56 personnes qui travaillent à la transformation.

    Il s'agit d'une industrie d'une valeur de 90 millions de dollars. Il me semble qu'il devrait y avoir une stratégie en place pour transférer le gros de la pêche aux collectivités du Nord. Depuis le temps, nous aurions dû en concevoir une, mais je doute que ce soit le cas.

+-

    M. David Bevan: Bien sûr, il y a plus de personnes que cela qui travaillent dans le domaine de la pêche, mais, pour l'instant, le nombre, ou le pourcentage, d'Inuits n'est pas élevé. Les intérêts locaux, que l'on parle du Nunavut...

+-

    M. Gerald Keddy: Et il y a la difficulté que présente la formation.

+-

    M. David Bevan: Des efforts en ce sens sont déployés, c’est certain. Il s’agit d’une zone de pêche difficile. Je pense que les gens là-bas réussissent, lentement, à faire évoluer la pratique de la pêche. Le fait d’obtenir le palangrier les aidera à aller de l’avant. Je dois toutefois avouer que nous n’avons pas réalisé tous les progrès possibles.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Blais.

[Français]

+-

    M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ): Merci, monsieur le président.

    Justement, j'aimerais savoir si vous avez un plan d'action par rapport à cette stratégie ou à l'objectif visant à ce que les communautés puissent bénéficier éventuellement de cette ressource. Le cas échéant, quel est ce plan d'action? Des étapes sont-elles prévues? Le plan est-il soumis à un échéancier? Cela témoignera du sérieux de la démarche, s'il y a un plan d'action et des échéanciers en vue d'atteindre l'objectif qu'on connaît tous et si l'on reconnaît que la communauté doit bénéficier de la proximité de cette ressource.

[Traduction]

+-

    M. David Bevan: Nous n’avons pas de plan d’action avec des étapes précises. Nous avons collaboré avec le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la NTI, et nous acceptons leur avis. Ils partagent le même désir de développement local. Vous vous demandez si le gouvernement du Canada dispose d’un plan d’action précis. Je peux vous dire que Pêches et Océans n’a pas participé à l’élaboration d’un plan multilatéral pour faire progresser les choses; nous nous fions plutôt aux décisions locales.

    Barry, peut-être avez-vous quelque chose à ajouter.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Barry Rashotte: Quelques intervenants ont posé des questions au sujet de la stratégie. Il faut savoir que le groupe de travail que M. Bevan a mentionné précédemment, qui est composé des organismes du Nord et, je crois, du ministère, ont discuté abondamment de la meilleure stratégie à adopter pour développer la pêche. Valait-il mieux diviser le quota en petits morceaux et le répartir le long de la côte ou mettre l’accent sur le grand navire? Après discussion et examen des options, les organismes en question ont choisi l’option du grand navire. La stratégie a été bâtie en fonction de cette décision.

    Je pense que le gouvernement du Nunavut s’est affairé, au cours de l’année qui vient de se terminer, à élaborer une nouvelle stratégie ou politique relative au développement de la pêche. Je m’attends à ce que lui et les organismes de l’endroit fassent fond sur la stratégie initiale et l’améliore afin d’atteindre l’objectif dont vous parliez. Toutefois, je n’ai rien vu encore.

[Français]

+-

    M. Raynald Blais: Oui, mais sans action, comment peut-on concrétiser cet objectif ou cette vision de l'avenir? Comment peut-on justifier qu'à ce moment-ci, compte tenu de la demande et de la reconnaissance du problème ou du défi, il n'y ait pas de plan d'action clair et précis? Comment peut-on accepter et justifier cette absence de plan d'action?

+-

    M. David Bevan: Ce que nous avons fait, au ministère des Pêches et Océans, pour donner au Nunavut plus de quotas de pêche, c'est que nous avons augmenté la pêche à la crevette, la pêche au turbot. Nous cherchons d'autres façons d'améliorer la situation en ce qui concerne leurs prises. Cependant, il appartient au gouvernement du Nunavut, au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de trouver les meilleures façons d'utiliser ces quotas pour augmenter l'emploi dans cette région. Comme vient de le dire Barry Rashotte, ils sont en train d'établir un plan d'application pour y arriver. Le gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et Océans n'ont pas un plan pour cela. Nos plans consistent à augmenter de plus en plus leurs prises dans l'avenir.

+-

    M. Raynald Blais: Vous reconnaissez que si on n'a pas un plan d'action concret dans un avenir très rapproché, on n'atteindra pas à l'objectif et on va se retrouver, dans un ou deux ans, devant le même problème. Comment se fait-il que cela ne se fasse pas? Qu'est-ce qui fait qu'on ne passe pas à l'action quelque part?

[Traduction]

+-

    M. David Bevan: Je pense que le gouvernement de Nunavut étudie actuellement cette question. Au départ, il était prévu de créer une flotte de pêche rentable, constituée de gros bateaux, car la pêche à grande échelle contribuerait à favoriser, à une plus petite échelle, la création de nouvelles possibilités. Il a donc poursuivi ses efforts dans cette direction, en commençant par l’achat d’un chalutier congélateur, en vue d’essayer d’acquérir un palangrier, et ainsi de suite.

    Nous pensons que c’est notre travail de régler la question des quotas et de rechercher de nouvelles possibilités de promotion des intérêts du Nunavut. Le Nunavut doit examiner ses propres méthodes d’amélioration et de promotion des possibilités d’emploi locales afin d’être en mesure de nous présenter des solutions locales permettant de tirer le meilleur parti possible des quotas qui leur ont été attribués.

[Français]

+-

    M. Raynald Blais: Avez-vous prévu un groupe de travail? Est-ce déjà en marche? Est-ce que, d'une certaine façon, vous accompagnez les gens du Nunavut pour les épauler dans l'atteinte de l'objectif principal? De quelle façon le faites-vous?

+-

    M. David Bevan: Nous n'avons pas encore reçu leur plan. Ils ont l'intention de...

[Traduction]

    Quand?

+-

    M. Barry Rashotte: Je ne suis pas certain. Je pense que nous avons déjà une version préliminaire, mais j’attends toujours un dossier.

