JUST Réunion de comité

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à huis clos à 16 h 00, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.

Il est convenu, — Que l'étude article par article du Projet de loi C-13 prenne place le 21 avril 2005.

À 16 h 01, la séance est suspendue.

À 16 h 02, du consentement unanime, la séance reprend en public.

Richard Marceau propose, — Que le Comité porte à l’attention de la Chambre le fait que la ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et l’État-major de la Gendarmerie royale du Canada n’ont pas tenu compte de l’opinion du Comité exprimée dans son Quatrième Rapport en poursuivant le processus de fermeture de 9 détachements de la GRC au Québec et demande que la ministre et la GRC mettent fin au plan de redéploiement des effectifs et procèdent à la réouverture des détachements concernés.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Garry Breitkreuz propose, — Que conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité se réunisse afin d’examiner, en vue d’en faire rapport, les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 60, 65, 70, 75, 80 et 85, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL (ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile), du Budget principal des dépenses 2005-2006; que le Comité invite le ministre et les hauts fonctionnaires du ministère à comparaître devant lui; que le ministre communique au Comité les plans et les priorités de dépenses à venir de son ministère; que, conformément aux paragraphes 81(7) et 81(8) du Règlement, le Comité examine, en vue d’en faire rapport, les plans et les priorités de dépenses à venir du ministère.

Il s'élève un débat.

Roy Cullen propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction après le mot « civile » de ce qui suit : « et sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 30 » .

Après débat, l'amendement de Roy Cullen est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Vic Toews propose, — Que conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le Comité se réunisse afin d’examiner, en vue de faire rapport, les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE et le crédit 30 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget principal des dépenses 2005-2006; que le Comité invite le ministre et les hauts fonctionnaires du ministère à comparaître devant lui; que le ministre communique au Comité les plans et les priorités de dépenses à venir de son ministère, et que, conformément aux paragraphes 81(7) et 81(8) du Règlement, le Comité examine, en vue d’en faire rapport, les plans et les priorités de dépenses à venir du ministère.

Il s'élève un débat.

Roy Cullen propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « et le crédit 30 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ ».

Après débat, l'amendement de Roy Cullen est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.

Sur motion de Anita Neville, il est convenu, — Qu’un budget opérationnel au montant de 39 400 $ soit alloué pour l'étude sur le Projet de loi C-17 pour la période commençant le 1er mai 2005.

Sur motion de Richard Marceau, il est convenu, — Qu'en ce qui a trait au Certificat de nomination de Yves Le Bouthillier au poste de président de la Commission du droit du Canada, que ce dernier soit invité à comparaître devant le Comité.

À 16 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.