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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 35 Séance no 35
Monday, November 27, 2006 Le lundi 27 novembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
((613) 992-6324)   ((613) 992-6324)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act
 
1. Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Police Association Association canadienne des policiers
 
Tony Cannavino, President Tony Cannavino, président
 
David Griffin, Executive Officer David Griffin, agent exécutif
 
As individuals À titre personnel
 
Ian Lee, Professor
Carleton University		 Ian Lee, professeur
Université Carleton
 
Lee Stuesser, Professor of Law
Robson, Hall, University of Manitoba		 Lee Stuesser, professeur de droit
Robson Hall, Université du Manitoba
 
Paul Chartrand, Professor
College of Law, University of Saskatchewan		 Paul Chartrand, professeur
College of Law, Université de Saskatchewan
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Réal Ménard • Avis de motion de Réal Ménard
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerk of the Committee
 
2006/11/24 12:07 p.m.   2006/11/24 12 h 7