[Français]

+-

    M. David Bevan: Il est nécessaire que nous recevions le plan du Nunavut. Ensuite, le gouvernement du Canada pourra préparer sa réponse.

Á  +-(1145)  

+-

    M. Raynald Blais: D'un autre côté, j'ai un peu de difficulté à comprendre. Que je sache, la responsabilité de la gestion de la ressource, à moins qu'elle soit partagée dans ce cas-ci, revient au ministère des Pêches et Océans. Comment pouvez-vous accepter un certain laisser-aller, s'il y a un laisser-aller?

[Traduction]

+-

    M. David Bevan: Comme je l’ai déjà dit, nous avons eu pour politique d’accepter les décisions locales relatives à l’accès à la ressource et aux allocations de pêche. Je pense qu’il est évident que ce que veut le Nunavut, ce sont des emplois locaux. Nous avons suivi les recommandations du gouvernement de Nunavut, essentiellement afin de lui donner une chance de commencer à zéro. Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas si longtemps, les possibilités de pêche se limitaient au flétan noir de la baie Cumberland et à quelques autres activités de moindre envergure.

    Il dispose maintenant de beaucoup plus de possibilités. Soixante pour cent des ressources de flétan noir des secteurs 0A et 0B lui ont été allouées, ce qui représente une augmentation substantielle. Il a trouvé une façon de les capturer. J’espère que ses plans et ses futures décisions administratives sur la meilleure utilisation du flétan noir permettront la création de nouveaux emplois. De notre côté, nous avons tenté de lui fournir les quotas nécessaires.

    Comme cela ne relève pas de notre compétence, nous n’avons pas vraiment pris la responsabilité de chercher un moyen de maximiser l’emploi local. Le gouvernement de Nunavut fait face à des défis importants, notamment l’environnement dans lequel il travaille, l’économie des pêches, etc. Nous avons laissé cet élément aux décideurs locaux.

+-

    Le président: Merci, monsieur Blais.

    M. Stoffer a la parole.

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d’être venus messieurs.

    Aux dernières nouvelles, le Nunavut faisait encore partie du Canada. Par conséquent, les stocks de poissons relèvent de la responsabilité et de la compétence du MPO. Voici ce que j’aimerais savoir. Qui a la responsabilité de conseiller le ministre sur les dossiers relatifs aux pêcheries du Nunavut? Dans votre ministère, qui est responsable des décisions à ce sujet?

+-

    M. David Bevan: Nous sommes les responsables. Tous les deux, mais, bien entendu, nous bénéficions du soutien d’autres fonctionnaires.

+-

    M. Peter Stoffer: C’est bien. Vous êtes donc les deux personnes qui conseilleraient le ministre sur des dossiers relatifs à l’objet de notre discussion d’aujourd’hui.

+-

    M. David Bevan: C’est exact.

+-

    M. Peter Stoffer: Bien. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, l’année dernière, à partir du mois de juin, de nombreux communiqués de presse ont été publiés. M. Efford a notamment déclaré : « Il n’est absolument pas question que les navires étrangers pénètrent dans nos eaux intérieures et qu’ils capturent nos poissons, alors qu’il y a là des navires canadiens. Ils sont déjà là et ils détruisent les stocks du nez et de la queue du Grand banc. »

    M. Outhouse a alors déclaré que, conformément à l’entente intervenue avec la Baffin Fisheries Coalition, il faudrait immatriculer ces bateaux. De plus ils devraient être propriété d’une entreprise canadienne.

    Nous savons que l’Inukshuk appartient à 45 p. 100 à la Royal Greenland Ltd. et à 55 p. 100 à l’Islande. Dans un article publié le 2 juillet, ils ont déclaré que quelques navires appartenant à des intérêts islandais avaient obtenu des permis de courte durée pour pêcher le flétan noir que les Autochtones du nord-est du Canada contrôlent, mais que personne auparavant n’avait été capable de faire immatriculer son navire au Canada et d’obtenir le contrôle de quotas à long terme. Cette déclaration vient de l’Islande. Ils se vantent que l’un de leurs navires, immatriculé auprès d’intérêts étrangers, exploite un quota canadien.

    Cela étant dit, voici ce qui est arrivé ici récemment. Il y a deux semaines, l’Inukshuk 1 quittait Harbour Grace avec une pleine cargaison de crevettes qui avaient été capturées dans les secteurs SPS5 et SPS6. Cette cargaison avait été troquée contre du flétan noir de Baffin pêché par le Kakashuk, qui était immatriculé au Canada. Les crevettes faisaient partie de l’allocation de quotas de pêche aux crevettes consentie aux usines terre-neuviennes en 2003, en guise d’indemnisation pour la réduction des quotas de morue. Elles devaient être débarquées dans les usines du groupe du nord du cinquantième parallèle, mais elles ont fait la traversée jusqu’au Danemark, où toutes ces crevettes canadiennes étaient transformées.

    Au sujet de cette transaction, M. Regan a dit : « Nous savions très bien qu’il y avait moins de quatre ou cinq Inuits sur ce bateau. Les autres membres d’équipage ont été formés à l’étranger. » Après la transaction, M. Regan a déclaré, au sujet du même bateau : « Il battait pavillon canadien et pratiquement tout son équipage était canadien. » M. Regan est vraiment un brave type. Il vient de Bedford, en Nouvelle-Écosse. Comment pouvait-il savoir que l’équipage de l’Inukshuk était presque entièrement composé de Canadiens? Qui le conseillait dans ce dossier?

Á  +-(1150)  

+-

    M. David Bevan: Dans ce cas, c’est Transports Canada qui nous a conseillés. L’Inukshuk est en effet un navire immatriculé au Canada.

    C’est Transports Canada qui régit les normes appropriées. Si je comprends bien, il est permis de compter parmi les membres d’équipage un petit nombre de spécialistes, notamment des mécaniciens ou un capitaine, pour faciliter la canadianisation. Le navire est donc immatriculé au Canada et nous avons été informés que le gros de l’équipage était canadien, pas nécessairement inuit, mais canadien. C’est la procédure qui est suivie.

