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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 4
 
Le mercredi 3 novembre 2004
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 15 h 41, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul DeVillers, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Anita Neville, Myron Thompson, Vic Toews et Mark Warawa.

 

Membres substituts présents : Stéphane Bergeron pour Diane Bourgeois, Gary Carr pour Paul Harold Macklin, Peter MacKay pour Garry Breitkreuz et Serge Ménard pour Richard Marceau.

 

Témoins : Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Heather Black, commissaire adjointe à la protection de la vie privée; Raymond D'Aoust, commissaire adjoint à la protection de la vie privée. Ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) : Paul Kennedy, sous-ministre adjoint principal, Secteur de gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale; Patricia Hassard, sous-ministre adjointe, Secteur de la police, de l'application de la loi et de l'interopérabilité; Kimber Johnston, directrice générale, Politiques stratégiques. Ministère de la Justice : Bill Pentney, sous-procureur général adjoint.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
 

Jennifer Stoddart fait une déclaration et, avec les autres témoins du Bureau du Commisaire à la protection de la vie privée, répond aux questions.

 

À 16 h 27, la séance est suspendue.

À 16 h 34, la séance reprend.

 

Les témoins du ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) et le témoin du ministère de la Justice répondent aux questions.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 5,

Peter MacKay propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, et établit, en  »

 

Après débat, l'amendement de Peter MacKay est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 
Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, du nouvel article suivant :

« Le ministre assume un rôle de premier plan dans la gestion et la protection efficaces et uniformes des renseignements personnels, conformément aux lois et aux politiques en matière de protection de la vie privée, par les entités dont il est responsable. »

 

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

 

L'article 5 modifié est adopté.

 

Article 6,

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« 6. (1) Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le »

 

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 6 modifié est adopté.

 

Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 38,

Serge Ménard propose, — Que le projet de loi C-6, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 16, de ce qui suit :

« 38. La présente loi, à l'exception des articles 35 et 36, entre en »

 

Après débat, l'amendement de Serge Ménard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

 

L'article 38 modifié est adopté.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Greffier de Comité,



Diane Diotte

 
 
2004/11/15 15 h 37