JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mardi 12 avril 2005

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 9 h 08, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Paul DeVillers, président.

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul DeVillers, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Serge Ménard, Anita Neville, Myron Thompson et Mark Warawa.

Membres substituts présents : Rob Moore pour Vic Toews.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal ; Robin MacKay, analyste.

Témoins : International Centre to Combat Exploitation of Children : Cherry Kingsley, directrice générale. Le Front des artistes canadiens : Audrey Churgin, directrice nationale; John Greyson, membre artiste. Barreau du Québec : Nicole Dufour, avocate, Service de recherche et législation; Lori-Renée Weitzman, avocate, Membre du comité en droit criminel. Société Radio-Canada : Edith Cody-Rice, premier conseiller juridique, Coordonnnatrice de la protection des renseignements personnels.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 11 h 05, la séance est suspendue.

À 11 h 07, la séance reprend.

Richard Marceau propose, — Que le Comité exprime sa vive déception à l'égard de la proposition de Réforme du processus de nomination des juges à la Cour suprême soumise par le gouvernement; dénonce la trop grande latitude discrétionnaire laissée au ministre de la Justice et au Premier ministre dans le processus suggéré; demande au gouvernement de reconsidérer sa position et de lui présenter d'ici la fin juin un nouveau projet de réforme plus ambitieux, notamment avec un rôle beaucoup plus important pour les parlementaires et les provinces.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

À 11 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2005/04/15 14 h 02