    Pour ce qui est des mécanismes internes à la Baffin Fisheries Coalition et de la façon dont cet organisme a obtenu le bateau, nous n’entrons pas dans ces détails. Nous nous assurons que le bateau appartient effectivement à des intérêts canadiens et qu’il est recommandé par le gouvernement de Nunavut, la NTI et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Oui, nous avons eu leur recommandation et nous en avons tenu compte pour le développement. Plutôt que de continuer d’affréter des bateaux dans le sud, qui ne comptent aucun membre d’équipage du Nunavut, ils ont eu l’occasion de prendre eux-mêmes le contrôle du bateau et d’y faire travailler des membres de la communauté locale. Ce processus est toujours en cours.

    C’est pourquoi nous avons suivi la recommandation du gouvernement de Nunavut et du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, ainsi que de la NTI, et que nous avons attribué ces quotas. Le bateau était immatriculé au Canada. C’est ce qui explique la recommandation de lui permettre de poursuivre cette pêcherie.

    Je tiens à faire remarquer que dans le cas de toutes les entreprises de pêche à la crevette, y compris celles qui sont établies depuis une vingtaine ou une trentaine d’années, les bateaux sont arrivés de l’étranger au début. Par la suite, le bateau étranger était canadianisé et intégré à la pêcherie. C’est donc une pratique courante.

    Nous avons dit au Nunavut qu’il n’était plus question d’avoir recours à des navires étrangers. Il est maintenant obligatoire d’utiliser des bateaux canadiens immatriculés au Canada. Pour ce qui est de la propriété du bateau et de tous les détails connexes, c’est une autre question. Les titulaires du quota doivent également être des intérêts canadiens. Il ne peut s’agir de sociétés étrangères.

+-

    M. Peter Stoffer: Monsieur Bevan, vous avez affirmé à maintes reprises que les stocks canadiens de poissons doivent profiter à des Canadiens. Cette transaction montre clairement que les bénéficiaires sont des étrangers. Selon moi, c’est l’évidence même. Ce qui arrive vraiment, c’est que le MPO attribue le quota au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Celui-ci le cède alors à la BFC qui, à son tour, le cède à ces compagnies privées. Voilà comment ça fonctionne. Les crevettes et le poisson quittent le pays et ceux qui en profitent sont ceux qui... Ils n’appartiennent pas à des intérêts canadiens. Ils appartiennent à des intérêts étrangers. Des étrangers entrent dans les eaux canadiennes, pêchent notre poisson et l’expédient à l’étranger. Une poignée de gens seulement en profitent. Nous savons déjà de qui il s’agit. C’est en fait la raison pour laquelle un organisme est actuellement en train de se dissocier de la BFC.

    Il est impossible que le MPO ne soit pas au courant de tout ce qui se passe là-haut. Vous ne pouvez simplement dire que vous laissez le gouvernement de Nunavut, la NTI et les autres faire tout cela pour ensuite fermer les yeux sur l’affaire. À moins que je ne me trompe, vous avez la responsabilité de faire en sorte que les Canadiens bénéficient au maximum des stocks. Ce n’est pas du tout le cas actuellement.

+-

    M. David Bevan: Le quota a été alloué à une société canadienne, l’investissement est canadien...

+-

    M. Peter Stoffer: Cette compagnie n’est pas canadienne. Elle appartient à des intérêts étrangers.

+-

    M. David Bevan: Le bateau est canadien. Il bat pavillon canadien. La compagnie qui a obtenu le quota... À la demande du Conseil de gestion des ressources fauniques et du gouvernement du Nunavut, ainsi que de la NTI, le quota est alloué à la Baffin Fisheries Coalition, qui appartient à des organisations locales de chasseurs et de trappeurs. C’est une compagnie qui appartient à des intérêts locaux. Le quota lui a été attribué. Ils ont pris des décisions d’affaires en essayant de favoriser les retombées locales de l’ensemble de leurs opérations, etc. et ils avaient besoin d’un bateau. Nous leur avons dit qu’ils ne pouvaient plus affréter des bateaux étrangers. Ils ont donc affrété un bateau canadien.

+-

    M. Peter Stoffer: Monsieur Bevan..

+-

    Le président: Merci, monsieur Stoffer.

    M. Cuzner a la parole.

+-

    M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): Pour essayer de résumer, le bateau affrété est en fait un bateau nolisé. La même chose arrive dans notre propre pêche. Un quota de crabe peut être attribué à une entreprise locale, mais celle-ci peut aussi bien louer un bateau de Terre-Neuve ou trouver ce dont elle a besoin dans une autre province. Ce n’est pas un autre pays, mais c’est encore du nolisement.

    Je constate le bien-fondé du plan à long terme, ainsi que la pertinence et la difficulté d’essayer de renforcer les capacités au sein de la communauté. L’objectif qu’ils visent semble conditionnel à des efforts à court terme en vue de parvenir à des résultats à long terme. Le problème c’est que ces efforts à court terme ont été beaucoup plus longs que prévu. Pourtant, ils semblent être presque arrivés au point où ils pourront acquérir leur propre bateau. Ils pensent pourvoir le faire au cours des prochaines années, si je comprends bien, ou même cette année.

Á  +-(1155)  

+-

    M. David Bevan: Ils ont pris des dispositions pour obtenir un bateau battant pavillon canadien. La principale différence entre leur situation et celle des communautés qui détiennent des quotas de pêche à la crevette sans avoir de permis, c’est que ces dernières doivent trouver un détenteur de permis qui accepte de capturer les quotas qui leur sont alloués aux termes du permis du détenteur en échange de redevances. C’est une différence importante. Dans le cas du Nunavut, la situation est différente. La Baffin Fisheries Coalition détient le permis. C’est un organisme canadien détenteur de permis. Elle a trouvé une façon d’appliquer ce permis au bateau battant pavillon canadien et elle essaie maintenant d’engager encore plus de bateaux battant pavillon canadien dans la pêche. Voilà donc ce qui se passe. Ils n’ont pas seulement un quota. Ils ont aussi le permis nécessaire pour le pêcher.

