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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 35

Séance n^o 35

Monday, November 27, 2006

Le lundi 27 novembre 2006

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 269, West Block		Pièce 269, édifice de l'Ouest
((613) 992-6324)		((613) 992-6324)

Orders of the Day

Ordre du jour

1.	Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act

1.	Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Witnesses

Témoins

Canadian Police Association

Association canadienne des policiers

Tony Cannavino, President

Tony Cannavino, président

David Griffin, Executive Officer

David Griffin, agent exécutif

As individuals

À titre personnel

Ian Lee, Professor
Carleton University

Ian Lee, professeur
Université Carleton

Lee Stuesser, Professor of Law
Robson, Hall, University of Manitoba

Lee Stuesser, professeur de droit
Robson Hall, Université du Manitoba

Paul Chartrand, Professor
College of Law, University of Saskatchewan

Paul Chartrand, professeur
College of Law, Université de Saskatchewan

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Notice of motion from Réal Ménard

• Avis de motion de Réal Ménard

Le greffier du Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2006/11/24 12:07 p.m.

2006/11/24 12 h 7