Il est convenu, — Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale, composé de 7 députés (3 du Parti libéral, 2 du Parti conservateur du Canada, 1 du Bloc Québécois et 1 du Nouveau Parti Démocratique), dont un président du gouvernement, soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité et que, conformément au paragraphe 108(2), le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner :
• tous les projets de loi présentés au Parlement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, y compris les projets de loi liés au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, au Service correctionnel du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, au Centre des armes à feu Canada, à la Commission nationale des libérations conditionnelles, au Bureau de l’Enquêteur correctionnel, à la Commission des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada et au Comité d’examen externe de la GRC;
• les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du Service correctionnel du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Centre des armes à feu Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Bureau de l’Enquêteur correctionnel et de la Commission des plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada;
• comme l’exige la loi, l’examen du projet de loi C-36, Loi antiterroriste;
• les études que le Sous-comité approuve dans les domaines de la sécurité publique et de la sécurité nationale;
• le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS); tous les rapports spéciaux du CSARS en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS; les activités du CSARS au nom du Parlement et toute autre question liée au CSARS que le Comité juge nécessaire;
• toute autre question lui étant renvoyée par le Comité permanent.