+-

    M. Barry Rashotte: J’ajouterai que c’était là leur intention et que c’est ce que je continue de penser. Ces gros bateaux coûtent très cher. Au départ, ils ont proposé d’utiliser ce bateau et de l’acheter immédiatement au nom de la BFC, en le payant sur une période de deux ou trois ans, mais il leur fallait amasser l’argent nécessaire grâce à cet arrangement pour être en mesure d’y parvenir. Je continue de croire que c’était leur intention.

+-

    M. Rodger Cuzner: J’ai cru comprendre que c’était là leur objectif, un objectif logique et noble. Grâce à cette façon de procéder, je peux facilement imaginer des retombées pour la communauté. Ce plan a-t-il achoppé? Vise-on toujours le même objectif?

+-

    M. David Bevan: C’est la Baffin Fisheries Coalition qui en gère les détails. C’est maintenant l’occasion comme jamais. Ils sont titulaires du permis et ils ont un quota. Dans le secteur des pêches, cela veut dire qu’ils ont les atouts en main. Il n’en tient qu’à eux de poursuivre leur plan d’affaires et de le mettre en oeuvre. Leur objectif n’est pas seulement d’acquérir ce bateau. Ils veulent aussi en acheter un deuxième. La dernière fois que nous leur avons parlé, c’est ce qu’ils nous ont dit.

+-

    M. Barry Rashotte: Par souci de clarté, disons que je comprends également que, dans l’entente entre les intérêts du Nunavut et la BFC, où il est difficile de savoir qui est qui exactement, le permis et l’attribution de quota ont été accordés à la BFC, mais seulement pour une période déterminée qui sera revue sur la base des résultats obtenus et sur la façon dont elle a satisfait les exigences de la stratégie, quelle qu’elle soit. Je pense qu’il reste un an. Je sais qu’ensuite il y aura une période d’évaluation.

    Le permis et le quota n’ont donc pas été attribués définitivement à la BFC. Le conseil d’administration finira par s’adresser à nouveau au ministre pour lui demander de réémettre ou de réattribuer ou pas.

+-

    M. Rodger Cuzner: C’est bien. Je vous remercie.

+-

    Le président: Monsieur Bevan, je suis un peu perdu dans toute cette terminologie. Vous avez comparu devant ce comité le 28 octobre. Malheureusement, j’étais absent. Vous avez notamment parlé de l'Inukshuk 1. Vous avez dit que le MPO a agi en prenant pour acquis que Transports Canada avait dit qu’il s’agissait d’un bateau canadien. Vous parliez alors de l’Inukshuk 1. Vous avez dit qu’un permis avait été émis au bateau. Selon vous, cela aurait été fait avant même que le bateau ait été immatriculé.

    J’ai du mal à comprendre. À quel type de permis faisiez-vous alors allusion?

+-

    M. David Bevan: Un permis de pêche. L'immatriculation se fait auprès de Transports Canada et le permis est un permis de pêche.

+-

    Le président: Alors, de quel permis parliez-vous il y a un instant lorsque vous disiez que le permis appartenait à la Baffin Fisheries Coalition?

+-

    M. David Bevan: La Baffin Fisheries Coalition avait l'intention d'utiliser le bateau de pêche. Ils nous ont dit que c'était le bateau pour lequel ils voulaient un permis afin de récolter leur quota.

+-

    Le président: Alors une fois qu'ils ont un quota, ils vous demandent un permis pour le bateau de pêche qui leur servira à récolter le quota. Est-ce bien exact? Est-ce ainsi que ça fonctionne?

+-

    M. David Bevan: Ils nous ont dit que c'était le bateau de pêche qu'ils allaient utiliser pour récolter leur quota.

+-

    Le président: Dans le cadre du plan dont nous venons de parler avec M. Cuzner?

  +-(1200)  

+-

    M. David Bevan: Oui, c'est exact.

+-

    Le président: Bien. À partir de là, je comprends.

    Nous avons encore quelques minutes. S'agit-il encore bien encore du temps accordé aux libéraux?

+-

    M. David Bevan: Excusez-moi, on m'avait mal renseigné. Apparemment, il faut faire immatriculer le bateau et il faut également un permis pour le bateau. C'est nous qui faisons l'immatriculation aussi, et non Transports Canada.

+-

    Le président: Alors, c'est le ministère des Pêches et des Océans qui s'occupait des deux : il faisait l'immatriculation et il délivrait le permis.

+-

    M. David Bevan: C'est bien exact.

+-

    Le président: Vous avez dit précédemment que le permis avait été délivré avant que l'immatriculation ne soit faite.

+-

    M. David Bevan: Oui.

+-

    Le président: Et vous avez dit que cette erreur avait été corrigée par la suite.

+-

    M. David Bevan: Oui.

+-

    Le président: C'est très bien, mais pourquoi a-t-on fait l'erreur, puisque c'était le ministère des Pêches et des Océans qui devaient s'occuper des deux formalités?

+-

    M. David Bevan: Habituellement, on commence par procéder à l'immatriculation, puis le permis est accordé. Dans ce cas, ce n'est pas ce qui s'est passé, et je ne me rappelle plus pourquoi.

+-

    M. Barry Rashotte: Je pense qu'il s'agit d'une erreur banale.

    Afin de dissiper toute confusion, je tiens à préciser qu'il y a effectivement une immatriculation dont Transports Canada se charge, et qui permet au bateau de hisser le pavillon canadien. Mais il y a aussi l'obligation que plusieurs d'entre vous connaissent, c'est-à-dire que le bateau doit avoir son numéro de bateau de pêche commerciale d'inscrit sur la coque. Ce numéro, que l'on obtient en faisant simplement une demande, ne leur a pas été attribué avant que nous leur accordions le permis leur permettant de pêcher.

    Il s'agit d'une simple erreur administrative, sans aucune conséquence sur le plan des autorisations. Les formalités n'avaient pas été remplies comme il se doit, mais ce n'était pas une erreur grave.

+-

    Le président: D'accord.

    Je comprends bien ce que dit le ministère des Pêches et des Océans à propos de la place du bateau dans cet accord. Mais est-ce que le ministère des Pêches et des Océans était au courant de la question du changement de pavillon dont parlait M. Stoffer lorsque le permis a été accordé au bateau?

+-

    M. David Bevan: Nous savions que le bateau venait d'être immatriculé à titre de bâtiment canadien.

+-

    Le président: À un moment ou un autre, avez-vous eu l'occasion de donner votre avis aux propriétaires du bateau ou de discuter avec eux?

+-

    M. David Bevan: La Baffin Fisheries Coalition nous a indiqué que c'était le bateau qu'elle avait acquis pour récolter ses quotas. Nous ne prenons pas normalement le temps d'examiner en profondeur les détails relatifs aux entreprises qui viennent nous voir. Il y a des milliers d'entreprises, n'est-ce pas. Nous n'avons pas les moyens de vérifier tous les éléments du dossier de chaque entreprise.

+-

    Le président: Je n'essaie pas de dire que c'est ce que vous auriez dû faire. Je pose simplement la question. Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il parlé aux propriétaires du bateau à un moment ou un autre avant de délivrer le permis? Voilà ma question. Je ne connais pas la position de la Baffin Fisheries Coalition à cet égard.

+-

    M. David Bevan: Nous avons des échanges avec la Baffin Fisheries Coalition.

+-

    Le président: Alors, le ministère des Pêches et des Océans n'avait pas parlé aux propriétaires du bateau avant de délivrer son permis. Est-ce bien exact?

+-

    M. David Bevan: La Baffin Fisheries Coalition disait que le bateau lui appartenait, si je me souviens bien.

+-

    Le président: Nataanaq Fisheries inc. en est le propriétaire inscrit.

+-

    M. Barry Rashotte: À ce que je sache, le ministère des Pêches et des Océans n'a pas parlé à cette entité. Nous avons simplement communiqué avec Transports Canada pour nous assurer que le bateau était immatriculé au Canada et qu'il battait pavillon canadien. La Baffin Fisheries Coalition nous a peut-être demandé si elle pouvait utiliser le bateau après l'avoir immatriculé au Canada. Nous avons peut-être eu ce genre de conversation avec elle, comme du reste beaucoup d'autres conversations. Cette conversation a probablement eu lieu. Mais je doute que nous ayons parlé à l'un ou l'autre des actionnaires de l'entreprise canadienne qui, comme vous venez de le dire, a fait immatriculer le bateau au Canada.

+-

    Le président: Pourvu que la Baffin Fisheries Coalition, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik s'entendent et que le bateau soit immatriculé par Transports Canada, vous n'aviez pas à intervenir. Est-ce bien exact?

+-

    M. David Bevan: Nous avons suivi le conseil de...

+-

    Le président: Mais alors, pourquoi est-il important de savoir combien de Canadiens font partie de l'équipage?

+-

    M. David Bevan: On nous a informés à l'époque qu'il y avait une règle selon laquelle un bateau immatriculé au Canada devait avoir un équipage canadien.

+-

    Le président: Qui vous a dit cela? Transports Canada?

+-

    M. David Bevan: Transports Canada n'est pas le seul intervenant. Il y a aussi le ministère du Développement des ressources humaines, qui doit fournir un permis à tout étranger travaillant à bord d'un bâtiment canadien. On délivre un tel permis uniquement à des experts, comme le chef mécanicien ou le capitaine. Et puis, il s'agit d'un permis temporaire. Après un certain temps, ces membres d'équipage doivent être des Canadiens, eux aussi. Il ne s'agit pas tellement de savoir combien de membres d'équipage sont canadiens, mais plutôt combien viennent du Nunavut et combien sont inuits. Actuellement, il y en a 8 ou 10 par voyage.

  +-(1205)  

+-

    Le président: C'est très possible. Il pourrait bien y en avoir 30, en ce qui me concerne. J'essaie simplement de savoir qui fixe cette règle. Pour l'instant, il ne semble pas qu'elle fasse partie des compétences du ministère des Pêches et des Océans, ni de Transports Canada. On dirait que c'est le ministère du Développement des ressources humaines qui établit les règles relativement au nombre de Canadiens à bord du bâtiment.

+-

    M. David Bevan: Plutôt le nombre d'étrangers.

+-

    Le président: D'accord. Dites-moi maintenant qui décide du nombre d'Inuits devant être à bord du bâtiment.

+-

    M. David Bevan: La Baffin Fisheries Coalition nous a dit qu'elle allait essayer de maximiser le nombre d'Inuits à bord. Ils voulaient qu'il y en ait 15 par voyage. Pour l'instant, il n'y en a que 8 ou 10, mais on observe des progrès.

+-

    Le président: Avez-vous exigé le respect de cette condition avant de délivrer le permis à ce bateau?

+-

    M. David Bevan: Non, les seules conditions à respecter était que le bâtiment devait être immatriculé au Canada, qu'il devait battre pavillon canadien, et que le gros de l'équipage devait être canadien. Nous avons par ailleurs été informés qu'on allait essayer de donner le maximum d'emplois aux Inuits. C'était une considération additionnelle, mais non une condition comme telle issue d'une politique.

+-

    Le président: Je comprends.

    Les membres du comité me pardonneront mes dernières questions, je l'espère; les choses n'étaient pas claires pour moi.

+-

    M. David Bevan: J'aimerais donner quelques explications supplémentaires à ce sujet.

    Puisque la Baffin Fisheries Coalition bénéficie d'un privilège qui lui est accordé grâce à la recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de la Nunavut Tunngavik et du gouvernement du Nunavut, elle a probablement des engagements à respecter envers eux dans le cadre de l'accord conclu, de manière à ce que le quota accordé ait des retombées intéressantes pour les gens du Nunavut, notamment sous forme d'emplois créés localement. Ce sont ces intervenants qui feront l'évaluation des résultats obtenus et qui, compte tenu de leurs conclusions, nous conseilleront la voie à suivre pour l'avenir.

+-

    Le président: J'essaie de bien comprendre. On se renvoie la patate chaude d'un ministère à l'autre, et du Nunavut au conseil de gestion des ressources fauniques. Et tout à coup, deux autres ministères entrent dans la danse : Transports Canada et le ministère du Développement des ressources humaines. J'essaie de comprendre qui est le véritable meneur de jeu dans toute cette histoire. D'après ce que vous venez de me dire, c'est le Nunavut qui est le principal responsable. Si les choses se passent à la satisfaction de tous, et en particulier si les avis sont unanimes, alors vous allez suivre le courant. Est-ce bien exact?

+-

    M. David Bevan: C'est vrai dans une certaine mesure. Le principal responsable est en fait l'État canadien, ce qui veut dire le ministère des Pêches et des Océans, notamment parce qu'il s'agit de pêche hors de la limite de 12 milles marins.

    En pratique, nous suivons l'avis donné par ces trois intervenants lorsqu'ils sont unanimes. Mais sur le plan juridique, c'est l'État canadien, le ministère des Pêches et des Océans et le ministre des Pêches et des Océans qui ont la responsabilité d'accorder les permis de pêche et les quotas hors de la limite de 12 milles marins. Dans l'exercice de cette responsabilité, nous avons adopté la pratique de suivre l'avis donné par les institutions locales.

+-

    Le président: Votre témoignage est limpide.

    Merci, monsieur Bevan.

    Monsieur Hearn, vous avez la parole.

+-

    M. Loyola Hearn: Merci, monsieur le président. je n'ai pas d'objection à ce que vous dépassiez un peu le temps prévu. Un léger dépassement peut être très utile et même nécessaire. Merci.

    Monsieur Bevan, lorsque vous avez témoigné devant ce comité il y a quelque temps, je vous ai demandé à qui appartenait le poisson. Je ne citerai pas votre réponse au complet, mais essentiellement, vous m'avez répondu qu'il s'agissait d'une ressource en copropriété, qui appartenait à tous. Le ministre alloue des quotas de poissons à ceux qui en demandent. Je présume que, ce faisant, il suit un plan.

    Lorsque des quotas de flétans noirs et de crevettes ont été alloués à la Baffin Fisheries Coalition, je présume que c'était parce qu'elle avait un plan pour récolter le poisson, et que ce plan comprenait un bateau pour aller à la pêche. J'imagine qu'on avait aussi un plan pour que les quotas bénéficient à l'ensemble de la région au fil du temps, à mesure qu'on se doterait des moyens et de l'infrastructure nécessaires, ce qui est tout à fait logique. Cependant, nous avons aussi entendu parler dernièrement du transfert et de la vente de quotas. Je crois que nous avons posé des questions à ce sujet le même jour. Une fois qu'un quota est accordé à une entreprise, par exemple à National Sea, d'Arnold's Cove, cette entreprise a plus ou moins la main mise sur ce quota. Les quotas peuvent être vendus ou transférés au pays. Il pourrait y a avoir des protestations si on essayait de les transférer à l'extérieur du pays, mais il ne semble pas y avoir de gros problème lorsque les transferts changent de main tout en restant à l'intérieur du pays, et certainement encore moins lorsqu'ils restent à l'intérieur de la même province.

    Mais imaginez seulement qu'une entreprise d'ici, motivée par l'appât du gain, décide de transférer son quota ou de s'en servir ailleurs, au lieu d'en maximiser les retombées pour les gens du Nunavut grâce aux activités de débarquement et de transformation et aux autres activités connexes.

    Vu cette possibilité, dans quelle mesure le ministère serait-il prêt à imposer à l'entreprise l'obligation de maximiser les retombées des quotas selon les plans établis à l'échelle régionale? Nous voulons que le poisson soit transformé ici pour que notre région en profite le plus possible. Quel est le point de vue du ministère à ce sujet? L'entreprise pourrait-elle simplement faire ce qu'elle veut? « Tiens, déménageons là-bas pour faire plus d'argent », pourrait-elle se dire. Comment le gouvernement fixe-t-il les limites relativement aux transferts de quotas?

  +-(1210)  

+-

    M. David Bevan: Vous avez raison. J'ai bel et bien dit qu'il s'agissait d'une ressource en copropriété qui appartenait au peuple canadien. Le ministre des Pêches et des Océans a, avec nous, la responsabilité de gérer cette ressource de façon viable, dans l'intérêt des Canadiens. Ce qui signifie que des quotas sont alloués à des pêcheurs côtiers ou à des entreprises, qui ont alors le privilège de faire la pêche sportive ou commerciale, mis à part les droits des Premières nations.

    En général, les quotas sont alloués selon un plan. Par exemple, il peut y avoir un plan comme celui de la Colombie-Britannique pour le goberge et le flétan, qui donne passablement de latitude aux détenteurs de permis pour effectuer entre eux des transactions où les quotas changent de mains. C'est ce qu'on appelle les quotas individuels transférables, qui sont acceptés par le ministre.

    Sur la côte atlantique, les entreprises qui se voient allouer des quotas, comme Fisheries Products International et d'autres du genre, ont le droit de transférer leurs quotas d'un de leurs lieux d'exploitation à l'autre, de manière notamment à réaliser des économies.

+-

    M. Loyola Hearn: Peuvent-elles procéder à ces transferts sans demander au ministère une autorisation ou une modification du plan?

+-

    M. David Bevan: Dans ce cas, oui.

    Pour tous les transferts de quotas dans les régions de l'Atlantique—vous avez mentionné Arnold's Cove et NatSea—, pour tous les transferts de quotas de cet ordre, par exemple, si Clearwater souhaite obtenir une autre entreprise avec un quotas d'allocation aux entreprises, il faut obtenir l'approbation du ministre. Le ministre se penchera sur la concentration d'entreprises, par exemple. Certaines pêcheries imposent des limites à cet égard, et ainsi de suite. Il y a donc certaines restrictions.

    Par contre, le processus d'allocation aux entreprises a été établi au moment où les quotas hauturiers étaient en régression par rapport au total dont elles disposaient auparavant, et les entreprises avaient besoin de souplesse pour pouvoir demeurer rentables malgré la chute des quotas. Le processus d'allocation aux entreprises leur a donc fourni une certaine liberté, de sorte qu'une entreprise qui possédait différentes exploitations n'était pas forcée de changer ses sites de débarquement, mais pouvait se pencher sur ce qu'elle pouvait faire sur le plan des navires. Elle devait réduire son nombre de navires afin de pouvoir continuer d'exploiter ses opérations de pêche hauturière, étant donné que sa capacité était beaucoup trop grande. Mais les sites de débarquement n'étaient pas encore touchés. Nous n'avons aucune emprise sur les débarquements, sauf pour le traitement durable et ordonné du poisson. Nous ne pouvons décider où les pêcheurs débarquent, à quel prix, et ainsi de suite.

+-

    Le président: C'est tout, monsieur Hearn.

    M. Stoffer est le dernier questionneur.

+-

    M. Peter Stoffer: Merci, monsieur le président.

    Monsieur Rashotte, vous avez dit que le MPO ne sait pas à qui appartiennent les navires, qu'il ne connaît pas les noms des propriétaires, n'est-ce pas? Vous ne le savez pas?

+-

    M. Barry Rashotte: Vous avez dit qu'une entreprise était propriétaire à 49 p. 100 et une autre à 51 p. 100. Je ne sais pas qui sont les actionnaires de ces entreprises, alors je ne peux affirmer avec certitude que je n'ai jamais parlé à...

  +-(1215)  

+-

    M. Peter Stoffer: Aimeriez-vous connaître les noms de ces personnes? Nous serions heureux de vous les fournir.

+-

    M. Barry Rashotte: Si cela ne vous cause pas de problème, j'aimerais bien les avoir pour consultation future.

+-

    M. Peter Stoffer: Vous les aurez cet après-midi.

+-

    M. Barry Rashotte: Parfait, merci.

+-

    M. Peter Stoffer: Je tiens à vous dire, monsieur Bevan, qu'il est absolument incroyable à mes yeux que le MPO ferme les yeux sur ces petits tours de passe-passe. Vous savez très bien que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a attribué des quotas à la BFC, qui les a ensuite refilés à une entreprise privée. Jerry Ward l'a lui-même admis. Ben Kovic, qui était le président du CGRFN et qui faisait partie du conseil d'administration de la BFC, a reconnu avoir attribué des quotas à la BFC. Jerry Ward a ensuite collaboré en transférant ces quotas à une entreprise privée dont il possède une part.

    En réalité, vous ne pouvez dire simplement que vous avez suivi des conseils, puis vous en détacher complètement. Tout cela ne profite qu'à des intérêts étrangers. Très peu de biens, d'emplois ou de quoi que ce soit reviennent...

    Il n'y a que quatre ou cinq personnes à bord de ce navire, pas huit ou dix, mais bien quatre sur une possibilité de 28. C'est comme cela depuis le début. Et maintenant, un autre navire, le Sellas, est en train de faire la même chose.

    Je veux seulement vous dire que l'an dernier, dans la division 0A, un navire du nom de Hamilton Banker a perdu 147 filets maillants. Je ne peux imaginer comment le MPO peut permettre qu'un navire perde 147 filets maillants puisque, comme vous le savez, monsieur le président, et comme tout le monde le sait, un rapport précédent a révélé que ces filets perdus ou filets fantômes pêchent indéfiniment et vont détruire les stocks.

    Ceci étant dit, et sachant très bien que vous devez savoir ce qui se passe là-haut, je demande au MPO ou à votre ministère de mener une enquête exhaustive sur le processus d'allocation de ces quotas et sur les raisons pour lesquelles des étrangers ont la haute main sur un quota canadien. Comment diable est-ce possible?

    N'oubliez pas que le fait de battre pavillon canadien ne fait pas de votre navire un navire canadien. Peut-être sur le plan légal, mais pas dans la réalité. Il est la propriété d'intérêts étrangers, qui prennent un quota canadien et l'envoient dans des usines étrangères. Comment cela profite-t-il aux Canadiens? Des navires canadiens pourraient être en train de pêcher ce quota pour eux au lieu d'enrichir des intérêts étrangers.

+-

    Le président: Avant votre réponse, monsieur Bevan...

    Monsieur Stoffer, en toute justice, n'avons-nous pas en la preuve que la BFC reçoit des redevances et qu'elle accumule cet argent afin de poursuivre le plan dont parlait M. Cuzner?

+-

    M. Peter Stoffer: On se pose des questions à ce sujet, monsieur.

+-

    Le président: Peut-être, mais c'est ce que nous avons entendu.

    C'est à vous, monsieur Bevan.

+-

    M. David Bevan: Je le répète, selon nos renseignements, il n'y a pas quatre Canadiens à bord. En fait, c'est tout le contraire. Nous avons appris qu'il y avait davantage de Canadiens à bord et que seulement deux...

+-

    M. Peter Stoffer: Avez-vous vérifié personnellement cette information, ou avez-vous demandé à quelqu'un de le faire?

+-

    Le président: Monsieur Stoffer, on nous a déjà dit qu'il s'agit d'un problème pour le ministère des Ressources humaines. Ce n'est pas le problème du MPO.

+-

    M. Peter Stoffer: Pourtant, le ministre des Pêches et des Océans a dit que l'équipage du navire était en grande partie composé de Canadiens. C'est ce qu'il a dit.

+-

    Le président: Nous lui poserons la question lorsqu'il viendra nous voir au sujet du budget des dépenses, si vous le souhaitez.

    Allez-y, monsieur Bevan.

+-

    M. David Bevan: C'est l'information dont nous disposons et c'est ce que nous avons indiqué au ministre. C'est sur cette information que ce témoignage est fondé.

    Évidemment, il y a des avantages qui reviennent aux Canadiens s'ils travaillent sur les navires. Ces avantages sont fondés sur l'accumulation des fonds qui serviront à acheter le navire et à progresser en ce sens. Il y a des freins et contrepoids, puisque le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut , la NTI et le gouvernement du Nunavut ont le dernier mot en ce qui a trait aux recommandations relatives au traitement de leurs pêcheries. Ils ont des quotas; ils nous demandent de les attribuer d'une façon particulière.

    C'est une question d'administration locale et non d'avantages à l'étranger. C'est une question d'administration locale et de leur façon de profiter des occasions qui leurs sont offertes par le gouvernement fédéral. Ce sont eux qui nous conseillent sur les meilleures façons de le faire en leur nom.

    Ce n'est pas notre rôle de remettre leur approche en question. Je n'en sais pas suffisamment sur les collectivités du Nunavut pour avoir une meilleure opinion—pour donner à notre ministre de meilleurs conseils à cet égard—que celles des institutions locales. Nous collaborons avec les institutions locales, légalement constituées et démocratiques.

+-

    Le président: Merci, monsieur Stoffer.

    Comme je l'ai dit plus tout à l'heure, M. Stoffer était le dernier questionneur. Par contre, M. Matthews souhaite ajouter quelques mots.

+-

    M. Bill Matthews (Random—Burin—St. George's, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je n'avais pas l'intention de participer, car je suis intéressé par la délégation de Harbour Breton qui attend de s'adresser au comité, mais j'aimerais faire quelques observations, notamment en ce qui a trait à l'intervention de M. Stoffer.

    Je veux dire d'emblée que nous appuyons tous la canadianisation, mais il n'est pas rare... si les gens qui sont assis derrière vous avaient 20 000 tonnes métriques de poisson à transformer dans leurs usines et qu'ils n'avaient pas les navires nécessaires pour pêcher tout ce poisson, ils devaient prendre des arrangements pour le pêcher. C'est ce qui s'est produit dans le cas qui nous occupe.

    Je ne cherche pas à défendre un camp, mais, comme j'ai déjà dit au comité, je suis venu ici il y a plusieurs années et j'ai eu la chance d'obtenir 5 000 tonnes métriques de merlu argenté pour une opération dans le Saint-Laurent. Or, pas un poisson n'a pu être pêché, car l'opérateur n'a pas trouvé de navires dotés de l'équipement nécessaire.

    Il est facile de simplifier exagérément les choses. Pourtant, il n'est pas rares, dans toutes les régions du pays où elles se trouvent en raison des quotas attribués, que les exploitations s'adressent à des entreprises privées si elles ne disposent pas des navires munis de permis nécessaires. Elles s'arrangent pour que les quotas de poisson débarquent dans leurs ports pour qu'ils soient transformés et pour créer de l'emploi. On peut donc simplifier exagérément les choses, mais j'ai cru bon d'apporter cette précision.

    J'ai un commentaire, et peut-être une question, à l'intention de M. Bevan. Dans votre réponse à M. Hearn au sujet des quotas...

  -(1220)  

+-

    Le président: Vous essayez de poser une question en douce, pas vrai?

+-

    M. Bill Matthews: Non, je ne poserai pas de question. Si M. Bevan souhaite répondre, il sera libre de le faire. Je ne vais y aller que d'une déclaration affirmative.

    M. Hearn a parlé de National Sea et les gens assis derrière vous viennent de voir fermer leur usine. Chaque année, le ministre des Pêches et des Océans attribue des quotas de pêche. Il a attribué des quotas à Fishery Products International, qui a exploité trois usines de transformation des poissons de fond pendant des années.

    L'entreprise a continué à obtenir des quotas, même si ses usines ont été fermées. Nous ne serons pas surpris si une autre usine de transformation des poissons de fond qui emploie plus de 300 personnes devait fermer ses portes dans quelques semaines.

    Mon commentaire et ma suggestion à M. Bevan et au ministère vont comme suit : Lorsque viendra le temps de revoir l'attribution des quotas à FPI, cette entreprise ne devrait pas obtenir la même chose qu'au cours des quelques années précédentes. Avant d'attribuer des quotas de poisson à n'importe quelle entreprise, vous devriez être au fait des retombées passées et futures sur les collectivités où sont installées les usines de transformation.

    À quelques reprises, vous avez été catégorique. Il y a environ un mois, je vous ai posé la même question que M. Hearn vous a posée. Vous avez affirmé catégoriquement qu'il s'agit d'une ressource en copropriété; que cette ressource appartient aux gens. Puisqu'il en est ainsi, le ministère des Pêches et des Océans, et, ultimement, le ministre lui-même, devrait demander à ces entreprises si leurs plans sont les mêmes que l'an dernier, ou si elles ont l'intention de changer.

    J'ai terminé, monsieur le président. Je crois que ce qui se passe n'est rien de moins que criminel.

+-

    M. Peter Stoffer: J'invoque le Règlement.

+-

    Le président: Un instant, je vous prie.

    Merci, monsieur Matthews.

    Un instant. Monsieur Bevan, vous êtes ici pour répondre à nos questions sur le dossier du Nunavut. Je crois que M. Matthews voulait vous transmettre un message. Vous êtes libre de répondre si vous le souhaitez, mais je ne vous oblige pas à le faire, tant que vous dites que vous avez entendu ce que M. Matthews a dit.

+-

    M. David Bevan: Je l'ai certainement entendu. Je sais que le ministre l'a entendu hier. Ce qu'il propose représente un important changement sur le plan des politiques, dont les retombées seraient positives pour certains et négatives pour d'autres. Nous devrons certainement nous pencher là-dessus, puisque cela devient de plus en plus problématique pour nous en raison des changements économiques.

+-

    Le président: Merci, monsieur Bevan.

    Monsieur Stoffer, vous invoquez le Règlement?

+-

    M. Peter Stoffer: C'est exact. Dans son commentaire, M. Matthews a dit que si l'entreprise Harbour Breton, par exemple, n'avait pas de navire, elle devrait faire appel à quelqu'un d'autre pour pêcher son quota et transporter le poisson jusqu'à son usine de transformation. Je ne vois aucun problème à cela.

    Le problème avec le Inukshuk, c'est qu'il a transporté des crevettes canadiennes à l'étranger pour qu'elles y soient transformées; elles n'ont pas été transformées dans une usine canadienne. Je suis convaincu que ces messieurs derrière nous ne seraient pas très heureux si leurs quotas étaient transportés vers un autre pays pour y être transformé, et c'est ce qui s'est produit au Nunavut.

-

    Le président: Merci, monsieur. Je ne crois pas qu'il s'agissait d'un recours au Règlement, mais c'était certes intéressant.

    Une voix: Un recours intéressant.

    Le président: Un recours intéressant, exactement.

    Monsieur Bevan et monsieur Rashotte, je vous remercie beaucoup de votre présence.

    Nous levons la séance pendant quelques minutes, le temps d'organiser les choses pour notre délégation. Je ferai quelques commentaires lorsque nous reprendrons.

    La séance est levée.